unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 AR 971 arreté deport C.CORNET protection fonctionnelle

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 AR 971 arreté deport C.CORNET protection fonctionnelle Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 99 AR 971 arreté deport C.CORNET protection fonctionnelle)Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/08/2023

Reçu en préfecture le 23/08/2023

Publié le S L O7

ID : 971-200041507-20230822-202300 DAJA-AR

DEPARTEMENT En

DE LA er

GUADELOUPE LA RIVIERA

DU LEVANT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

ARRÊTE N°2023/001/DAJA

DE DELEGATION PORTANT DÉPORT DE MONSIEUR CEDRIC CORNET, PRESIDENT DE LA CARL, S’AGISSANT DES ACTES RELATIFS À UNE

DEMANDE ENVISAGEE D’'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le Président de la CARL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-35, L. 5216-4 et L. 5211-10 ;

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 1 et 2 ;

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 5 ;

VU la délibération N°2023-CC-5S-DAJA-63 du 26 juin 2023 portant modification des délégations du conseil communautaire au Président ;

CONSIDÉRANT que selon les termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'ils estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'ils agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les Présidents d’EPCI prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ; ils ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Cédric Cornet a reçu délégation du Conseil communautaire en matière d'octroi de la protection fonctionnelle des élus ;Envoyé en préfecture le 23/08/2023

Reçu en préfecture le 23/08/2023

Publié le VIT

ID : 971-200041507-20230822-202300 DAJA-AR

CONSIDÉRANT que Monsieur Cédric Cornet estime avoir été victime de

diffamation publique et non publique, d’injures publiques, de dénonciation

calomnieuse, de menaces et d’intimidations à l'occasion ou du fait de ses fonctions ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Cédric Cornet envisage de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des faits susmentionnés ;

CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de créer pour le Président une

situation de conflit d'intérêts dans l'instruction de sa demande d'octroi de la

protection fonctionnelle ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir une telle situation ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Cédric Cornet s’abstient de toute intervention relative à la l'instruction de la demande envisagée d'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits de

diffamation publique et non publique, d’injures publiques, de dénonciation

calomnieuse, de menaces et d’intimidations dont il estime avoir été victime.

A ce titre, Monsieur Cédric Cornet s’abstiendra :

e de s'informer du déroulement de l'instruction de sa demande, et de donner quelque directive que ce soit à l'élu en charge du traitement de

sa demande ;

e de toute intervention relative à l'adoption, au suivi ainsi qu’à l'exécution de toute décision consécutive à sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle ;

e de signer tout document ayant trait à sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle.

Article 2

Monsieur Cédric Cornet, Président de la CARL, désigne pour le suppléer pour toute question relative à la demande envisagée d'octroi de la protection fonctionnelle, Monsieur Guy BACLET, 6e Vice-Président de la CARL

A cet effet, et comme le permet la délibération N°2023-CC-5S-DAJA-63 du 26 juin

2023, Monsieur Cédric Cornet subdélègue ses fonctions en matière d’octroi de la

protection fonctionnelle des élus à Monsieur Guy BACLET. Cette délégation de fonctions est limitée aux seules décisions relatives à la demande envisagée de Monsieur Cédric Cornet d'octroi de la protection fonctionnelle.

2/3Envoyé en préfecture le 23/08/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 23/08/2023 CS L n

ID : 971-200041507-20230822-202300 DAJA-AR

Article 3

Monsieur Guy BACLET traitera la demande de protection fonctionnelle Monsieur

Cédric Cornet, Président de la CARL, pour laquelle il reçoit compétence, dans le

cadre de la présente subdélégation, en s’abstenant de le tenir informé ou de lui en

référer.

Article 4

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Le Gosier, Le 23 août 2023

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 : Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté d'agglomération. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.

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