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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Beauregard-Baret.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 22 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité,
1
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux du mois de mars à 19 h, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de Beauregard-Baret, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Christian COTTINI, Maire. Date de la convocation : 16/03/2023
Nombre de conseillers en exercice : 12
Présents :11 Votants : 11
Etaient présents : COTTINI Christian, FUCILI Chantal, ZANOTTI Martin, ROBIN Alexandre, BELLE Cyril, FONTANIE Marc, GRUBER Laëtitia, PROST Yohann, MORAND Virginie, ODEYER Noémie, PAYRE Monique. Absente : Cécile DOYON a donné un pouvoir à Chantal FUCILI
Secrétaire de séance : Yohan PROST
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Ordre du jour
• Approbation du P.V. du Conseil Municipal du 27 février 2023.
Affaires soumises à délibération : Rapporteur
1 – Présentation du budget 2023 avec choix Martin ZANOTTI des orientations budgétaire en investissement
2 – Simulation des taux d’imposition 2023 Chantal FUCILI 3 – Tarification sociale pour la cantine Marc FONTANIE
Affaires non soumises à délibération
4 – Demande d’emplacement de taxi Chantal FUCILI 5 - Information conférence panneaux photovoltaïque Chantal FUCILI 6 – Questions diverses
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2023 a été approuvé à l’unanimité.
A - AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION
1 – FINANCES – Vote des taux d’imposition pour l’année 2023.
Monsieur Martin ZANOTTI, adjoint aux finances, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. En conséquence, le Maire propose d’augmenter les taux de 1 % et de fixer les taux comme suit :
.
TAXES
Bases
d’imposition
effectives
2022
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2023
Taux
d’imposition
de 2022
Taux
d’imposition
proposés
2023
Produit
résultant de
la
proposition
2023
Foncière
(bâti) 841 945 908 500 29.39 29.71 269 915 Foncière
(non bâti) 38 959 41 600 43.01 43.48 18 088
TOTAL 288 003 2
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’augmenter les taux d’imposition de 1 % pour l’année 2023 des deux taxes directes locales (Taxes Foncière bâtie et foncière non bâtie) comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.71 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.48 %
• DECIDE de ne pas voter de taux d’imposition pour la taxe d’habitation pour l’année 2023 ;
• CHARGE le Maire :
o De notifier cette décision aux services préfectoraux ;
o De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
2 – AFFAIRES SCOLAIRES : Tarification sociale pour la cantine Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’Etat, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, souhaite apporter son soutien pour garantir à certains élèves l’accès à la cantine pour 1 € maximum par jour.
Afin de bénéficier de ce dispositif, la commune doit instaurer une grille tarifaire comportant au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un supérieur
à 1 €.
Pour chaque repas servi au tarif maximal de 1 € par jour, l’Etat verse aux communes 3 € dans le cadre d’une convention pluriannuelle avec l’Etat. La convention définit et encadre les modalités de versement de cette subvention. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Il est donc proposé de mettre en place ce déploiement en proposant une tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF).
Il est proposé l’augmentation de 0.05 € par repas pour les tranches non-concernées par la tarification sociale (inférieures ou égales à 1 €) pour compenser la hausse de tarif du prestataire repas.
Tranches Quotient Familial (QF) Tarification applicable à partir de la rentrée scolaire 2023
T1 0-250 0.50 €
T2 251-500 1.00 €
T3 501-750 1.00 €
T4 751-1000 5.20 €
T5 1001-2000 6.10 €
T6 2001 et + 6.40 €
Non connu 6.40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
• DECIDE de mettre en place la tarification sociale des cantines ;
• AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier ;
• DECIDE la mise en place d’une grille tarifaire comportant 3 tranches réaménagées conformes à « la tarification sociale des cantines » ;
• DECIDE l’application d’une augmentation de 0.05 € par repas pour les tranches non-concernées par la tarification sociale (inférieures ou égales à 1 €) pour compenser la hausse de tarif du prestataire repas.
