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Procès Verbal - 009 2023 PV 21 décembre 1
Ordre du Jour - Ordre du Jour CM du 3 decembre 2025
Procès Verbal - Proces verbal 3 decembre 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 5 DECEMBRE 2018
Déliberation - Liste des deliberations 4 decembre 2024
Procès Verbal - pv du 6 decembre 1 1
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 6 decembre 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
LA TREMBLAD RONCE LES BOINS Conseil Municipal 6 décembre 2023 Procès-verbal de Séance
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Commande Publique
2023-214 - Prestations de service d'assurance - Autorisation donnée au maire de signer les marchés
2023-215 - Convention de partenariat entre la commune de La Tremblade et le l'IME Le Manoir Émilie — Autorisation de signature
Urbanisme
2023-216 - Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif n°2 sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par la SCI du casino de La
Tremblade — Nouvelles modifications apportées au local technique qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment
2023-217 - Déclassement du domaine public communal d'un espace vert d'un groupe d'habitation — Lieu-dit La Sablière
2023-218 - Mise à jour n°6 du tableau de classement unique des voies communales
Finances locales
2023-219- Budget annexe lotissement communal la Sibonnerie M57 — Décision Modificative n°1
2023-220 - Clôture du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » M57 2023-221 - Budget principal de la commune M14 - Décision Modificative n°3 2023-222 - Reprise de biens figurant dans l'état de l'actif du budget C.C.A.S — Intégration dans l'actif du budget principal M57
2023-223 - Régularisations sur titres exercices antérieurs des régies tennis et cantine du budget principal de la commune de La Tremblade - Nomenclature M57 2023-224 - Régularisation des amortissements antérieurs non pratiqués sur des études anciennes
2023-225 - Versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe « centre nautique Charline Picon » - Nomenclature M4
2023-226 - Vote des tarifs publics 2024
2023-227 - Fixation d'indemnités pour le gardiennage des églises communales
Institutions et vie politique
2023-228 - Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2022
Fonction publique
2023-229 - Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
2023-230 - Modalités de mise à disposition des véhicules de la commune 2023-231 - Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
2023-232 - Règlement intérieur applicable à l'ensemble des agents de la Mairie de La Tremblade/Ronce-Les-Bains
2023-233 - Instauration d’un règlement intérieur hygiène et sécurité au travail 2023-234 - Modalités de mise en œuvre du temps partiel
2023-235 - Remboursement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des agents de la Mairie de La Tremblade/Ronce-Les-Bains
2023-236 - instaurant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
2023-237 - Instauration d'un régime d'astreintes
2023-238 - Rapport Social Unique 2022 Autres domaines de compétence
2023-239 - Contrat de mixité sociale à conclure entre l'Etat, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique et la commune de La Tremblade - autorisation de signature
2023-240 - Approbation du plan communal de sauvegarde (P.C.S) et de son document d’information communal sur les risques majeurs (D.I.C.R.I.M.)
2023-241 - Approbation de la charte du bon usage des moyens informatiques et de télécommunication
2023-242 - Approbation de la politique générale de protection des données à caractère personnel
2023-243 - Convention d'engagement entre la commune, l'association voisins solidaires et le département de la Charente Maritime (Dispositif Heure civique) L'an deux mille vingt-trois, le 6 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune
de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.
Date de convocation du conseil municipal : 30 novembre 2023
Présents : OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, VOLLET-
CHAMBOULAN Christine, CÉNÉRINI Gilles, PRUNEAU Roselyne, ROLLAND Anne-Marie, GUILHEM Nelly, PROUST Thierry, LAMONERIE GUILLON Françoise, CHAUDUN Martine,
GIRAUD Amandine, ALBAN Lionel, VOLLET Danielle, THIZON Guillaume formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 22 membres.
Absents ayant donné pouvoir : MATET Nicolas à CHAILLÉ Bernadette, COUTURIER Linda à
DAUGY Emmanuel, DUREL Jacques à OSTA AMIGO Laurence, DIERES-MONPLAISIR Bernard à VOLLET-CHAMBOULAN Christine
Absents excusés BERGERON Patrick, LANDREAU Fabrice, CHAUVIN Loïc,
Secrétaire de séance : ROLLAND Anne-Marie
Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en
exercice, lesquels sont au nombre de 22
Les élus signent la liste d'émargement et présentent les procurations.
Conformément à l’article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne Madame ROLLAND Anne-Marie pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Madame ROLLAND Anne-Marie déclare accepter ces fonctions.
Madame le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du 22 novembre 2023.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d'ouvrir la séance.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services et madame Nadège SONTRE,
secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux
délibérations, votes et décisions.
COMMANDE PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Instruction :
Prestations de service d'assurance - Autorisation donnée au | Commande maire de signer les marchés Publique - Marchés
publics
Type de rapport : Référence :
Projet de délibération 2023-214
Les marchés relatifs aux différents contrats d'assurance de la commune arrivent à échéance le 31 décembre 2023.
La délibération 2023-098 a autorisé le lancement d’une procédure de consultation des entreprises de type appel d'offres ouvert.
Le marché d'assurance est réparti sur 5 lots :
Lot n°01 : dommages aux biens et risques annexes
Lot n°02 : responsabilité et risques annexes
Lot n°03 : flotte automobile et risques annexes
Lot n°04 : protection juridique des agents et des élus
Lot n°05 : navigation
Il'est prévu que les marchés soient conclus pour une durée de 5 ans avec faculté de résiliation annuelle.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le mardi 28 novembre 2023 afin d'examiner les candidatures et les offres.
Il est aujourd'hui proposé aux élus d'attribuer les marchés.
Délibération :
Prestations de service d'assurance - Autorisation donnée au maire de signer les marchés
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-1 relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée ;
Considérant que les marchés relatifs aux différents contrats d'assurance de la commune arrivent à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant la délibération 2023-098 autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises ;
Considérant que la consultation a fait l’objet d’un appel d'offres ouvert avec :
e Envoi d'une annonce au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) le 21 septembre 2023,
e Remise des offres pour le mardi 31 octobre 2023 à 12h00.
Considérant que les marchés seront conclus pour une durée de 5 ans avec faculté de résiliation annuelle ;
Considérant que la commission d'appel d'offres s'est réunie le mardi 28 novembre 2023 pour l'attribution -des marchés ;
Considérant qu'au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres a retenu le classement proposé dans le rapport d'analyse des offres et a décidé de retenir :
e Lot n°01 : dommages aux biens et risques annexes
Attributaire : SMACL Assurances
Offre de base avec franchise 300 € — 32 259,46 € TTC/an
e Lot n°02 : responsabilité et risques annexes
Lot infructueux
e Lot n°03: flotte automobile et risques annexes
Attributaire : SMACL Assurances
Offre de base avec franchise 300 € — 22 655,08 € TTC /an
+ variante imposée 1 : Marchandises transportées — 177,00 € TTC / an + variante imposée 2 : Auto-mission représentants légaux — 238,23 € TTC / an + variante imposée 3 : Auto-mission préposés — 1 047,59 € TTC / an
+ variante imposée 4 : Tous risques engins — 3 294,56 € TTC / an
e Lot n°04 : protection juridique des agents et des élus
Attributaire : Cabinet Madelaine BRISSET -— Compagnie CFDP
Offre de base — 284,54 € TTC /an
e Lot n°05: navigation
Attributaire : SMACL Assurances
Offre de base — 1 063,80 € TTC / an
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention :
- autorise Madame le maire à signer les marchés correspondants pour les lots n°1 (dommages aux biens et risques annexes), n°3 (flotte automobile et risques annexes), n°4 (protection juridique des agents et des élus) et n°5 (navigation),
- déclare l’infructuosité du lot n°02 (responsabilité et risques annexes)
- autorise Madame le maire à solliciter un avenant de prolongation d'une durée d’un an avec le titulaire actuel du lot n°02 (responsabilité et risques annexes) le temps de relancer une nouvelle procédure de consultation.
Intitulé du rapport : Instruction :
1.4 — Convention de partenariat entre la commune de La | Commande Tremblade et le l'IME Le Manoir Emilie — Autorisation de | publique -— autres
signature types de contrats Type de rapport : Référence : Projet de délibération D2023-215 Rapporteur : Nelly GUILHEM
Il est proposé la conclusion d'une convention de partenariat visant au développement de la pratique du tennis avec l'IM.E. Le Manoir Emilie et la participation des agents des tennis municipaux.
Délibération
Convention de partenariat entre la commune de La Tremblade et le l'I.M.E. Le Manoir Emilie — Autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de La Tremblade souhaite développer la pratique du tennis sur son territoire en proposant une collaboration entre l'IME Le Manoir Emilie et les tennis municipaux ;
Considérant que Monsieur LEHMANN Philippe (professeur de tennis salarié de le commune) est en mesure de proposer des cours de tennis à 8 élèves (maximum) de l'IME Le Manoir Emilie les vendredis de 9h30 à 11h00 ;
Considérant qu'une convention de partenariat doit acter l'engagement des deux parties, la commune de La Tremblade et l'I.M.E. Le Manoir Émilie, pour la durée de l’année scolaire 2023/2024 ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention décide :
- D'approuver les termes de la convention de partenariat telle que proposée en annexe, - D'autoriser Madame le maire à signer la convention.
URBANISME / FONCIER
Intitulé du rapport : Thème :
Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire | Urbanisme / modificatif n°2 sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par | Foncier la SCI du casino de La Tremblade — Nouvelles modifications
apportées au local technique qui recevra la pompe à chaleur du
réseau de chauffage du bâtiment
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-216
Rapporteur : Emmanuel DAUGY
La SCI du casino a été autorisée à construire un local technique qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment par arrêté du 6 juillet 2022.
Puis la société a souhaité apporter des modifications au permis initialement obtenu portant sur l'implantation, la longueur et la hauteur du local.
Aujourd’hui, de nouvelles modifications doivent être apportées au projet modifié.
M Daugy : « Pour rappel c'est le système de pompe à chaleur qui est bruyant et qui va être aménagé pour la protection des riverains. »
Délibération :
Autorisation de dépôt d'une demande de permis de construire modificatif n°2 sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 par la SCI du casino de La Tremblade — Nouvelles modifications apportées au local technique qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2022-128-1 du conseil municipal du 29 juin 2022 décidant d'autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 en vue de la création d'un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment de 30.45 m°.
Considérant le permis de construire délivré à la SCI du casino le 6 juillet 2022 pour la création d'un local technique en extension du bâtiment existant qui recevra la pompe à chaleur du réseau de chauffage du bâtiment.
Vu la délibération n° 2023-100 du conseil municipal du 10 mai 2023 décidant d'autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une demande de permis de construire modificatif sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 en vue de modifier le permis de construire délivré le 6 juillet 2022.
