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Compte-Rendu - cr du cm 19122022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Beaulieu-sur-Layon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 19122022)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Banque, Beaulieu, COMPTE-RENDU 7 u 3 zq0n

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 15 décembre 2022 DU 19 DECEMBRE 2022

Affichage à la porte de la mairie 15 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf du mois de

Conseillers en exercice : 15 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de

Présents : 13 cette commune, düment convoqué le 15

Excusés : 2 décembre 2022, s'est réuni en session

Procuration : 2 extraordinaire au nombre prescrit par la Loi dans

Votants: 15 la salle du conseil à la mairie, sous la présidence

de Madame Martine CHAUVIN, Maire.

Présents : Martine CHAUVIN, Didier PETIT, Gwénaëlle SALMON, Yann SUAU, Laure BERTRAND, Jacques

GUEGNARD, Daniel ONILLON, Mélanie MARTINEAU, Xavier POULAIN, Mathieu BERTRAND, Christine

JOUET, Agnès GESLIN, Paul TRESMONTAN

Excusées : Sandra NOËL (raisons de santé) et Sandra GAULTIER (raisons professionnelles)

Pouvoir : Sandra NOËL qui a donné pouvoir à Mélanie MARTINEAU

Sandra GAULTIER qui a donné pouvoir à Mathieu BERTRAND

Secrétaire : Didier PETIT

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte-rendu du conseil municipal du 05 décembre 2022

3. Régularisation pour une dépense effectuée sur la régie d'avance des services administratifs

4. Régularisation concernant une situation particulière de concession dans le cimetière

5. Mise en concordance du règlement intérieur de la cantine avec les tarifs votés

6. Décisions modificatives concernant le budget primitif 2022 : caisse des écoles, restes à réaliser

8.

9.

10.

11.

12.

budget 2021, charges à caractère général (011), charges de personnels et frais assimilés (012),

attributions de compensation voirie investissement

Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Déclaration d'intention d’aliéner pour la parcelle AE 292 et AE 293

Déclaration d'intention d’aliéner pour la parcelle AE 79

Approbation d’un devis pour une installation de régulation de chauffage pour trois bâtiments :

salle Saint-Louis, Ecole Louis Froger et Mairie

Approbation de versement d’un fond de concours pour des travaux de réparation par le SIEML

afin de rester en permanent les éclairages publics 1,5, 24, 26, 184 et 212

Questions diverses

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 1 sur 101 — Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose de désigner le secrétaire de séance : Didier PETIT. Cette proposition est

retenue.

En préambule, Martine CHAUVIN Maire, précise les raisons de ce Conseil extraordinaire :

« Une succession d'éléments a conduit la préfecture et la perception à nous conseiller un

conseil extraordinaire.

Souvenons-nous d’abord du contexte dans lequel nous avons élaboré le budget : installation

du Conseil le 12 mars, budget à réaliser pour un vote le 15 avril sans aucun document

préparatoire remis par les élus de l’équipe précédente.

Aucun document numérique non plus dans les 4 ordinateurs remis par le Maire précédent et

ses adjoints, des ordinateurs vides.

Ces éléments concernent des régularisations budgétaires que nous devons traiter, avant le

31.12.2022. Ce faisant, nous partirons sur de bonnes bases pour le budget 2023.

- _Jusqu’alors, et cela ne relevait pas de son fait, la secrétaire générale précédente

recevait, seule, les éléments de la perception, sur une boite mail qui lui était

personnelle pour des comptes publics.

Ainsi, la semaine qui a suivi son départ, il a fallu transmettre à la perception une

nouvelle boite mail sur laquelle la perception nous adresse les documents. Ce fut fait

la semaine suivante et la découverte de la situation nous est alors apparue :

- 630 actes non traités pour des mandats de dépenses non aboutis via la plateforme

chorus

- Des pièces justificatives demandées par la préfecture depuis mars jamais envoyées et

notamment des pièces concernant un élément important du budget : les restes à

réaliser

Cette situation m'a conduite à solliciter auprès de Mme Daverton secrétaire générale de la

préfecture, un rendez-vous, en tant que Maire, garante de la sincérité du budget.

- Le RV a eu lieu le 18 novembre à la Préfecture.

Nous y sommes allés à 5 de la Mairie. 7 personnes nous attendaient : 4 personnes de

la préfecture dont le service du Contrôle de la légalité, et 3 personnes de la perception

La découverte, en parallèle d’une erreur de concession au cimetière, en juillet 2021,

était dans les sujets.

- Un 2è rendez-vous, plus technique, le 6 décembre a eu lieu à la perception de

Trélazé.

Voilà le pourquoi de ce conseil extraordinaire que nous pouvons commencer sans

inquiétude et juste dans cet objectif simple : la mise en conformité de nos comptes

et autres actes. Des documents vous seront transmis au fur et à mesure à cet

effet ».

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 2 sur 10“” Comme d’habitude, vote à main levée, pour l’ensemble des sujets

2 - Approbation compte-rendu du conseil municipal du 05 décembre 2022

Rapporteur : Madame Martine CHAUVIN - le Maire

Madame le Maire propose l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 décembre 2022,

il est approuvé par l'ensemble des membres présents.

Paul TRESMONTAN conteste le fait d’avoir inscrit dans le compte-rendu l'heure de l’excuse.

Martine CHAUVIN explique que les excuses lui étant parvenues après le conseil, il convenait de

préciser pourquoi il n'avait pas été excusé lors de la séance.