Tranches Quotient Familial (QF) Tarification applicable à partir de la rentrée scolaire 2023
T1 0-250 0.50 €
T2 251-500 1.00 €
T3 501-750 1.00 €
T4 751-1000 5.20 €
T5 1001-2000 6.10 €
T6 2001 et + 6.40 €
Non connu 6.40 € 3
3 – VOIRIES : Demande de subvention dans le cadre des amendes de police auprès du Conseil Départemental
de la Drôme pour la suppression des ralentisseurs et réalisation d’un plateau traversant. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des travaux de suppression des ralentisseurs non conformes à la législation et dangereux pour les automobilistes et la réalisation d’un plateau traversant, prévus sur le chemin des Piats et sur la RD 522 Route du Bois de Baume, soit :
• suppression de 5 ralentisseurs
• réalisation d’un plateau traversant
• reprise de 2 rampants du ralentisseur conservé
• mise en place de balise de type J11 pour réalisation d’écluse
Le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental de la Drôme pour une demande de subvention dans le cadre des amendes de police pour un montant des travaux de 21 500 € HT soit 25 800 € TTC Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• DECIDE de solliciter le Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre des amendes de police pour des travaux de suppression des ralentisseurs non conformes à la législation et dangereux pour les automobilistes et la réalisation d’un plateau traversant prévus sur le chemin des Piats et la RD 522 Route du Bois de Baume, soit :
• suppression de 5 ralentisseurs
• réalisation d’un plateau traversant
• reprise de 2 rampants du ralentisseur conservé
• mise en place de balise de type J11 pour réalisation d’écluse
Montant des travaux 21 500 € HT soit 25 800 € TTC.
• AUTORISE LE Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
B - Affaires non soumises à délibération
Affaire N°1 : Emplacement Taxi
Madame la première Adjointe informe le conseil d’un dépôt de demande sérieux et répété par deux fois, pour un emplacement de TAXI. Cette demande est sollicitée par une professionnelle originaire de Bourg de Péage et travaillant sur la commune de LA SONE. Ambulancière, cet emplacement sur notre commune lui permettrait d’assoir sa situation professionnelle sur le secteur. Le Maire doit pour cela prendre un arrêté engageant durablement la commune. L’emplacement reste à définir et à positionner sur une zone peu sollicitée en termes de parking. L’ensemble du conseil s’accorde sur l’intérêt général de disposer de ce service sur notre territoire.
Affaire N°2 : Conférence Photovoltaïque, Madame la première adjointe, annonce la tenue le 26 avril prochain à la salle de Beauregard d’une conférence sur le photovoltaïque à destination de nos administré(e)s. Elle sera animée par Mr J.L BARET reconnu professionnellement dans ce domaine, vivant sur notre commune et s’étant dernièrement impliqué dans la rédaction de notre PADD. L’info sera aussi diffusée aux communes voisines.
La conférence sera clôturée par le verre de l’amitié.
Question diverse N°1 : Madame la première adjointe fait état de l’enquête publique relative au PNR du Vercors. Elle se tiendra du 29 mars au 29 avril à St Vincent la Commanderie et à Hostun. Notre commune est susceptible d’intégrer le PNR. Les administré(e)s peuvent dans le cadre de l’enquête faire part de leurs observations au commissaire enquêteur sur la charte du PNR retravaillée et qui sera établie pour les 15 prochaines années.
Il est rappelé qu’une réunion publique sera programmée courant Mai. Elle est à l’initiative des communes de La Baume d’Hostun, Hostun, Beauregard-Baret, Rochefort Samson et Barbières. Une réunion préparatoire aura lieu d’ici fin Avril.
Question N°2 : Le plan d’aménagement du futur lotissement « le champs des cigales » a été refusé. Potentiellement un nouveau plan d’aménagement sera élaboré.
Le Maire, Secrétaire de séance Christian COTTINI Yohann PROST 4