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Procès Verbal - PV 21092021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Nort-sur-Erdre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21092021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 SEPTEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de NORT-SUR-ERDRE, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s’est
réuni en séance ordinaire le mardi 21 septembre 2021, sous la Présidence de M. le Maire,
salle des Loisirs, à 20h00.
PRESENTS :
MMES : Lydie GUERON, Christine LE RIBOTER, Nathalie HERBRETEAU, Chantal Brochu,
Gaëlle JOLY, Hélène MONNIER, Aude FREDERICQUE, Marie-Noëlle PATERNOSTER,
Isabelle CALENDREAU, Isabelle PLEVIN.
MM. : Yves DAUVE, Guy DAVID, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Cédric HOLLIER-
LAROUSSE, Xavier BARES, Thierry PEPIN, Frédéric COURTOIS, Carlos MAC ERLAIN,
Bertrand HIBERT, Denys BOQUIEN, Philippe MAINTEROT.
ABSENTS :
M. Didier LERAT donne pouvoir à M Pierrick GUEGAN,
M. Emilien VARENNE donne pouvoir à M. Sylvain LEFEUVRE,
M. Michel BROCHU donne pouvoir à Mme Chantal BROCHU,
Mme Delphine FOUCHARD donne pouvoir à Mme Isabelle PLEVIN,
Mme Joëlle DAVID donne pouvoir à Mme Nathalie HERBRETEAU,
Mme Nathalie CALVO donne pouvoir à Mme Hélène MONNIER,
Mme Reine YESSO.
Mme Lydie GUERON a été élue secrétaire de séance.
22 présents, 7 absents, 6 pouvoirs, 28 votants
Assistaient au titre des services :
M. Charles-Henri HERVE, Directeur Général des Services,
Mme Perrine PIRE, Directrice Générale Adjointe.
ORDRE DU JOUR :
1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2020
2 Rapport d’activités de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres 2020 2
3 Finances
3.1 Demande de subvention au Département de Loire-Atlantique au titre du soutien aux territoires volet intercommunal pour l’aménagement d’une liaison douce entre le village de La Buissonnière et l’agglomération de Nort-sur-Erdre
3.2 Demande de subvention au titre du dispositif « France Services » 3.3 Demande de subvention à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres au titre du fonds de concours exceptionnel pour le déploiement du Plan informatique dans les écoles de Nort-sur-Erdre
3.4 Demande de subvention à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres au titre du fonds de concours exceptionnel pour les travaux de réaménagement des locaux administratifs au Centre administratif à Nort-sur-Erdre
3.5 Limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles
3.6 Tarif de cession de bennes pour le véhicule polybenne
3.7 Tarif de cession d’un minibus hors d’usage
3.8 Convention de co-financement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité
4 Avis sur le projet d’unité de méthanisation de la commune d’Abbaretz
5 Convention de servitude entre la Commune de Nort-sur-Erdre et GRDF parcelle AX n°89
6 Ressources Humaines
6.1 Création d’emplois temporaires
6.2 Modification du tableau des effectifs
7 Protocole d’accord transactionnel avec M. Hauraix
8 Foncier
8.1 Déclassement et cession du chemin communal de la Buissonnière à Madame Maryvonne ROUSSEAU
8.2 Acquisition auprès d’ALILA de 3 places de stationnement dans l’opération L’Orée de l’Erdre, rue de l’Hôtel de Ville
9 Convention d’adhésion à l’AURAN
10 Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
11 Comptes rendus de commissions
12 Questions diverses
Recrutement de Mme Pauline PERRODEAU
M. Yves DAUVE souhaite la bienvenue à Madame Pauline PERRODEAU, nouvellement
recrutée au poste de Cheffe de service Communication.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 juillet 2021
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du
6 juillet 2021.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la
séance du 6 juillet 2021. 3
N°D2109124 - THEME : FINANCES - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2020 ATLANTIC’EAU
Monsieur le Maire informe que,
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la
réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7
du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement - le SISPEA (l’observatoire
national des services publics de l’eau et de l’assainissement).
Conformément aux dispositions de l'article L1411-13 du CGCT, ce rapport est public et permet
d’informer les usagers du service.
On peut notamment relever, dans le rapport 2020 élaboré par « Atlantic’eau » concernant le
territoire de la Région de Nort-sur-Erdre, les données suivantes :
- 34 253 abonnés (dont 3 874 pour la commune de Nort-sur-Erdre) représentant 84 965
habitants
- Rendement du réseau de distribution 89,30%
- 1609 km de linéaire de réseau
- Des travaux et investigations ont été menés en mai 2020 sur les forages F3 et F4 de
l’usine du Plessis-Pas-Brunet pour optimiser leur exploitation et la qualité de l’eau
prélevée. Cette opération a comporté :
• Un nettoyage des ouvrages par brossage
• Une inspection par caméra vidéo avant et après néttoyage
• Des diagraphies
• Des essais de prompage pour déterminer les pertes de charge et préciser
les caractéristiques de l’aquifère.
- Depuis mars 2020 sur l’usine du Plessis-Pas-Brunet, un suivi renforcé du niveau
d’efficacité des 3 filtres à charbons actifs en grains a été mis en place pour optimiser
le traitement des pesticides.
A l’échelle du Syndicat, on constate un coût de 1,62 € HT du m³ d’eau pour une facture type
de 120 m3 hors redevance (maintien du tarif).
Le compte administratif 2020 affiche un excédent de 16 295 009,12 € en section d’exploitation
et un excédent de 25 281 572,23 € en section d’investissement.
La durée d’extinction de la dette est de 1,89 an (2,43 ans en 2019).
Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service d’eau potable remis par le syndicat « Atlantic’eau »,
- DIT que ce rapport est mis à disposition du public au secrétariat du « Pôle Technique ». 4
Mme Chloé Thibault, chargée des données au service Exploitation-Usager à Atlantic’Eau,
présente le bilan 2020 pour le territoire de Nort-sur-Erdre et plus précisément pour la
commune :
Le contrat de délégation de service public pour une durée de 12 ans se termine au 31
décembre 2022 ; le renouvellement est à l’étude sur une durée plus courte. Les tarifs négociés
sur le contrat actuels sont des prix bas, et seront probablement en augmentation sur le
prochain contrat.
Sur le territoire, il existe :
- 3 usines de production dont une à Nort-sur-Erdre,
- 3 ouvrages de stockages à Nort-sur-Erdre (2 bâches au sol et 1 château d’eau
- 1 609 km de réseau de distribution.
Le territoire est dynamique ; les abonnés du service sont en augmentation de 1,1 % sur la
commune de Nort-sur-Erdre (3874 abonnés au 31/12/2020).
Les volumes produits à hauteur de 5 568 000 m², en évolution de 4,7 % par rapport à 2019,
au niveau de 2018.
Des achats et vente d’eau sont effectués auprès de Nantes Métropole, Sucé-sur-Erdre, le
pays de la Mée, Ancenis et Haute-Goulaine Achat d’eau à Sucé sur Erdre, soit :
- 403 000 m3 introduits sur le territoire,
- 1 457 000 m3 sortis du territoire.
Les volumes consommés se maintiennent en 2020 et 2019. A noter une répartition différente
avec l’augmentation des consommations des abonnés domestiques liée notamment à la
COVID-19 et à la météo clémente.
La consommation sur les bornes de puisage se maintient entre 2020 et 2019. Ces points de
fourniture d’eau sont mis à disposition gratuitement des entreprises et des services
municipaux pour éviter la prise d’eau illicite sur les poteaux d’incendie et les risques sanitaires
induits de retour d’eau dans le réseau.
Les objectifs du contrat concernant la performance hydraulique sont respectés et s’améliorent
en 2020. Par rapport au territoire national, le territoire a une très bonne performance
hydraulique.
Le nombre de réparation de fuites se maintient (66 en 2020), tout comme le ratio de fuite sur
les kilomètres de réseau.
Concernant la qualité de l’eau brute, en entrée de l’usine de traitement du Plessis Pas Brunet
sur le forage n°1 :
- les nitrates, en évolution en 2020, sont abattus par le mélange des eaux avec l’eau de l’usine
de Mazerolles à Saint Mars du Désert,
- les pesticides, tels que l’ESA métolachlore sont représentés ; l’objectif étant d’abattre ces
molécules. Une diminution des pesticides non autorisés est à souligner.
Concernant les taux de conformité de l’eau traitée (en sortie de station) et l’eau distribuée
(tout au long du réseau jusqu’au robinet du consommateur), le taux de conformité est à 100%
et celui physico-chimique est à 89,2 %. Les non-conformités qui ressortent sont
principalement dues à l’ESA métolachlore (pour la ressource de Saffré), aux nitrates et
sélénium (notamment à l’usine du Plessis Pas Brunet).
A l’usine du Plessis Pas Brunet, le traitement de l’ESA métolachlore s’effectue par des filtres
à charbon actif qui captent ces molécules. L’efficacité optimale des filtres est estimée à 7
mois, ce qui nécessite le renouvellement des charbons actifs en grain régulièrement.
Le projet de la rénovation du Plessis Pas Brunet fait suite à l’arrêté de dérogation autorisé par
le Préfet le 30 décembre 2020. La consultation est en cours pour la réalisation des travaux
pour une mise en route fin 2023. 5
La rémunération de l’exploitant se maintient pour la part production et a baissé pour la part
distribution, notamment sur la part travaux, en raison de la COVID-19.
Les impayés, remis par les exploitants à Atlantic Eau à l’issue des relances non contentieuses,
sont en baisse depuis 2017.
M. Jean-Luc GREGOIRE, vice-Président à Atlantic’Eau et élu à Saffré rappelle :
- le renouvellement du contrat de DSP à compter de 2023,
- l’importance du bassin de production du territoire avec 3 usines,
- le très bon état du réseau,
- la rénovation de l’usine du Plessis Pas Brunet (6,5 millions d’euros)
- les objectifs imposés en matière d’impayés dans les contrats.
M. Jean-Luc GREGOIRE précise que les discussions avec les agriculteurs ont repris ; le dépôt
d’un programme d’actions est prévu pour la fin de l’année avec les objectifs suivants :
- sur le rayon des 750m, arrêt de l’utilisation de produits phytosanitaires,
- sur la zone de contribution de plus de 600 hectares : réduction des herbicides.
Suite à une question de M. Xavier BARES, M. Jean-Luc GREGOIRE précise que la loi
Warsmann interdit les baisses de pression ou coupure d’eau en cas d’impayés, ce qui a
influencé l’évolution des impayés. De plus, les exploitants d’eau ont modifié et mis à jour leur
méthode de remise des impayés.
Suite à une question de M. Thierry PEPIN, M. Jean-Luc GREGOIRE précise que l’indice de
linéaire de perte est homogène sur le territoire en raison de la rénovation continue du réseau.
Suite à une question de M. Guy DAVID sur la contractualisation d’obligations sur certaines
terres avec les Agriculteurs, M. Jean-Luc GREGOIRE précise qu’Atlantic’Eau est volontariste
et veut atteindre les objectifs fixés dans le cadre de ses discussions avec les agriculteurs.
N°D2109125 - THEME : FINANCES - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2020 CCEG
Monsieur le Maire informe que,
Les faits marquants issus du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes d’Erdre
et Gesvres sont les suivants :
➢ Les services de proximité :
- Santé/ solidarité :
Création, par le Conseil de Développement en relation avec la CCEG, d’une carte collaborative pour promouvoir les initiatives locales.
- CLIC
Le CLIC s’est adapté au contexte pour être encore plus au plus près des usagers (+60% d’activité en 2020)
- Emploi :
Près de 1000 demandeurs d’emploi accueillis en 2020 6
Accompagnement des entreprises en phase de recrutement (58 000 connexions sur la page web du site internet de la CCEG dédiée aux offres d’emploi)
- Mobilités
Acquisition de 70 nouveaux Véloce
Renouvellement en GNV ou électrique des véhicules de la CCEG
Installation de 6 bornes de recharges pour véhicules électriques dont un partenariat privé/public avec la société SOFRADI
Engagement des actions en faveur de la mobilité inter-entreprises (une des actions phares du Contrat de Transition Ecologique)
- Déchets
Une année contrariée par la fermeture temporaire des déchèteries, des centres de tri et de recyclage.
