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Procès Verbal - 001 2024 PV 29 janvier signé
Conseil Municipal - 009 2022 CM 29 juin
Procès Verbal - 008 2024 PV août signé
Procès Verbal - 011 2022 PV CM 26 septembre signé 1
Procès Verbal - 009 2025 PV décembre signé
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 009 2025 PV décembre signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'ARVERT
Membres en exercice : 21
Membres présents : 16
Membres ayant pris part au vote : 18
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie-Christine, Maire
Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LE MAUX, Annie
BAUD, Thierry GUILLON, Georges RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe MAISSANT, Christine SCHNEIDER,
Béatrice BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Absents ayant donné pouvoir: Denis Pierre à Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU à Annie BAUD
Absents : Laure RAISON, Dimitri DAUDET, Agnès CHARLES
Absent excusé :
Secrétaire de Séance : Christine SCHNEIDER
Date de convocation : 2 décembre 2025
DE 093-2025- APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal de la
réunion du 30 octobre 2025, joint en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité
DONNENT un avis favorable sur l’arrêt du procès-verbal.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention | 0 Majorité 10
DE 094-2025-3-5-8-5 TARIFS COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Monsieur MADRANGES propose d'appliquer une hausse de 2 % sur les tarifs Communaux et de donner lecture
de l'ensemble de la délibération afin que le Conseil se prononce sur l'ensemble des tarifs.
Avis favorable à l'unanimité. Monsieur MADRANGES donne ensuite lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 2121-29 (compétence
du Conseil Municipal) et L. 2224-1 (tarification des services publics).
Vu les propositions de la commission finances réunie le 27 novembre 2025
Considérant l'opportunité de réviser les tarifs applicables aux services communaux afin de les adapter à
l'évolution des coûts de fonctionnement et d'assurer un équilibre financier tout en garantissant l'accessibilité
à tous les usagers.
Considérant que la fixation de tarifs différenciés, notamment pour la restauration scolaire et les services
périscolaires, est justifiée par un motif d'intérêt général à caractère social et repose sur des critères objectifs
(Quotient Familial de la CAF ou de la Mairie), ce qui est conforme au principe d'égalité des usagers devant le
service public.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ARTICLE UNIQUE : fixe les tarifs communaux ci-après.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Ÿ
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
TARIFS SERVICES PÉRI-SCOLAIRES
Les quotients familiaux (QF) sont fixés ainsi qu'il suit :
e tarif 1: quotient O à 859
° tarif 2 : quotient 860 à 1029
° tarif 3 : quotient 1030 à 1139
e tarif 4: quotient 1140 et +
Garderie périscolaire Restaurant scolaire
QF 2024 2025 2026 2024 2025 2026
T1 1.00 € 1.10 € 1.12 1.00 € 1.00 € 1.00
T2 111€ 1.13 € 1.15 1.60 € 1.62 € 1.65
T3 1.15 € 1.17 2.12 € 2.16 € 2.20
T4 1.17 € 1.19 2.60 € 2.64 € 2.69
une 1.65€ | 167€ 1.70 Enfants sans
dossier
3.18 € 3.18 € 3.24 4.26 € 4.26 € 4.35
Adultes 5.40 € 5.48 € 5.59
Pénalités
impayés 10€
10 10€ 10 € 10
Pénalités
retard
5 €/15 mn
Concernant la facturation pour retard, il y a de moins en moins de familles concernées. Monsieur
MADRANGES explique que tout retard à une incidence financière pour la Commune étant donné que le
personnel doit rester plus longtemps.
