Procès Verbal - 2023.04.12 PV et délibérations

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Procès Verbal - 2023.04.12 PV et délibérations Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.04.12 PV et délibérations)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement,

Mairie de

République française Département de Tarn-et-Garonne

Liste des délibérations examinées lors de la séance du Conseil

Municipal du 12 avril 2023

024-2023 Budget Chaufferie- Vote du Budget Primitif 2023

Approuvé

025 -2023 Budget Énergies Renouvelables- Vote du Budget Primitif 2023

Approuvé

026-2023 Budget Principal Commune - Taux d’imposition Approuvé

027-2023 Budget Principal Commune - Subvention aux associations Approuvé

028-2023 Budget Principal Commune- Provisions Approuvé

029-2023 Budget Principal Commune - Fongibilité des crédits

Approuvé

030-2023 Budget Principal Commune - Vote du Budget Primitif 2023

Approuvé

031-2023 Prêt relais

Approuvé

032-2023 Actualisation du plan de financement – Centre de loisirs Approuvé

033-2023 Actualisation du plan de financement – centre technique Approuvé

034-2023 Plan de financement - chemin Labarthe / le Bourg

Approuvé

035-2023 Actualisation du plan de financement - amélioration de l’école

communale de Caylus

Approuvé

036-2023 Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et

Garonne

Approuvé

037-2023 Protection sociale complémentaire

Approuvé Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

12 avril 2023

Présents : 11

ANEMA Catherine, BENAVENT Jean-Pierre, BLONDET Sylvain, CHEVAL Serge, COUSI Vincent, DAVID Amélie, HIERNAUX

Pierre, MERAVILLES Marie-Annick (arrivée à 21H48), MIRAMOND Martine, POUSSOU Gisèle, SOLEILHET Christine.

Absents excusés : 03

BOULAY David,

DUPONT Alain,

TABARLY Daniel

Absent excusé avec procuration : 01

SERVIERES François, procuration donnée à COUSI Vincent

Le quorum, fixé à 8 membres présents, étant atteint (11 membres présents), le Conseil peut délibérer valablement. La

séance est présidée par Monsieur le Maire, Vincent COUSI. Monsieur BLONDET a été nommé secrétaire de séance.

M. BLONDET est assisté de la Secrétaire Générale de la mairie de Caylus, madame Marie DI RIENZO, nouvellement

affectée à la mairie.

La séance est déclarée ouverte à 20h34.

En préambule, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à madame Marie DI RIENZO, recrutée comme Attachée

stagiaire au poste de « secrétaire générale » à la mairie de Caylus, à compter 01 avril 2023.

Madame Sophie BAGARRE, Chargée budget/finances de la mairie de Caylus, participe à la séance afin de présenter à

l’ensemble des membres du conseil municipal les budgets figurant aux points 2 à 4 inclus de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1- Approbation du compte rendu de la séance du 15 mars 2023

2- Budget Chaufferie

- Vote du Budget Primitif 2023

3- Budget Énergies Renouvelables

- Vote du Budget Primitif 2023

4- Budget Principal Commune

4.1 Taux d'imposition

4.2 Subvention aux associations

4.3 Provisions

4.4 Fongibilité des crédits

4.5 Vote du Budget Primitif 2023

5- Prêt relais

6- Actualisation du plan de financement — Centre de loisirs

7- Actualisation du plan de financement — Centre technique

8- Plan de financement - chemin Labarthe / le Bourg

9- Actualisation du plan de financement - amélioration de l’école communale de Caylus

10- Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

11- Protection sociale complémentaire

12- Questions diverses 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2023

Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des voix présentes et représentées, 09 voix pour, 01 abstention (M.

BENAVENT Jean-Pierre) le procès-verbal de la séance du 15 mars 2023.

2. Budget annexe primitif « Chaufferie 2023 » - vote du budget :

1-Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement

Elles se composent :

- des charges à caractère général c’est à dire la fourniture de fioul, de plaquettes de bois, les frais de maintenance et

de réparation, les frais d'assurance et de communication {pour l'alerte des pannes)

- des charges de personnel, pour l’affectation du personnel de la mairie.

- des autres charges de gestion courante, prévues pour les régularisations de TVA

- des charges financières pour le paiement des intérêts d'emprunt (dernière année)

- des amortissements {la totalité des investissements doit être amortie pour des durées de 5 à 10 ans)

Les recettes de fonctionnement

Elles se composent :

- des produits des services composés des abonnements et des consommations

- de l'excédent de fonctionnement reporté

- de l'amortissement de la subvention d'investissement versée par le conseil régional en 2004. Cette subvention devra

être amortie jusqu’à 2024

La section de fonctionnement s’équilibre à 93300.90 €.