Néanmoins, poursuite du programme de sensibilisation au tri et à la prévention des déchets.
Création par le SMCNA de quais de transfert pour optimiser le transport des déchets vers les exutoires éloignés.
Préparation aux modifications et extensions des consignes de tri, effectives en janvier 2021.
- Assainissement
Transfert par les communes de la compétence assainissement collectif le 1er janvier 2020
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : poursuite des missions de conseil et d’instruction, du permis de construire jusqu’au contrôle de la bonne exécution des travaux.
- Accessibilité
Poursuite de la mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments publics, voiries, parkings
Mise à jour de la carte interactive "grand public" qui permet de visualiser, en un clic, l'ensemble des itinéraires, parkings et bâtiments publics accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Culture
Solidarité envers les acteurs culturels et associatifs du territoire :
- Habitat :
Lancement d’un nouveau Programme d'Intérêt Général (PIG) de 4 ans pour l'amélioration et l'adaptation des logements privés, avec un objectif de 436 logements améliorés.
Partenariat avec la Poste, à l’origine du programme DEPAR (Diagnostics Energétiques Pour Améliorer la Rénovation).
Près de 300 foyers ont contacté SERENHA pour la rénovation de leur logement.
- Informatique
La mutualisation du service se renforce : Casson et Notre-Dame-des-Landes ont adhéré au service commun informatique en 2020.
- ADS
Instruction des actes d'urbanisme en hausse de 3.3% en 2020
Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), opérationnel depuis le 1er janvier 2020, a surtout été utilisé par les professionnels, notamment les notaires. La dématérialisation totale de la chaine d'instruction - dont le dépôt de permis construire - prévue courant 2021, devrait inverser la tendance. 7
➢ La dynamique économique :
- La crise n’a pas freiné les projets
27 porteurs de projets de création ou reprise d’entreprises ont été soutenus par Initiative Loire Atlantique, et ce pour un montant de 211 000 €.
45 entreprises éligibles au fonds Résilience pour un montant total de 297000€. (Mis en place dès le 1er confinement par la Région, le Département, la Banque des Territoires et la CCEG, le fond Résilience avait pour objectif de soutenir, à travers un prêt 0 %, les entreprises en difficultés).
Aménagement des Parcs d’activités :
- Commercialisation de 9,2 hectares de terrains sur les parcs d'activités (implantation ou développement de 9 entreprises)
- Fin des travaux d'aménagement (viabilisation et voiries) sur le PA La Baumondière à Sucé-sur-Erdre, la suite des études environnementales pour le parc d'activité Erette / Grand'Haie (sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et Héric), les études de faisabilité pour la création de nouveaux parcs à Fay-de-Bretagne et Nort-sur-Erdre, - Déploiement de la fibre optique par Loire Atlantique Numérique sur Ragon à Treillières et des parcs d'activités à Nort-sur-Erdre
- Clauses sociales dans les marchés publics :
Dans le cadre d’un marché public, les clauses sociales exigent de l’entreprise que certaines heures de travail soient réalisées par une ou plusieurs personne(s) en insertion professionnelle (en appui des structures locales d’insertion ou dédiées à l’emploi).
Principalement utilisées jusqu’à présent dans les marchés publics liés à la construction, ces clauses sociales sont désormais intégrées aujourd’hui dans les marchés publics liés aux services, comme la restauration scolaire.
- GTEC : la filière éco-construction se construit
Soutenue par le FSE (Fond Social Européen), la GTEC (Gestion Territoriale des Emplois et Compétences) est entrée dans la phase opérationnelle de son plan d’action notamment sur la filière éco-construction qui englobe les domaines du développement économique, de la formation, de l’innovation et bien sûr du développement durable.
Intégration du groupe RESECO (Réseau Grand Ouest sur la commande publique et Développement Durable) afin d’encourager les communes à favoriser la filière éco- construction pour évoluer vers des achats publics durable
➢ Aménager le territoire
- Un PLUi modifié et un service ingénierie urbaine pour les communes •
1ère modification du PLUi pour faciliter la mise en œuvre de certains aménagements et adapter l’urbanisation : organisation d’une enquête publique, encadrée et obligatoire, pour recueillir les observations des habitants du territoire : 1120 visites sur le registre dématérialisé, et recueil de 117 observations (Approbation du PLUI modifié le 27/01/2021)
Structuration de l’accompagnement en ingénierie urbaine de la CCEG à destination des communes, pour la mise en œuvre de projets urbains (plans guide, assistance à maîtrise d’ouvrage ou conseil pour des projets portés par des opérateurs privés, formation des élus – expertise urbaine, technique, financière en collaboration avec les services municipaux).
- Service action foncière : •
Créé en 2019, ce service a pour mission l’achat, la vente et la gestion de terrains. Il peut également conseiller les communes sur les problématiques foncières, notamment sur le maintien des terres agricoles et la préservation de l’environnement. 8
Acquisition de 11 822 m² auprès de propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis pour le déploiement des liaisons douces entre Grandchamp et Treillières.
- Eau et milieux aquatiques
Poursuite du programme de renaturation des cours d’eau : aménagement de 2 ouvrages pour permettre aux anguilles (espèce en forte régression) de remonter les courants et de regagner des habitats en amont des ruisseaux.
- SIG :
Le SIG, Système d’Information Géographique, a poursuivi son travail de mutualisation et de développement d’outils à destination des élus et des agents des 3 intercommunalités : Erdre & Gesvres, Région de Blain et Nozay.
Finalisation d’outils à destination des services en charge de la gestion des déchets (cartographie interactive des points de collecte, des déchèteries et des circuits de collecte des ordures ménagères) et du développement économique (cartographie interactive pour l’évolution des parcs d’activités)
Mise à disposition des administrés de la carte interactive du PLUi sur l’outil grand public
➢ Une action durable et concertée :
- Projet alimentaire territorial
Parmi les actions intégrées au Projet Alimentaire Territorial (PAT) en 2020, figurent la rédaction, mais aussi, le suivi des marchés publics de la restauration collective scolaire. 3 communes se sont portées volontaires pour cette action en 2020 pour un démarrage effectif en 2021.
Formation des cuisiniers de restauration collective pour l'intégration des nouveaux enjeux de la loi EGALIM* dans la restauration collective scolaire
Animations de sensibilisation sur l'agriculture et l'alimentation durable pour des classes de CM1 et CM2.
- Agriculture :
10 rencontres ont été organisées avec les agriculteurs du territoire pour recueillir leurs attentes et leur ressenti. Parmi les thématiques évoquées, la transmission des exploitations, la valorisation de la production locale, le déficit de communication avec les habitants, la mauvaise image de la profession, les conflits d’usage sur la voirie jusqu’aux incivilités, et enfin, les pratiques agricoles et la qualité de l’eau.
Ces retours sont venus compléter le travail d’études et de diagnostic réalisé en amont et permettent aujourd’hui à la CCEG de structurer sa stratégie agricole, son plan d’action sur 5 ans.
Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture pour travailler sur le maintien de l’activité agricole ; avec pour les cédants, un accompagnement dans leur projet de transmission ; pour les jeunes agriculteurs installés, un suivi dans leurs premiers mois et premiers pas dans l’exploitation.
- Conseil en énergie partagé :
20 projets d'énergie solaire photovoltaïque accompagnés par la CCEG (en partenariat avec le Sydela) sur le patrimoine public.
Actions de sensibilisation auprès des scolaires dans le cadre du dispositif WATTY : 26 classes de la CCEG, soit 650 élèves, ont été invitées à adopter des comportements éco-responsables. 9
- Contrat de transition écologique : action !
Le Contrat de Transition Ecologique, signé en février 2020, concrétise, par une série d’actions autour de projets durables à l’échelle d’un territoire, les engagements environnementaux pris par l’Etat. Parmi les 11 actions choisies par la CCEG dans le cadre du CTE, 7 ont vu le jour dès 2020, dont celle initiée par le Conseil de Développement sur la transition agricole et alimentaire : la création d’un guide des producteurs locaux.
➢ Les finances :
- Mutualisation :
Depuis 6 ans, plusieurs mutualisations opérées entre la CCEG et les communes volontaires, afin d’optimiser les moyens et le développement d’expertises pour plus de solidarité territoriale et d’efficience du service public. (création du service commun Paie-carrière en 2020).
En 2021, de nouvelles volontés communales ont émergé pour intégrer des mutualisations existantes ou expérimenter de nouveaux formats de mutualisation entre communes.
En 2021, sera initiée l’évaluation qualitative et financière de ce qui a été mis en œuvre depuis 6 ans avant de redéfinir les objectifs ainsi que les priorités politiques et financières de la mutualisation, à l’horizon 2026.
- Politiques contractuelles et partenariats financiers : des projets soutenus grâce aux fonds de relance
Le service des politiques contractuelles de la CCEG gère, avec le concours de ses différents partenaires, les contrats de financement des différents projets de la CCEG ou ceux des communes.
Face à la crise COVID-19, la Région a apporté son soutien à travers le « Fonds Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal », un fond spécifique dédié aux intercommunalités afin de les soutenir dans l'investissement public local. 564 000 euros attribués à la CCEG pour les projets structurants du territoire. Chacun des 5 projets a reçu la somme de 112 800 €. (Aménagement des espaces publics Quai Saint Georges)
Le Programme européen LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) soutient à la fois des projets publics et privés.
- Les ratios financiers 2020
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 230.5 € par habitant
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 302 € par habitant
L’encours de la dette par habitant sur Erdre & Gesvres s’élève à 34.2 € /habitant,
Le Produit des 4 taxes hors reversement de la taxe professionnelle est de 197.4 € / habitant.
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint délégué à
l’intercommunalité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;
Vu le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. ; 10
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- PREND ACTE du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.
- DIT que ce rapport est disponible auprès du service Secrétariat Général.
Le Maire,
Yves DAUVÉ
Suite à une question de Mme Isabelle CALENDREAU sur le projet de la future déchetterie de
Nort-sur-erdre, M. Yves DAUVE précise l’impatience de la collectivité sur ce projet de nouvelle
déchetterie/ressourcerie, initié depuis plus d’un mandat. Les négociations foncières sur des
terrains de la Sangle seraient en cours de finalisation. Ce projet devrait aboutir dans les trois
années à venir. Dans l’attente, le conseil communautaire a voté des travaux d’amélioration de
la circulation de la déchetterie actuelle, prévus pour le printemps prochain. D’autres terrains
avaient été proposés par la commune, mais la communauté de communes n’a pas donné de
suite.
M. Pierrick GUEGAN, qui participe au conseil d’exploitation, précise que cette future
ressourcerie permettra aussi valoriser les déchets, ce qui ne peut pas être réalisé
actuellement.
M. Sylvain LEFEUVRE rajoute que les élus interviennent régulièrement sur ce sujet et rappelle
que cette compétence relève de la communauté de communes.
M. Guy DAVID rappelle qu’un emplacement avait été réservé au PLUi pour permettre
l’implantation de la ressourcerie hors zone d’activités mais cela n’a pas été suivi par la
communauté de communes.
M. Yves DAUVE propose de porter une motion sur l’urgence d’actualiser la déchetterie
actuelle.
M. Denys BOQUIEN précise que si cette compétence était communale, ce projet aurait sans
doute avancer plus rapidement.
Suite à une question de M. Bertrand HIBERT, M. Sylvain LEFEUVRE rappelle le transfert de
la compétence « assainissement » et du budget correspondant vers la Communauté de
Communes au 1er janvier 2020.
