Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 03 JUILLET

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 03 JUILLET Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Beauregard-Baret. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 03 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, 1

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois de juillet à 19 h, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Beauregard-Baret, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Christian COTTINI, Maire.

Date de la convocation : 27 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents :10 Votants : 10 (pour la 1ère délibération)

Présents :11 Votants : 11

Etaient présents : COTTINI Christian, FUCILI Chantal, Cécile DOYON, ZANOTTI Martin, ROBIN Alexandre, FONTANIE Marc, GRUBER Laetitia, PROST Yohann, ODEYER Noémie, MORAND Virginie, PAYRE Monique,

Absente : Laetitia GRUBER (pour la 1ère délibération)

Secrétaire de séance : Noémie ODEYER

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ordre du jour

• Approbation de P.V. du Conseil Municipal du 24 mai 2023

Affaires soumises à délibération : Rapporteur

1. ADMINISTRATION – Désignation référent déontologique Chantal FUCILI 2. URBANISME – Avenant convention de l’agglomération V R

concernant la prise en charge électrique sur voies privées Alexandre ROBIN 3. ENVIRONNEMENT – Dépôts sauvages Chantal FUCILI 4. FINANCES - Délibération concernant la nouvelle nomenclature M57 Martin ZANOTTI 5. FINANCES – Report indemnité conseiller délégué Martin ZANOTTI 6. URBANISME - Convention avec IMMOVIA Alexandre ROBIN

Affaires non soumises à délibération

7 – ENVIRONNEMENT – retour sur réunion du PNR du 14 juin Yohann PROST 8 – ENVIRONNEMENT – Information sur la loi APER M FONTANIE et C FUCILI 9 – ENVIRONNEMENT – Bilan annuel du SIERS Virginie MORAND VALLA 10 - CULTURE - Exposition sur bâches mi-octobre Monique PAYRE 11 – Questions diverses

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2023 est approuvé à l’unanimité, après quelques mentions de correction à effectuer.

En début de séance Monsieur le Maire propose de reporter le point 6 à une date ultérieure

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A - AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION

1 - OBJET : Désignation d’un référent déontologique

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Conseil Municipal ne souhaite pas suivre l’offre du centre de gestion qui propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Conseil Municipal ne souhaite pas suivre l’offre du centre de gestion qui propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus :

. Monsieur Jean-Claude REVOL, ancien Maire de la commune ;

- PRÉCISE que cette fonction sera assurée durant le mandat de l’Equipe Municipale actuelle.

- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue du SIE de l’Ecancière : . Monsieur Jean-Claude REVOL, ancien Maire de la commune ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les éventuelles dépenses afférentes au budget.

2 - OBJET : ENVIRONNEMENT : Eclairage public : avenant à la Convention de prise en charge financière voies privées

Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2016, l’éclairage public est une compétence de Valence Romans AGGLO.

Par délibération du 23 février 2021 le Conseil Municipal avait signé une convention ayant pour objet la régularisation financière des sommes dues entre 2016 et 2019 pour l’éclairage des voies privées de la commune et d’instaurer les modalités de prise en charge financière à partir de 2020. Par délibération en date du 16 novembre 2022, le Conseil Communautaire a modifié les tarifs de prise en charge financière des ouvrages privés raccordés au réseau public de l’Agglomération. La nature des prestations reste inchangée mais le coût des prestations est lui sujet à modification ce qui oblige à ajouter un avenant à la convention initiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DONNE SON ACCORD pour la signature d’un avenant à la convention entre Valence Romans AGGLO et la commune de Beauregard-Baret pour la modification du coût de la prise en charge financière de l’éclairage extérieur des voies privées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la somme adéquate au cas concerné3

3 - OBJET : ENVIRONNEMENT : Dépôts sauvages

Le Maire expose que la commune est de plus en plus confrontée à des incivilités et des dégradations de l’espace public, notamment en ce qui concerne les déchets de quelque nature qu’ils soient. Des ordures ménagères, encombrants et autres déchets sont régulièrement déposés à même le sol soit auprès des points d’apports volontaires, soit dans la nature.

Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, la commune se propose de mettre en place un dispositif visant à :

- identifier les personnes qui déposent des déchets de manière illégale, - verbaliser les contrevenants ne respectant pas le système des collectes des ordures ménagères, - verbaliser les contrevenants ne respectant pas la règlementation en vigueur relative aux dépôts sauvages,

Il est proposé de mettre en place le principe d’une amende administrative aux contrevenants identifiés

- Dépôt à côté d’un point d’apport volontaire inférieur à un 1 m3 : amende forfaitaire de 35 € - Dépôt supérieur à un 1 m3 à côté d’un point d’apport volontaire : 100 € amende forfaitaire - Dépôt sauvage en lieu public : amende forfaitaire de150 €

- Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule : amende forfaitaire de 750 €

Les personnes identifiées recevront par courrier recommandé une mise en demeure pour procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Pour les dépôts non respectueux des règles aux points d’apports volontaires, l’amende administrative de 35 € sera systématiquement appliquée si l’auteur a pu être identifié. En effet sur ces points d’apport le personnel communal intervient rapidement

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, l’amende administrative fera l’objet d’un titre de recette auprès du trésor public.

Pour les infractions les plus graves une saisine de l’autorité judiciaire pourra être faite par le maire ou son représentant.

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE la mise en œuvre des dispositions citées préalablement - ADOPTE le principe des amendes aux tarifs proposés

- Autorise le maire à signer tous documents afférents

4 - OBJET : FINANCES : NOMENCLATURE M57

Le Maire expose :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.4

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

le Conseil Municipal

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de BEAUREGARD-BARET à compter du 1er janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,5

5 - OBJET : FINANCES : Report indemnité Conseiller Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux délégués,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27/05/2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu la délibération du 27/05/2020 créant les 2 postes de conseillers municipaux délégués ; Vu la démission de Monsieur Cyril BELLE, Conseiller municipale délégué ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Cependant ces indemnités peuvent être modifiées par le Conseil Municipal, dans la mesure où la somme

globale reste dans les limites du maximum fixé par la loi.

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire

en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 40.30 % ;

Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 10.70% ; Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022-26 du 20/06/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 « pour » et 1 « abstention »

• DECIDE de fixer les indemnités comme suit à compter du 01 juillet 2023,

o Maire : 24.10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

o 1ére Adjointe : 10.70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. o 2éme, 3éme et 4éme adjoints : 8,23 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. • DECIDE de verser mensuellement les indemnités

• DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier • DE TRANSMETTRE au représentant de l’état la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

AU 01/07/2022

FONCTION NOM - PRENOM MONTANT MENSUEL

BRUT

POURCENTAGE DE

L’INDICE BRUT

TERMINAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

MAIRE COTTINI Christian 970,15 € 24.10 % 1er ADJOINT FUCILI Chantal 430,73 € 10.70 % 2éme ADJOINT DOYON Cécile 331,39 € 8,23 % 3éme ADJOINT ZANOTTI Martin 331,39 € 8,23 % 4éme ADJOINT ROBIN Alexandre 331,39 € 8,23 %6

B – AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

7 - Environnement – Retour de la réunion PNR du 14 juin

Une soixantaine de personnes ont assisté à la réunion du PNR du 14 juin, où elles ont pu participer aux différents ateliers. Le parc possède des outils dont il faudra se servir pour qu’on en tire le meilleur parti, cela nécessitera que nous soyons en capacité de le saisir. Le conseil municipal a la volonté de lancer un sondage afin de connaître l’avis des habitants sur ce sujet.

8 - Environnement – information sur la loi APER

Présentation au conseil municipal de la loi APER, qui vise à accélérer le déploiement de projets d'énergie renouvelable. L'idée est de simplifier les procédures afin de pouvoir porter des projets d'énergie renouvelable à l'échelle de la commune, dans le but d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2030. Des exemples de projets ont été présentés. La première étape du processus est de définir des zones d'accélération, qui doivent répondre à des critères précis. (voir en pièce jointe le power point de présentation).

9 - Environnement – Bilan annuel du SIERS

Virginie Morand a présenté le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service du SIERS.

Le rapport complet est disponible en mairie.

10 - CULTURE – Exposition sur bâches mi-octobre

Exposition sur le thème « L'envers du décor » en partenariat avec mey beaux-arts en baret Les habitants sont invités à soumettre leurs photos à la mairie (5 photos maximum par personne). Les photos retenues seront ensuite imprimées sur de grandes bâches pour être exposées dans le village à partir de la mi-octobre.

11 - Questions diverses

L'école souhaite continuer son projet de classe transplantée (classe verte) en 2024. La mairie participera financièrement et avec au moins un agent mis à disposition. Nous attendons le budget définitif pour le prévoir sur le budget 2024.

Séance levée à 21h 00

Le Maire, Le secrétaire de séance Christian COTTINI Noémie ODEYER