Considérant le permis de construire modificatif délivré à la SCI du casino le 6 juillet 2023 pour modifier les dimensions de l'extension, la hauteur de l'extension et les façades.
Considérant le bail à construction signé entre la commune de La Tremblade et la SCI du casino de La Tremblade. Considérant que les modifications à apporter au permis modifié portant sur l'emprise, les dimensions, les matériaux et les façades dudit local nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif.
Sur proposition de Madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, décide d'autoriser la SCI du casino de La Tremblade à déposer une nouvelle demande de permis de construire modificatif sur la parcelle cadastrée section BL numéro 211 en vue de modifier le permis de construire modifié.
Intitulé du rapport : Thème :
3-5 -Déclassement-du domaine public communal d’un espace vert | Urbanisme /
d’un groupe d’habitation — Lieu-dit La Sablière Foncier
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-217
Rapporteur : Gilles CÉNÉRINI
La commune de La Tremblade a réalisé il y a plusieurs décennies un groupe d'habitation au lieu-dit « La Sablière » (rue Pierre Loti — rue du Petit Château) avec un espace vert central accessible par deux chemins étroits.
Sachant que les services techniques rencontrent des difficultés pour accéder à cet espace et pour en assurer son entretien, il a été envisagé de le céder aux propriétaires riverains.
Préalablement aux opérations de cession au profit des propriétaires riverains, il convient d'engager la procédure de désaffectation et de déclassement car la parcelle était préalablement affectée au domaine public communal.
M Cénérini : « Les riverains ont tous été contactés, ils sont tous acquéreurs d’une partie de la parcelle. »
Délibération :
Déclassement du domaine public communal d’un espace vert
d’un groupe d’habitation — Lieu-dit La Sablière
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la commune de La Tremblade est propriétaire d’un espace vert au centre du groupe d'habitations de « La Sablière » ;
Considérant que l'entretien de cet espace vert est rendu difficile pour des engins du fait de la largeur des accès ;
Considérant qu'il est donc envisagé de céder cet espace aux différents propriétaires riverains ;
Considérant que préalablement à ces cessions, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de cet espace ;
Considérant que cet espace ainsi désaffecté ne dessert aucune propriété riveraine et ne présente aucune fonction de circulation. Cet espace n'est pas affecté à un service public, ni à un usage direct du public ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 2" alinéa de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement est dispensée d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le projet ci-dessus présenté s'inscrivant dans cette limite, il n'est pas besoin de recourir à une enquête publique préalable au déclassement ;
Considérant par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement ;
Compte tenu de la désaffectation de ladite emprise ;
10 Sur proposition de Madame le maire,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention,
décide :
+ __ de constater la désaffectation matérielle de l'espace vert au centre du groupe d'habitation
de La Sablière devenu un espace privatif ;
+ __de prononcer son déclassement du domaine public pour le classer dans le domaine privé communal ;
+ d'autoriser madame le maire à signer tout acte administratif, juridique et financier à intervenir.
11
Intitulé du rapport : Thème :
3-5-Mise-à-jour-n°6-du-tableau-de classement unique des voies Urbanisme /
communales Foncier
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-218
Le tableau de classement des voies communales a été approuvé le 22 mai 2014 puis modifié le 22 octobre 2015, le 6 novembre 2019, le 8 décembre 2020, le 9 décembre 2021 et le 7 décembre 2022.
Le conseil municipal est invité à se prononcer à nouveau sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales en raison des différentes modifications qui sont intervenues sur les voies (incorporation de voies, création de lotissement).
Madame le maire : « Par exemple, depuis la rue du château d’eau, on a créé l'impasse des Sitelles. »
Délibération :
Mise à jour n°6 du tableau de classement unique des voies communales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2014-096 approuvant le tableau de classement uniques des voies communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2015-186 approuvant la modification n°1 du tableau de classement des voies communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-168 approuvant la modification n°2 du tableau de classement des voies communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-150 approuvant la modification n°3 du tableau de classement des voies communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-207 approuvant la modification n°4 du tableau de classement des voies communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-215 approuvant la modification n°5 du tableau de classement des voies communales ;
Considérant que ces approbations ont permis d'identifier 70.231 mètres de voies communales et 24.389 m? de places ;
Considérant que par délibération du 21 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé de dénommer la voie d’un lotissement privé en impasse depuis la rue du Château d'eau « Impasse des Sittelles » ;
Considérant que par délibération du 10 mai 2023, le conseil municipal a approuvé le transfert de l’ex-route départementale n°14 (841 ml) et autorisé Madame le maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété ;
Considérant l'arrêté départemental du 4 octobre 2023 approuvant le transfert de routes départementales dans les voiries communales ;
Considérant que ces différentes opérations conduisent à modifier la longueur de voies communales de 70.231 mètres (+ 841 mètres) à un total de 71.072 mètres et la surface des places publiques est inchangée et reste à 24.389 m°. Ainsi il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales ;
12 Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e de fixer la longueur des voies communales à 71.072 mètres et la surface des place publiques à 24.389 m° ;
e de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales.
13
FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport : Instruction :
7-1 Budget annexe lotissement communal la Sibonnerie M57 — | Finances Locales Décision Modificative n°1
Type de rapport : Référence : Projet de Délibération D2023 -219 Madame le maire rappelle que le budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » ne présente plus de mouvement et que pour clôturer définitivement ce budget, il convient de procéder au reversement de l'excédent d’un montant de 16.809,92 € au budget principal de la commune. Afin de pouvoir réaliser ces écritures, madame le maire propose aux membres du conseil
municipal de modifier les crédits du budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » comme suit :
Fonctionnement
Article 6522 « Accueil familial » : -16.809,92 €
Article 65822 « Reversement excédent budget annexe au budget principal » : +16.809,92 €
Délibération :
Budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » M57
Décision Modificative n°1
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57 ;
Considérant la volonté du conseil municipal de La Tremblade de clôturer le budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » au 31.12.2023 ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » en section de fonctionnement ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention décide de modifier le budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
farce 6522 -16 809,92 €l
Article 65822 16 809,92 €
14
Intitulé du rapport : Instruction :
7-1 Clôture du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » | Finances
M57 Locales
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2023 -220
Un budget annexe a précédemment été créé afin de retracer les écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du lotissement communal « La Sibonnerie ».
Les travaux d'aménagement ont été réalisés et les lots constructibles vendus.
En cette fin d'année 2023 le décompte détaillé du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » présente un solde excédentaire de 16.809,92 €:
[opération d'ordre annulation du stock initial de la balance d'entrée par contre-passation Ï MontantHr | [Stock initial de la balance d'entrée 2022 [_12809%,24 |
OPERATIONS 2022
N° Date | Artide Tiers Objet Montant HT
mandat/titre
31/12/2021 6 7588 _[TRESORERIE DE ROYAN lArrondis de TVA 0,07
11/04/2022] 1 7015 _[NOT'ATLANTIQUE Vente lotn°3 20 962,50
11/04/2022] 2 7015 _[NOT'ATLANTIQUE Vente lot n°2 19 618,75
13/04/2022 1 6045 _ [NOT'ATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
28/04/2072 2 6045 _ [NOT'ATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
28/04/2072] 3 6045 _ [NOT'ATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
04/07/2072 5 6045 _ [NOT'ATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
04/07/2072) 6 6045 _ [NOTATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
08/07/2022] 4 7015 __[NOTATLANTIQUE Vente lotn°1 33 056,25
08/07/2022] 5 7015 _ [NOTATLANTIQUE Vente lot n°4 39 685,42
21/09/2072] 7 6045 _ [NOTATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
21/09/2072] 8 6045 _ [NOTATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
01/12/2022] 6 7015 _ [NOTATLANTIQUE Vente lotn°s 32.966,67
12/12/2072] 9 6045 _ [NOTATLANTIQUE Etat des risques et pollutions 30,00
31/12/2023 7 7588 __ |TRESORERIE DE ROYAN Arrondis de TVA o41
23/01/2023 3 6045 __ [NOT'ATLANTIQUE Frais dépôt de pièces 1.146,09
28/11/2023 7588 _ [TRESORERIE DE ROYAN Arrondis de TVA 018
TOTAL] _-144 904,16
[ I TOTALGENERAL] _ -16809,92
Ce budget ne présentant plus de mouvement et afin de clore définitivement ce dossier, il convient de procéder à l'intégration de ce résultat au budget principal de la commune.
Madame le maire précise que l'excédent est dû à des travaux de voirie qui devaient être réalisés mais qui ne l'ont pas été.
Délibération :
Clôture du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » M57
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57 ;
Considérant que les résultats budgétaires du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie », qu'il s'agisse d’excédent ou de déficit peuvent être transférés ;
Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu'il y a lieu de clôturer ce budget annexe lotissement communal La Sibonnerie au 31 décembre 2023 ;
Sur proposition de madame le maire ;
15
Le conseil municipal_après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de :
° clôturer le budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » au 31 décembre 2023 ;
° reverser les résultats de clôture de l'exercice 2023 du budget annexe « lotissement communal la Sibonnerie » au budget principal de la commune 2023 soit un excédent de fonctionnement de 16.809,92€ ;
e demander au comptable public de transférer l'actif et le passif du budget annexe « lotissement communal La Sibonnerie » au budget principal de la commune, ces opérations étant des opérations d'ordre non budgétaires,
e d'autoriser Madame le Maire à signer la déclaration de cessation d’assujettissement à la TVA.
16
Intitulé du rapport : Instruction :
Budget principal de la commune M14 - Décision Modificative n°3 | Finances
Locales
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2023-221
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget principal M57 de la commune afin de procéder à des déplacements et réajustement de crédits de fin d'année.