N°D2109126 - THEME : FINANCES - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU SOUTIEN AUX TERRITOIRES - CREATION D’UNE LIAISON DOUCE CENTRE-VILLE BUISSONNIERE
Monsieur le Maire rappelle que : 11
Avec l’approbation de son plan communal de déplacements dès 2011, la Commune de Nort-
sur-Erdre s’est engagée depuis plusieurs années dans un programme ambitieux de création
de liaisons douces et souhaite poursuivre cet effort en privilégiant d’une part les secteurs où
les équipements scolaires et sportifs sont nombreux et d’autre part les liaisons entre le centre-
ville et les hameaux et villages les plus proches.
C’est dans ce contexte qu’elle souhaite réaliser une liaison douce entre le village de la
Buissonnière et le centre-ville.
L’aménagement d’une telle liaison douce a pour objectif de dynamiser, favoriser le lien entre
l’agglomération et les villages environnants en confortant le réseau de déplacements doux
déjà existant.
Les aménagements prévus devront permettre de sécuriser les déplacements des modes doux
et de faire ralentir les vitesses excessives des automobilistes sur la voie communale.
L’opération se trouve au Nord-Ouest de l’agglomération :
Dans le cadre des travaux de réalisation de la déviation Nord de Nort-sur-Erdre, le Département a réalisé un passage supérieur, afin de rétablir la continuité de la voie communale de Montreuil permettant de relier les villages de la Buissonnière et de Languin au centre-ville : 12
Sur ce passage supérieur, le Département a réalisé des bandes multifonctionnelles d’une largeur de 1,50 m destinées aux piétons et vélos.
La Commune souhaite donc créer une continuité de part et d’autre de ce nouvel ouvrage, afin de relier le village de la Buissonnière au centre-ville.
Les travaux envisagés sont les suivants :
➢ Section située à l’Ouest de la déviation :
- Réalisation de 2 plateaux surélevés en entrée d’aménagements, afin de sécuriser la traversée des piétons et cycles venant du village de la Buissonnière. - Mise en place d’un éclairage solaire au niveau du 2ème plateau pour bien signaler cette traversée dangereuse.
- Création d’une liaison en site propre côté Nord de la voie communale sur environ 150 m de long et 3 m de large (revêtement en stabex).
- Busage du fossé et création d’un trottoir-sablé côté Sud de la voie (175 ml).
➢ Section située à l’Est de la déviation :
- Création d’un chaucidou sur la voie communale de Montreuil (longueur : 600 ml) avec renforcement du marquage avec double chevrons tous les 50 m et mise en place des panneaux de pré-signalisation et signalisation aux 2 extrémités de l’aménagement. - Réfection et extension des trottoirs en enrobé sur la section comprise entre le nouveau pont et la résidence de Riot (600 m²). 13
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux :
Coût de l’opération :
Levé topographique 1 360.00 €HT
Maîtrise d’œuvre 8 700.00 €HT
Acquisitions et frais d’actes associés 1 030.00 €HT
Travaux 213 830.00 €HT
Total 224 920.00 €HT
Plan de financement prévisionnel :
Financement Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux d’Aménagement 224 920,00 €
Département – Soutien aux
territoires 112 460,00 €
AMI – DSIL classique 53 545,26 €
Autofinancement de la Commune 58 914,74 €
Total opération 224 920,00 € 224 920,00
Après avoir entendu le rapport de M. Pierrick GUEGAN, Adjoint délégué à l’environnement et au développement durable,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Président du Département de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2021 relative au soutien départemental à l’investissement local,
Étude de faisabilité Août 2021
APS (avant-projet sommaire) Septembre 2021
APD (avant-projet définitif) Octobre 2021
Signature ou notification des marchés Octobre 2021
Phase de travaux Nov 2021 Déc 2021 14
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’opération de réalisation de la liaison douce telle que détaillée ci-dessus,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du programme de réalisation de la
liaison douce tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès du Département, au titre du Soutien
aux territoires – volet intercommunal, à hauteur d’un taux de 50 %, pour un montant de
112 460 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Le Maire,
Yves DAUVÉ
N°D2109127 - THEME : FINANCES - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF « FRANCE SERVICES »
Monsieur le Maire rappelle que :
Au sein du Pôle d’Accompagnement Solidaire de Proximité - situé au 33 bis rue du Général Leclerc - s’est ouvert un espace France services.
Les espaces France Services ont vocation à délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics pour leurs démarches administratives du quotidien.
La commune de Nort-sur-Erdre organise un espace mutualisé de services au public conformément aux engagements et obligations exposés dans la convention départementale France Services, dans la charte nationale d’engagement des structures France Services et le bouquet France Services. Il met en œuvre les moyens prévus par la Charte nationale.
Le document présenté a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de l’espace France services de Nort-sur-Erdre. Il constitue une annexe à la convention départementale France services du département de la Loire-Atlantique.
Pour stabiliser les conditions de financement du réseau France Services, chaque structure labellisée bénéficie d’une aide annuelle de fonctionnement de 30 000 euros, prise en charge pour moitié par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et l’autre moitié par un fonds interpartenaire. 15
Financement Dépenses € HT Recettes € HT
Coût total prévisionnel du projet
2021 68 048,73 €
Subvention forfaitaire Etat 30 000,00 €
Autofinancement de la Commune 38 048,73 €
Total opération 68 048,73 € 68 048,73 €
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu l’annexe spécifique à l’Espace France services de NORT SUR ERDRE ;
Vu le dossier de demande de subvention au titre du dispositif « France Services » ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’annexe spécifique définissant les modalités d’organisation et de gestion
de l’espace France services de Nort-sur-Erdre, annexe à la convention départementale
France services du département de la Loire-Atlantique,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du projet « France Services » tel
que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès de l’Etat, à hauteur de 30 000 €, au
titre de l’année 2021.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
M. Yves DAUVE précise que le sous-Préfet visitera ce service dans les semaines à venir.
N°D2109128 - THEME : ENFANCE JEUNESSE - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DE LA CCEG AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS - PLAN INFORMATIQUE DANS LES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle que,
Contexte
La dernière phase du plan informatique des écoles est inscrite en 2021 afin d’achever d’équiper toutes les classes de l’école élémentaire de la Sablonnaie.
Coût prévisionnel de l’opération : 16
Poste de dépenses Montant prévisionnel HT
Pose et vidéoprojecteurs interactifs laser, tableaux, enceinte 31 852,82 €
Ordinateurs portables 22 769,00 €
Petit équipement (souris, casques audio équipés de micro,
lecteurs CD/DVD pour les PC, web-cams)
1 725,34 €
Tablettes 804,56 €
Coût total HT 57 151,72 €
4 - Calendrier de réalisation (date de début et fin de l’opération) :
Commandes de matériels Octobre 2021
Réception et installation Octobre à décembre 2021
5 - Plan de financement prévisionnel :
Financement Dépenses HT Recettes HT
Equipement informatique de l’école La Sablonnaie 57 151,72 €
Fonds de concours CCEG spécifique Plan de relance 28 500,00 €
Autofinancement de la Commune 28 651,72 €
Total opération 57 151,72 € 57 151,72 €
Après avoir entendu le rapport de Mme Lydie GUERON, Adjointe déléguée au scolaire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du Pacte Financier du Territoire Erdre et Gesvres et les modalités
d’attribution des fonds de concours ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le dossier de demande de subvention relative au plan informatique à l’école élémentaire de la Sablonnaie,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel de l’opération, 17
- SOLLICITE le soutien financier de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres par le versement d’un fonds de concours spécifique « Plan de relance 2021-2022 » à hauteur de 28 500 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
Mme Lydie GUERON précise que la demande de subvention de la commune n’a pas été
retenue dans le cadre du plan de relance « socle numérique dans les écoles élémentaires ».
Suite à une question de Mme Hélène MONNIER, M. Yves DAUVE précise que la maintenance
des équipements sera assurée par l’Education Nationale et par le service informatique
mutualisé de la Communauté des Communes.
N°D2109129 - THEME : FINANCES - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
CCEG AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CENTRE
ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire rappelle que :
La ville de Nort-sur-Erdre, ainsi que son territoire limitrophe, ont voulu maintenir et conforter les missions de gestion du Secteur public local de la DRFiP, en regroupant les trésoreries de Nort- sur-Erdre, Blain, Chateaubriant, d’Ancenis et une partie de Carquefou. Ainsi, en 2019, la commune de Nort-sur-erdre a candidaté et a été retenue afin d’accueillir les services de la DGFIP à Nort-sur-Erdre.
La Ville de Nort-sur-Erdre est un pôle structurant à l’échelle de son bassin de vie et d’emploi qui développe et met en œuvre, en lien avec la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG), un projet de territoire tendant à conforter les équipements de services à destination de la population.
Localisation de l’opération et périmètre couvert
Le Centre administratif se trouve aux n°3 et 5 rue de la Fraternité. 18
Le Centre administratif est constitué d’un unique corps de bâtiment construit en 1997, se développant sur 3 niveaux :
- RDC et R+1 : bureaux/locaux administratifs,
- R+2 : logements.
Le RDC et le R+1 développe chacun une surface de plancher d’environ 260 m².
Le bâtiment fait l’objet d’une division en volumes avec le bailleur Habitat44. La ville de Nort-sur- Erdre est propriétaire d’environ 78% avec le RDC et le R+1, habitat44 est propriétaire du R+2.
Suite à de nombreux soucis d’infiltrations et de dégradations prématurées des étanchéités, l’ensemble du bâtiment a fait l’objet d’un ravalement complet des façades ainsi qu’une réfection des étanchéités, couvertines etc. Ces travaux ont été menés par Habitat44. A ce stade, il n’est pas prévu d’extension au bâtiment existant pour répondre aux besoins.
Au RDC, les locaux actuellement occupés par le Trésor Public n’ont pas fait l’objet de travaux/modifications/rafraichissement depuis la mise en service en 1998. Les locaux occupés par l’ADMR sont divisés/distribués à l’aide de cloisons modulaires (structure métallique + vitrage).
Le 1er étage a fait l’objet d’une première reconfiguration et d’un rafraichissement complet (sol, murs, plafond), ainsi qu’une rénovation de l’installation électrique afin d’accueillir un premier regroupement des services de la DRFiP à partir de janvier 2021.
La deuxième tranche de travaux consiste en la réorganisation des bureaux permettant d’accueillir l’effectif global du service, soit 31 agents sur site.
Les bureaux seront organisés ainsi :
- Un secteur « Dépense » avec 9 agents, en bureau collectif ou deux bureaux contigus et communicants, pour une surface de 70 à 80 m²,
- Un secteur « Recettes » avec 7 agents, en bureau collectif ou deux bureaux contigus et communicants, pour une surface de 60 m²,
- Un secteur « qualité comptable, transverse, accueil), composé de 5 agents (prévoir 6 postes de travail), en bureau collectif ou deux bureaux contigus et communicants, pour une surface de 40 à 50 m².
Centre Administratif 19
- Un secteur « comptabilité Etat et SPL », composé de 5 agents, en bureau collectif ou deux bureaux contigus et communicants, pour une surface de 50 m² (prévoir 6 postes de travail), - Un bureau individuel pour le responsable du service (15 à 18 m²),
- Deux bureaux individuels pour les adjoints A (12m² /bureau),
- Un bureau de 10 à 12 m² pour le conseil aux décideurs locaux,
Auxquels il faut ajouter :
- Un hall d’accueil avec un guichet/caisse,
- Deux box de réception assis,
- Un ou des local/aux d’archives
- Une salle de réunion,
- Un local social/convivialité,
- Un local coffre (aveugle),
- Un local informatique,
- Un local entretien,
- Un local chaufferie/chauffage,
- Un local poubelle (existant),
- Sanitaires séparés hommes/femmes en nombre suffisant, avec au moins un accessible PMR.
Dans le cadre des études de conception, la commune a été accompagnée par M. François MOUZET, Maître d’œuvre à Héric.
Les services de la DRFIP ont été consultés à chaque phase de la conception (esquisse, APS, APD, Pro et DCE).