2 -Section d'investissement

Les dépenses d'investissement

Elles se composent :

- du remboursement de l'emprunt (dernière échéance en 2023)

- des dépenses d’immobilisation. Cette année nous devons changer l'échangeur de la gendarmerie et le moteur

d'entraînement des copeaux.

- de l'amortissement de la subvention d'investissement versée par le conseil régional en 2004. Cette subvention devra

être amortie jusqu’à 2024

Les recettes d'investissement

Elles se composent :

- de l’excédent d'investissement reporté

- des amortissements {la totalité des investissements doit être amortie pour des durées de 5 à 10 ans)

La section d'investissement s'équilibre à 101793.91€.

En synthèse :

Investissement

Dépenses : 101 793.91 € (dont 1 000.00 € de RAR)

Recettes 3 101 793.91€ (dont 0,00€ de RAR)

Fonctionnement

Dépenses à 93 300.90€ (dont 0,00€ de RAR)

Recettes à: 93 300.90 € (dont 0,00€ de RAR)

Monsieur le Maire souligne que 2023 sera meilleure en matière de rendement suite aux réparations de la chaufferie.

Des ajustements restent cependant à opérer.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des voix

présentes et représentées, 10 voix pour, 1 abstention (M. BENAVENT) les propositions nouvelles du Budget Primitif de la

Chaufferie de l'exercice 2023.

(Délibération n°024 -2023)

" 3. Budget annexe primitif « Énergies renouvelables 2023» - vote du budget

Le budget énergies renouvelables est un budget annexe de la commune, il a été créé en 2017.

Il a pour vocation de prendre en charge les toitures photovoltaïques de l’école et du Carsac.

Le bâtiment du CARSAC a été cédé fin 2021 à la communauté de communes QRGA. L'installation

photovoltaïque et l'emprunt n’ont pas été transférés.

Il'est assujetti à la TVA et il est soumis aux amortissements.

1- Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement

Elles se composent :

- des charges à caractère général c'est-à-dire, des frais de maintenance et de réparation et des frais

d'assurance. Un contrat de maintenance a été signé pour la toiture de l’école pour 500€ ht et pour 750€ ht

pour la toiture du Carsac.

- des autres charges de gestion courante, prévues pour les régularisations de TVA

- des charges financières pour le paiement des intérêts d'emprunt

- des amortissements (la totalité des investissements doit être amortie pour des durées de 5 à 10 ans)

Les recettes de fonctionnement

Elles se composent :

- des produits des services qui correspondent à la revente de la production de la toiture du Carsac et de la

revente du surplus de la toiture de l’école. La vente d'électricité reste évaluée à 10 000€

- de l'excédent de fonctionnement reporté

La section de fonctionnement s’équilibre à 29 874.96 €.

2 - Section d'investissement

Les dépenses d'investissement

Elles se composent :

- du remboursement de l'emprunt pour 10 000€ (emprunt 200 000€ remboursement prévu de 2018 à 2037) et

du remboursement du financement des investissements à la commune pour 3 500€ (35000€ à rembourser de

2018 à 2027)

- des dépenses d’immobilisation

Les recettes d'investissement

Elles se composent :

- de l'excédent d'investissement reporté

- des amortissements (la totalité des investissements doit être amortie pour des durées de 5 à 10 ans)

La section d'investissement s'équilibre à 28 850.48€.

En synthèse :

Investissement

Dépenses ; 28 850.48 € (dont 0.00 € de RAR)

Recettes ; 28850.48€ (dont 0,00€ de RAR)

Fonctionnement

Dépenses ÿ 29874.96€ (dont 0,00€ de RAR)

Recettes ÿ 29 874.96 € (dont 0,00€ de RAR)

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des voix

présentes et représentées, 10 voix pour, 1 abstention (M. BENAVENT) les propositions nouvelles du Budget Primitif

Énergies Renouvelables de l'exercice 2023.

(Délibération n°025 -2023)4. Budget principal « commune 2023 »

4.1 Vote des taux d'imposition 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants et

L.2331-3 ;

Vu la loi n° 80-1 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexcés et 1636 B septies ;

Vu la loi des finances actuellement en vigueur ;

En préambule, Monsieur le Maire rappelle les principes relatifs au vote des taux d'imposition 2023 :

1/ Les collectivités votent à nouveau un taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;

Le Conseil Municipal, est ensuite invité à statuer sur les taux d’impositions 2023,

Le détail des taux d'imposition de référence pour l’année 2023 est le suivant :

Habitation sur résidence 17.10%

secondaire

Foncier bâti 48.13%

Foncier non bâti 112,48%

Mr le Maire souligne que la commune de Caylus reste sur les mêmes taux que les années précédentes. Il y a une

augmentation des bases d'imposition de 7.10%.

