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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 053 FINANCES Deliberation concernant les operations d ordre non budgetaires regularisations d amortissements d etudes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE *-*-*-*-* Département du NORD Arrondissement de Valenciennes -------------- Délibération du Conseil Municipal de la ville d’HERGNIES ------------- Séance du 16 décembre 2024 ------------- Délibération n° 2024-053 L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle André Malraux, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire. Présents : Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Jean DANGLETERRE, Chantal DOULIEZ, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Séverine CLEMENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET (arrivée à 19h53 à compter de la délibération n°2024-062), Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux Absents ayant donné pouvoir : Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Françoise GRARD Pasquale CARIDI qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER Didier GODMEZ qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Chantal DOULIEZ (jusqu'à la délibération n°2024-062) Absents : Laurent SIGUOIRT Sandrine DUMONT Virginie VAN VOOREN Betty VREVIN A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de présents : 19 Qui ont pris part à la délibération : 23 Date de la convocation : 10 décembre 2024 Objet : FINANCES - Délibération concernant les opérations d'ordre non budgétaires – régularisations d'amortissements d'études (articles 2031 et 2033) de projets non suivis de réalisation – correction sur exercices antérieurs L'article L.2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Dans l'objectif d'améliorer la qualité des comptes, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Valenciennes a constaté des anomalies sur certains comptes qui ont été partiellement amortis (entre 2012 et 2014). Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Les comptes 28. (Dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Ces opérations seront effectuées par le comptable public à l'appui de cette délibération, par des opérations d’ordre non budgétaires, sur les comptes suivants : Page 2 sur 2 Par le débit du compte 1068 pour un total de 5 441,78 €. Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature comptable M57 ; Considérant qu'il convient de corriger les erreurs de comptabilisation d'amortissement sur les exercices antérieurs, par une opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068. Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A l'unanimité par 23 voix pour, d'autoriser le comptable du SGC de Valenciennes à procéder aux régularisations par des opérations d'ordres non budgétaires par prélèvement d'un montant de 5 441,78 € sur le compte 1068 du budget communal, pour régulariser les comptes détaillés ci-dessus. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Suivent les signatures Pour copie conforme Le Maire Jacques SCHNEIDER Acte rendu exécutoire compte tenu de la : - Transmission au contrôle de légalité le : 19/12/2024 - Publication sur le site internet de la ville le : 19/12/2024 Année Comptes crédités Montant N° Inventaire 2012 2031 3 143,58 € 1060 2012 2031 1 426,44 € 1062 2012 2031 43,05 € 1063 2013 2031 634,31 € 1219 2014 2033 194,40 € 1317