Cette opération permet le regroupement des services de la DRFIP à Nort-sur-Erdre et le maintien de ce service aux usagers, tout en permettant d’améliorer et de valoriser le patrimoine bâti existant.
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux :
Coût de l’opération :
Maîtrise d'oeuvre 19 875,00 €
Contrôle technique 3 600,00 €
Coordonnateur SPS 3 104,00 €
Tranche 1 - travaux 52 267,85 €
Tranche 2 - travaux 264 800,00 €
Mobilier 7 000,00 €
Étude de faisabilité Septembre 2020
APS (avant-projet sommaire)
APD (avant-projet définitif) Mai 2021
Signature ou notification des marchés Octobre 2021
Phase de travaux Nov 2021 Mars 2022 20
Total 351 496,85 €
Plan de financement prévisionnel :
Financement Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux d’Aménagement 351 496,85 €
DETR 2021 72 894,75 €
Fonds de concours spécifique Plan
de relance CCEG 139 300,10 €
Autofinancement de la Commune 139 302,00 €
Total opération 351 496,85 € 351 496,85 €
Après avoir entendu le rapport, de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au
patrimoine bâti,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Pacte Financier du Territoire Erdre et Gesvres et les modalités
d’attribution des fonds de concours ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’opération de réalisation des travaux d’aménagement du centre
administratif telle que détaillée ci-dessus,
- PREND ACTE du plan de financement prévisionnel du programme de réalisation des
travaux d’aménagement du centre administratif tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE la subvention correspondante, auprès de la Communauté de communes
Erdre et Gesvres, au titre du fonds de concours spécifique « Plan de relance 2021-
2022 » pour un montant de 139 300,10 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.
N°D2109130 - THEME : FINANCES - OBJET : LIMITATION EXONERATION DE DEUX ANS EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire rappelle que, 21
Selon l’article 1383 du Code Général des Impôts alinéa 1, les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
En application des dispositions légales, le Conseil Municipal, par délibération du 29 Juin 1993,
a décidé la suppression de cette exonération de deux ans sur la part communale pour tous les
locaux d’habitation. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie est restée
exonérée pendant les deux premières années.
Considérant la réforme liée à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales et le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes à
compter du 01 Janvier 2021, la délibération prise antérieurement est désormais caduque.
En revanche, selon le second alinéa de l’article 1383 du Code Général des Impôts, la
commune peut, par une délibération, prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue à 40 %,
50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter
cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen
de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et
de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les dispositions prises par
délibération du 29 Juin 1993 et limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, et en cas de conversion
d'un bâtiment à usage agricole en maison, à 40 % de la base imposable. Pendant les deux
premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés
bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.
Après avoir entendu le rapport de M. Sylvain LEFEUVRE, Adjoint aux finances,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1383 et 1639 A Bis,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 1993 décidant la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Vu la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus exposé ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation, et en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, à 40 % de la base imposable.
- PRECISE que cette délibération s’appliquera à compter du 1er Janvier 2022 pour les immeubles achevés après le 1er Janvier 2021.
M. Sylvain
LEFEUVRE précise que cette délibération a vocation à maintenir le système ne place depuis
1993. 22
M. Yves DAUVE rappelle qu’il n’y a pas en parallèle de souhait d’augmentation des taux
d’imposition ; la dernière augmentation des taux ayant été votée en 2018.
Suite à une question de M. Denys BOQUIEN, M. Sylvain LEFEUVRE précise qu’il faut
distinguer la variation des taux votée par la commune et la revalorisation des bases décidée
dans la loi de finances.
N°D2109131 - THEME : FINANCES - OBJET : FIXATION D’UN TARIF POUR LA CESSION DE
BENNES POUR VEHICULE POLYBENNE
Monsieur le Maire expose que,
Suite à une première mise en vente partiellement infructueuse de bennes pour véhicule
polybenne, il est proposé d’ajuster le tarif de mise en vente.
Elles sont donc proposées à la vente dans les conditions définies ci-dessous :
Type de matériel à reformer Année Nombre Tarif pour une
benne
Benne pour polybenne avec
réhausses latérales et arrière
grillagées
2009 2 1000 €
Après avoir entendu le rapport de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au patrimoine bâti et non bâti,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE la mise à prix pour la vente de ce matériel à hauteur de 1 000 € (mille euros),
- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
N°D2109132 - THEME : FINANCES - OBJET : FIXATION D’UN TARIF POUR LA CESSION D’UN
VEHICULE HORS D’USAGE
Monsieur le Maire expose que,
Le minibus de marque Volkswagen, modèle LT 35 de 2003, habituellement utilisé par les
services de l’AJICO et de la Base Nautique, ne remplit plus les conditions d’usage et de
sécurité : l’état général du véhicule est très dégradé et la carrosserie est très vétuste. Sa
remise en état serait trop onéreuse à réaliser par un professionnel au vu de la valeur de base
de véhicule. 23
Il est donc proposé de céder le véhicule utilitaire de marque Volkswagen, modèle LT 35, de
2003, immatriculé 919 BWB 44, au prix de base de 1 000 €.
Le véhicule sera cédé dans l’état avec décharge de responsabilité envers l’acquéreur.
Après avoir entendu le rapport de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au
patrimoine bâti et non bâti,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- AUTORISE la mise à prix pour la vente de ce véhicule utilitaire de marque Volkswagen,
modèle LT35, de 2003, immatriculé 919 BWB 44, à hauteur de 1000 € (mille euros),
- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.
N°D2109133 - THEME : FINANCES - OBJET : PLAN DE RELANCE COMMERCE – PROGRAMME
PVD CONVENTION DE CO-FINANCEMENT D’UNE SOLUTION NUMERIQUE RELATIVE AUX
COMMERCES DE PROXIMITE
Monsieur le Maire expose :
La préservation des commerces de proximité constitue un enjeu essentiel pour le
développement durable des territoires. Mais ceux-ci peuvent être fragilisés par différents
facteurs, tels que la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui.
En tant que pôle structurant à l’échelle de son bassin de vie, et adhérente au programme
« Petites Villes de Demain » depuis 28 avril 2021, la commune de Nort-sur-Erdre souhaite
conforter son soutien en faveur des commerces du territoire. Le programme « Petites Villes
de Demain » agit comme un facilitateur à la mise en œuvre des objectifs de la transition
écologique, démographique, numérique et de développement. La revitalisation des centres-
villes et centres bourg forme ainsi un levier d’action dans la réponse aux enjeux actuels et de
demain.
Ainsi, la commune de Nort-sur-Erdre a signé en 2017 un contrat de licence avec « Villes &
Shopping », infrastructure digitale et collaborative pour le commerce de proximité pour une
durée de 3 ans, et a décidé de le renouveler à compter du 1er octobre 2020, pour un montant
de 21 600€ (soit 7 200 €/an). Une participation communale est versée et permet aux
commerçants adhérents d’obtenir 20% de réduction, pour les 50 premières adhésions. A ce
jour, une vingtaine de commerçants ont adhéré à cette vitrine numérique.
En 2020, la plateforme « Villes & Shopping » a complété son offre en proposant un espace e-
boutique : vente de produits en ligne avec gestion des modes de livraison (retrait boutique,
point relais, à domicile).
Dans le contexte sanitaire actuel, la Commune a souhaité faciliter l’accès à cette nouvelle
fonctionnalité en prenant en charge pour 15 commerçants (estimation du nombre de
commerçants intéressés) : 24
- L’accès personnalisé à l’outil pour un montant de 561,60 €/commerçant - L’accompagnement à la prise en main de la e-boutique pour un montant de 238,80 €/ prestation
Soit un coût total à la charge de la Commune pour la mise en œuvre de la plateforme
numérique locale « Villes & Shopping », de 33 606 €.
La Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts) a décidé de s’associer au plan
gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat,
en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le
Programme Action Cœur de Ville et par le programme Petites Villes de Demain, dont la
commune est bénéficiaire. A cet effet, la Banque des Territoires contribue au financement de
la mise en place d’une solution numérique destinée au soutien des commerces de proximité.
C’est dans ce cadre que la commune de Nort-sur-Erdre a sollicité une subvention auprès de
la Banque des Territoires, qui lui a été accordée pour un montant de 15 364,80 €, soit environ
45% du coût total de la solution. Cette subvention doit être entérinée par la signature d’une
convention.
Après avoir entendu le rapport de M. Guy DAVID, Adjoint délégué aux commerces,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention N° LAGON C.100444 entre la commune de Nort-sur-Erdre et la
Caisse des dépôts et consignations pour un co-financement d’une solution numérique relative
aux commerces de proximité ci annexée ;
Considérant son rôle de pôle structurant à l’échelle de son bassin de vie et que la commune
souhaite encourager le dynamisme des commerces de proximité sur son territoire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention N° LAGON C.100444 de co-financement
d’une solution numérique relative aux commerces de proximité proposée par la
Banque de Territoires,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous les documents
nécessaires à l’application de la présente délibération.
N°D2109134 - THEME : ENVIRONNEMENT - OBJET : AVIS SUR L’UNITE DE METHANISATION
SUR LA COMMUNE D’ABBARETZ
Monsieur le Maire expose :
Par courrier du 21 juillet 2021, la Préfecture de la Loire Atlantique a informé la commune de
Nort-sur-Erdre que la société BFPC METHABIO a déposé une demande d’enregistrement en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation sur la commune d’Abbaretz
au lieu-dit « Villeneuve ». 25
Une consultation du public est prévue à la mairie d’Abbaretz, pendant une période de quatre
semaines du lundi 23 août au samedi 18 septembre 2021 inclus.
Il est procédé à un affichage dans les communes de Joué sur Erdre, Nort-sur-Erdre et Saffré,
dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de
l’installation concernée.
En tant que mairie de rayon, les conseils municipaux de ces communes sont appelés à donner
leur l’avis au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.
La décision intervenant à l’issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d’enregistrement
délivré par le préfet éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ou un arrêté préfectoral de refus.
L’unité de méthanisation agricole BFPC METHABIO est un projet de méthanisation collectif,
100% agricole. L’objectif est de produire du biogaz à partir de matières agricoles locales et
générer des matières fertilisantes qui seront valorisées en agriculture. Le biogaz après
épuration sera injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel.
Cette installation valorisera 19 364 t/an de biomasse brute soit 53 t/jour en moyenne avec une
production journalière maximale de 69 t/jour.
L’installation générera des digestats bruts qui seront valorisés agronomiquement sur les terres
agricoles comme matière fertilisante. Le plan d’épandage de ces digestats est réalisé sur le
parcellaire des quatre exploitations associées dans la SAS (Société d’Action Simplifiée) :
GAEC du Buisson, GAEC des Ferrières, GAEC du Porche et GAEC des Charmilles (Cf.
Annexe 1).
L’unité de méthanisation sera implantée sur le site du GAEC du Porche (au lieu-dit Villeneuve
sur la commune d’Abbaretz) qui souhaite arrêter la production laitière. La fosse de stockage
présente sur le site sera couverte et réutilisée.
Les quatre exploitations livreront leurs effluents et/ou cultures dédiées destinés à être
méthanisés et reprendront les digestats produits pour une valorisation agronomique sur leurs
parcelles.
Seuls sont envisagés des gisements propres aux exploitations agricoles : fumiers et lisiers de
bovins, fumier de volailles, ensilage de végétaux (sorgho, maïs), cultures intermédiaires à
valorisation énergétique (CIVE) et menues pailles.
Les parcelles du plan d’épandage qui se situent à Nort-sur-Erdre (nord de la commune) sont
les suivantes :
Référence cadastrale Surface Dénomination
ZD02 1,7ha
Les petites pièces
ZD03 0,48 ha
ZD04 2,4 ha
ZD05 1,89 ha
ZD06 0,68 ha
ZA01 3,28 ha
ZA03 0,3 ha
Les grepinettes ZA04 3,6 ha
ZD07 4,3 ha
ZA08 1,02 ha Bel Air 26
ZA09 1,4 ha
ZA19 9,7 ha
ZD08 5,2 ha
ZA11 1,9 ha
ZA12 1,7 ha
ZA13 1,7 ha
Total 41,25 ha
Ces 41,25 ha représentent 6,9% de la surface totale du plan d’épandage.