M. HIERNAUX demande quelle est la marge de manœuvre. M. le Maire répond que seule la DGFIP décide de la base

des taux d'imposition. Il y a un plafond, c'est cadré.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l’unanimité les

taux d'imposition cités supra pour l'exercice 2023.

(Délibération n°026 -2023)

4.2 Subventions aux associations 2023

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS - demandes 2023

compte 6574

Après discussion, les subventions suivantes sont soumises

au vote de l'assemblée :

DEMANDE 2023

ADIL 250 €

Amicale des pompiers 1 200 €

Amis des chats 1000 €

Amis de la médiathèque départementale 160 €

Asso des Parents et Amis de l'Ecole Publique de Caylus 500 €

Asso Campagne Vivante 100 €

Asso des piégeurs du 82 100 €

ATELIER — Marché des potiers 5 000 €

Ecole de musique - Le Rock d'Anglars 720 €

Football Club Quercy Rouergue 1 000 €

Société des Amis du Vieux St Antonin 600 €

Les Archerots 500 €

Les chemins de Valérie 1 000 €

Les Restos du cœur 500 €

Lous Bringaïres 4 000 € | plus wc chimiques 788HT

Médaillés militaires - SNEMM 100 €

Moto Club Lagardère 2 000 €

OCCE -— Coopérative scolaire Ecole Publique 2 500 €

Pétanque caylusienne 670 €

Prévention routière 300 €

La symphorine 400 €

O'babeltut 500 €

SOS Méditerranée 500 €

Total subvention 23 600,00 €

Monsieur le Maire souligne que certains montants sont à réajuster et restent en provision pour des projets proposés.

Il rappelle que les demandes des associations doivent être dûment formulées et argumentées chaque année.

D'éventuelles demandes ultérieures pourront être étudiées au cours de l'exercice 2023.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l’unanimité, les

propositions de subventions citées supra pour un montant total de 23 600 euros.

{Délibération n°027 -2023)

4.3 Provisions pour risques et charges — exercice 2023

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, suivant le principe de prudence, l'importance de constituer des

provisions pour dépréciation des actifs circulants pour l'exercice comptable 2023.

Considérant que le solde des provisions antérieures déjà constitué est de 3 525€ à ce jour, Monsieur le Maire

propose de porter le montant de la provision pour l'exercice 2023 à 500€.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l’unanimité de

porter le montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants 2023 à 500€.

Section de fonctionnement Montant

Chapitre 68 - Article 6817 500,00 €

(Délibération n°028 -2023)

4.4 Application de la fongibilité des crédits suite au passage de la comptabilité au M57

au 1°’ janvier 2023

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Et notamment en matière de fongibilité des crédits.

La fongibilité des crédits est la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et

du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que le conseil municipal a adopté par la délibération 063-2022 du 7 novembre 2022, la nomenclature

M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU l'article L.512-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5%

des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce

cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Monsieur CHEVAL souligne que cela correspond à une souplesse de changement à l’intérieur de chaque ligne mais le

budget est respecté tel que prévu.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des

voix présentes et représentées, 10 voix pour, 1 voix contre (M. BENAVENT) l'application de la fongibilité des crédits

suite au passage à la comptabilité au M57.

L'assemblée délibérante AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section,

L'assemblée délibérante DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant de prendre toutes les

dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

(Délibération n°029 -2023)

4.5 Budget principal COMMUNE -— Vote du Budget Primitif 2023

Arrivée de Madame MERAVILLES Marie-Annick à 21H48

Le budget primitif de la Commune exercice 2023 s'inscrit dans le contexte suivant :

Au 1° janvier 2023, passage au référentiel M57.

Vente de la Cuisine centrale au 01/01/2023 à la Mutualité Française du Tarn et Garonne.

Le budget est voté aux chapitres, c’est-à-dire par regroupement de comptes.

Le Budget Primitif 2023 est voté avec la reprise des excédents de 2022 :

Excédent de fonctionnement reporté = 938 439.22€

Virement à la section d'investissement = 230 000€

Excédent d'investissement reporté = 672 905.40€

1- Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s'équilibre à 3 075 489.22€

A/ Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont composées ainsi :

- chapitre 011: 1053 869.22€, des charges à caractère général. Elles correspondent aux dépenses

courantes (eau / électricité / alimentation / diverses fournitures / contrats de prestations de services / frais

d'entretien, de réparation et de maintenance / assurance des bâtiments / téléphone / affranchissement......)

A noter une forte diminution sur le compte alimentation suite à la vente de la cuisine (reste des factures de

décembre 2022) une forte augmentation des contrats de prestations de service (fourniture des repas pour la

cantine scolaire), et une augmentation sur les fournitures de petits équipements pour l'augmentation des travaux

en régie.