Section Fonctionnement (dépenses):
Dépenses :
Article 60611 F 325
Article 60611 F 510
Article 60612 F 020
Article 60612 F 512
Article 60612 F 321
Article 60612 F 213
Article 60636 F020
Article 611 F 020
Article 611 F 510
Article 611 F 845
Article 61358 F 845
Article 617 F 845
Article 6238 F 313
Article 6238 F 632
Article 673 F 325
Article 673 F 213
Article 739211 F01
Recettes :
Article 73211 F01
Article 752 F 01
Eau
Eau
Energie électricité
Energie électricité
Energie électricité
Energie électricité
Habillement
Prestations de services
Prestations de services
Prestations de services
Locations autres
Etudes
Divers
Divers
Titres annulés sur exercice antérieur
Titres annulés sur exercice antérieur
Attribution de compensation
Attribution de compensation
Revenus des immeubles
+ 6.000 €
+ 4.000 €
+ 45.000€
- 10.000 €
+ 2.100 €
+ 5.000 €
- 500€
- 52.000 €
- 5.000 €
- 5.000 €
+ 12.000 €
- 20.000 €
+ 7.000 €
+ 4.000 €
+ 7.200 €
+ 200€
+ 64.115,48 €
+ 64.115,48 €
+ 19.500 €
Opérations d'ordre entre section et à l’intérieur de la section
Afin de répondre aux exigences de la nomenclature M57 il convient d’amortir les biens acquis du 1°’ janvier au 31 décembre 2023 au prorata temporis :
Article 6811 « Dotations aux amortissements »
Article 28XX « Amortissements des immobilisations »
+ 34.500 €
+ 34.500 €
Afin d'intégrer en section d'investissement les travaux réalisés en régie par les services communaux pour un montant total de 85.000 € il convient de modifier les crédits budgétaires comme suit :
Article 722 « Immobilisations incorporelles »
Article 21352 « Bâtiments privés »
+ 15.000 €
+ 15.000 €
Afin de régulariser les écritures de cession d’un terrain à une personne privée il convient d'inscrire les crédits budgétaires suivants :
Article 204423 « Personnes de droit privée »
Article 2111 « Terrains nus »
+ 6.500 €
+ 6.500 €
17 Section d'investissement
il convient de réaliser des transferts de crédits entre les différentes opérations afin de répondre aux besoins de fin d'année comme suit :
Dépenses :
Opération 232 bâtiments art 21351 F311
Opération 232 bâtiments art 2158 F13
Opération 146 réseaux art 21568 F12
Opération 145 voirie art 2151 F845
Opération 145 voirie art 2151 F845
Opération 343 matériel technique F020
Article 722 « FCTVA » F01
Délibération :
- 112.000 €
- 48.000 €
- 90.000 €
+ 250.000 €
- 7.000 €
+ 7.000 €
-19.500 €
Budget principal de la commune- Décision Modificative n°3
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal en section de fonctionnement et d'investissement ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la commune de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Article 60611 F325 6 000 € Atticle 10222 FO1 -19 500 €
Article 60611 F510 4 000 €
Article 60612 F020 45 000 €|At73211 F0 64 115,48 €
Article 60612 F512 -10 000 €|Art 752 FO1 19 500 €|OP 146 art 21568 -90 000 €
Aticle 60612 F321 2100 € OP 232 art21351 -112 000 €
Article 60612 F213 5 000 €] OP 232 art 21358 -48 000 €
Article 611 F020 -52 000 €] OP 145 art2151 250 000 €
Article 611 F510 -5 000 €] OP 145 art2151 -7 000 €
Article 611 F845 -5 000 €] OP 343 art 215738 7 000 €
Article 617 F845 -20 000 €
Article 6238 F313 7 000 €]
Article 6238 F91 4 000 €
Article 673 F325 7 200 €
Article 673 F281 200 € Opérations d'ordre
Article 739211 64 115,48 € Article 204423 F01 6 500 €] Article 2111 FO1 6 500 €
Article 60636 FO20 -500 €]
Article 61358 F 845 12 000 €
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Article 6811 34 500 € Article 28.. 34 500 €
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Article 722 FO1 15 000 El Article 21352 15 000 €]
18
Intitulé du rapport : Instruction :
Reprise de biens figurant dans l’état de l’actif du budget C.C.A.S — | Finances
Intégration dans l’actif du budget principal M57 Locales
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2023-222
Rapporteur : Roselyne PRUNEAU
Le budget du C.C.A.sS. de la commune basculera en nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024. Dans le cadre du travail préalable de régularisation de l'inventaire plusieurs anomalies ont été relevées.
En effet, certains travaux et aménagements de bâtiment qui auraient dû être pris en charge par le budget principal de la commune, en tant que propriétaire, ont été pris en charge, à tort, par le budget du C.C.A.S :
N° inventaire Libellé Vabu. | Amotissement d'achat constatés
96.2113.001 Terrain aménagé 1 524,49 € 0,00 €
96.2131.002 Divers travaux bâtiment 12 195,95 € 0,00 €
97.2131.002 Réfection porte entrée 1 495,80 € 0,00 €
2016/2188.0001 | Achat et installation de 5 portes 2 373,60 € 1 582,40 €
2017/2188.001 |2 stores à enroulements 518,32 € 259,17 €
TOTAL 18 108,16 € 1 841,57 €
Il'est proposé aux membres du conseil municipal d'intégrer à l’état de l'actif du budget principal de la commune la liste des biens présentés ci-dessus.
délibération :
Reprise de biens figurant dans l’état de l’actif du budget CCAS
Intégration dans l’actif du budget principal M57
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57;
Considérant qu'il revient au propriétaire des bâtiments la charge de leur entretien et des aménagements ;
Considérant que des travaux d'aménagements d'un bâtiment appartenant à la commune ont été pris en charge à tort par le budget du Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les états de l'actif de la commune et du C.C.A.SS et de reprendre les amortissements pratiqués ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
° _ D'intégrer à l’état de l'actif du budget principal de la commune les travaux d'aménagements suivants :
19
N° inventaire Libellé Vo | Amonssenens d'achat constatés
96.2113.001 Terrain aménagé 1 524,49 € 0,00 €
96.2131.002 Divers travaux bâtiment 12 195,95 € 0,00 €
97.2131.002 Réfection porte entrée 1 495,80 €] 0,00 €
2016/2188.0001 | Achat et installation de 5 portes 2 373,60 €] 1 582,40 €
2017/2188.001 |2 stores à enroulements 518,32 € 259,17 €
TOTAL 18 108,16 € 1 841,57 €
De demander au trésorier principal de Royan, comptable de la commune de la Tremblade de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l'ajustement de l'actif ;
D'autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M57 d’un montant de 1.841,57 € par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser le montant des amortissements pratiqués.
20
Intitulé du rapport : Instruction :
Régularisations sur titres exercices antérieurs des régies tennis et | Finances cantine du budget principal de la commune de La Tremblade - | locales Nomenclature M57
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023-223
Madame le maire informe le conseil municipal que la trésorerie de Royan a relevé plusieurs
anomalies à régulariser sur la régie des tennis et sur la régie de la cantine datant de 2015 à 2018 comme suit :
TENNIS
Année Titre Montanttitre |Restes à recouvrer
2015 2024 10 889,00 € 2 043,00 €
2015 2656 4 534,00 € 3 661,00 €]
2015 2963 984,00 € 984,00 €
2018 1063 25,22€ 6,03 €
2018 1064 960, 15 € 435,91 €
TOTAL 7 129,94 €
CANTINE
Année Titre Montanttitre |Restes à recouvrer
2017 88 9 336,60 € 160,80 €]
Les montants des titres de recettes émis par l’ordonnateur apparaissent, d’après les comptes d’imputations provisoires de la trésorerie de Royan, plus élevés que les sommes effectivement perçues sans que l'on puisse déterminer, du fait de l'ancienneté, l’origine des anomalies.
Madame le maire propose au conseil municipal de régulariser ces anomalies en annulant 7.129,94 € sur la régie des tennis et 160.80 € sur la régie de la cantine pour se mettre en conformité avec les états de la trésorerie.
Madame le maire : « La trésorerie nous a demandé de la faire, ce que nous faisons. Je rappelle que les régies sont, pourtant, contrôlées par la trésorerie. »
Délibération :
Régularisations sur titres exercices antérieurs des régies tennis et cantine du budget principal de la commune de La Tremblade - Nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions comptables M57 ;
Considérant les anomalies constatées relatives aux encaissements réalisés sur la régie des tennis et sur la régie de la cantine sur la période 2015 à 2018 ;
Considérant qu'il n’a pas été possible de déterminer l'origine des anomalies compte-tenu de l'ancienneté ;
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Considérant qu'il y a lieu de régulariser les anomalies afin d'apurer les comptes d'imputation provisoire de la commune ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de procéder à la régularisation des titres suivants :
TENNIS
Année Titre Montanttitre |Restes à recouvrer
2015 2024 10 889,00 € 2 043,00 €]
2015 2656 4534,00 € 3 661,00 €
2015 2963 984,00 € 984,00 €
2018 1063 25,22 € 6,03 €
2018 1064 960,15 € 435,91 €
TOTAL 7 129,94€
CANTINE
Année Titre Montanttitre |Restes à recouvrer
2017 88 9 336,60 € 160,80 €
- Précise qu'un mandat sera établi à l’article 673 « titres annulés sur les exercices antérieurs » pour un montant de 7.129,94 € pour la régularisation de la régie des tennis ; - Précise qu'un mandat sera établi à l’article 673 «titres annulés sur les exercices antérieurs » d'un montant de 160.80 € pour la régularisation de la régie de la cantine ;
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Intitulé du rapport : Instruction :
Régularisation des amortissements antérieurs non pratiqués sur | Finances locales des études anciennes
Type de rapport : Référence :
Projet de délibération D2023-224
Madame le Maire rappelle que des études de 2004 « Extension du port Chenal de l'Atelier »
référencées sous le numéro d'inventaire 04.2031.001.02, réalisées par la SEMDAS et non suivies de travaux réalisés par la commune figurent toujours dans les comptes de la commune pour un montant total de 454.516,96 €, non amorties.
Pour régulariser les amortissements antérieurs n'ayant pas été constatés sur le compte 28031 pour ces études anciennes, il y a lieu de procéder à leur régularisation par opération d'ordre non budgétaire par reprise sur le 1068 à hauteur de 454.516,96 €.
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de régulariser les amortissements antérieurs n'ayant pas été constatés sur le compte 28031 pour les études anciennes.
Délibération :
Régularisation des amortissements antérieurs non pratiqués sur des études anciennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57 ;
Considérant que les études imputées au compte 2031 doivent être totalement amorties en 5 ans si elles ne sont pas suivies d'effet ;
Considérant que l'étude « Extension du port Chenal de l'Atelier » réalisée en 2004 par la SEMDAS, référencée sous le numéro d'inventaire 04.2031.001.02 figurant au compte 2031 pour un montant total de 454.516,96 € n'a pas été suivie d'effet et doit être amortie totalement ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d'autoriser le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin de régulariser des amortissements antérieurs non pratiqués au compte 28031 sur l'étude 04.2031.001.02 « Extension du port chenal de l'Atelier » de 2004 par opération d'ordre non budgétaire :
-_ crédit au compte 28031 « amortissements des frais d'études » pour 454.516,96 €. -__ débit au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour 454.516,96 €.
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Intitulé du rapport : Instruction :
Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe « centre | Finances
nautique Charline Picon » - Nomenclature M4 locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2023-225
Les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent être finances par les recettes liées à l’exploitation de leur activité (redevance, tarification usager...). Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes.