Après avoir entendu le rapport de M. Pierrick GUEGAN, Adjoint délégué à
l’environnement et au développement durable,
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement (partie législative et réglementaire) relatif
aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article R.511-9
fixant la nomenclature des installations classées, et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-
7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Parcelles sur la commune
de Nort-sur-Erdre 27
Vu la demande d’enregistrement déposée le 22 février 2021 et complétée le 11 mai 2021 par
la société SAS BFPC METHABIO, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de
méthanisation sur la commune d’Abbaretz au lieu-dit « Villeneuve » ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction départementale de la
protection des populations, en date du 27 mai 2021 ;
Considérant que cet établissement soumis à enregistrement est rangé sous le numéro 2781-
1b de la nomenclature des installations classées ;
Considérant l’arrêté préfectoral de consultation du public n° 2021/ICPE/195 SAS BFPC
METHABIO sur la commune d’Abbaretz ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la consultation du public et du conseil municipal de
Nort-sur-Erdre car des parcelles concernées par l’épandage se situent sur la commune ;
Considérant l’absence d’impact de l’unité de méthanisation qui se situe à plus de cinq
kilomètres de la limite communale et le faible impact de l’épandage des parcelles qui se situent
sur Nort-sur-Erdre (41,25 hectares) ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- EMET un avis favorable et ne relève pas d’observation particulière à la demande
d’enregistrement du dossier soumis à consultation présentée par la société BFPC
METHABIO pour la création d’une unité de méthanisation collectif, 100% agricole.
N°D2109135 - THEME : RESEAUX - OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA
COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE ET GRDF PARCELLE AX N° 89
Monsieur le Maire expose que,
GRDF est le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel qui regroupe
l’ensemble des canalisations pour la Commune de Nort-sur-Erdre.
Dans ce cadre, GRDF est occupant de droit du domaine public mais peut, pour réaliser des
travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz, être amené à conclure des
conventions de servitude aux fins de permettre le passage de canalisations dans les sous-sols
de parcelles situées en domaine privé.
GRDF a conclu en octobre 2017 une convention de servitude avec le propriétaire de la parcelle
située à Nort-sur-Erdre, cadastrée AX n° 89 et située impasse Gambetta. Cette convention de
servitude prévoit :
- Qu’en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle concernée, le
propriétaire s’engage à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elle était
grevée par la présente convention.
- Que la convention de servitude serait réitérée par acte authentique pour les besoins
de publicité foncière. 28
Ladite parcelle cadastrée section AX n° 89 a fait l’objet d’une mutation au profit de la Commune
de Nort-sur-Erdre. Aussi il est nécessaire de réitérer cette convention par acte authentique
aux frais de GDRF conformément aux termes de la convention de servitude.
Cette publication a pour but d’informer toute personne concernée de la présence de la
canalisation de gaz exploitée par GRDF sur la parcelle cadastrée section AX n° 89, notamment
au vu des mesures à prendre au regard de la présence de telles canalisations.
Après avoir entendu le rapport de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au patrimoine bâti et non bâti,
Vu la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité du gaz,
Vu le Code Civil et notamment les articles relatifs aux servitudes dites d’utilités publique, et l’article 701,
Vu le décret n°70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes,
Vu la délibération D1903044 en date du 26 mars 2019,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitudes en qualité de nouvel acquéreur de la parcelle AX n° 89, afin que le notaire puisse la réitérer par acte authentique,
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention de servitude.
Ajout d’une délibération supplémentaire à l’ordre du jour
M. Yves DAUVE soumet à l’approbation du Conseil Municipal l’ajout, à l’ordre du jour, d’un point
relatif à la création d’un emploi de vacataire.
Sans observation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ce point à l’ordre
du jour.
N°D2109136 - THEME : RESSOURCES HUMAINES - OBJET : CREATION D’EMPLOIS
OCCASIONNELS
Monsieur le Maire expose que,
Selon l’article 3 -1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. 29
A titre occasionnel, il est donc proposé de recourir à des emplois temporaires. En effet, un certain nombre de missions complémentaires ne peut être réalisé par les Agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des effectifs.
Pôle solidarités et services de proximité
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
Hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
administratif
01/10 /2021 31/12/2021 35 CCAS
France Services
5 Adjoint
administratif
01/10 /2021 31/10/2021 35 Centre de
vaccination
1 Attaché 01/10 /2021 31/10/2021 35 Centre de
vaccination
1 Adjoint
administratif
01/10 /2021 31/10/2021 35 Accueil
population
1 Assistant
socio
éducatif
01/11 /2021 31/12/2021 35 CCAS
Pôle culture animations
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
Hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint du
patrimoine
01/10 /2021 31/12/2021 15 Médiathèque
Pôle technique
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
Hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
technique
01/10 /2021 31/12/2021 35 Entretien
propreté 30
Pôle enfance action éducative
Nombre
de
postes
Fonction
ou grade
Période Durée
Hebdomadaire
de travail
Service
Début Fin
1 Adjoint
d’animation
22/09 /2021 31/12/2021 30 Enfance
1 Adjoint
d’animation
22/09 /2021 31/12/2021 5 Enfance
Par ailleurs, il est proposé de recourir à des renforts temporaires dans le cadre de la situation
sanitaire COVID 19 nécessitant des mesures de protection et de prévention vis-à-vis des
usagers et des agents. Il s’agit de :
- Faire face à l’absence d’agents devant s’isoler et bénéficiant d’autorisations d’absence
spéciales (agents vulnérables, fragiles ou parent d’une structure d’accueil fermée) sur
la base hypothétique d’un risque épidémique de deux mois sur le 2ème semestre 2021.
- Renforcer les protocoles sanitaires au restaurant scolaire sur le 2ème semestre 2021
Nombre
de
postes
Cadre
d’emploi
Période Durée
hebdomadair
e de travail
Service
Début Fin
4 ATSEM
Adjoint
d’animation
Agent social
Auxiliaire de
puériculture
22/09/2021 31/12/2021 35 Ecole
maternelle
Enfance
Jeunesse
Multi accueil
1 Adjoint
technique
22/09/2021 18/12/2021 16 Restaurant
scolaire
1 Adjoint
technique
22/09/2021 24/12/2021 10,50 Restaurant
scolaire
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) ; 31
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatives aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la nécessité de renforcer les services en raison des surcharges temporaires d’activités ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’emplois temporaires tels que listés ci-dessus,
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel » du budget principal de l’exercice 2021,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
N°D2109137 - THEME : RESSOURCES HUMAINES - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que,
Considérant l’évolution des emplois et des effectifs, il est proposé de créer l’emploi permanent
suivant pour répondre au besoin permanent des services :
1 poste de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet
Sous la responsabilité du Directeur général des services, l’agent exercera la fonction de Chef
du service accueil à la population. Il sera chargé de coordonner, superviser et contrôler les
activités du service relatives aux démarches administratives, civiles et funéraires et à l’accueil
du public. Il supervise également la tenue des listes électorales et l’organisation des scrutins.
Par ailleurs, en collaboration avec les élus, il participera à la définition des orientations stratégiques du partenariat Ville/Associations.
Après avoir entendu ce rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale
et notamment l’article 34,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins permanents des services, l’évolution des emplois et des missions,
Le Conseil municipal à l’unanimité : 32
- APPROUVE la création des emplois permanents suivants :
- 1 poste de Rédacteur principal 2ème classe à temps complet
- APPROUVE le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1er octobre 2021
Emplois créés Emplois pourvus
Nombre En ETP pour BP 2021 Nombre ETP
Ville Port Culture GRADES d'agents
32,7 0 3 AGENTS PAR FILIERE / GRADE
1 1 Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
5 5 Attaché principal 5 5,00
3 3 Attaché 3 3,00
7 6 1 Rédacteur principal 1ère classe 5 4,70
5 4 1 Rédacteur principal 2ème classe 0 0
1 1 Rédacteur 1 1,00
6 6 Adjoint administratif principal 1ère classe 5 4,90
1 0,9
Adjoint administratif principal 1ère classe TNC
(31,5/35) 1 0,90
1 0,5
Adjoint administratif principal 1ère classe TNC
(17,5/35) 0 0
1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 1,00
1 0,8 Adjoint administratif TNC (28/35) 1 0,80
4 3 1 Adjoint administratif 2 2,00
1 0,5 Adjoint administratif TNC (28/35)
2 0 0 FILIERE POLICE MUNICIPALE
1 1 Brigadier-chef principal 1 1,00
1 1 Gardien brigadier 1 1,00
40,73 1 1,8 FILIERE TECHNIQUE 33
1 1 Ingénieur principal
1 1 Ingénieur 1 1,00
1 1 Technicien principal 1ère classe 1 1,00
2 2 Technicien 2 2,00
2 2 Agent de Maîtrise Principal 2 2,00
6 6 Agent de Maîtrise 6 6,00
6 6 Adjoint technique principal 1ère classe 5 5,00
1 0,94
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(33/35) 1 0,94
1 0,90
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(31,50/35) 1 0,90
1 0,86
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
(30/35) 1 0,86
5 5 Adjoint technique principal 2ème classe 5 5,00
1 0,95
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(33,35/35) 1 0,95
1 0,86
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(30/35) 1 0,86
1 0,8
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
(28/35)
11 10 1 Adjoint technique 11 11,00
1 0,86 Adjoint technique TNC (30/35) 1 0,86
1 0,8 Adjoint technique TNC (28/35) 1 1,00
1 0,73 Adjoint technique TNC (25,50/35) 1 0,73
1 0,6 Adjoint technique TNC (21/35) 1 0,60
1 0,23 Adjoint technique TNC (8,20/35) 1 0,23
14,53 0 0 FILIERE SOCIALE
1 1 Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1,00
1 1 Assistant socio-éducatif à temps complet 1 1,00 34
5 4,76 ASEM principal 1ère classe TNC (33,35/35) 5 4,75
1 0,95 ASEM principal 2ème classe TNC 33,35/35) 1 0,95
1 1 Educateur de jeunes enfants 1ère classe 1 1,00
1 1 Agent social principal 2ème classe 1 1,00
1 0,91 Agent social principal 2ème classe TNC (32/35) 1 0,91
1 0,87
Agent social principal 2ème classe TNC
(30,35/35) 0 0
1 0,80 Agent social principal 2ème classe TNC (28/35) 1 0,80
1 0,88 Agent social TNC (28/35) 1 0,88
1 0,74 Agent social TNC (26/35) 1 0,74
1 0,63 Agent social TNC (22/35) 1 0,63
4,68 0 0 FILIERE MEDICO-SOCIALE
1 1 Infirmier en soins généraux hors classe 1 1,00
1 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure 0 0
1 0,89
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC
(31/35) 1 0,89
1 0,8
Auxiliaire puériculture principal 1ère classe TNC
(28/35) 1 0,80
1 1 Auxiliaire puériculture principal 2ème classe
13,81 0 0 FILIERE ANIMATION
1 1 Animateur principal 1ère classe 1 1,00
1 1 Animateur principal 2ème classe 1 1,00
1 1 Adjoint d'animation principal 1ère classe 1 1,00
1 0,86
Adjoint d'animation principal 1ère classe TNC
(30/35) 1 0,86
4 4 Adjoint d'animation principal 2ème classe 4 4,00
3 2,58
Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC
(30/35) 2 1,72
2 2 Adjoint d'animation 2 2,00 35
1 0,86 Adjoint d'animation TNC (30/35) 0 0
1 0,76 Adjoint d'animation TNC (26,50/35) 1 0,76
4 0,76 Adjoint d'animation TNC (6,60/35) 1 0,19
2 0 0 FILIERE SPORTIVE
1 1 Educateur des APS principal 2ème classe 1 1,00
2 2 Educateur des APS 1 1,00
5,07 0 0
FILIERE CULTURELLE, PATRIMOINE ET
BIBLIOTHEQUE
1 0,57
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC
(20/35) 1 0,57
4 4 Adjoint du patrimoine 4 4,00
1 0,5 Adjoint du patrimoine TNC (17,50/35)
134 115,53 1 4,8 108 101,68
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
N°D2109138 - THEME : RESSOURCES HUMAINES - OBJET : CREATION D’UN EMPLOI DE
VACATAIRE
Monsieur le Maire expose que,
En l’absence de définition légale ou règlementaire, la notion de vacataire a connu une
définition jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l’arrêt « Planchon » du Conseil d’Etat, en
date du 23 novembre 1988 (CE, requête n°59236).