- chapitre 012 : 1 052 770.00€, des charges de personnel et frais assimilés

- chapitre 014: 62 700.00€, des atténuations de produits, qui correspondent au FNGIR et aux

dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs (le FNGIR Fonds National de Garantie

Individuelle des Ressources a été créé suite à la réforme de 2010 sur la taxe professionnelle. Le FNGIR est soit

prélevé soit reversé afin que les communes touchent le même montant qu'elles touchaient au titre de la taxe professionnelle. La commune de Caylus est prélevée de 60 973€. Ce montant reste identique d'année en année)

- chapitre 023 : 710 000.00€, du virement à la section d'investissement

- chapitre 042 : 6 500.00€, des opérations d'ordre de transfert entre sections qui correspondent aux

amortissements de frais d'étude et de matériel de transport

- chapitre 65 : 143 150.00€, des autres charges de gestion courante. Il s'agit en grande partie des

indemnités et charges des élus, des contributions communales du service incendie, d’une subvention au CCAS, des

subventions versées aux associations.

- chapitre 66 : 45 500.00€, des charges financières. Il s'agit des intérêts d'emprunts. À noter que nous

avons un emprunt à intérêt modulable, non prévisible.

- chapitre 67 : 500€ des charges spécifiques, prévision pour des titres annulés sur exercices antérieurs

- chapitre 68 : 500€ des dotations de provisions semi-budgétaires

Monsieur BENAVENT à quel taux est l'emprunt à intérêt modulable ?

Monsieur le Maire répond qu'il est à 2,20% et l'emprunt court jusqu’en 2037.

B/ Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont composées ainsi :

- chapitre 002 : 938 439.22, de l'excédent de fonctionnement reporté

- chapitre 013: 57 000€ de l’atténuation des charges qui correspond au remboursement sur les

rémunérations du personnel (IJ sécu et remboursement assurance personnel). Ainsi que le remboursement des

charges CNRACL des 4 agents détachés à la Mutualité Française de Tarn et Garonne (37 000€).

- chapitre 042 : 75 000€, des opérations d'ordre de transfert entre sections. Cela correspond à la prévision

des travaux en régie.

- chapitre 70 : 82 000€, des produits des services, domaine et ventes diverses. Il s'agit des ventes de repas

pour la cantine scolaire, des redevances d'occupation du domaine public, de l'affectation de personnel à la chaufferie

municipale, du remboursement des charges des locataires, et des frais de ménages des divers locaux. A noter une

forte diminution, car il n'y a plus de vente des repas à la maison de retraite.

- chapitre 73 : 1 106 250€, des impôts et taxes. On y retrouve les taxes foncière et d'habitation, l'attribution

de compensation et le fonds de péréquation des ressources versés par la CCQRGA, les taxes sur les pylônes

électriques, et les taxes additionnelles aux droits de mutation ou taxe de publicité foncière.

- chapitre 74 : 728 300€, des dotations, subventions et participations. Cela correspond aux compensations

d'exonération de taxe foncière (état 1259), des dotations forfaitaires notifiées début avril, du FCTVA (en

fonctionnement il s’agit de la récupération de 16.404% sur certaines dépenses d'entretien et de réparation, en 2023

on touchera sur les dépenses de 2021), de certaines subventions (égalim sur les formations cuisine, SDE sur

l'entretien de l'éclairage public) et de la participation à la scolarité des enfants hors commune scolarisés à Caylus.

- chapitre 75 : 88 000€, autres produits de gestion courante. Il s’agit des revenus des immeubles.

- chapitre 78 : 500€, des reprises provisions semi budgétaires.

L'état 1259 (recettes de fonctionnement chap 73 et 74 et dépenses de fonctionnement chap 014)

Il permet de prévoir les recettes sur les taxes foncières et les taxes d'habitation. Depuis 2021 la taxe d'habitation

sur les résidences principales est exonérée. La perte de la taxe d’habitation est compensée par la fusion de la part

communale et départementale de la taxe foncière bâtie.

La commune continue de percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

A noter que cette année, la commune peut de nouveau voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires.

Dotation Globale de fonctionnement {Chap 74)

Les chiffres sont fournis par les services de l’état fin mars, début avril. Il est prévu pour la commune de Caylus de

recevoir une dotation forfaitaire de 238 999€ (compte 74111), une dotation de solidarité rurale « bourg centre » de

183 248€ (compte 74121), une dotation de solidarité rurale « péréquation de 58 600€ (compte 74121), une dotation

de solidarité rurale « cible » de 92 847€ (compte 74121) et une dotation nationale de péréquation de 59 603€

(compte 74127). 2 — Section d'investissement

La section d'investissement s'équilibre à 3 421 894.83€.