TARIFS REPRODUCTION ET RECHERCHE DE DOCUMENT ADMINISTRATIFS
- tarif associations :
Gratuité pour les photocopies noir et blanc si fourniture de papier
photocopies couleur :
0,50 € par copie format A4 1 face
1 € format A3 1 face
= EXERCICE DU DROIT À COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : AVIS 20181845 CADA
0,18 € la page noir et blanc en format A4
- Frais de recherche des permis de construire et autres autorisations droit des sols pour notaire et
particuliers
25 € par recherche - la copie sera délivrée moyennant le paiement du tarif photocopie
TARIFS CAPTURE ET DETENTION D'ANIMAUX
Tarif photocopies : 0,50 € l'unité pour photocopie noir et blanc
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
capture et premier 50 55 60 65 70 75 75
jour de détention
par jour à partir du |25 30 35 40 45 50 50
2ème jour
Si 2ème capture du même animal et suivante (dans une même
année civile)
capture et premier |75 80 85 90 95 100 105
jour de détention
par jour à partir du [25 30 35 40 45 50 50
2ème jour
TARIFS DE LOCATION DE SALLES
SALLE DES SPORTS C TARIFS ASSOCIATIONS
RAPPEL des principes de mise à disposition des salles :
- GAIA, Navicule Bleue, Manoir Emilie, SIVOM, Ecoles : gratuité
- Foyer Rural : gratuité pour les activités en faveur des enfants jusqu'à 16 ans
hand ball : gratuité pour l'école jusqu'à 16 ans
Salles et prestations 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Salle de danse 2,65 2,7 2,85 2,9 3 3.10
Salle d'activité pour 10 heures 10,5 10,75 11,3 11,4 11,6 11.80
d'utilisation
Gymnase par heure 4,2 4,3 4,52 4,6 4,7 4,80
Éclairage supplémentaire gymnase par 1,05 1,1 1,15 1,2 1,2 1.30
heure
Acquisition badge 10 10 10,5 10,6 10,8 11
TARIFS PROFESSIONNELS
Salle de danse : 8,60 € par heure en 2025 — 8.80 € pour 2026
Grande salle du gymnase : 12 € par heure en 2025 — 12.30 € par heure en 2026
SALLE DES FETES
Cautions :
ménage et tri sélectif : 200€
grande salle: 1500 €
petite salle : 300 €
télécommande : 100 €
location du lave vaisselle : 55 € en 2025 - 56 € pour 2026
le tarif de location du lave vaisselle est appliqué à tout utilisateur du lave vaisselle même si la salle
est mise à disposition gratuitement. Cela comprend donc les associations
° salles:
2026 Commune Hors commune
ler jour Jour suivant ler jour Jour suivant
Grande salle 255 116 347 174
Petite salle 82 42 140 70
cuisine 128 70 150 82 e salles pour les associations
- FOYER RURAL
- Tarot club de la Presqu'ile
- Tous en Piste
Le tarif est proposé à 38 € par mois d'utilisation quel que soit le nombre de jours d'utilisation dans le mois. I
est également rappelé, que la priorité est donnée aux animations communales et aux locations de la salle
pour amortir le coût de fonctionnement de cet équipement.
Le personnel communal a possibilité de bénéficier gratuitement de la salle une fois par an.
TARIFS CIMETIERE
La gestion du Cimetière est revue à l’occasion du changement de logiciel. Après examen de la situation, il
convient de modifier notre gestion en retenant la notion d’emplacements pour lesquels des concessions
seront accordées.
L'emplacement peut prendre plusieurs formes : tombe en plein terre, caveau, cavurne, niche de
columbarium
La concession funéraire est un contrat administratif par lequel la Commune accorde à une personne le droit
d'usage de l'emplacement dans le cimetière communal. Le terrain lui-même reste la propriété de la commune
{domaine public).
La superficie minimale standard d’un emplacement est de 2 m2. Cependant, la surface minimale d'un
emplacement de cimetière n'est pas strictement fixée et découle de la nécessité d'y inhumer un cercueil et
de respecter les distances de sécurité entre les tombes.
a). Réglementation Légale pour la Fosse
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans son article R. 2223-3, fixe les dimensions
minimales pour la fosse elle-même (le trou creusé) :
° Profondeur : de 1,5 mètre à 2 mètres
e Largeur : 80 centimètres
Ces dimensions sont minimales pour assurer la décence et la sécurité, mais elles ne tiennent pas compte de
l'espace nécessaire pour la manœuvre du cercueil et l'installation du monument.
b). L'Espace Inter-tombes (Obligatoire)
Une autre contrainte réglementaire influence la surface effective : la distance entre les fosses. L'article R.
2223-4 du CGCT impose des distances minimales entre les sépultures pour faciliter les travaux et garantir
l'hygiène :
e Entre les côtés (latéral) : 30 à 40 centimètres
° Tête et pieds : 30 à 50 centimètres
Par consequent, les emplacements du cimetière d'ARVERT auront une surface de 3.5 m2 (1.40 m de large sur
2.50 m de long). Pour prendre en compte ces nouvelles dispositions, il est proposé de modifier les tarifs en
ne mentionnant que la notion d'emplacement et non plus le m2.
Emplacement Cimetière Emplacement 2023 2024 2025 2026
Concession 50 ans 259 € 280 € 283.50 € 289 €
Concession 30 ans 185.50 € 199.50 € 203.00 € 207 €
Niche de Columbarium : plaque non gravée fournie soit
2023 2024 2025 2026
concession 30 ans : 368 397 403 411
Concession 10 ans : 126 136 138 141
Tarifs cavurnes — jusqu'à 3 places — plaques fournies
2024 2025 2026
concession 30 ans : 750 400 408
Concession 15 ans : 550 600 612
Tarifs vacations funéraires :
2023 2024 2025 2026
vacation 22,1 23,8 24,2 24.70
1/2 vacation 11,05 11,9 12,1 12.35
Tarifs caveau provisoire
2 mois gratuits puis 80 € par mois (tout mois commencé est dû)
TARIFS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
l'occupation du domaine public revêt plusieurs formes :
° utilisation des espaces publics pour l’organisation de manifestations (chapiteaux...)
° utilisation du domaine public pour les commerçants : installation de terrasses, panneaux
publicitaires.
