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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Arrêté de déport du Président
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Arrêté de déport du Président)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20240206-2024001DAJA-AR
DEPARTEMENT En DE LA
v GUADELOUPE LA RIVIERA
DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LÉ GONE LANTE-AMNS j SANT RANCE LA DÉSRALE
ARRÊTÉ N°2024/001/DAJA
DE DÉLÉGATION PORTANT DÉPORT DE MONSIEUR CÉDRIC CORNET,
PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU
LEVANT LORS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 FÉVRIER 2024
Le Président de la CARL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2131-11, L. 5216-4 et L. 5211-10 ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 1 et 2;
VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment son article 5 ;
VU la délibération N°2023-CC-5S-DAJA-63 du 26 juin 2023 portant modification des
délégations du conseil communautaire au Président ;
CONSIDÉRANT que selon les termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe
délibérant, les Présidents d'EPCI prennent un arrêté mentionnant la teneur des
questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et
désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les
suppléer ; ils ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240206-2024001DAJA-AR Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le S L OT
ID : 971-200041507-20240206-2024001DAJA-AR
CONSIDÉRANT qu'est porté à l’ordre du jour du Conseil communautaire, un point portant sur la protection fonctionnelle accordée à Monsieur Cornet par arrêté du 24 août 2023
CONSIDÉRANT que le Président est intéressé à l'affaire et que sa participation aux débats et au vote créé une situation susceptible d’entacher d'illégalité la délibération ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir une telle situation ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Cédric Cornet s’abstient de prendre part aux travaux, aux débats et au vote en ce qui concerne le point relatif à « la Représentation de la CARL devant le Tribunal administratif de Basse-Terre dans l'affaire l’opposant au Préfet de la Guadeloupe » lors du Conseil communautaire du 6 février 2024.
Article 2
Monsieur Cédric Cornet, Président de la CARL, désigne Monsieur Loic TONTON,
2ème Vice-Président de la CARL pour le suppléer et présider la séance sur ce point.
Article 3
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le Gosiet, le 6 février 2024
Le Président de la CARL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté d'agglomération. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240206-2024001DAJA-AR