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit des assouplissements a ce principe pour les seules communes et leurs groupements. Il existe trois exceptions :
+ si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
+ si le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
+ si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;
Compte tenu des résultats de la saison estivales 2023 inférieurs aux prévisions budgétaires et des charges qui incombent à ce budget pour son bon fonctionnement, il convient de verser une subvention d'équilibre d'un montant de 100.000 €.
Madame le maire rappelle que la météo n'a pas du tout été favorable cet été, ce qui explique en partie la perte d'activité.
Mme Guilhem : « Je veux rappeler que le centre nautique est avant tout une école de voile, dont l'essentiel des heures hors saison sont consacrées à la voile scolaire, ce qui n’est pas lucratif et à l’entretien du parc qui est très important.
Quand la saison est mauvaise, cela ne couvre pas les dépenses que nous avons pour l'école. »
M Thizon demande si l'école est déficitaire tous les ans ou si c'est exceptionnel cette année.
Mme Guilhem : « C’est déficitaire tous les ans, mais le centre nautique est un service public, c'est une offre que l’on fait aux touristes et contrairement à d’autres communes , ce n'est pas géré par une association. Dans une association il y a de nombreux bénévoles, nous tous nos moniteurs diplômés sont des agents communaux. »
Madame le maire précise : « || a été demandé aux personnes qui travaillent au niveau de la base nautique de réfléchir sur d’autres activités.
Cette année une boutique a été ouverte, on essaie de réfléchir à comment dynamiser la base nautique. |! faut savoir que très peu de personnes du secteur utilisent la base nautique, il s’agit surtout de vacanciers. »
Délibération :
Versement d’une subvention d'équilibre au budget annexe
« Centre nautique Charline Picon »
Vu l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions comptables M14 et M4 ;
24
Considérant que les résultats de la saison estivale sont inférieurs aux prévisions budgétaires ;
Considérant que sans la subvention du budget principal les tarifs applicables subiraient une hausse excessive ;
Considérant qu'il y a lieu d'équilibrer le budget annexe « Centre nautique Charline Picon » ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de verser une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe « Centre nautique Charline Picon » à hauteur de 100.000 €.
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Intitulé du rapport : Instruction :
7-10 Vote des tarifs publics 2024 Finances
Locales
Type de rapport : Référence :
Projet de Délibération D2023-226
Le code général des collectivités locales donne au conseil municipal la capacité de déterminer les tarifs publics.
La commission finances s’est réunie 16 novembre 2023 afin de faire des propositions de tarifs.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l'ensemble des tarifs publics de l’année 2024.
Délibération :
Vote des tarifs publics 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57 ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les tarifs publics ;
Considérant les travaux de la commission finances en date du 16 novembre 2023;
Considérant le projet des tarifs publics applicables à l’année 2024 annexé à la présente délibération ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs publics applicables à l’année 2024 tels qu'ils sont
annexés à la présente délibération.
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Intitulé du rapport : Instruction :
Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales | Finances
Locales
Type de rapport : Référence :
Projet de délibération D2023-227
l'est rappelé que monsieur le Curé perçoit chaque année une indemnité pour le gardiennage de l'église.
l'est proposé au conseil municipal de fixer le montant de cette indemnité pour l'exercice 2023.
Délibération :
Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer l'indemnité de gardiennage de l’église ;
Considérant que le montant du plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des Églises communales, transmis par les services de la Préfecture, a été revalorisé à 499,75 € pour l’année 2023 ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, accepte d'appliquer le plafond indemnitaire applicable au dit gardiennage pour un montant de 499,75 €.
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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Intitulé : Thème :
5-7 Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la | Autres qualité du service public d'assainissement des eaux usées -— exercice | Domaines de
2022
Compétence
Type : Référence :
Projet de Délibération D2022-228
Rapporteur : Emmanuel DAUGY
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique assume la compétence assainissement qu'il soit collectif ou non collectif.
Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées est établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique. Il doit être présenté au conseil municipal chaque année avant le 31 décembre.
Les chiffres clefs du rapport pour l'exercice 2022 sont les suivants :
e La C.A.R.A. compte 76 854 abonnés (76 487 en 2021) soit 93% des habitations.
e Le réseau de collecte est constitué de 1 038km de canalisations dont 785 km de type gravitaire, équipé de 437 postes de refoulement.
e _Le traitement des eaux usées est effectué par cinq stations d'épuration (dont celle de La
Tremblade d'une capacité de 24.000 équivalents habitants), 12 lagunes, 5 filtres plantés de roseaux, 1 filtre à sable et 1 disque biologique + filtres plantés de roseaux.
e La capacité épuratoire totale est de 327 170 équivalents habitants.
e Le volume d'eau facturé a été de 5 941 267m° (5 841 660 m°en 2021).
e Au 1° janvier 2022, le prix pour la collecte et le traitement des eaux usées s'établissait à 1.92€ TTC / m° pour une facture de 120m3 (hors redevance Agence de l'Eau) ou 2,27€ TTC/m* pour une facture de 80m* (hors redevance Agence de l'Eau)
e La Tremblade compte 5.677 abonnés sur le réseau collectif. 3% des habitations relève de l'assainissement non collectif, soit 177 habitations. 456 860 m° ont été traités en 2022 par la station d'épuration.
Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ledit rapport.
Délibération :
Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doit transmettre chaque année à la commune de La Tremblade le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées ;
Considérant la présentation du rapport annuel du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2022 ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées — Exercice 2022.
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FONCTION PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire | Fonction face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité Publique Type : Référence :
Projet de Délibération 2023-229
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Le chargé de développement touristique du phare, compte tenu de sa charge de travail (l'activité du phare s'étant énormément développée en quelques années), n’est pas en mesure de mettre en œuvre seul, le projet d'Escape Game. Le recrutement d’un autre agent est nécessaire pour que ce projet voit le jour.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet (35/35°"), au phare de la Coubre pour la période du 1° mars 2024 au 28 février 2025 sur un poste de chargé de mission numérique Escape Game et Evénementiel avec les missions principales suivantes : participation à la mise en œuvre du projet d'Escape Game et supervision de son fonctionnement (gestion des réservations et des plannings, communication, ...), gestion des médias sociaux : Facebook et Instagram (programmation des publications, création du contenu,....), suivi de la e-réputation (avis clients) et développement de la stratégie numérique, développement et participation à l'organisation d'événements sur le site du phare. L'agent aura également les missions secondaires suivantes : amélioration du parcours de visite du musée, administration du site internet du phare, réflexion/mise en œuvre de projets (spectacle mapping, géocaching, développement des prestations pour l'accueil de groupes (teambuilding, incentive), participation à la communication et à la promotion du site (affiches, newsletters, vidéos....), veille numérique et informationnelle pour améliorer la visibilité et l'image du phare.
L'agent sera recruté en catégorie B, sur le grade de rédacteur et rémunéré à l'échelon 5 indice brut 415 Indice majoré 377 (au 1°’ janvier 2024).
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-23-1.
Projet de délibération :
Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L. 332-23 1°,
Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour assurer la mise en œuvre du projet Escape Game au phare de la Coubre,
Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi non permanent à temps complet (35/35è") du grade rédacteur relevant de la catégorie B sur un poste de chargé de mission numérique Escape Game et Evénementiel pour la période du 1°° mars 2024 au 28 février 2025, rémunéré à l'échelon 5 indice brut 415 Indice majoré 377 (au 1° janvier 2024).
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L'agent recruté aura pour fonction les missions principales suivantes :_ participation à la mise en œuvre du projet d'Escape Game et supervision de son fonctionnement (gestion des réservations et des plannings, communication,....), gestion des médias sociaux : Facebook et Instagram (programmation des publications, création du contenu,......), suivi de la e-réputation (avis clients) et développement de la stratégie numérique, développement et participation à l'organisation d'événements sur le site du phare. L'agent aura également les missions secondaires suivantes : amélioration du parcours de visite du musée, administration du site internet du phare, réflexion/mise en œuvre de projets (spectacle mapping, géocaching, développement des prestations pour l'accueil de groupes (teambuilding, incentive), participation à la communication et à la promotion du site (affiches, newsletters, vidéos), veille numérique et informationnelle pour améliorer la visibilité et l'image du phare.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L332-23-1.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de la création de l'emploi non permanent à temps complet (35/35?) du grade rédacteur relevant de la catégorie B sur un poste de chargé de mission numérique Escape Game et Evénementiel pour la période du 1° mars 2024 au 28 février 2025, rémunéré à l'échelon 5 indice brut 415 Indice majoré 377 (au 1°’ janvier 2024).
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Intitulé du rapport : Thème :
Modalités de mise à disposition des véhicules de la commune Fonction Publique
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-230
Il est rappelé aux membres du conseil municipal qu'une délibération en date 10 mai 2023 fixe les modalités de mise à disposition des véhicules de la commune.
Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service. A cet effet, un règlement intérieur a été adopté par délibération du 21 septembre 2022 précisant les conditions d'utilisation de ces véhicules.
La liste des fonctions et missions ouvrant droit à l'utilisation d'un véhicule de service avec remisage à domicile a été définit comme suit :
— Direction des services techniques
— Responsable du Centre Technique Municipal
— Responsable adjoint du Centre Technique Municipal (en cas d'absence du Responsable du Centre Technique Municipal)
Responsable Phare de la Coubre
Responsable service animations
Responsable du service de police municipale
Agents en astreintes pour la durée limitée de l’astreinte Lidil
Et que la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d'un véhicule de fonction s'établit comme suit :
— Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Il est également précisé que le règlement intérieur relatif aux conditions d'utilisation des véhicules de service et de fonction adopté par délibération du 21 septembre 2022 reste inchangé.
Cette attribution fait l'objet d'une délibération annuelle. Il conviendra donc d'en délibérer tous les ans, à la date anniversaire de la présente délibération.
Délibération :
Modalités de mise à disposition des véhicules de la commune
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 21
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
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Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;
Vu la circulaire de l'Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service.
Vu la délibération D2022-173 du 21 septembre 2022 modifiée par la délibération D2023-117 du 10 mai 2023 fixant la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile et d’un véhicule de service et adoptant le règlement d'utilisation de ces véhicules,
Considérant que la ville de la Tremblade dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des agents afin qu'ils exercent leurs fonctions ;
Considérant qu'un véhicule de fonction peut être affecté à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels pour les nécessités absolues du service ainsi que pour leurs déplacements privés ; que cette mise à disposition constitue un avantage en nature faisant l'objet d’une déclaration et d’une imposition ;
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ;
Considérant que cette attribution doit faire l'objet d'une délibération annuelle pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux agents de la commune ;
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention :
> DECIDE que les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Pour utiliser le véhicule de service, l'agent devra posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
L'utilisation du véhicule de service ne devra pas dépasser le territoire départemental. Tout déplacement hors territoire départemental sera soumis à une autorisation préalable (ordre de mission).