* utilisation du domaine public à des fins privatives : annexion d’une partie du domaine public pour
des fins personnelles lors de travaux, pour le placement de palissades, de barrières, et conteneurs
ou tout autre objet similaire, le domaine public enherbé pour utilisation privative, les places
publiques et parkings pour stockage de matériel professionnel
occupation du Tarifs 2024 Tarifs 2025 Tarifs 2026
domaine public
Chapiteaux ou
diverses 55 € pour 10m2etpar | 56€ pour 10m2etpar | 57 € pour 10 m2 et par
manifestations jour jour jour Tarif occupation
Caution demandée
150 € 150 € 150 €
Utilisation du
domaine public par
les terrasses
1,10 € par mètre carré
avec un minimum de
facturation de 11 €
1,15 € par mètre carré
avec un minimum de
facturation de 11 €
1,17 € par mètre carré
avec un minimum de
facturation de 11€
Utilisation du
domaine public
pour apposer une
publicité
commerciale, ou
pour un organisme
à but lucratif ou
tout dispositif
portatif
17 € par dispositif par
événement pour deux
semaines
17,30 € par dispositif
par événement pour
deux semaines
17,65 € par dispositif
par événement pour
deux semaines
Utilisation du
domaine public à
des fins privatives
Occupation < 1
semaine : 0.40 € par
jour et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1
semaine < 1 mois : 2,80
€ par semaine et par
m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 mois :
11,20 € par mois et par
m2 ou fraction de m2
Occupation < 1
semaine : 0.41 € par
jour et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1
semaine < 1 mois : 2,85
€ par semaine et par
m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 mois :
11,37 € par mois et par
m2 ou fraction de m2
Occupation < 1
semaine : 0.42 € par
jour et par m2 ou
fraction de m2
Occupation > 1
semaine < 1 mois : 2,91
€ par semaine et par
m2 ou fraction de m2
Occupation > 1 mois :
11,60 € par mois et par
m2 ou fraction de m2
Sucettes
planimètres
200 € par dispositif
pour la durée du
contrat avec le
prestataire soit 9 ans
indexation sur le coût
de production du
mobilier urbain
200 € par dispositif
pour la durée du
contrat avec le
prestataire soit 7 ans
indexation sur le coût
de production du
mobilier urbain
200 € par dispositif
pour la durée du
contrat avec le
prestataire soit 7 ans
indexation sur le coût
de production du
mobilier urbain
TARIFS MARCHÉS
Année
Prestation Année 2024 Année 2025 2026
le mètre linéaire sans électricité 1,30 € 1,30 € 1,35€
Le mètre linéaire avec électricité 2,00 € 2,00 € 2,05 €
camion vente (outillage...) 110,00 € 110,00 € 112.20 €
Marché à thème le mètre linéaire sans électricité 3,00 € 3,00 € 3,10 €
Marché à thème le mètre linéaire avec électricité 3,60 € 3,60 € 3,70 €
Food truck 55,00 € 55,00 € 56.10 € TARIFS ACTIVITÉS CULTURELLES
EVEIL MUSICAL
2025 2026
Quotient
familial Tarif frais trimestre | total frais d'inscription | trimestre total annuel
d'inscription annuel
0 à 859 1 10 10 40 10.20 10.20 40.80
860 à 1029 |2 10 17 61 10.20 17.4 62.40
1030 à 1139 | 3 10 24 82 10.20 24.50 83.7
1140 et + 4 10 32 106 10.20 32.70 108.3
hors 5 10 42 136 10.20 42.90 138.9
commune
SALON DU LIVRE : 10 € le prix du repas servi au salon du livre
TARIFS PRET MATERIEL COMMUNAL
PRETS TABLES ET CHAISES
prêt de matériel pour les associations de la Commune : gratuit
prêt de matériel pour les associations hors Commune : pas de prêt autorisé
prêt pour les résidents de la Commune d'ARVERT pour deux jours selon les modalités suivantes :
5€ pour le prêt d’1 table avec les sièges pour 8 personnes (8 chaises ou 2 bancs), 10€ pour 2, …
5€ pour le prêt de sièges pour asseoir 12 personnes (12 chaises ou 3 bancs)
095-2025-7-1-2 DM 1 : LOTISSEMENT LA SOURCE Rapporteur : Monsieur MADRANGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1612-11 relatif aux
modifications budgétaires.
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable à la collectivité
VU la délibération en date du 11 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2025
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en cours d'exercice afin de tenir
compte des opérations liées à la réalisation des opérations de stocks
CONSIDÉRANT que ces modifications doivent être équilibrées en dépenses et en recettes, et ne remettent
pas en cause l'équilibre général du budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité ARTICLE 1 : ADOPTENT la Décision Modificative numéro 1 telle que détaillée ci-après
Article _ Î montant
023- virement à la section d'investissement 7 400,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 400,00
71355 - variation des stocks terrains aménagés 7 400,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
040 - opération ordre entre sections 3555 - terrains aménagés 7 400,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 400,00
021 - Virement de la section de fonctionnement _ |021-recettes (virement de la section de fonct.) 7 400,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 400,00
ARTICLE 2 : AUTORISENT Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Ÿ
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
096-2025-7-1-2 DM1 : LOTISSEMENT HAUT FOUILLOUX
Rapporteur Monsieur MADRANGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1612-11 relatif aux
modifications budgétaires.