A/ Dépenses d'investissement

Les dépenses se composent des restes à réaliser et des mesures nouvelles. Les restes à réaliser sont des dépenses

engagées en 2022 dont les paiements n’ont pas été effectués.

Les dépenses d'investissement sont composées ainsi :

- chapitre 040 : 75 000€, des opérations d'ordre de transfert entre sections qui correspondent aux travaux

en régie.

- chapitre 16 : 191 000€, des emprunts et dettes assimilées. Il s'agit des remboursements de capital des

emprunts et des remboursements de caution. (5 emprunts en cours)

- chapitre 20 : 87 223.42€, des immobilisations incorporelles. Il s’agit des frais d'étude pour l'étude OPAH

RU, l'étude sur l’école, l'étude sur l'aménagement de la place de la halle, et l'étude sur l’adressage.

- chapitre 21 : 3 068 661.41€, des immobilisations corporelles, pour les dépenses pour des terrains (14

500€), des bâtiments (2 395 000€ dont 760 000€ de reste à réaliser), de la voirie (262 633€ dont 98 633€ de reste

à réaliser), des réseaux (37 980€), du mat incendie et défense civile (9 300€), du mobilier et divers matériels (89

130€ dont 11 230€ de restes à réaliser).

Les dépenses sur les bâtiments concernent le CIE, la toiture de l'église Saint Jean Baptiste, le centre technique, le

centre de loisirs et l’école.

B/ Recettes vestissement

Les recettes d'investissement sont composées ainsi :

- chapitre 001 : 672 905.40€, de l'excédent d'investissement reporté

- chapitre 021 : 710 000€, du virement de la section de fonctionnement (se retrouve en dépense de

fonctionnement en chapitre 023)

- chapitre 024 : 230 000€ produit des cessions d’immobilisation, cela correspond à la vente de la cuisine.

- chapitre 040 : 6 500€, des opérations d'ordre de transfert entre sections qui correspondent aux

opérations d'amortissement des études et du matériel de transport. (Se retrouve en dépense de fonctionnement

en chapitre 042)

- chapitre 10: 314 357.60€, des dotations, fonds divers et réserves qui correspondent au FCTVA

(récupération de 16.404% sur les dépenses d'investissement éligible de 2021) et aux taxes d'aménagement. Ainsi

qu'à l’excédent de fonctionnement capitalisé de 230 000€ (voté lors de l'affectation du résultat).

- chapitre 13 : 881 631.83, des subventions d’investissements reçues. Cela correspond aux prévisions des

versements de subventions.

- chapitre 16 : 603 000€, des emprunts et dettes assimilés. On y retrouve les cautions, et la prévision du

crédit relais dans l'attente des versements de subventions et de FCTVA de 600 000€.

- chapitre 27 : 3 500€, des autres immobilisations financières. Cela correspond au remboursement de la

subvention accordée au budget annexe énergies renouvelables.

Après explications apportées au budget primitif 2023, et avant de procéder au vote, M. BENAVENT intervient pour

annoncer qu’il votera contre le projet primitif 2023, arguant que peu de choses sont réalisées et qu’il y a

beaucoup de dépenses.

Monsieur le Maire, répond que tous les projets sont assumés. On travaille pour demain. Il faut un plan de

références dans le cadre de l'opération « Petites villes de demain », l’étoffer et le présenter à l’État avec une

politique cohérente d'ensemble, sur la base d'études préalablement menées et mesurées : urbanisme, habitat,

pôle environnement, rayonnement patrimonial, végétalisation du bourg, projet école. Cela s'inscrit également

dans un dispositif de « vitalité des territoires ». Nous sommes accompagnés par l'Etat, la Région et le

Département, chacun à son échelle de compétences et de subventions.

Les retombées sont de l'emploi valorisant, l'envie aux familles de s'installer dans Caylus, de maintenir en vie notre

école.

C'est une année de grands investissements raisonnés, de travaux pluriannuels dictés avec le respect des conseils

de la DGFIP.

Monsieur BENAVENT s'interroge sur les trottoirs, pourquoi ne rien faire ? Monsieur le Maire répond qu’à ce sujet également, il convient de repenser la problématique dans sa globalité :

l'assainissement, les trottoirs, le revêtement, le pluvial. Tout le réseau est conçu à l’ancienne, il faut étudier et

estimer dans la globalité.

Madame MIRAMOND ajoute que des travaux sont réalisés et en cours de réalisation mais cela ne se voit pas :

Exemple : les toilettes publiques situées à l'arrière de la mairie sont en cours de réfection, notamment en

prévision des manifestations culturelles de cet été.