Ainsi, trois conditions cumulatives caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Sous ces conditions, les collectivités peuvent donc recruter ponctuellement des vacataires
sur des emplois non permanents. 36
Service enfance :
Ainsi, eu égard aux modalités d’intervention ponctuelle des animateurs, liées aux
programmes d’animations et à la fluctuation des effectifs de l’Accueil de loisirs pendant le
mercredi en période scolaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent sous statut
vacataire conformément au tableau ci-dessous. Il sera chargé de l’accueil et de
l’encadrement des enfants.
La rémunération est fixée sur la base d’une grille de vacations en fonction de la qualification
et de la période d’intervention des animateurs.
Période Dates Nombre de vacataires
Du 22/09 au 15/12 Mercredi 1
Après avoir entendu ce rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et constituant le titre III du statut général des fonctionnaires de
l’Etat et des collectivités territoriales, notamment l'article 3 1°) et 2°) ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée qui exclut, en son article 1er, les agents engagés pour un acte déterminé
des dispositions applicables aux agents non titulaires ;
Vu la délibération D2003033 en date du 3 mars 2020 relative à la rémunération des animateurs
vacataires,
Vu la nécessité de renforcer ponctuellement le service enfance pour la réalisation d’activités d’animation ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi non permanent sous statut vacataire conformément au tableau ci-dessus pour le service enfance,
- DIT que la rémunération de ces agents vacataires est fixée sur la base de la
délibération du Conseil municipal n° D2003033 en date du 3 mars 2020, soit selon les
montants nets de la vacation à la journée suivants :
Cas n° 1 : animateur titulaire du BAFA ou équivalent :
Net
Animation demi-journée
Animation journée courte
Animation journée normale
(y compris journée de retour
mini-camp)
29 €
42 €
77 € 37
Animation journée longue 96 €
Animation mini-camp (y
compris journée de l’aller et
journée sur place avec
nuitée)
111 €
Animation en soirée AJICO 43 €
Réunion préparatoire 20 €
Cas n°2 : animateur titulaire BAFA en poste de responsable « passerelle » ou
« d’animateur spécialisé » (surveillant de baignade, handicapé, échanges…) :
Cas n° 1 x coefficient 1,05
Cas n° 3 : animateur titulaire BAFA ou équivalent en poste de responsable mini-camp :
Cas n° 1 x coefficient 1,10
Cas n° 4 : animateur titulaire BAFD (en cours de formation ou équivalent) sur un poste
de direction adjointe
Cas n° 1 x coefficient 1,15
Cas n°5 : animateur titulaire BAFD (ou en cours de formation) sur un poste de
direction :
Cas n° 1 x coefficient 1,20
Cas n° 6 : animateur stagiaire BAFA :
Cas n° 1 x coefficient 0,90
Cas n° 7 : animateur non diplômé :
Cas n° 1 x coefficient 0,90
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre « Dépenses de personnel »
du budget principal,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
N°D2109139 THEME : FONCIER - OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL M.
HAURAIX
Monsieur le Maire rappelle que, 38
La Commune de Nort-sur-Erdre, alors propriétaire de la parcelle cadastrée YP 317, a acté la
cession de cette dernière à la société Aethica Développement Immobilier par délibération n°
D2009086 en date du 22 septembre 2020.
Initialement, cette parcelle de nature agricole était exploitée, d’une part par la SCEA de
Landebroc, et, d’autre part, M. Yves-Claude Hauraix. La Commune a souhaité reprendre la
jouissance de ces parcelles en raison d’aménagements publics (construction d’un lotissement
et d’une gendarmerie).
Dans le cadre d’une reconduction tacite d’un bail à ferme souscrit le 01/11/2001, M. Yves-
Claude Hauraix a fait valoir, par courrier transmis de la Confédération paysanne en date du
25 mai 2021, qu’il devait être indemnisé de la perte de l’emprise exploitée au sein de la parcelle
YP 317 correspondant à une surface estimée de 79, 3526 ares.
Il est à noter, qu’en bonne foi et en l’état de ses connaissances à cet instant, la commune a
validé, par délibération n°D1909096 en date du 24 septembre 2019, la signature d’un accord
transactionnel entre la SCEA de Landebroc et la Commune pour la libération intégrale de la
parcelle YP 214, renumérotée depuis YP 317, alors même que la situation ci-dessus exposée
de M. Yves-Claude Hauraix n’avait pas été abordée par les parties intervenant à l’accord
transactionnel.
La Commune de Nort-sur-Erdre et M. Yves-Claude Hauraix, attestant chacun de leur bonne
foi, ont donc engagé des discussions. Les parties sont finalement parvenues à s’accorder sur
le principe de la régularisation de la restitution de sa jouissance à la Commune et sur une
indemnisation de M. Yves-Claude Hauraix.
Les parties précisent que l’indemnité à verser convenue entre les parties couvre l’ensemble
des préjudices allégués par M. Yves-Claude Hauraix en raison de la restitution de l’emprise
exploitée sur la parcelle YP 317.
Cette emprise sera donc intégralement libérée par M. Yves-Claude Hauraix et par tous
éventuels occupants de son chef, au plus tard le 01 octobre 2021.
En contrepartie de cette restitution, la Commune versera à M. Yves-Claude Hauraix une
indemnité globale de 5 163,12 €, se décomposant comme suit :
Perte de marge brute calculée sur une durée de 4 années : (799,65 € x 0,793526) x 4
= 2 538,17 €
Perte de récolte : (2 044 € x 0,793526) x1,5 = 2 432,95 €
Perte de fumure et d’arrière fumure : (121 € x 0,7) x 2 = 192 €
D’un commun accord entre les parties, la présente transaction est soumise expressément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil sur les transactions et à l’article 2052
du même Code prévoyant que le présent accord « fait obstacle à l'introduction ou à la
poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Après avoir entendu le rapport de M. Guy DAVID, Adjoint délégué à l’aménagement de l’espace, 39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°D1909096 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2019, la signature d’un accord transactionnel entre la SCEA de Landebroc et la Commune pour la libération intégrale de la parcelle YP 214, renumérotée depuis YP 317,
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel ;
Vu l’accord de M. Hauraix sur la proposition d’indemnisation formulée reçu par courrier en date du 26 août 2021 ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le montant de l’indemnité globale à régler à M. Yves-Claude Hauraix, indemnité négociée et arrêtée à la somme de 5 163,12 €, pour la restitution de la parcelle YP 317,
- DIT QUE les crédits budgétaires nécessaires au règlement de cette indemnité seront inscrits au Budget Primitif 2021,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
M. Sylvain LEFEUVRE précise que M. HAURAIX régularisera en parallèle les arriérés de fermage.
N°D2109140 - THEME : FONCIER - OBJET : CESSION CHEMIN COMMUNAL – ROUSSEAU –
LA BUISSONNIERE
Monsieur le Maire rappelle que,
La Commune a été sollicitée par Madame Maryvonne ROUSSEAU pour acquérir un chemin
communal, déjà inclus dans sa propriété située au 212 la Buissonnière à Nort-sur-Erdre.
Le 5 septembre 2016, la commission voirie a donné un avis favorable à cette cession.
Toutefois, Madame ROUSSEAU a à l’époque suspendue sa demande d’acquisition.
Les riverains concernés ont été interrogés sur le déclassement de ce chemin et à l’issue de
cette consultation, aucun refus n'a été formulé.
Après bornage réalisé par le cabinet ARRONDEL, la surface cédée du terrain cadastré XD
n°354 est de 89 m².
S’agissant de la vente d’un chemin communal où se situe un réseau d’eaux pluviales, en partie
classé en zone naturelle et en zone constructible, il est proposé un prix de vente de 5€/m². 40
Après avoir entendu le rapport de M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE, Adjoint délégué au
patrimoine bâti et non bâti,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 02 août 2021 ;
Vu le plan de cadastre ci-annexé ;
Vu le plan du réseau eaux pluviales existant ;
Considérant :
- qu’il s’agit d’une régularisation ;
- le classement du chemin au PLUi en zones constructible (Uh) et naturelle (N) ;
- la nécessité de créer une servitude de tréfonds pour le réseau d’eaux pluviales existant
au profit de la Commune ;
- la nécessité d’établir un acte notarié pour entériner cette cession.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la cession à Madame Maryvonne ROUSSEAU, de la parcelle communale
XD n°354, d’une surface cadastrale totale de 89 m², pour un montant de 445 €, 41
- INSTAURE une servitude de tréfonds pour le réseau d’eaux pluviales existant au profit
de la Commune,
- DECIDE que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que tous les
documents associés à la présente délibération.
N°D2109141- THEME : FONCIER - OBJET : ACQUISITION 3 PLACES DE STATIONNEMENT
RUE DE L’HOTEL DE VILLE - L’OREE DE L’ERDRE
Monsieur le Maire rappelle que,
Le 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une cellule de bureaux dans
le cadre de l’opération « L’Orée de l’Erdre », sise rue de l’Hôtel de Ville.
Le maître d’ouvrage, la société HDL du Champ de Foire (ALILA Promoteur), a proposé à la
Commune de faire l’acquisition en sus de trois places de stationnement réalisées à l’arrière de
l’immeuble, au prix de 2 700 €/ place.
Après avoir entendu le rapport de M. Guy DAVID, Adjoint délégué à l’aménagement de l’espace et aux commerces,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012149 en date du 15 décembre 2020 approuvant l’acquisition en VEFA d’une surface de bureaux pour un montant de 384 961,33 € ;
Vu l’acte d’acquisition des bureaux en VEFA signé en date du 22 décembre 2020 ;
Vu le prix fixé par la société HDL du Champ de Foire (ALILA PROMOTEUR), maître d’ouvrage de l’opération, pour trois places de stationnement (lots 39, 57 et 58) à 8 100 € ;
Considérant l’ensemble du dossier présenté ; 42
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition de trois de places de stationnement correspondant aux lots 39, 57 et 58, situées dans l’opération immobilière l’Orée de l’Erdre, rue de l’Hôtel de Ville pour un montant de 8 100 €,
- DESIGNE l’office notarial du VAL D’ERDRE pour la réalisation de l’acte à intervenir en collaboration avec Maître WALSH DE SERRANT,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
N°D2109142 - THEME : AMENAGEMENT - OBJET : ADHESION AGENCE D’URBANISME DE
LA REGION NANTAISE (AURAN)
Monsieur le Maire expose :
Depuis 1978, l'Agence d’urbanisme de la région nantaise (Auran) est un lieu d'études, de
réflexions et de propositions au service du développement des territoires. L’agence
d’urbanisme, créée dans le cadre de la Loi d’orientation foncière de 1967, a notamment pour
mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques
d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle met
en œuvre des moyens d'études permanents pour les choix et les prises de décisions des élus.
De manière générale, l’Auran apporte à ses adhérents une assistance et une expertise sur
des sujets stratégiques pour leur territoire :
- l’aménagement et le développement durable des grands territoires, les projets urbains.
- le rayonnement, le développement économique, les grands équipements.
- la démographie, les modes de vie, l’habitat, l’urbanisme, les solidarités.
- l’environnement, le cadre de vie, l’énergie et les ressources naturelles.
- les transports, les déplacements et les comportements de mobilité.