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable à la collectivité
VU la délibération en date du 11 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2025
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en cours d'exercice afin de tenir
compte des opérations liées à la réalisation des opérations de stocks et de la cession de la voirie au budget
principal
CONSIDÉRANT que ces modifications doivent être équilibrées en dépenses et en recettes, et ne remettent
pas en cause l'équilibre général du budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTENT la Décision Modificative numéro 1 telle que détaillée ci-après Article | _montant
042-opération ordre entre sections 71351- variation des stocks hors terrain 36 000,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT! _ 36 000,00
042-opération ordre entre sections 71351 - variation des stocks hors terrain 36 000,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 36 000,00
3551 - produits finis hors terrain 36 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 36 000,00
040 - opération ordre entre sections 3551 - produits finis hors terrain 36 000,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT|__ 36 000,00
ARTICLE 2 : AUTORISENT Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention | 0 Majorité 10
097-2025-7-1-2 DM3 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Monsieur BAHUON indique que Monsieur PIERRE, qu’il représente dans le cadre d’une procuration, est
opposé à l'achat de deux œuvres (Origami et Tempête et Tonnerre), compte-tenu de leur caractère éphémère.
Il souhaite préciser qu’il n’est favorable que pour l'achat de l’Envol du Héron.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1612-11 relatif aux
modifications budgétaires.
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable à la collectivité
VU la délibération en date du 11 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2025
CONSIDÉRANT
- la nécessité de procéder au transfert comptable de la voirie du lotissement du Haut Fouilloux dans le
budget principal
- le projet d'acquisition des œuvres exposées lors du Sentier des Arts pour les montants suivants :
Origami de Bois pour un montant de 2 000 € TTC
L'envol du héron pour un montant de 2 500 € TTC
Tempête et Tonnerre pour un montant de 1 500 € TTC
-Ecole maternelle : changement ballon d’eau chaude
-restaurant scolaire : lave-vaisselle
10 - régularisation de l’imputation budgétaire des travaux en cours concernant le centre médico social
initialement imputé à l'article 2138. En effet, quand la construction se réalise sur deux exercices
budgétaires, il convient d’imputer les travaux au compte provisoire 2313
CONSIDÉRANT que ces modifications doivent être équilibrées en dépenses et en recettes, et ne remettent
pas en cause l'équilibre général du budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, les membres du Conseil Municipal, par une voix contre et 17 pour
ARTICLE 1 : ADOPTENT de la Décision Modificative numéro 3 telle que détaillée ci-après
T SECHOND'INVESTISSEMENT a a. a Los
21- Immobilisations corporelles 21312- bâtiment scolaire 211 188 2 000,00
21- Immobilisations corporelles 2138 - autre bâtiment 281 202 3 000,00
21- immobilisations corporelles 2138 - autre bâtiment 412 212 - 11 000,00
21- Immobilisations corporelles 2188 - autres immobilisations corporelles 20 150 6 000,00
21- immobilisations corporelles 2138 - autre bâtiment 412 212 = 99 200,00
23- immobilisations en cours 2313- constructions en cours 515 212 99 200,00
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT -
ARTICLE 2 : AUTORISENT Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 17 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 1 |Denis PIERRE, Exprimés 18
Abstention | 0 Majorité 10
098-2025-7-1-2 DM2 : LOCAUX PROFESSIONNELS
Rapporteur Monsieur MADRANGES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 1612-11 relatif aux
modifications budgétaires.
VU l'instruction Budgétaire et Comptable M57 applicable à la collectivité
VU la délibération en date du 11 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de l'exercice 2025
CONSIDÉRANT
La nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour paiement des factures électricités et intérêts de la
dette
CONSIDÉRANT que ces modifications doivent être équilibrées en dépenses et en recettes, et ne remettent
pas en cause l'équilibre général du budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
ARTICLE 1 : ADOPTENT la Décision Modificative numéro 2 telle que détaillée ci-après
11 Article | montant |
011- charges à caractère g 6061 - fournitures non stockables 794,00
66- Charges financieres 66111- intérêts de la dette 200,00
023 - Virement a la section d'investissement 023- virement à la section d'investissement - 994,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -
2125 immobilissations corporelles 2125-200 immobilisations corporelles - 994,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT|- 994,00
021.- Virement de la section de fonctionnement _ |021-recettes (virement de la section de fonct.) - 994,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT|- 994,00
ARTICLE 2 : AUTORISENT Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
099-2025-7-5-2 .ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION LYCEE PROFESSIONNEL DE L'ATLANTIQUE POUR
PARTICIPATION A UN SEJOUR LINGUIS
Rapporteur: Monsieur MADRANGES
Monsieur MADRANGES explique qu'il s’agit d’un voyage en Espagne qui a déjà eu lieu fin novembre début
décembre. La subvention intervient donc après le voyage. Etant donné que la Commune a déjà participé pour
les jeunes demeurant à ARVERT, il propose d'étudier cette demande. Le Conseil Municipal étant d'accord sur
le principe, il procède à la lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal
° VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29 et L.