En synthèse:

Investissement

Dépenses 5 3 421 894.83 € (dont 912 453.00 € de RAR)

Recettes ë 3 421 894.83 € (dont 0,00€ de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 3 3 075 489.22 € (dont 0,00€ de RAR)

Recettes ÿ 3 075 489.22 € (dont 0,00€ de RAR)

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des voix

présentes et représentées, 11 voix pour, 1 voix contre (M. BENAVENT) les propositions nouvelles du Budget Primitif

principal COMMUNE de l'exercice 2023.

(Délibération n°030-2023)

5. Prêt relais

Monsieur le Maire informe que les travaux du CIE devraient prendre fin début août 2023.

En attendant le versement des subventions accordées et du FCTVA, il est nécessaire de recourir à un prêt relais.

Monsieur CHEVAL souligne qu’01 million de subventions + de la TVA sont en attente. Et d'ajouter qu’on ne paye des

intérêts que sur la partie dont a besoin. Dès l’arrivée de la subvention, on annule la ligne de crédit.

Monsieur le Maire précise que le chantier « pôle environnement » a pris du retard pour certains corps de métiers

mais l’ensemble est en bonne voie.

Enfin, Monsieur le Maire précise que le « Crédit Mutuel » est la banque la plus intéressante comparativement.

Le prêt relais auprès du Crédit Mutuel est aux conditions suivantes :

- Montant : 600 O00€

- Durée : 24 mois

- Taux: 4.05% fixe

- Disponibilité des fonds : dès la signature soit en totalité, soit par fractions au fur et à mesure des

besoins

- Frais de dossier : 600€

- Remboursement : intérêts payables en fin de trimestre et remboursement du capital in fine.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, décide à la majorité des voix

présentes et représentées, 11 voix pour, 1 abstention (M. BENAVENT) de contracter le prêt relais et d'autoriser

monsieur le Maire à le signer.

(Délibération n°031 -2023)

6. Actualisation du plan de financement — Centre de loisirs

Vu la délibération 081-2021 du 29/11/2021 relative à l'engagement du projet de relocalisation de l'ALSH

Vu la délibération 064-2022 du 07/11/2022 relative à la mission de maîtrise d'œuvre du projet de l'ALSH

Monsieur le Maire rappelle que l'étude de maîtrise d'œuvre est en cours et indique que l’APS, (avant-projet

sommaire), vient d’être remis.

Cette étape a permis de reprendre l’ensemble des problématiques, revoir les agencements au regard des enjeux

d'accessibilité et de circulation intérieure et extérieure et approfondir le projet. L'aménagement des abords a

également été abordé avec les besoins de dépose minute des enfants, de stationnement du minibus et des véhicules

du personnel, la création d’un sens unique.

Le retraitement de la cour a été analysé avec une désimperméabilisation-renaturation conforme aux attentes. Le plan de financement est désormais complet :

Achat et frais 157 853,00 ETAT - DETR 2022 (intérieur) 194745,00 17%

Travaux extérieurs 94 380,00 ETAT - DETR 2023 (extérieur) 23 500,00 2%

Travaux intérieurs 787 300,00 DEPARTEMENT 82 260 456,00 22%

MOE 89 950,00 AUTOFINANCEMENT 694 882 59%

Autres honoraires 44 100,00

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des

voix présentes et représentées, 11 voix pour, 1 voix contre (M. BENAVENT) le plan de financement susdit lié au

centre de loisirs.

{Délibération n°032 -2023)

7. Actualisation du plan de financement — Centre Technique

Monsieur le Maire rappelle l’origine et l'importance de ce projet, nécessaire au bon fonctionnement des services au

bénéfice de la population et du territoire.

L'ensemble des préparatifs est achevé et nous allons pouvoir engager la phase opérationnelle.

Malheureusement, nous sommes, comme de nombreux projets, frappés par l'inflation qui affecte les

matériaux et coûts de construction. De plus, le dernier diagnostic relatif à l'amiante a fait apparaître une zone

contaminée en poussières nous imposant d’une part un traitement lourd et d’autre part un changement de

toiture.

Ci-dessous le plan de financement réactualisé, intégrant les financements obtenus et la demande à finaliser

auprès du Conseil Départemental.

Le plan de financement de cette nouvelle demande est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Acquisition 179 900 DETR 22, notifiée 33 913

frais 3 040

Région Occitanie,

notifiée 20 347

désamiantage 50 000

réfection toiture 28 000 Département 82, sollicité 87 612

travaux estimation E8 réactualisée 168 795

MOE (10,5%) 25915 autofinancement 326118

ur

autres honoraires 12 340

total 467 990 total 467 990

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des

voix présentes et représentées, 11 voix pour, 1 voix contre (M. BENAVENT) le plan de financement susdit

concernant le centre technique.