La commune de Nort-sur-Erdre souhaite adhérer à l’Agence d’urbanisme de la région nantaise
(Auran).
Après avoir entendu ce rapport,
Vu les missions de l’Agence d’études urbaines de la région nantaise,
Vu les statuts de l’Auran du 8 juin 2021, indiquant que les communes dont la population est inférieure à 20.000 habitants sont représentées par leur Maire ou son représentant élu, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2007 relative à l’adhésion de la CCEG à l’Auran,
Vu les modalités d’adhésion des communes fixées par l’Assemblée Générale de l’Auran du 15 janvier 2021, indiquant qu’il n’y a pas de cotisation financière des communes qui adhèrent à un EPCI déjà membre de l’Auran.
Considérant son rôle de pôle structurant à l’échelle de son bassin de vie et son adhésion au dispositif Petites Villes de Demain depuis le 28 avril 2021, la Commune souhaite bénéficier d’expertises sur les sujets stratégiques de son territoire. 43
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- DECIDE d’adhérer à l’Agence d’urbanisme de la région nantaise (Auran),
- DESIGNE M. Yves DAUVE comme représentant de la commune,
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Yves DAUVE précise que l’AURAN sera sollicitée pour accompagner la collectivité et consolider l’ORT (opération de revitalisation des territoires) dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain. Ce programme d’actions sera présenté au Conseil Municipal d’ici à l’été prochain.
M. Guy DAVID indique que l’AURAN a une vision globale sur tout le territoire du SCOT.
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Décision n°DEC21044
en date du 30 juin 2021
Conclusion d’un avenant au contrat de
prestation de services
Considérant la demande de la société LOOM
Architecture de bénéficier d’un poste de travail
supplémentaire dans l’espace co-working situé au
Château du Port Mulon à compter du 5 juillet 2021, il a
été décidé de signer un avenant n°1 au contrat de
prestation de services du 6 octobre 2020 avec la société
LOOM Architecture, représentée par Madame Nathalie
DEBRAY, portant sur l’occupation d’un poste de travail
n°1 dans l’espace co-working situé au château du Port
Mulon. L’avenant au contrat de prestation de service est
consenti du 5 juillet 2021 au 5 octobre 2022. Le montant
de la prestation s’élève à 156,09 € HT par mois et par
poste de travail (tarif 2021).
Décision n°DEC21045
en date du 2 juillet 2021
Défense des intérêts de la Ville -
Procédure RIPOCHE
Considérant la nécessité de représenter les intérêts de
la Commune dans l’instance intentée devant le tribunal
Administratif de Nantes par M. RIPOCHE, il a été décidé
de confier à Maître Romain REVEAU du cabinet
d’avocats SELARL MRV AVOCATS (6 rue Voltaire –
44 000 NANTES), la charge de représenter la Commune
dans cette instance.
Décision n°DEC21046
en date du 9 juillet 2021
Conclusion d’un bail pour un immeuble
au profit de la Poste
Considérant la nécessité de renouveler le bail à loyer
commercial des services de la Poste de Nort-sur-Erdre,
sis 40 rue du Général Leclerc à Nort-sur-Erdre, il a été
décidé de signer un bail avec la SAS LOCAPOSTE (chez
POSTE IMMO – Site d’Angers - 57 Avenue Winston
Churchill – 49 050 ANGERS CEDEX 1) pour l’occupation
des locaux des services de la Poste de Nort-sur-Erdre,
sis 40 rue du Général Leclerc à Nort-sur-Erdre. Le bail
est consenti pour une durée de 9 années entières et
consécutives à compter du 1er juillet 2021. Le loyer
annuel s’élève à 29 000 € hors charges payable
trimestriellement d’avance. Le loyer est stipulé révisable
annuellement. 44
Décision n°DEC21047
en date du 23 juillet 2021
Conclusion d’un avenant à la convention
d’occupation précaire d’un logement
communal
Considérant la demande de Monsieur Clément LECOQ
de prolonger pour un an la convention d’occupation
précaire d’un logement communal sis 15 rue du Général
Leclerc du fait de sa situation transitoire, il a été décidé
de signer un avenant n°2, à la convention d’occupation
précaire d’un logement communal datant du 8 juillet
2019 signée avec Monsieur Clément LECOQ, portant
sur la prolongation d’un an de la durée de la convention
d’occupation précaire soit du 23 août 2021 au 22 août
2022.
Décision n°DEC21048
en date du 25 août 2021
Conclusion d’un contrat de location
longue durée d’un terminal de paiement
électronique pour la Régie de Recettes
« Billetterie Service Culturel »
Considérant la proposition de la société JDC S.A.
domiciliée à LA MONTAGNE (44620) relative à un
contrat de location longue durée d’un Terminal de
Paiement Electronique pour une durée de 24 mois afin
d’équiper la Régie Billetterie du Service Culturel, il a été
décidé de signer le contrat portant sur la location longue
durée d’un Terminal de Paiement Electronique tel qu’il a
été proposé par la Société JDC S.A. Ce contrat est signé
pour une durée de 24 mois pour un loyer mensuel H.T.
de 31.00 €, hors fourniture des consommables et frais de
dossier. Les loyers seront prélevés mensuellement
d’avance.
Décision n°DEC21049
en date du 25 août 2021
Conclusion d’un contrat de location d’un
logement T4 sis bd Paul Doumer
Considérant la recherche d’un logement en urgence de
Madame Alexane LE CORNEC, il a été décidé de signer
une convention d’occupation précaire avec Madame
Alexane LE CORNEC pour un logement T4 situé 7 bd
Paul Doumer. La convention est signée pour une durée
d’un an renouvelable deux fois à compter du 6
septembre 2021 et pour une indemnité mensuelle de 500
€ hors charges.
Décision n°DEC21052
en date du 27 août 2021
Attribution de la consultation relative au
programme d’aménagement de la voirie
communale – lot 1 : réfection de voiries
Considérant que la concurrence a joué correctement, il
a été décidé d’attribuer à EIFFAGE ROUTE SUD
OUEST - 355 rue François Arago – 44156 ANCENIS le
marché de travaux relatif au programme
d’aménagement de la voirie communale – lot 1 :
réfection de voiries : voie communale N°10, du Pont
SNCF au village de la Solitude, route de Languin, voie
communale de la Tour, voie communale La
Ferrasserie/Saffré, entrée du Chemin des Coudrais
(RD16) et la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1
concernant le lotissement des Bégaudières, pour un
montant de 179 463,50 € HT, soit 215 356,20 € TTC
pour le lot 1, et pour un montant de 15 006,20 € HT, soit
18 007,44 € TTC pour la PSE du lot 1.
Décision n°DEC21053
en date du 27 août 2021
Attribution de la consultation relative au
programme d’aménagement de la voirie
Considérant que la concurrence a joué correctement, il
a été décidé d’attribuer à EIFFAGE ROUTE SUD
OUEST - 355 rue François Arago – 44156 ANCENIS le
marché de travaux relatif au programme
d’aménagement de la voirie communale – lot 2 :
réfection et aménagement de trottoirs : boulevard de
Strasbourg + lotissement des Bégaudières (tranche
ferme) ; et les Prestations Supplémentaires Eventuelles
(PSE), pour un montant de 100 158,88 € HT, soit
120 190,66 € TTC. 45
communale – lot 2 : réfection et
aménagement de trottoirs
Décision n°DEC21054
en date du 27 août 2021
Attribution de la consultation relative à
une mission de maitrise d’œuvre pour
l’aménagement d’une liaison douce
reliant le centre-ville au village de la
Buissonnière (Tranche Ferme) et le
village de la Bricaudière (Tranche
Optionnelle)
Considérant que la concurrence a joué correctement,
Il a été décidé d’attribuer au Bureau d’études 2LM – 18
rue du Patis – 44690 LA HAYE-FOUASSIERE le marché
de maitrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’une
liaison douce reliant le centre-ville au village de la
Buissonnière (Tranche Ferme), ainsi que l’étude d’une
liaison douce entre le centre-ville et le village de la
Bricaudière (Tranche Optionnelle), pour un montant de 8
700,00 € HT, soit 10 440 € TTC pour la tranche ferme, et
3 625,00 € HT, soit 4 350,00 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Décision n°DEC21055
en date du 27 août 2021
Attribution de la consultation relative à la
prestation de balayage mécanique de
l’espace public
Considérant que la concurrence a joué correctement, il
a été décidé d’attribuer à GRANDJOUAN SACO –
VEOLIA SAS - AGENCE NANTES NETTOIEMENT- ZI
DE LA LOIRE - CHEMIN DES BOURDERIES - 44815
SAINT-HERBLAIN CEDEX le marché de services relatif
à la prestation de balayage mécanique, pour un montant
de 75 234,90 € HT, soit 84 898,81 € TTC.
Décision n°DEC21056
en date du 27 août 2021
Notification Maitrise d'œuvre complète +
OPC pour l’aménagement d’une liaison
douce entre la rue des Ecoles et la rue
François Dupas
Dans le cadre de l’accord-cadre pour des missions
d’études relatives à des travaux d’infrastructures, le
marché subséquent n°4 concernant la maîtrise d’œuvre
pour l’aménagement d’une liaison douce entre la rue des
Ecoles et la rue François Dupas a été notifié à
l’entreprise DCI ENVIRONNEMENT SARL 3 rue
Augustin Fresnel – 85600 BOUFFERÉ pour un montant
de 13 300,00 € HT, soit 15 960,00 € TTC.
Décision n°DEC21057
en date du 30 août 2021
Attribution de la consultation relative
au programme de curage de fossés pour
l’année 2021
Considérant que la concurrence a joué correctement,
le marché de travaux relatif au programme de curage de
fossés 2021 a été attribué à l’entreprise Daniel Richard
– 12 rue des Lilas – 44660 RUFFIGNÉ pour réaliser
15,070 km de curage avec arasement des fossés,
représentant un montant de 12 809,50 € HT, soit
15 371,40 € TTC.
Décision n°DEC21058
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - lot 1 : parois polycarbonate, a été déclaré
infructueux. 46
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique
Lot 1 : parois polycarbonate
Décision n°DEC21059
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique
Lot 2 : doublage intérieur et isolation
thermique
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - Lot 2 : doublage intérieur et isolation
thermique, a été déclaré infructueux.
Décision n°DEC21060
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique
Lot 3 : faux-plafonds et isolation
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - Lot 3 : faux-plafonds et isolation, a été
déclaré infructueux.
Décision n°DEC21061
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique
Lot 4 : carrelage, faïence
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - Lot 4 : carrelage, faïence, a été déclaré
infructueux.
Décision n°DEC21062
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique Lot 5 : peinture, sol souple
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - Lot 5 : peinture, sol souple, a été déclaré
infructueux. 47
Décision n°DEC21063
en date du 30 août 2021
Requalification du complexe sportif Paul
Doumer : aménagement d'un studio de
danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique
Lot 6 : ventilation double flux
Considérant que la concurrence a été jugée insuffisante,
le marché de travaux relatif à la requalification du
complexe sportif Paul Doumer : aménagement d'un
studio de danse, accessibilité PMR et rénovation
thermique - Lot 6 : ventilation double-flux, a été déclaré
infructueux.
Décision n°DEC21064
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.15.MT. VOI :
aménagement des espaces publics du
quai Saint Georges – lot 1 :
terrassement, voirie, réseaux +
Prestation Supplémentaire Eventuelle :
réfection liaison douce – Avenant n° 2
Considérant la notification de l’avenant n°2 à l’entreprise
Eiffage Route Sud-Ouest en date du 30 août 2021, le
nouveau montant du marché est donc de 204 070,70 €
HT, soit 244 884,84 € TTC. Le montant de la plus-value
s’élève à 14 633,60 € HT, soit 17 560,32 € TTC.