> FIXE comme suit, la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule de service avec remisage à domicile :
- Direction des services techniques
-_ Responsable du Centre Technique Municipal
-_ Responsable adjoint du Centre Technique Municipal (en cas d'absence du Responsable du Centre Technique Municipal)
- Responsable Phare de la Coubre
- Responsable service animations
-_ Responsable du service de police municipale
-_ Agents en astreinte pour la durée limitée de l'astreinte
Le remisage à domicile se limite à la plus courte distance du trajet domicile/travail.
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> FIXE comme suit, la liste des fonctions et missions ouvrant droit à l'attribution d’un véhicule de fonction (L'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, fixe la liste des emplois fonctionnels qui peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction).
- Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Dans les deux cas, une autorisation écrite devra préalablement à l’utilisation être délivrée à l'agent par l'autorité territoriale.
> DIT que concernant l'attribution du véhicule de fonction, pour le calcul de l'avantage en nature, un forfait annuel de 40% du coût global (location, entretien, assurance, carburant) sera appliqué (véhicule en location).
> AUTORISE le Maire ainsi que le Directeur Général des Services au retrait de l'autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies par la délibération et le règlement intérieur annexé.
> DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du ou des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.
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Intitulé du rapport : Thème :
Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour | Fonction négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives Publique et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-231
La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17
février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
e La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
e _ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1°'janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
34 Délibération :
Donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d'une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2023 ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente-Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1°' janvier 2025 ;
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
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L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1‘janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. Madame Le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au CDG 17 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-_ De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
° Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
e Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
-__ De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
-_ PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1°’ janvier 2025.
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Intitulé du rapport : Thème :
Règlement intérieur applicable à l’ensemble des agents de la Mairie | Fonction
de La Tremblade/Ronce-Les-Bains Publique
Type du rapport : Référence :
Délibération 2023-232
Un règlement intérieur avait été approuvé par délibération en date du 13 octobre 2020. Ce règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il s'appuie sur des dispositions réglementaires, a pour objet de fixer les règles générales relatives à l'organisation des services, au comportement professionnel des agents.
Il est destiné à tous les agents de la mairie, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les règles à respecter, en matière de santé et de sécurité au travail mais aussi sur leurs droits, notamment en matière de déroulement de carrière, de congés, de formation.
Il convient d'y apporter des ajouts ainsi que des modifications suite à des évolutions réglementaires. Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en séance du 27 novembre 2023 sur le document.
M Proust fait remarquer le manque d'une table des matières en début de document
Délibération :
Règlement intérieur applicable à l’ensemble des agents
de la Mairie de La Tremblade/Ronce-Les-Bains
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération D2020-133 du 13 octobre 2020, adoptant un règlement intérieur applicable à l'ensemble des agents de la mairie de La Tremblade /Ronce-Les-Bains, précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité pour la mairie de modifier le règlement intérieur afin d'y apporter des ajouts et des modifications suite à des évolutions réglementaires
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
ARTICLE 2 : DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent déjà employé à la Mairie ainsi qu'à tout nouvel agent recruté.
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Intitulé du rapport : Thème :
Instauration d’un règlement intérieur hygiène et sécurité au travail | Fonction
Publique
Type : Référence : Projet de Délibération 2023-233
L'autorité territoriale doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir l'intégrité physique et mentale des agents, en appliquant et en faisant respecter la réglementation en hygiène et sécurité. (Art L.4121-1 du Code du Travail)
En cela, elle est responsable de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail qui visent à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
-__ Améliorer l'organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques permettant de les résoudre ;
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de prévention des risques, ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
- Donner la possibilité à chaque agent d'assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux.
Un règlement a été rédigé et présenté aux membres du Comité Social territorial en séance du 10 octobre 2023 puis du 27 novembre 2023. Il est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Il précise les dispositions applicables à la collectivité en matière d'hygiène et de sécurité.
Ce règlement s'applique à tous les agents de la collectivité, qu'ils soient titulaires ou non, quelles que soient sa fonction et son ancienneté. Il sera distribué à chaque agent de la collectivité.
Madame le maire donne la parole à monsieur Yvanes.
M Yvanes: « Pour rappel, en 2022 nous avons eu 3 accidents de travail, ce qui reste relativement peu par rapport aux effectifs ( 100 personnes). 2/3 de nos agents sont aux services techniques donc plus susceptible d'avoir des accidents du fait de leurs activités que les agents des services administratifs.
L'intérêt, c'est que lorsqu'on limite les risques de troubles musculosquelettiques ou d'accident de travail, on diminue l'absence et la collectivité engage moins de frais à les remplacer. Tout le monde s'y retrouve, à la fois l'agent qui est protégé dans l'exercice de ses missions au quotidien et la collectivité qui ne perd pas de temps ni d'argent. »
Délibération :
Instauration d’un règlement intérieur hygiène et sécurité au travail
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment art L 1 à L829-2;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le code du travail notamment la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail ;
VU le code de la santé publique ;
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VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
VU l'avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l'obligation de l'autorité territoriale à veiller à la santé et à la sécurité des agents placés sous son autorité ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir et préserver la santé et la sécurité au travail à l'égard de tous les agents de la collectivité à l'occasion de l'exercice des missions qu'ils exécutent sous l’autorité du Maire ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- adopte le règlement intérieur hygiène et sécurité au travail joint en annexe - décide de communiquer ce règlement à tout agent déjà employé à la mairie ainsi qu’à tout nouvel agent recruté.
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Intitulé du rapport : Thème :
Modalités-de mise en-œuvre-du temps partiel Fonction
Publique
Type : Référence :
Délibération 2023-234
Le travail à temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et conformément à l’article L612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial
Par délibération du 18 septembre 2002 les modalités d'exercice du travail à temps partiel ont été fixé de la manière suivante : 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 85%, et 90% et il convient aujourd’hui de les modifier.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Il y a lieu de distinguer deux types de temps partiel :
- Le temps partiel de droit dans certaines situations, aux agents qui le demandent
Le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle.
Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :
+ _les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement.
+ les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage des stagiaires
travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué.
° Les fonctionnaires relevant d'une autre fonction publique en position de détachement dans un emploi à temps complet de la fonction publique territoriale.
+ les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue dans la même collectivité.
Le temps partiel peut être accordé de droit pour raisons familiales et aux personnes handicapées (quotités limitées à 50, 60, 70 et 80 %), ou sur autorisation sous réserve des nécessités de service selon des quotités fixées par l'assemblée délibérante après avis du CST sans pouvoir être inférieur au mi-temps (50% à 99%).
Le service à temps partiel peut être accompli dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
e CADRE QUOTIDIEN : le service est réduit chaque jour.
° CADRE HEBDOMADAIRE : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit.
° CADRE MENSUEL : la répartition des jours non travaillés au titre du temps partiel se rattache à un cadre mensuel. La répartition de la durée de travail est alors variable selon les différentes semaines du mois. Il se peut d’ailleurs que certaines semaines ne soient pas travaillées.
e CADRE ANNUEL : le service est organisé sur l’année civile ou scolaire (pour les agents qui interviennent en milieu scolaire). Le temps partiel est ici annualisé. Le temps partiel organisé dans un cadre annuel se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et non travaillées selon un rythme arrêté d'un commun accord entre l'agent et l'autorité territoriale.
40 Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressé(e)s, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités de service.
Délibération :
Modalités de mise en œuvre du temps partiel
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du Comité social territorial paritaire en date du 27 novembre 2023,
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Madame le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de de fixer les modalités de mise en œuvre du temps partiel de la façon suivante :
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande pour des raisons personnelles ou pour la création ou reprise d'entreprise, sous réserve des nécessités du service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent (entre 50% et 99%).
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2-Le temps partiel-de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : -_ employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-après et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Article 1 : Organisation du travail
Le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation peuvent être organisés dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
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Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes de temps partiel sur autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Les demandes de temps partiel de droit ne seront soumises à aucun délai de préavis.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de sur- cotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
Dans le cadre d’une demande de travail à temps partiel pour création d'entreprise, la demande de l'agent doit est adressée à l'autorité hiérarchique avant la date de création ou de reprise de l'entreprise et le dossier de saisine doit comprendre en plus les pièces suivantes :
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité hiérarchique :
- Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ;
- Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre.
La durée de l'autorisation est fixée par arrêté, entre 6 mois et 1 an, le décret prévoit que l'autorisation est renouvelable tacitement pour une durée identique dans la limite de 3 ans. Au-delà des 3 ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d'une demande et d’une décision expresse. Cependant, pour des raisons de gestion (nouvelles nécessités de service ou changement dans la situation de l'intéressé(e)), à l'issue de chaque période de temps partiel, le renouvellement fera l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
Pour la création d'entreprise, le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période sauf demande de réintégration à temps complet ou modification des conditions d'exercice du temps partiel présenté par l'intéressé(e) au moins deux mois avant la date souhaitée.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
43
Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin-d'apporter_les-justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel est motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
- Ja commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est un agent contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7°" (85,7%) et 32/35?" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
+* à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressé(e)s, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d'un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
44
Intitulé du rapport : Thème :
Remboursement des frais occasionnés pour les déplacements | Fonction
temporaires des agents de la Mairie de La Tremblade/Ronce-Les- | Publique Bains
Type du rapport : Référence :
Délibération 2023-235
Les personnels territoriaux, c'est-à-dire les personnes qui reçoivent d’une collectivité ou d'un de
ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale, sont automatiquement bénéficiaires du dispositif de remboursement des frais qu'ils engagent lors de leurs déplacements.
L'article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 définissent un certain nombre de notions utilisées dans la gestion des frais de déplacement.
Est considéré comme un agent en mission, l'agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue ou statutaire organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'agent à effectuer un déplacement, pendant son service.
Cette autorisation permet à l'agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l'agent dès lors qu'il a été dûment missionné par l'autorité territoriale, c’est-à-dire qu'il est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel. En tout état de cause, la dépense doit être justifiée.
Par arrêté du 20 septembre 2023 (modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat), les montants des remboursements de frais de repas et d'hébergement ont été réactualisés de telle sorte :
Grandes villes* et
Indemnités Taux de base RER Commune de
Grand Paris Paris
Indemnité de repas 20 € 20€ 20€
Indemnité d'hébergement 90 € 120 € 140 €
45 Les montants actuellement appliqués sont les suivants :
Grandes villes et
Indemnités Taux de base communes se la Éommuns de métropole du Paris
Grand Paris
Indemnités de repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Indemnités d'hébergement 70,00 € 90,00 € 110,00 €
Il convient donc de modifier les montants de prise en charge des remboursements d'indemnités de mission (frais de repas et d'hébergement).