2242-2 autorisant l'assemblée à délibérer sur les affaires de la commune ;
* VU la demande de subvention déposée le 10 novembre par le Lycée Professionnel de l'Atlantique sis
à ROYAN
° CONSIDÉRANT que la commune entend soutenir les initiatives visant à l'ouverture culturelle et à
l'apprentissage des langues vivantes par les jeunes résidant sur la Commune d’ARVERT
«CONSIDÉRANT que le voyage linguistique est un projet pédagogique pour les élèves du lycée dans le
cadre de l'apprentissage de l'espagnol
A l'unanimité
DECIDE
12 ARTICLE 1 : D'accorder une subvention d'un montant de 100 € (cent €uros) au Lycée Professionnel de
l'Atlantique pour le financement partiel du voyage linguistique de deux élèves résidant sur la Commune
d'ARVERT.
ARTICLE 2 : La subvention est affectée exclusivement au financement du projet de voyage linguistique tel que
décrit dans le dossier de demande.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention | 0 Majorité 10
100-2025-4-4-1 REMBOUSEMENT DE FRAIS À UN AGENT
Rapporteur Monsieur MADRANGES
Le Conseil Municipal
+ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29 et L.
2242-2 ;
+ VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 712-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les voyages et les déplacements des personnels civils de l'État (applicable aux
collectivités territoriales) ;
° CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de rembourser les frais engagés par un agent dans le cadre de ses
fonctions,
° CONSIDÉRANT que Marine FILLET, assistante administrative au secrétariat général, a utilisé un
logiciel désigné HOMSTYER (logiciel de conception 3D) pour lequel un paiement pour 8 opérations a
été réalisé pour un montant global de 216.65 €
+ CONSIDÉRANT que cette mission a été demandée par les élus de la Commune dans le cadre d’une
aide à la décision pour l'aménagement de différents locaux de la Commune notamment pour le projet
de bibliothèque
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'autoriser le remboursement des frais engagés par Marine FILLET dans le cadre de la conception du projet
d'aménagement de différents locaux communaux
ARTICLE 2:
Le montant total des frais à rembourser, après vérification des justificatifs et conformément aux barèmes
réglementaires (le cas échéant), s'élève à la somme de 216.65 € (deux cent seize Euros soixante-cinq cents)13 ARTICLE 3 :
La dépense correspondante sera imputée au budget 2025 sur le compte budgétaire 6188 autres frais divers
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
101-2025-3-1-1 AVENANT 1 CONVENTION DE REALISATION EPENA — SECTEUR DES MOULINADES
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération en date du 27 juin 2023, les membres du Conseil Municipal ont autorisé Madame le Maire à
signer une convention de réalisation concernant le secteur des Moulinades.
Pour rappel, le secteur concerné est le suivant :
Parcelles cadastrales Surfaces Type bien adresse
H 2915 OOha 28a 43ca Non bâti Rue des Moulinades
H 2038 O0Oha 17a 75ca bâti Avenue de la Presqu'ile
H 2906 O0ha 16a 95ca Non bâti Rue du Boudignou
H 2908 O0ha 18a O9ca Non bâti Rue des Moulinades
H 641 O0ha 21a 83ca bâti Avenue de la Presqu'ile
Après organisation d’une consultation d'opérateurs, la candidature de Kaufman 8 Broad a été retenue pour
un programme de 50 logements dont 10 en accession (PSLA).
Une promesse de vente a été signée le 21 février 2025 avec Kaufman 8 Broad dont l’échéancier était le
suivant :
-_ Obtention des agréments de financements au plus tard le 31 décembre 2025
- Promesse de vente consentie jusqu’au 30 septembre 2026
Une première signature est intervenue avec DOMO France pour les 40 logements à loyer modéré. Il reste à
finaliser la partie financière pour les logements en accession. Par ailleurs, des discussions sont toujours en
cours pour le financement de ce projet, avec l'EPFNA. Compte-tenu de ces éléments, il convient de prolonger
la durée de validité de la convention jusqu'au 31 décembre 2026.
Les membres du Conseil Municipal
Vu la délibération en date du 27 juin 2023
Après avoir entendu les explications ci-avant
A l'unanimité
14 ARTICLE 1
ADOPTENT les termes de l'avenant 1 tel que joint à la présente
ARTICLE 2
AUTORISENT Madame le Maire ou son représentant à signer le dit avenant.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
102-2025-3-1-1 AUTORISATION SIGNATURE ACTE SERVITUDE DE PASSAGE
Rapporteur : Monsieur PICON
Par délibération en date du 27 juin 2023, la Commune d’ARVERT a décidé l'acquisition de biens vacants et
sans maître revenant de plein droit à la Commune issus de la succession de Roger jules Albert PÉPONNET né
le 27 mai 1896 à ARVERT et décédé le 14 mai 1949 à ARVERT. Les terrains acquis font partie du domaine privé
de la commune.