10 {Délibération n°033 -2023)

8. Plan de financement chemin de Labarthe / le Bourg

Monsieur le Maire indique que deux cheminements sont projetés entre le site de Labarthe et le Bourg afin de valoriser

conjointement les atouts naturels et patrimoniaux de Caylus.

Le cheminement long contournant le cirque et desservant les terrasses est en préparation afin d’accueillir la

modification du tracé du GR 46.

Ce projet fait l’objet de demandes de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le plan de financement de cette nouvelle demande est le suivant :

2 000,00 Acquisition foncière DEPARTEMENT 7596,00 | 24% Travaux en régie - Fourniture et AUTOFINANCEMENT

location 11 500,00 24054,00| 76%

Travaux en régie - charge de

personnel 18 150,00

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l’unanimité des

voix présentes et représentées, le plan de financement susdit lié au chemin de Labarthe / Le Bourg.

(Délibération n°034 -2023)

09. Actualisation du Plan de financement- amélioration de l’école communale de CAYLUS

Vu la délibération 059-2022 du 04/10/2022 relative à l'étude de faisabilité du projet global d'amélioration de l’école

Vu la délibération 008-2023 du 20/02/2023 relative au plan d'amélioration de l’école publique — travaux

d'aménagement extérieur

Monsieur le Maire rappelle que le projet élaboré pour le mandat prévoit le soutien à l’école communale en tant que

facteur d’attractivité du territoire. En effet, l’attractivité de l’école a un impact direct sur l’image de la commune et sur

sa dynamique de développement de population (familles avec enfants), qui créera à son tour une dynamique

d'économie locale.

Monsieur le Maire indique que l’étude de faisabilité est terminée.

Elle aura permis d'analyser l’ensemble des besoins et d'étudier les solutions à apporter. Les domaines analysés sont

nombreux :

- Gestion des accès et stationnements

- Equipements sportifs et renaturation des espaces extérieurs

- Réhabilitation intérieure

- Restauration collective

- Remises aux normes (accessibilité, énergie, ....)

- Traitement des désordres d’infiltrations, basses et hautes, et de dysfonctionnement des panneaux

photovoltaïques.

L'étude a permis de penser et organiser le projet d'amélioration dans sa globalité, y compris dans la conception de

nécessaires « tranches de travaux ».

11Une première partie se dégage concernant l'ensemble des interventions extérieures à l'enceinte de l’école :

organisation et sécurisation des accès, flux de circulation et déplacements, stationnements, réorganisation des abords,

L'ensemble de ces interventions extérieures fait l’objet de demandes de subvention auprès de l'Etat, au titre de la

DETR 2023, et du Département82.

Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Objet Montant ht Montant %

Achat terrain 10 000 Etat — DETR en] 230 500 27% cours

Conseil

Départemental 82

Travaux LÉ EatEnt 517000 | |{24% sur le total| 135 247 24%

hormis achat

terrain)

MoE #t 46530 | |Autofinancement | 278 783 49% honoraires

TOTAL 563 530 € TOTAL 563 530 100%

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l’unanimité des

voix présentes et représentées, le plan de financement susdit lié à l'amélioration de l’école de Caylus.

(Délibération n°035-2023)

10. Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne

Monsieur le Maire rappelle que le « contrat d'équipement » créé par le CD 82, d’une durée de 3 à 5 ans, permet de

« sécuriser » les accords de subventions du CD, de porter le taux de subvention de 18 à 24% des dépenses éligibles, de

bénéficier d’une avance de 1/3 de la subvention globale à la signature du contrat. Des avenants sont possibles à partir

du premier anniversaire du contrat.

Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient s'inscrire dans

un contrat d'équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour une durée de trois ans.

Il s'agit :

- Réfection du toit de l’église St Jean Baptiste, première tranche, pour un coût de 278 534.70€ HT (11 284.70€ HT

honoraires architecte compris)

-Aménagements du centre technique communal, pour un coût de 467 990 € HT (25 915 € HT honoraires architecte

compris}

- Réfection des toits du bâtiment de la Poste et du PETR et de l’ancienne perception pour un coût de 53 089.40 € HT.

- Aménagement du centre de loisirs, à l’ancienne école Notre Dame, pour un coût de

1173 583€ HT (89 950 € HT honoraires architecte compris)

- Aménagements des extérieurs de l’école (1° partie du projet global) pour un coût de 563 530 € HT (46 530 € HT

honoraires architecte compris)

- Liaison piétonne site de Labarthe-centre bourg pour un coût de 31 650 € HT

Soit un programme d'un coût total de 2 568 377.10€ HT (173 679.70€ HT d'honoraires inclus).

M. le Maire précise que ces projets pourraient faire l'objet d'un contrat d'équipement avec le Conseil Départemental

de Tarn-et-Garonne.