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable en séance du 27 novembre 2023.
Délibération :
Remboursement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires des agents de la Mairie de La Tremblade/Ronce-Les-Bains
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 (modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,
Considérant la nécessité pour la mairie de modifier les montants de prise en charge des remboursements d'indemnités de mission (frais de repas et d'hébergement),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 Novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, O voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier les montants de prise en charge des remboursements d'indemnités de mission (frais de repas et d'hébergement) selon les modalités suivantes :
| | Grandes villes” et |
Indemnités Taux de base | Re Commune de |
| Grand Paris Paris |
Indemnité de repas 20€ | 20€ 20€ |
Indemnité d'hébergement 90 € | 120 € 140 €
46
Intitulé du rapport : Thème :
Instaurant un régime d’astreintes Fonction
Publique
Type : Référence :
Projet de Délibération 2023-236
Une précédente délibération communale a instauré un régime d’astreintes pour la filière technique mais qu'il convient de prévoir un régime d’astreintes pour d’autres filières dans le cadre d'événements exceptionnels (climatiques, situations de pré-crise ou crise...) et qu'il
convient de préciser la liste des emplois pouvant être concerné.
Il'est proposé l'instauration d’un régime d’astreintes dans les conditions suivantes :
I-LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile où à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents de toutes les autres filières
Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète ;
Du vendredi soir au lundi matin ;
Du lundi matin au vendredi soir ;
Samedi ;
Dimanches ou jours fériés ;
nuits de semaine O0 O0
O0 00
Les astreintes seront mises en place pour :
o Cellule de crise ou pré-crise
Evènements climatique (neige, verglas, inondations, tempête, etc.) : Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments.....),
Manifestations particulières (animations, concerts, etc.) : Oo Oo
oO
A-Pour les agents de la filière technique :
Il'existe différentes catégories d’astreinte :
Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son
domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens
humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité
normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
47 Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois-suivants :
o Directeur des services techniques
Responsable du centre technique municipal
Agents du cadre d'emplois de techniciens
Agents du cadre d'emplois des adjoints techniques
Agents du cadre d'emplois des agents de maîtrise Oo ©
© O
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.
B-Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d'astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf. tableau ci-dessous).
Les astreintes seront mises en place pour :
o Chargé(e) de communication
o Agents de police municipale
Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, où à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous).
II-MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
A-Pour les agents de la filière technique :
Le décret n°2015-415 permet l'indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef)
Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires). Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de compensation.
B-Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées où à défaut peuvent faire l’objet d'une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).
Il n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l'indemnité d'astreinte et l'intervention.
48 I-LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d'astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % sera appliquée si l'agent est prévenu de l'astreinte pour une période
donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE REPOS L'INDEMNITÉ COMPENSATEUR
par semaine complète 149,48 € | 1 journée 2
du lundi matin au vendredi soir 45,00 € | ?z journée
ASTREINTES du vendredi soir au lundi matin 109,28 € | 1 journée
pour un samedi 34,85€ | 7 journée
pour un jour ou une nuit de week-end 43,38 € | % journée
ou férié
pour une nuit de semaine 10,05 € | 2 heures
Nombre d'heures de
Un jour de semaine 16 €de l'heure | travail effectif majoré de
10%
Nombre d'heures de
INTERVENTION Un samedi 20€ de l'heure effectif majoré de
(pendant la période = d'astreintes) | Nombre d'heures | de
Une nuit 24€ de l'heure | travail effectif majoré de
25%
Nombre d'heures de
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure | travail effectif majoré de 25 %
FILIERE TECHNIQUE
ANT DE L’ NITÉ
PERIODE an Tone Fe REROË Astreinte Astreinte de | COMPENSATE CONCERNEE ; ee de NE d'exploitation décisi sécurité UR
ASTREINTES =
par semaine complète | 459 2e 121€ 149,48€
de week-end, du
vendredi soir au lundi 116,20€ 76€ 109,28€
matin
de nuit entre le lundi et
le samedi où la nuit
suivant un jour de 10,75€ 10€ 1piOSE Aucune
récupération compensation
le samedi 37,40€ 25€ 34,85€
le dimanche ou un jour | ys 55e 34,85€ 43,38€ férié
dans le cas d'une
astreinte de nuit
fractionnée inférieure à S:60E 19€ siD8
10 heures
49
Agents éligibles aux IHTS Agents non
PERIODE -— = REPOS — éligibles aux IHTS _
CONCERNEE IHTS COMPENSATEUR INDEMNITE
125% les 14
Un jour de semaine premières heures Aucun 16,00€
INTERVENTIONS Nombre d'heures 127% pour les ; :
(pendant la : à de travail effectif 22,00€ période Le samedi heures suivantes majoré de 25 %
d’astreintes) 150% pour les Nombre d'heures
Ne nuit heures de nuit de travail effectif 22,00€
majoré de 50 %
200% pour les Nombre d'heures
à : heures des de travail effectif Le Rene Fu un jour dimanches st jours majoré de 100 % 22,00€
fériés
Madame le Maire précise qu’un système d’astreinte existe déjà en période estivale mais que les évènements climatiques de ces derniers jours ont révélé la nécessité de créer des astreintes hors saison.
Délibération :
Instauration d’un régime d’'astreintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,
Considérant ce qui suit :
1- LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. 50
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières.
Les astreintes auront lieu soit :
o Semaine complète ;
Du vendredi soir au lundi matin ;
Du lundi matin au vendredi soir ;
Samedi ;
Dimanche ou jour férié ;
nuits de semaine O0 ©
O0 ©
O
Les astreintes seront mises en place pour :
o Cellule de crise ou pré-crise
o Evènements climatique (neige, verglas, inondations, tempête, etc.) ; o Suivi et maintenance des équipements publics (assainissement, bâtiments...), o Manifestations particulières (animations, concerts, etc.) ;
A- Pour les agents de la filière technique :
Il'existe différentes catégories d’astreinte :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir,
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être joints directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
Directeur des services techniques
Responsable du centre technique municipal
Agents du cadre d'emplois de techniciens
Agents du cadre d'emplois des adjoints techniques
Agents du cadre d'emplois des agents de maîtrise O
©O O
© ©
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.
B-Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée (cf. tableau ci-dessous).
Les astreintes seront mises en place pour :
o _ Chargé(e) de communication 51
© Agents de police municipale
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous),
IL- MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d'astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d'astreinte.
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l'indemnité d’intervention.
A-Pour les agents de la filière technique :
Le décret n°2015-415 permet l'indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux IHTS (Ingénieurs et Ingénieurs en chef)
Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints techniques des établissements d'enseignement) l'intervention est rémunérée par le paiement d'heures supplémentaires.
Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.
B-Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l'objet d'une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous). I n'y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l'indemnité d'astreinte et l'intervention.
II-LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % sera appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE REPOS L’INDEMNITÉ COMPENSATEUR par semaine complète 149,48 € | 1 journée 2 du lundi matin au vendredi soir 45,00 € | 72 journée ASTREINTES | qu vendredi soir au lundi matin 109,28 € | 1 journée pour un samedi 34,85€ | 72 journée pour un jour ou une nuit de week-end 43,38 € | % journée ou férié pour une nuit de semaine 10,05 € | 2 heures 52
INTERVENTION
(pendant la
période
d’astreintes)
Un jour de semaine 16 €de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré de
10%
Nombre d'heures de
Un samedi 20€ de l'heure | travail effectif majoré de
10%
Nombre d'heures de
Une nuit 24€ de l'heure | travail effectif majoré de
25%
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% FILIERE TECHNIQUE
MONTANT DE L’INDEMNITE
; Astreint : REPOS
ASTREINTES | PERIODE CONCERNEE | AStreinte | qe | Astreinte | COMPENSATE d’exploitatio décisi de UR écisio ee n ! sécurité
par:semaine complète 159,20€ 121€ 149,48€
de week-end, du vendredi
soir au lundi matin 16,20€ 76€ 109,28€
de nuit entre le lundi et le
samedi ou la nuit suivant un | 10,75€ 10€ 10,05€ Aucune
jour de récupération compensation
le samedi 37,40€ 25€ 34,85€
le dimanche ou un jour férié | 46,55€ 34,85€ 43,38€
dans le cas d'une astreinte
de nuit fractionnée 8,60€ 10€ 8,08
inférieure à 10 heures
Agents éligibles aux IHTS Agents non éligibles aux
PERIODE CONCERNEE IHTS REPOS IHTS
COMPENSATEUR INDEMNITE
125% les 14
Un jour de semaine premières Aucun 16,00€
INTERVENTION HEUTES Nombre d'heures de
: travail effectif 22,00€ (pendant la Le samedi 1272 pau les majoré de 25 %
période suivantes Nombre d'heures de
d’astreinte) Gernuit travail effectif 22,00€
150% pour les | majoré de 50 % heures de nuit | Nombre d'heures de
travail effectif
Le dimanche ou un jour | 200% pour les mnéjoré de 100% 22,00€ férié heures des
dimanches et
jours fériés
Sur proposition de madame le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par
0 Abstention, décide :
19 voix Pour, 0 voix Contre et
-__ D'instaurer le régime des astreintes selon le dispositif ci-dessus : - Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
-__ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
-__ De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
53
Intitulé du rapport : Thème :
Instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Fonction
Publique
Type : Référence :
Projet de Délibération 2023-237
Les collectivités qui souhaitent amortir le choc de l'inflation sur le pouvoir d'achat de leurs agents peuvent leur verser une prime forfaitaire, à l'instar de ce qui s'applique dans les fonctions publiques d'État et hospitalière. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique, cette prime n’est pas versée automatiquement mais nécessite une délibération de l'organe délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 publié au journal officiel du 1° novembre 2023, précise les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale Il définit l'employeur compétent pour le versement de la prime, le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et d'en déterminer les modalités de versement dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :
e aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
e aux agents contractuels de droit public,
e aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour cela, les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant le 1°’ janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l'article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au | de l'article 1°’ de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
54 ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
= ë Montant défini pour les
UE He Montant maximum de la agents de la collectivité
du 1° juillet Eins au 30 juin prime de pouvoir d'achat (l'établissement) dans la J res J (Décret n°2023-1006) limite des plafonds
réglementaires
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800€
Supérieure à 23 700 € et 700€ 700€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600€ 600€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500€ 500€
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400€ 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300€ 300€
inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime perçue par l'agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi. > Cas particuliers : Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent
au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à
1.
rémunération brute.