Le terrain cadastré G 962 bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain cadastré G 2907 appartenant à
Monsieur Gilles SICRE et Madame Marie Françoise LABBE. Ledit terrain supporte également un droit de
passage au profit des parcelles cadastrées G 963-948-947 et 946.
VU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2121-29
(compétence du Conseil pour les actes d'administration des biens) et L. 2241-1 (gestion du domaine
privé).
Vu le Code Civil, notamment les articles 637 et suivants relatifs aux servitudes.
Vu le plan cadastral et l'état parcellaire du domaine communal.
CONSIDÉRANT
que cette demande porte sur le maintien d'une servitude de passage dans les conditions ci-avant
explicitées
que cette demande concerne le terrain cadastré G 962 d’une surface de 730 m2 appartenant au
domaine privé de la Commune
Considérant que l'instauration de cette servitude permet l’accès aux terrains pour les entretenir
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l'unanimité
15 ARTICLE 1 : Autorisation de constitution de servitudes
AUTORISE Madame le Maire à constituer, au profit des propriétaires des parcelles cadastrées G 963-948-947
et 946, une servitude conventionnelle et perpétuelle de passage piéton et/ou véhicules sur la parcelle
communale cadastrée section G 962 selon les modalités définies dans le projet d'acte.
ARTICLE 3 : Signature de l'acte
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique de constitution de servitude
devant Notaire, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cet acte.
ARTICLE 4 : Mesures d'exécution
Le présent acte sera transmis au Préfet pour le contrôle de légalité.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention | 0 Majorité 10
103-2025-5-8-1 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE : défense des intérêts de la
commune dans l'instance introduite par Madame Françoise POURTEAU devant le tribunal administratif
de POITIERS
Rapporteur : Madame le Maire
Après avoir donné lecture du projet de délibération, Monsieur CANTET demande combien cela va coûter à la
Commune, les nombreuses procédures en cours et s’il faut s'attendre encore à de nouvelles procédures. La
Commune a-t-elle intérêt à poursuivre cette dernière ? Madame le Maire explique que le PLU doit être
compatible avec le SCOT qui restreint les droits à construire pour la commune, sur les espaces naturels,
agricoles et forestiers. Il s’agit pour cette affaire, d’un sursis à statuer le temps de revoir la situation avec les
services de l'Etat et de la DDTM. Monsieur PICON ajoute que plusieurs réunions de concertation se sont déjà
tenues pour étudier chaque cas et que la Commune est en attente du résultat du décompte des espaces
consommés avant de prendre une décision. Pour autant, la zone du terrain de Madame POURTEAU fera au
mieux l’objet d’une OAP dans le cadre des obligations d'économie de l’espace. L'objectif actuel est de mener
à bien la révision du PLU pour le mois de juillet 2027 au plus tard. Madame le Maire précise qu’il existe peu
de zones concernées.
Aucune question supplémentaire n'étant intervenue, Madame le Maire propose de passer aux voix.
Considérant que Madame Françoise POURTEAU a déposé devant le tribunal administratif de POITIERS un
recours contre la décision de sursis à statuer pour la déclaration préalable 017 021 25 00027 ayant pour objet
la division du terrain cadastré E 1952 situé 16 rue de la Blague du Monde
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette
affaire et de désigner l'avocat qui représentera la Commune en justice
16 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
AUTORISE Madame le Maire à représenter la Commune dans cette instance devant le tribunal administratif
de POITIERS
AUTORISE le cabinet ATLANTIC JURIS dont le siège social est situé 58 rue Molière 85000 LA ROCHE SUR YON
pour représenter la Commune dans le cadre de cette affaire
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'honoraires avec l'avocat, dès lors que la commune est
garantie par une assurance de protection juridique, auprès de la SMACL
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 |Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Ÿ
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0 Majorité 10
404-2025-9-1-2- TRANSFERT DE CHARGES DE LA PISCINE « LA LANDE » DE SAUJON A LA CARA —- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Rapporteur : Monsieur MADRANGES
Avant de donner lecture du projet de délibération, Monsieur MADRANGES rappelle qu’il s’agit de la mise en
œuvre du plan piscine de la CARA, prévoyant de couvrir la piscine de COZES {le transfert de l'équipement
devra également faire l’objet d’une CLECT), la construction de deux nouvelles piscines sur le secteur de ROYAN et sur la Commune d’ETAULES.