Décision n°DEC21065
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.36.MT.BAT :
rénovation du bâtiment A de l’école de la
Sablonnaie - lot 1 : gros œuvre –
Avenant n° 1
Considérant la notification de l’avenant n° 1 en date du
26/08/2021 à l’entreprise Boisseau Bâtiment, le nouveau
montant du marché est donc de 78 664,53 € HT, soit
94 397,44 € TTC. Le montant de la plus-value s’élève à
1 830,00 € HT, soit 2 196 € TTC.
Décision n°DEC21066
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.37.MT.BAT :
rénovation du bâtiment A de l’école de la
Sablonnaie - lot 2 : menuiseries
extérieures – Avenant n° 1
Considérant la notification de l’avenant n° 1 en date du
25/08/2021 à l’entreprise Atlantique Ouvertures le
nouveau montant du marché est donc de 41 641,00 €
HT, soit 49 969,20 € TTC.
Ces suppressions entrainent une moins-value de – 1
344,00 € HT, soit 1 612,80 € TTC.
Décision n°DEC21067
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.08.MT.BAT :
rénovation du bâtiment A de l’école de la
Considérant la notification du marché en date du
19/04/2021 à l’entreprise Atelier Isac le nouveau montant
du marché est de 20 204,34 € HT, soit 24 245,21 € TTC.
Le montant de la plus-value s’élève à 389,31 € HT, soit
467,17 € TTC. 48
Sablonnaie - lot 5 : menuiseries
intérieures – Avenant n° 1
Décision n°DEC21068
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.10.MT.BAT :
rénovation du bâtiment A de l’école de la
Sablonnaie - lot 7 : peinture – Avenant n°
1
Considérant la notification de l’avenant n° 1 en date du
03/09/2021 à l’entreprise Hilaire Peinture SAS, le
nouveau montant du marché est donc de 17 485,27 €
HT, soit 20 982,32 € TTC. Le montant de la plus-value
s’élève à 1 126,37 € HT, soit 1 351,64 TTC.
Décision n°DEC21069
en date du 30 août 2021
Notification marché 2021.38.MT.BAT :
rénovation du bâtiment A de l’école de la
Sablonnaie - lot 8 : plomberie sanitaire –
Avenant n° 1
Considérant la notification du marché en date du
09/06/2021 à l’entreprise SARL GUERIN ET FILS, le
nouveau montant du marché est donc de 15 666,80 €
HT, soit 18 800,16 € TTC. Le montant de la plus-value
s’élève à 778,91 HT soit 934,69 TTC.
COMPTE-RENDU DE COMMISSION
Commission Environnement du 30 juin 2021
Ont été présentés notamment lors de cette Commission en extérieur sur le site de la Garenne :
le reclassement des arbres morts et malades, les journées du Patrimoine.
QUESTIONS DIVERSES
1. Bilan de la rentrée scolaire et des activités d’été :
Mme Lydie GUERON présente le bilan de la rentrée soclaire et des activités d’été.
a. Les effectifs scolaires 49
b. ALSH - du 5 juillet au 27 aout 2021 (7,5 semaines)
• Quelques chiffres :
• 322 jeunes différents ont fréquenté la structure
• 5 mini camp => 81 enfants sont partis en camps
• En moyenne 77.3 enfants au mois de juillet (72.5 enfants en juillet 2020) • En moyenne 55.6 en aout (46.2 en aout 2020)
• 27 encadrants différents se sont relayés sur les 2 mois
• Les locaux : le Berlingot pour les 3/5 ans et les petits sablés pour les 6/11ans
• Thème des animations : les aventuriers
• Des activités variées proposées par des animateurs (activités manuelles, jeux divers intérieurs et extérieurs, expression corporelle, sorties dans les espaces de la ville…)
• Des intervenants extérieurs : magicien, Bretagne vivante, concert de flamenco, conteur, grimpe dans les arbres, médiathèque…
• Des sorties à la journée
• Château des aventuriers (Avrillé 85)
• Sortie mer (saint Michel Chef Chef 44)
• Course d’orientation à Vioreau
• Zoo de la Boissière du Doré
• Lazer game
• Des séjours
• Equitation nature (Plessé 44) – 20 enfants de 5/7 ans
• Equitation nature (Plessé 44) – 24 enfants de 8/9 ans
• Passerelle avec AJICO (Pont Caffino 44) – 12 enfants de 10/11ans • Bivouac 3 jours (Joué-sur-Erdre 44) – 11 enfants de 9/11ans
• Activités Nautiques (Notre-Dame-de-Monts 44) – 14 enfants de 8/10 ans 50
c. Passerelle 10-12 ans (6 semaines)
• Quelques chiffres :
• 96 jeunes différents ont fréquenté la structure : 85 Nortais + 11 Touchois • Nouveautés : péri et post centre + possibilité de prise de repas sur place le midi • Moyenne de 18 enfants par jour d’ouverture
• 4 navettes par jour pour la commune des Touches
• Les animations :
• 51 activités de proposées : vannerie, fabrication de pain, jardinage etc. • 14 Sorties à la journée : base sous marine de St Nazaire, BIOPARC, Sortie vélo le long du canal, Natural Parc.
• Des accueils libres proposés en parallèle de certaines activités.
• 13 activités décloisonnées avec l’AJICO
• 3 activités en lien avec sport vacances
• Les séjours :
• 24 jeunes sont partis en séjour à Pont Caffino
• Activités phares : canoé, accrobranche etc.
• Les locaux : Ouverture des préfabriqués situés dans la cour de l’école de la Sablonnaie
d. AJICO 11-15 ans
• Quelques chiffres :
• 147 jeunes différents ont fréquenté la structure
• 106 Nortais + 26 Touchois + 15 Cassonnais
• 6 navettes par jour pour les communes des Touches et Casson
• Baisse des accueils libres mais toutes les activités étaient complètes
• Les animations :
• 111 activités de proposées : karting, balade avec les ânes, plage + rosalie. • 14 Sorties à la journée : O gliss parc, le puy du fou, sortie mer, paint ball…. • Des accueils libres proposés en parallèle tous les après-midis.
• 13 activités décloisonnées avec la passerelle
• 10 activités décloisonnées avec l’Accueil Jeunes
• 5 activités en lien avec sport vacances
• 3 activités en partenariat avec le conseil départemental : raid à Abbaretz, Cluedo géant, journée sportive interco
• Les séjours :
• 13 jeunes pour le séjour « vélo le long du canal »
• 20 jeunes pour le séjour « sport mécanique »
• 15 jeunes pour le séjour équitation
e. Accueil Jeunes 14-20 ans
• Quelques chiffres :
• Faible fréquentation des accueils libres liée au contexte sanitaire • 31 jeunes différents ont fréquenté la structure : 26 Nortais + 5 Touchois • Ouverture d'un espace dédié au + 14 ans (salles des associations). • Soirées proposées du lundi au jeudi soir. 51
• Les animations :
• 24 activités de proposées : karting, graff, vidéo en réalité virtuelle • 1 Sortie à la journée : Parc du Futuroscope
• Des accueils libres proposés en parallèle tous les mardis et vendredis après midi de 14h à 19h.
• 8 ouvertures du gymnase en accès libre de 20h à 22h30 tous les lundis soir, • Des temps de rencontre sur l’espace public régulier, pour informer les jeunes et créer le lien
• 10 activités décloisonnées avec l’AJICO
• Les séjours :
• 10 jeunes sont partis en Aout pour un séjour initiative jeunes « Activité nautique » à la Barre de Mont.
• Activités : catamaran, char à voile et plage.
f. Sport vacances : 325 jeunes en Juillet
• Animations à la journée
• Variables de 8 à 60 jeunes
• Paddle – Futsal - Sortie VTT à Vioreau – Handball - Sports d’eau - Foot adapté - Sports de raquette
• Journée PDASR (Sécurité routière) – vélo
• Stages Sports de pleine nature
• De 3 à 5 jeunes: fréquentation en baisse les 2 dernières semaines de juillet • VTT – canoë-kayak – voile – paddle – course d’orientation – sarbacane – escalade
• Interventions pour l’ALSH, la passerelle et l’Ajico
• De 8 à 25 enfants
• Animations proposées aux services pour compléter les groupes ou ateliers spécifiques
Le centre de vaccination
Madame Isabelle PLEVIN donne les derniers chiffres du centre de vaccination :
- depuis l’ouverture du centre, environ 23.300 VACCINS ont été réalisés,
- l’ouverture du centre est maintenue jusqu’au 29 octobre 2021 sur les mêmes créneaux avec
deux soirées exceptionnelles jusqu’à 20 heures, le vendredi 24 septembre et le vendredi 15
octobre,
- 3 jeunes en Service National Universel sont venus en mission au centre cet été et ont renforcé
l’équipe des bénévoles,
- depuis septembre, le centre accueille les lycées et collèges d’Héric, Nozay et Nort-sur-Erdre,
soit environ une centaine de jeunes,
- le démarrage de la 3ème dose commence pour les personnes de plus de 65 ans, 52
- plusieurs centres vont fermer d’ici à fin septembre, ce qui va ramener de l’activité sur le centre
de Nort-sur-Erdre.
- le centre de dépistage est désormais installé au Complexe Sportif Marie-Amélie Le Fur avec
une entrée distincte.
Modification n°2 du P.L.U.i
Monsieur GUY DAVID rappelle que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres s’est
dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), approuvé le 18 décembre 2019 et
modifié une première fois le 27 janvier 2021.
La CCEG souhaite aujourd’hui procéder à une nouvelle modification de son PLUi, afin de
permettre la réalisation de projets d’aménagement et d’effectuer des adaptations mineures du
document.
Quelques exemples de modifications sont cités : modification OAP, création ER, ajout
patrimoine protégé, correction erreur matérielle,…
Pour la Commune de Nort-sur-Erdre, il s’agit de corriger une erreur matérielle et de déplacer
la limite de la zone UH au niveau de la parcelle cadastrée BH n°93, sise la Bricaudière et ainsi
respecter la distance de 25 mètres de zone constructible à l’arrière de la maison.
La modification n°2 a également pour objet :
• de modifier le règlement écrit à des fins d’ajustements et d’adaptations d’articles du
PLUi, afin d’améliorer sa compréhension pour tous ;
• de mettre à jour des annexes du PLUi ;
L’enquête publique aura lieu du lundi 11 octobre au vendredi 12 novembre 2021.
Le dossier d’enquête sera accessible en format numérique et consultable en ligne, pendant
toute la durée de l’enquête publique, sur un site Internet dédié.
Le dossier d’enquête sur support papier pourra également être consulté par le public pendant
la durée de l’enquête au siège de la CCEG et dans chacune des mairies des 12 communes.
Pour Nort-sur-Erdre, il sera consultable au pôle Aménagement-Environnement, aux jours et
heures habituelles d’ouverture au public.
4 permanences du commissaire enquêteur seront organisées au siège de la CCEG.
Suite à une question de M. Denys BOQUIEN sur le sens unique instauré sur la dernière portion
de la rue du Stade, M. Yves DAUVE indique qu’il s’agit d’une expérimentation pour développer
un circuit de liaisons douces.
M. Cédric HOLLIER-LAROUSSE et M. Guy DAVID indiquent qu’il s’agit de créer également
des stationnements et de libérer les trottoirs pour les piétons. Une réunion publique est prévue
sur le secteur. 53
Mme Aude FREDERICQUE précise que cet aménagement, de prime abord complexe, apporte
cependant de la sérénité notamment pour la circulation des cycles. Mais, il reste la
problématique dans ce quartier des stationnements lors des événements sportifs et de la non-
utilisation des parkings.
M. Frédéric COURTOIS relève la vitesse excessive de circulation sur le boulevard du Port
Mulon.
M. Bertrand HIBERT relève la problématique des incivilités et du non-respect du code de la
route.
M. Yves DAUVE rappelle l’exemple du sens unique instauré rue de Beau soleil lors d’une
expérimentation et qui a été remplacé par un alternat à la suite du bilan avec les habitants. Il
conclut qu’il s’agit d’une expérimentation qui va donner lieu à un bilan avec les habitants.
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, M. Yves DAUVE clôt la séance.
La séance est levée à 22h30.