2:
une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique entre décembre 2023 et juin 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
55 Madame le maire précise que cette prime exceptionnelle représente une enveloppe de 50 000€ pour la commune. C'est une somme importante mais nous l'avons au niveau du budget. Je pense que c'est important pour nos agents
Projet de Délibération :
Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 novembre 2023
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Madame le Maire propose au conseil municipal d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et d'en déterminer les modalités de versement dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :
° aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
e aux agents contractuels de droit public,
e aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour cela, les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant le 1°’ janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au | de l'article 1°’ de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
; age Montant défini pour les
TT ne Montant maximum de la agents de la collectivité du 1° juillet 2022 au 30 juin prime de pouvoir d’achat (Fétablissement) dans la 2023 (Décret n°2023-1006) limite des plafonds
réglementaires
inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 800€
56
Supérieure à 23 700 € et 700€ 700€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600€ 600€
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500€ 500€
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400€ 400€
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350€ 350€
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300€ 300€
inférieure ou égale à 39 000 €
Le montant de la prime perçue par l'agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi. > Cas particuliers : 1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci- dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique entre décembre 2023 et juin 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-__ d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ; -__ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
57
Intitulé du rapport : Thème :
à : Fonction Rapport-Social-Unique-2022 Publique
Type : Référence :
Projet de Délibération 2023-238
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit dans son article 5 l'élaboration d'un Rapport Social Unique (RSU) annuel obligatoire à partir du 1er janvier 2021. Toutes les collectivités et établissements publics sont soumis chaque année à
cette obligation.
Le Centre de Gestion de la Charente Maritime a lancé la campagne de collecte des données sociales 2022 via une application web dédiée au cours du 3%" trimestre 2023 qui a pris fin le
31 octobre 2023.
Outil de dialogue social, le RSU comporte des éléments et des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
Le Rapport Social Unique permet ainsi :
- de réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité et de suivre leur évolution, - d'alimenter les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le Rapport Social Unique (RSU) doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Ce dernier s’est réuni le 27 novembre 2023.
Madame le maire donne lecture de la synthèse du rapport social unique 2022
Délibération :
Rapport Social Unique 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L231-1 à L231-4 du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
l'article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu le rapport social unique relatif aux données de l’année 2022,
Vu le rapport synthétique des données assurées en
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2023,
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, prend acte des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l’année 2022, et de la publication sur le site internet de la collectivité de
ce rapport pour en assurer la diffusion
58
Autres domaines de compétences Intitulé du rapport : Thème :
Contrat de mixité sociale à conclure entre l'Etat, la Communauté | Autres domaines d’agglomération Royan Atlantique et la commune de La Tremblade | de compétences — autorisation de signature
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-239
La commune de La Tremblade est soumise aux obligations SRU depuis 2014. Avec 6,79% de
logements sociaux au sein de ses résidences principales elle est loin de l'objectif légal de 25% des résidences principales.
Par arrêté en date du 22 décembre 2017 le préfet de Charente Maritime a prononcé la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a décidé de la majoration de la « pénalité » à hauteur de 150%.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite «3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Le préfet a fixé les objectifs de rattrapage sur la période triennale 2023-2025 à hauteur de 160 logements locatifs sociaux (avec un minimum de 48 P.L.A.I. et 32 P.L.S.) ce qui correspond à 33% du nombre de logements locatifs sociaux manquants.
C'est dans ce cadre et compte-tenu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement social, que la commune de La Tremblade a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de La Tremblade d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale est élaboré entre l'Etat représenté par le préfet de Charente- Maritime, la CARA et la commune.
Le projet de contrat qui a été élaboré permettra d’abaisser les objectifs de rattrapage à 25% des logements manquants soit 121 (au lieu des 160 LLS correspondant à 33%).
Madame le maire : « J'ai rencontré le nouveau préfet il y a quelques jours, pour lui c'était important que l’on signe ce contrat de mixité. Je remercie M Yvanes pour son travail. Monsieur le préfet a dit que lui et ses services allaient nous accompagner à condition que l'on signe ce contrat de mixité social. Je rappelle qu'aujourd'hui on a environ 200 logements sociaux en attente. Ce qui nous bloque aujourd’hui ce sont les recours des riverains. »
Madame le maire donne la parole à Monsieur Cénérini
M Cénérini : « Il y a un programme qui démarre sur la rue Bouffard de 18 logements sociaux. On a d’autres programmes, comme avec Nexity, de logements à loyer modéré, il ne faut pas trop parler de logements sociaux, c'est ce qui fait peur aux riverains. Des riverains qui sont demandeurs pour leur famille mais qui n’en veulent pas à côté de chez eux. Notre principal souci se sont les recours qui sont déposés, recours souvent abusifs mais qui nous pénalise quant à la réalisation des projets puisque cela fait perdre du temps à tout le monde. Si tout cela
59 se décante on devrait atteindre, sans trop de difficulté, l'objectif qui est fixé par le contrat de mixité social. »
Madame le maire : « Il faut savoir que sur la rue Bouffard, nous avions déjà une opération de prévue mais finalement le bailleur a jeté l'éponge et nous en avons trouvé un autre. »
Monsieur Cénérini: « Le préfet veut nous aider mais l'État ne nous aide pas beaucoup notamment avec la nouvelle règlementation au titre de la loi « climat et résilience ». Aujourd'hui nous ne pouvons plus étaler les communes, ce qui signifie que l’on a obligation de densifier les centres villes mais densifier les centres-villes c'est bien quand vous avez du foncier quand vous n'en avez pas vous ne pouvez compter que sur les partenaires privés qui souvent font des divisions parcellaires pour vendre un bout de leur terrain mais un bailleur social ne se satisfait pas d’une petite parcelle.
Il faut savoir que la CARA aide aussi les bailleurs sociaux en leur accordant des subventions majorées pour les petites opérations T1 et T2, mais on sent que pour des raisons budgétaire la CARA risque de diminuer les subventions accordées, encore une aide qui continuera à exister mais qui sera peut-être moins importante que dans le passé.
On est également de plus en plus confronté à des promoteurs qui nous proposent ce qu'on appelle le BRS (bail réel solidaire), en clair les acquéreurs ne sont propriétaires que de leur maison mais plus du foncier, ils loueront le foncier. Ce qui est « intéressant » pour une commune c'est que les logements construits en BRS sont considérés comme des logements sociaux. Il est vrai qu'aujourd'hui l'acquisition d’un terrain plus la construction, compte tenu de la difficulté d'accéder au crédit, reste compliqué pour des personnes à revenus modérés. Là cela diminuerait quasiment de moitié la charge financière puisqu'il n’y a que la construction d'une maison et un loyer de 80 à 100€ de loyer pour le terrain.
Nous n’en avons pas encore réalisé sur la commune mais régulièrement et de plus en plus on nous demande si nous serions d’accord pour les BRS.»
Délibération :
Contrat de mixité sociale à conclure entre l'Etat, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique et la commune de La Tremblade - autorisation de signature
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu l’article L302-5 et L302-8 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022,
Considérant l'arrêté préfectoral n°17-2630 du 22 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le projet de contrat de mixité sociale 2023-2025, avec adaptation à la baisse des
objectifs S.R.U. ;
Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la commune du
Bouscat et de résorber son déficit ;
Considérant que le contexte local rend difficile la production de logements sociaux ;
Considérant qu’un effort conjugué de l'ensemble des partenaires est nécessaire pour réaliser du logement social ;
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux qui s'imposent à la commune de La Tremblade sur la période triennale à venir 2023-2025, correspondant au taux légal de 33 % du déficit,
60
Considérant que la commune de La Tremblade, compte tenu des perspectives connues de production de logements sociaux, ne parviendra pas, malgré tous ses efforts, à atteindre cet objectif ;
Considérant la possibilité offerte par la loi 3Ds de conclure un contrat de mixité sociale abaissant le taux de rattrapage à 25 %, pour le prochain triennal, permettant ainsi un objectif plus soutenable et adapté au territoire ;
Considérant que le Contrat de mixité sociale est un outil au service de la commune, qui lui permet de mettre en place les leviers nécessaires à l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage du déficit des logements sociaux ;
Considérant que l’abaissement du seuil à 25 % devrait permettre à la commune d’atteindra son objectif et donc d'éviter la mise en carence et le risque de pénalités financières lors du bilan triennal en 2025,
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e D’approuver le contrat de mixité sociale 2023-2025 entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et la commune de La Tremblade ;
e _ D'autoriser madame le Maire à signer ledit contrat, ainsi que tous les documents ou avenants afférents.
61
Intitulé du rapport : Thème :
Approbation du plan communal de sauvegarde (P.C.S) et de son | Autres domaines document d’information communal sur les risques majeurs de compétences (D.I.C.R.I.M.)
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-240
L'actualité a encore montré récemment que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature : qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations. Si dans la plupart des cas, la responsabilité de l'intervention incombe à l'État, les communes, au plus près du terrain et des habitants, doivent être préparées à accompagner leurs administrés.
La loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une valeur juridique au PCS et l'impose au maire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (PPRN).
Plus récemment, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que son décret d'application ont modifié le cadre règlementaire autour du Plan Communal de Sauvegarde, du Plan intercommunal de Sauvegarde et des territoires concernés par les deux documents.
Ce document opérationnel contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l'organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
Le PCS est l’outil de préparation du maire.
Il est dans l'exercice de son pouvoir de police instauré par le Code général des collectivités territoriales (article L 2212-2.5 du CGCT). Ce document doit être modulable en fonction de la taille de la commune.
Le PCS doit permettre d’organiser la sauvegarde des personnes.
Le PCS assure le soutien aux populations. Il vient en complément du secours à personne et de la lutte contre le sinistre, missions dévolues aux services de secours (sapeurs-pompiers, services médicaux d'urgence...). Le PCS doit permettre à la commune de faire face à tout événement classique, particulier ou majeur pouvant affecter gravement la population.
Le PCS est le maillon local de la sécurité civile.
Il apporte la réponse de proximité à la situation de crise et s'intègre dans l'organisation des secours de manière complémentaire et cohérente.
Le PCS est un outil d’aide à la gestion de la crise.
La gestion d'une crise est une somme d'impondérables (imprévus). Le PCS doit permettre d'identifier les principales missions à réaliser. Il est impossible de concevoir un outil qui permette de tout anticiper.
La mise en place d’un PCS est un travail de préparation à une situation de crise.
La mise en place du PCS est un travail à finalité opérationnelle basée sur la préparation, l'entraînement régulier et le partage entre les acteurs internes et externes à la commune d'une culture commune d'intervention. Il doit aboutir à une appropriation de l'outil par les acteurs impliqués dans le dispositif communal.