Il passe ensuite à la lecture de la délibération et au vote.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique à compter du 1°" janvier 2020,
Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la
création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de sa composition,
Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire a désigné
les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu les délibérations n°CC-210920-M1 du 20 septembre 2021, n°CC-211122-N14 du 22 novembre 2021, n°CC-
220718-S2 du 18 juillet 2022, n°CC-221118-R11 du 18 novembre 2022 et n°CC-2500414-04 du 14 avril 2025
par lesquelles le Conseil communautaire a modifié la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
17 Vu la délibération n°CC-220718-C3 du 18 juillet 2022 par laquelle le Conseil communautaire a donné à la
CARA, dans le cadre de la compétence « équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la
construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des piscines du territoire de la CARA et retenu les
quatre sites : Etaules, Royan, Saujon et Cozes ;
Vu la délibération n°CC-240527-P1 du 27 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a modifié l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
La commission locale d'évaluation des charges transférées, composée des représentants des communes
membres, s’est réunie le 13 novembre 2025 et a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, le rapport joint
en annexe.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les
communes et la Communauté d'agglomération.
Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un
délai de trois mois à compter de sa notification.
ILest nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la
population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la CARA.
Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d'agglomération
approuvera le montant de l'attribution de compensation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Les membres du Conseil Municipal
- APPROUVENT le rapport joint de la CLECT réunie le 13 novembre 2025 concernant le transfert de la piscine « La Lande » de SAUJON à la CARA,
- AUTORISENT Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Sens du vote NOMS PRENOMS PROCURATIONS
Pour 18 [Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, | Denis PIERRE, Manuela BOISSEAU
Philippe PICON, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre
LE MAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Georges
RIGA, Bertrand ROCHE Sandrine SAGOT, Philippe
MAISSANT, Christine SCHNEIDER, Béatrice
BRICOU, Christophe CANTET, Rodolphe TELLO Y
VAZQUEZ, Brigitte PERAUX
Contre 0 Exprimés 18
Abstention |0O Majorité 10
RELEVE DE DECISIONS
*+ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget. » dans la limite du seuil en dessous duquel les candidats à un marché public
sont dispensés de publicité et autres formalités administratives (seuil publié au Journal officiel le 13
décembre 2019 : 40 000 € HT)
18 Date Nom/RS Objet Montant total
23/07/2025 [ORANGE alimentation fibre centre médico social 1 708,80
24/07/2025 [SYNDICAT DEPT DE LA VOIRIE maitrise d'oeuvre aménagement rue du Boudignou 1 424,75
22/09/2025 |CER Remplacement regard EP 3 480,00
22/09/2025 |ENAULT BOIS CONFORTEMENT CHARPTENTE - ANCIEN PREAU 7 608,00
26/09/2025 |INTECK maitrise d'oeuvre médiathèque 17 075,67
26/09/2025 |ALTEÏS maitrise d'oeuvre médiathèque 4 323,11
26/09/2025 |MOET7 maitrise d'oeuvre médiathèque 11 700,00
10/10/2025 |APAVE Contrôle technique de construction d'une médiathèque 3 648,00
14/10/2025 |SOLURIS remise à niveau ordinateurs pour passage windows 11 1 608,20
07/11/2025 |AREV ENVIRONNEMENT Bi-couche rues diverses 2 493,36
01/12/2025 |SDEER EP021-1144 Rue du Grand Pont suite accident 1755,29
01/12/2025 |[NUANCES CHARENTE MARITIME __|Cire pour parquet salle des fêtes 1 250,64
01/12/2025 [SYNDICAT DEPT DE LA VOIRIE Panneaux souples J5 1 686,72
01/12/2025 |SDEER Remplacement candélabre ER185 suite accident 2 423,58
01/12/2025 |SDEER Remplacement candélabre ER860 suite accident 1 762,57
01/12/2025 |SYNDICAT DEPT DE LA VOIRIE Débroussaillage Grand pont 2 177,28
° de prononcer la délivrance dans les cimetières ;
N° concession Date vente Durée expiration
