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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 03A
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 03A)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Publié sur le site internet de la collectivité le 23 avril 2025
\SAllées du ARRETE N°2025-03A
HautAniou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Arrêté portant fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Châteauneuf-sur-Sarthe
située au lieu-dit Le Boutigner
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-9 ;
Vu la loi n°2000-614 du 6 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage pris en application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le règlement intérieur de l’aire d'accueil des gens du voyage de Châteauneuf-sur-Sarthe adopté le 17
décembre 2020 de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu l’arrêté 2020-17A relatif aux pouvoirs de police spéciale détenus par le Président de la Communauté de
communes ;
Vu l’arrêté 2021-19A relatif à l'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet ;
Vu le courrier de la CCVHA en date du 10 mars 2025 adressé à la Préfecture de Maine-et-Loire relatif à la
fermeture de l’aire permanente d'accueil des gens du voyage située sur la commune des Hauts-d’Anjou ;
Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation permettant une mise aux
normes de l’aire d'accueil des gens du voyage situé au lieu-dit Le Boutigner à Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts-d’Anjou, afin de permettre son bon état de fonctionnement ;
Considérant qu’il existe des aires d’accueil de gens du voyage avec des emplacements disponibles sur le territoire intercommunal (Val-d’Erdre-Auxence, Le Lion-d’Angers) ;
ARRETE
Article 1 : L’aire d'accueil des gens du voyage de Châteauneuf-sur-Sarthe située au Lieu-dit Le Boutigner
sera fermée du 24 avril 2025 jusqu’au 23 mai 2025 inclus.
Article 2: Durant cette période de fermeture, il sera formellement interdit de stationner sur l’aire
d'accueil ou sur les voies d’accès de cette dernière.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250422-2025-03A-AR
Date de télétransmission : 23/04/2025
Date de réception préfecture : 23/04/2025 Article 3 : Certifier le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’Etat,
publié sur le site internet de la collectivité, publié sur l’aire d'accueil des gens du voyage de Châteauneuf- sur-Sarthe ; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes des Vallées du
Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d’Angers, le 15 avril 2025.
Le Président
Etienne Glémot
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250422-2025-03A-AR
Date de télétransmission : 23/04/2025
Date de réception préfecture : 23/04/2025