L'élaboration du PCS concerne l’ensemble des services communaux.
La mise en place de l'outil de gestion de crise n'est pas l'affaire d’un service et encore moins d'une personne. Le projet doit être transversal et nécessite l'engagement de chaque élu et de chaque agent de la collectivité. Il doit prévoir les modalités de mise en place d’une structure de crise correctement dimensionnée. La montée en puissance de la réponse communale doit se faire de manière à répondre aux besoins exigés par la situation.
62 L'élaboration du PCS doit permettre l'association des acteurs et partenaires locaux.
La démarche d'élaboration du PCS doit permettre d'associer l'ensemble des forces vives de la collectivité : les habitants ayant une connaissance des risques ou de certains éléments pratiques, les représentants d'association, les personnes pouvant constituer les réserves communales de sécurité civile, les partenaires privés, publics (service de l’état, SDIS, gendarmerie, SAMU).
La démarche PCS doit permettre de tendre vers une culture communale de sécurité civile.
La loi de modernisation de la sécurité civile rappelle que cette sécurité civile est l'affaire de tous. La démarche de la commune doit s'attacher à cette finalité pour développer ce concept au sein de la collectivité, tant pour ses agents et élus que pour ses concitoyens et partenaires locaux.
Par ailleurs, lorsque qu’une commune est exposée à au moins un risque majeur, elle doit en informer ses administrés en élaborant et mettant à leur disposition un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Cet outil d'information préventive est indispensable pour préparer la population à bien réagir en cas de crise.
Le DICRIM reprend les informations transmises par le préfet dans le cadre du dossier départemental des risques majeurs (DDRM), notamment :
La liste des risques majeurs auxquels la commune est exposée ;
la description de chacun de ces risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ;
les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour chacun de ces risques ;
les consignes de sécurité individuelles à mettre en œuvre.
Il est proposé aux élus d'approuver le PCS et le DICRIM qui ont été élaborés.
Délibération :
Approbation du plan communal de sauvegarde (P.C.S) et de son document d’information communal sur les risques majeurs (D.I.C.R.I.M.)
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 :
Considérant que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'un dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la commune et a été établi et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public ;
Considérant qu’un travail d'élaboration d’un plan communal de sauvegarde a été réalisé :
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
+ __ d'approuver le dossier d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) ;
e_ d'autoriser Madame la Maire à signer l'arrêté d'application du plan communal de sauvegarde (P.C.S.).
63
Intitulé du rapport : Thème :
Approbation-de la charte du bon usage des moyens informatiques | Autres domaines
et de télécommunication de compétences
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-241
Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit les élus et le personnel de la commune à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions. Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois technique mais également juridique pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
L'imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la collectivité.
Le projet de charte joint en annexe définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la commune. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
Il est proposé aux élus d'adopter ladite charte.
Délibération :
Approbation de la charte du bon usage
des moyens informatiques et de télécommunication
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018 ; Considérant le projet de charte du bon usage des moyens informatiques et de télécommunication ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique du 29 mars 2021 ;
Sur proposition de madame le maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide d'adopter la charte du bon usage des moyens informatiques et de télécommunication.
64
Intitulé du rapport : Thème :
Approbation de la politique générale de protection des données à | Autres domaines
caractère personnel de compétences
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-242
La commune de La Tremblade s’est engagée dans une démarche de respect du RGPD et à rendre compte de sa conformité aux personnes concernées.
Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données et à la prévention des situations de violations des données à caractère personnel sont à mettre en œuvre.
L'élaboration d'une politique de protection des données à caractère personnel permet de décrire les méthodes que la commune utilise pour recueillir, gérer et utiliser les données personnelles.
Ilest proposé aux élus d'approuver la politique générale de protection des données à caractère personnel.
Délibération :
Approbation de la politique générale de protection des données à caractère personnel
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le règlement n°2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ;
Considérant le projet de définition d'une politique générale de protection des données à caractère personnel ;
Sur proposition de madame le maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, décide d'adopter la politique générale de protection des données à caractère personnel de la commune de La Tremblade ;
65
Intitulé du rapport : Thème :
Convention d'engagement entre la commune, l'association voisins | Autres domaines solidaires et le département de la Charente Maritime (Dispositif | de compétences Heure civique)
Type : Référence :
Projet de Délibération D2023-243
L'association « Voisins Solidaires », dont le siège social est à Paris, a développé une action
dénommée « l’Heure civique ». L'objectif de la démarche est de mener directement ou de soutenir toutes opérations visant à renforcer les solidarités de proximité et de voisinage en milieu urbain où rural et favoriser le lien social.
Cette opération vise à développer l'entraide locale et s'inscrit dans le cadre de la politique du Département de la Charente-Maritime en faveur de la citoyenneté et de la solidarité. La Commune en tant qu’acteur local de proximité, est l’opératrice privilégiée pour rapprocher les volontaires des habitants exprimant un besoin de solidarité.
Une convention de partenariat entre la commune, le Département et l'association, a été élaborée. Les engagements de la commune y sont définis :
e nommer un élu et un salarié référent,
°e communiquer régulièrement sur le dispositif,
e recenser les besoins de solidarité, que ce soit auprès des services sociaux,
d'associations locales ou des habitants,
recruter et mobiliser des volontaires,
relayer les besoins recensés auprès des volontaires (médiation),
animer en lien avec l'association « Voisins Solidaires », le réseau des volontaires de la commune.
Ilest proposé aux élus de conclure ladite convention de partenariat.
Madame le Maire : « Nous avons déjà 25 bénévoles. Quelques fois nous faisons appel à eux pour le nettoyage du cimetière, des collectes alimentaires mais également pour des demandes de particulier comme promener son petit chien etc...Il faut rappeler que nous avons le droit de prendre les gens dans nos voitures. »
Projet de Délibération :
Convention d'engagement entre la commune, l'association voisins solidaires et le département de la Charente Maritime (Dispositif Heure civique)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'association « Voisins Solidaires », a initié un projet dénommé « l'Heure civique » en vue de mener directement ou de soutenir toutes opérations visant à renforcer les solidarités de proximité et de voisinage en milieu urbain où rural et favoriser le lien social ;
Considérant la délibération n° 705 du 22 avril 2021 par laquelle le Conseil Départemental de la Charente Maritime a décidé de s'engager dans la démarche du dispositif « l’Heure civique » proposé par l'Association « Voisins Solidaires » ;
Considérant que la commune souhaite amplifier les initiatives exemplaires et innovantes en matière d'entraide locale ;
Considérant le projet de Convention d'engagement entre la commune, l'association voisins solidaires et le département de la Charente Maritime (Dispositif Heure civique) ;
Sur proposition de madame le maire
66 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
e__ D’approuver les termes de la Convention d'engagement entre la commune, l'association voisins solidaires et le département de la Charente Maritime (Dispositif Heure civique)
e D'autoriser madame le maire à signer ladite convention.
67 SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LE 16 NOVEMBRE 2023
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 22 novembre 2023)
ET LE 30 NOVEMBRE 2023
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
Provisions pour créances douteuse 2023 2023-213 | 27/11/2023 budget principal
SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
POINTS TRAVAUX
Les services techniques installent les décorations de Noël, le village de Noël est bien avancé.
Concernant l'assainissement de la Grève dont nous avons déjà parlé, la CARA a voté un budget de1,2 millions pour l'installation de l'assainissement. J'ai rencontré le responsable au niveau de la CARA, il y a encore des problèmes parce que le souci avec l'assainissement c'est que la Grève est régulièrement inondée mais l'assainissement doit être étanche. La CARA cherche des solutions, elle s'est engagée, nous espérons que cela ira jusqu'au bout parce que cela parait indispensable autant pour les établissements ostréicoles que pour les établissements de restauration. Concernant l'église et le temple où des fissures ont été relevées, une déclaration a été faite en mairie et l'expertise doit avoir lieu demain. Nous en saurons plus si en fonction des dégâts il y a des possibilités de prise en charge par les assurances ou pas et quels travaux la commune est à même d'engager parce que sur ce type de bâtiments cela peut aller très vite.
Concernant les toilettes du marché du centre, il y a une proposition des services techniques pour réhabiliter les toilettes qui ne seront pas sur un module automatique puisque ce n'est pas possible dans le local du marché mais ils nous proposent quelque chose d'intéressant avec des toilettes entièrement rénovés, accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cela devrait donc se faire en régie par la commune.
Information concernant le pont noir, pour rappel ce pont a été limité en tonnage parce qu'après une étude du département il s'est avéré que l'édifice est en très mauvais état. Il y a un projet de restructuration et de confortement, au départ je pensais qu'ils allaient le refaire mais j'ai vu dans les documents que c'était un confortement de manière à supporter les charges notamment des camions. A priori une réunion est prévue avec le département mi-janvier pour nous exposer ce qu'ils envisagent de faire sur ce pont noir.
Madame le maire : « Nous avons remis les feux au niveau de la corderie mais c'est parce qu'il y a beaucoup plus de camions en ce moment »
68 M Daugy : « C'est à la demande de la profession, ils partaient du principe que les camions ne pouvaient pas se croiser, que cela représentait un danger réel donc la décision a été prise par rapport au danger signalé.
-__ Dernier point concernant le Loubine club de la Presqu'ile d’Arvert (LCPA) qui utilise la cabane rouge. |l est envisagé que cette cabane soit mise à disposition de la SNSM dans son intégralité. Aujourd'hui la cabane est partagée à moitié pour le LCPA et l'autre moitié pour la SNSM. Il avait été convenu, il y a déjà quelques mois, qu'il y aurait une recherche au niveau du port pour leur trouver une cabane, pour qu'ils puissent avoir un local. J'ai rencontré ce matin le président du syndicat du port, c'est quelque chose qui était convenu, ils sont en train d'étudier la question et de faire un inventaire des cabanes possibles, il faut aussi qu'elle soit relativement accessible pour leurs activités. Ils vont faire des propositions. »
Mme Vollet Chamboulan rappelle que le marché de Noël se déroulera du samedi 16 au samedi 23 décembre, toutes les informations seront sur le magazine Plein Phare. Le marché est organisé par le comité de jumelage.
Une parade de Noël est prévue le mercredi 20 décembre à partir de 18h00 avec un spectacle équestre et un final pyrotechnique.
L'inauguration du marché de Noël aura lieu vendredi 15 décembre à 18h00
Madame Chaillé rappelle que le Téléthon aura lieu sur la commune le vendredi 8 et samedi 9 décembre
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 06 décembre est levée à 20h30
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,
ROLLAND Anne-Marie OSTA AMIGO Laurence
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