1608-D5 16/06/2025 10 ans 15/06/2035
1609-D2 18/08/2025 50 ans 18/08/2075
1610-D2 27/10/2025 50 ans 26/10/2075
°__de prononcer la reprise des concessions dans les cimetières
+ de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros — néant
e renoncement à l'exercice du droit de préemption
19 numéro dossier Date de dépôt Parcelles Adresses Terrain - Superficie
DIA 017021 25 00074 01/07/2025] H3343 18 Rue du Petit Train 368,00
DIA 017021 25 00075 02/07/2025| E2218 9 Rue du Graveau 11 779,00
DIA 017021 25 00076 03/07/2025| 63373, H3378, G3377, H3379, H2907, H3149 Avenue de l'Etrade 1 746,00
DIA 017021 25 00077 03/07/2025| 63373, 63378, G3377, G3379, G2907, G3149, G3150 [Avenue de l'Etrade 1 843,00
DIA 017021 25 00078 03/07/2025] F967, F968, F2291, F2472, F2473, F2476, F971, F970 |9Rue des Bergères 3 622,00
DIA 017021 25 00079 07/07/2025] H139 33 Rue de Boudignou 930,00
DIA 017021 25 00080 10/07/2025] H1718 37 Rue des Sauniers 499,00
DIA 017021 25 00081 11/07/2025| H1763 24 Rue de la Beaune 1720,00
DIA 017021 25 00082 21/07/2025|G1546 4 RUE DU PETIT PONT 1 323,00
DIA 017021 25 00083 21/07/2025| F2969, F2970 9 Rue du Petit Bois 406,00
DIA 017021 25 00084 21/07/2025| F2853, F2856, F2859 21ter Rue des Bergères 550,00
DIA 017021 25 00085 22/07/2025| D759, D783, D789, D792 62d Avenue de la Presqu'ile d'Arvert 6 241,00
DIA 017021 25 00086 25/07/2025|F1781, F1783 14 RUE DE L ATLANTIQUE 690,00
DIA 017021 25 00087 28/07/2025] H1391, H1392, H2326, H2328, H3802, H3803 14 rue du Puits 9789,00
DIA 017021 25 00088 29/07/2025| F2764, F2994, F2995 4 Rue des Justices 1 805,00
DIA 017021 25 00089 05/08/2025| E2641, E2642, E2643 14b Rue du Bois de Fouilloux 606,00
DIA 017021 25 00090 05/08/2025| G3112 6 Rue des Sarcelles 348,00
DIA 017021 25 00091 05/08/2025! H1350, H1351 8 Rue des Gabelous 380,00
DIA 017021 25 00092 06/08/2025] G3205, G3206 72 bis Avenue de l'Etrade 553,00
DIA 017021 25 00053 07/08/2025] H3952 48bis Rue des Sauniers 38,00
DIA 017021 25 00094 07/08/2025] E2575 6 Avenue de la Presqu'lle d'Arvert 829,00
DIA 017021 25 00095 13/08/2025| H4028 Les Petites Romanes 180,00
DIA 017021 25 00096 13/08/2025] F3025, F3027, F3026, F3028 18 Rue des Quilles 805,00
DIA 017021 25 00097 13/08/2025| H3055 S Rue des Claires 446,00
DIA 017021 25 00098 18/08/2025] B207, B208, B211, B212 LA GREVE A DURET 1 705,00
DIA 017021 25 00099 18/08/2025| E1970 14 Rue de la Forêt 1 096,00
DIA 017021 25 00100 25/08/2025] H3716, H3715, H888, H889, H890 Chemin des Retours 1 064,00
DIA 017021 25 00101 08/09/2025] F932, F2025 33 Rue de l'Atlantique 1 935,00
DIA 017021 25 00102 16/09/2025| H3998, H3999 rue des Sauniers 582,00
DIA 017021 25 00103 16/09/2025| G2274, G2277, G2737 Rue du Bois Vollet 1 127,00
DIA 017021 25 00104 18/09/2025|H4023, H4022, H4021, H4024 rue de la Roche 1 313,00
DIA 017021 25 00105 03/10/2025|F1829 13 DU PETIT BOIS 1 000,00
DIA 017021 25 00106 03/10/2025] E2180 11 Rue du Bourg 368,00
DIA 017021 25 00107 07/10/2025| H4029, H4030 25 Rue du Petit Train 182,00
DIA 017021 25 00108 09/10/2025|E1697 3 DU 14 JUILLET 1 231,00
DIA 017021 25 00109 15/10/2025|C1183 11 DU MAINE PLANTY 728,00
DIA 017021 25 00110 16/10/2025| H2898 6f Chemin de la Seudre 510,00
DIA 017021 25 00111 17/10/2025| E2051 5 Impasse des Coquelicots
452,00
DIA 017021 25 00112 20/10/2025] H2849 44bis Rue du Petit Paris 495,00
DIA 017021 25 00113 22/10/2025| H2440, H2443, H2441, H3011 38bis rue des Sauniers 1 520,00
DIA 017021 25 00114 03/11/2025] E2147, E1282 28 Rue du Moulin Brûlé 1 399,00
DIA 017021 25 00115 03/11/2025/E3006, E3009 rue du Bois de Fouilloux 439,00
DIA 027021 25 00116 07/11/2025] F2118 LE GRAND DIREE 1 964,00
DIA 017021 25 00117 13/11/2025] H3987, H3992, H3991, H3993 2 Impasse des Sarments 1 859,00
DIA 017021 25 00118 17/11/2025| E3015 Rue des Bernards de Coux 17,00
DIA 017021 25 00119 19/11/2025| E2309, E2755, E2758 23 avenue de l'Etrade 1 146,00
DIA 017021 25 00120 20/11/2025] E2984, E2985 Rue des Bernards de Coux 514,00
DIA 017021 25 00121 21/11/2025| E2218 9 Rue du Graveau 11 779,00
DIA 017021 25 00122 24/11/2025|F3077, F3078 18rue de l'Atlantique 1 526,00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00
Le Secrétaire de séance
CE. Ques du
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