Le projet de programme serait défini :

* Réfection du toit de l’église St Jean Baptiste

* Aménagements du centre technique communal

12 * Réfection du toit du bâtiment de la Poste et du PETR et de l’ancienne perception

* Aménagement du centre de loisirs à l’ancienne école Notre Dame

* Aménagements des extérieurs de l’école

* Liaison piétonne Labarthe/centre bourg

Ainsi que son coût global évalué à 2 568 377.10€ HT

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à la majorité des

voix présentes et représentées, 11 voix pour et 1 voix contre (M. BENAVENT) le projet de programme faisant l’objet

d’un contrat d'équipement dont le détail est mentionné supra, ainsi que son coût global évalué à 2 568 377.10€ HT

{Délibération n°036-2023)

11. Protection sociale complémentaire

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2021-1474 du 8 novembre 2011 qui organise, notamment, les modalités pratiques de l'appel à

concurrence pour conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance associé,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion,

Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1° janvier 2025 pour le risque « prévoyance » et du 1°" janvier 2026 pour le risque « santé ».

Il rappelle également que cette participation peut se faire, au choix de l'employeur, selon deux modalités pour chacun

des deux risques : soit la labellisation, soit l'adhésion à un contrat collectif.

Il précise que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties

minimales que devront comporter les contrats d'assurance financés par les employeurs publics.

Il'informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique,

le CDG82 prépare le lancement d’un appel public à concurrence en vue de proposer des conventions de participation

aux employeurs territoriaux du département, afin qu'ils soient en mesure, dès le 1° janvier 2024 de proposer à leurs

agents, l'adhésion à un contrat d’assurance collectif mutualisé à adhésion facultative, pour les risques « santé » et/ou « prévoyance ».

Monsieur le Maire indique que pour pouvoir adhérer à cette convention et bénéficier de couvertures d'assurance et de

tarifs mutualisés, il convient de donner mandat préalable au CDG82 et de répondre à une enquête qualitative et

quantitative afin de lui permettre d'élaborer le cahier des charges au vu des besoins et de la sinistralité des

collectivités intéressées et de mener à bien la mise en concurrence auprès des organismes d'assurance sur la base de

ces éléments.

Il précise également que la collectivité restera libre d'adhérer ou non à la convention de participation à l'issue de la

consultation, une fois les conditions et les tarifs arrêtés. A l'inverse, ces conditions et tarifs ne pourront pas être

garantis aux collectivités n'ayant pas donné le présent mandat au CDG82.

L'Assemblée Délibérante, réunie sous la présidence de Monsieur Vincent COUSI, Maire, approuve à l'unanimité des voix présentes et représentées :

- de donner mandat au CDG82 pour le lancement d’un appel public à concurrence,

- que la collectivité envisage d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG82

- que la collectivité délibérera ultérieurement sur son éventuelle adhésion y compris sur le montant de

la participation, après attribution du marché.

13 (Délibération n°037 -2023)

12. Questions diverses

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante une question en provenance d’une agence immobilière :

l’aliénation d’une partie de la voie publique contiguë à une maison, bien immobilier privé actuellement mis en vente et

ayant trouvé preneur, sous conditions de l'avenir de ce bout de voie publique. Ce bout de voie publique est à ce jour

utilisé et approprié abusivement par le dit vendeur comme terrasse.

En réalité les héritiers se sont rendus compte que la terrasse de cette maison était construite sur le domaine public

{terrasse de 40 m2). Le potentiel acheteur souhaiterait aménager ce bout de voie publique (assimilé à une terrasse par

abus) ou du moins le vendeur souhaiterait régulariser cette partie (terrasse) investie illégalement.

Par délibération N°091-2021, ce sujet avait été soumis à délibération et le conseil municipal à l'unanimité avait décidé

de ne pas accéder à la demande d’aliénation de cette partie de voie publique, arguant le caractère public du domaine

public et de fait non aliénable et imprescriptible.

L'assemblée délibérante émet des avis très partagés (démolition, location de l’espace communal...)

Question remise à réflexion ultérieurement.

M. BENAVENT sollicite l'attention de M. le Maire au sujet de la GUINGUETTE : L'offre est en ligne.

Monsieur le Maire répond que plusieurs candidats se sont manifestés, d’autres sont attendus. Il souhaïte réfléchir et

ne pas retenir dans la précipitation, par défaut. À suivre.

Dates prochaines séances du conseil municipal :

e mercredi 10 mai 2023

e mercredi 07 juin 2023 (à confirmer)

Séance levée à 23h30.

Ont signé le présent procès-verbal, approuvé lors de la séance du 10 mai 2023

Le secrétaire de séance Le président de séance

BLONDET Sylvain COUSI Vincent, Maire

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