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention : 1 — Paul TRESMONTAN car non présent

Pour: 14

3- Régularisation pour une dépense effectuée sur la régie d'avance des services

administratifs

Rapporteurs : Martine CHAUVIN — le Maire

Le 29.3.2021 une dépense a été engagée pour un montant de 540,00 € pour des bons cadeaux.

Cependant, il y a une discordance avec l’objet de la régie qui porte uniquement sur : l’achat de timbres

postaux pour envoi du courrier journalier, les autres envois postaux, et les menues dépenses à hauteur

de 50 €.

A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, un courrier a été adressé au régisseur

en place au moment de la dépense. Ce dernier a demandé un recours gracieux dont Martine CHAUVIN

donne lecture.

Elle propose d’y donner une réponse positive.

Agnès GESLIN note que c’est la 2è fois que l’on prend ce type de décision, la dernière fois pour 90 €.

Paul TRESMONTAN trouve qu’il est normal que la Mairie accède à la demande du régisseur.

Jacques GUEGNARD rappelle que nous délibérons avec bienveillance.

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal l'accord de recours gracieux demandé et de

l’autoriser à signer tous les documents y afférents :

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention : O Pour : 15

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 3 sur 104- Régularisation concernant une situation particulière de concession dans le cimetière

Rapporteurs : Martine CHAUVIN — le Maire

Il a été délivré une concession pour un défunt en octobre 2021 alors qu’elle était prévue pour une

autre personne depuis 1989, lors de son décès en juillet 2022, elle a dû être inhumée ailleurs.

L'acte signé en 1989 pour la concession en question pour une durée de 50 ans a a été apportée par la

famille pour preuve.

Madame le Maire a reçu les 2 familles à différentes reprises pour permettre de trouver un accord de

chacun des partis.

Martine CHAUVIN précise que l'historique des concessions n’est pas à jour et qu’un travail sera engagé

à ce sujet.

Après consultation des services de la Préfecture, Madame le Maire propose la délibération suivante :

Le Conseil Municipal accepte pour cette concession et uniquement pour cette concession et, compte-

tenu du contexte qui le justifie, en dédommagement du préjudice subi :

e Une dérogation exceptionnelle de la durée de concession, de 30 à 50 ans,

e La réattribution de place, à la charge de la collectivité, pour une remise, à titre gracieux, de la

concession n°21 carré Ouest contre le n°24 carré Ouest

e Et autorise Mme le Maire ou son adjoint à procéder à la signature de tous les documents

afférant à cette régularisation

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 1— Christine JOUET Abstention : 1 - Mélanie MARTINEAU Pour : 13

5- Mise en concordance du règlement intérieur de la cantine avec les tarifs votés |

Rapporteur: Martine CHAUVIN - le Maire

Le Conseil Municipal a voté, le 11.04.2022, dans le cadre du vote du budget, les tarifs de la cantine à

savoir 3.65 € pour les repas réguliers et 4.25 € pour les repas exceptionnels.

Or, le règlement intérieur de la cantine, voté le 13.06.2022, n’a pas pris en compte ce tarif enregistré

par la perception.

Madame le Maire propose le vote du règlement intérieur modifié avec le tarif adéquat : 3.65 € pour

les repas réguliers et 4.25 € pour les repas occasionnels et soumet au vote des membres du Conseil.

Paul TRESMONTAN indique que ce vote annulera et remplacera le précédent.

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention : O Pour: 15

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 4 sur 106- Décisions modificatives concernant le budget primitif 2022 : caisse des écoles, restes à

réaliser budget 2021, charges à caractère général (011), charges de personnels et frais

assimilés (012), attributions de compensation voirie investissement

Rapporteur : Didier PETIT— 1° Adjoint

DECISION MODIFICATIVE N°2

Concernant les restes à réaliser,

D'abord qu'est-ce qu’un reste à réaliser ? c’est une dépense envisagée l’année n qui n’a pas encore

été réalisée l’année n mais dont on a la preuve par un devis signé ou par une convention passée qui

fait acte de devis qu’elle est bien engagée.

Didier PETIT explique que, « théoriquement, en faisant notre budget nous aurions dû avoir les moyens

de comprendre pourquoi la perception nous demandait d'inscrire cette somme de 376624 € en

sommes à réaliser.

Nous l'avons compris, la veille de notre rendez-vous à la préfecture, à la réception d’un tableau qu’ils

nous ont envoyé et dont une copie du document est transmise à chaque conseiller municipal ce soir.

Ce document datait du 15.2.2022 et était signé de Mr Paul TRESMONTAN.

Il prévoyait une somme à mettre en recettes de 376 624 € pour couvrir des dépenses engagées dont

nous n'avons jamais eu les devis et ne pouvons donc les fournir, en pièces justificatives, à la trésorerie.

La préfecture et la trésorerie nous conseillent donc de mettre à O les restes à réaliser du BP

investissement 2021 :

| Investissement

| Dépenses Recettes

|Compte 001 |-376 624.00 € Compte 1068 -376 624.00€

[TOTAL -376624.00€ |TOTAL -376 624.00 €

||

Et ensuite nous réaffecterons ces 376624 € aux bons endroits c’est-à-dire, pour la préfecture et la

trésorerie, sur les chapitres dont nous avons besoin en trésorerie. Cela conduira à modifier l'ensemble

de notre budget primitif, qu’on appelle maquette budgétaire ».

Fonctionnement

Dépenses en € Recettes en €

Cpte 6218 (autres personnels) 20 000.00 | Cpte 002 376 624.00

Cpte 6411 (personneltitulaire) 20 000.00! Caisse 4.52

écoles

Cpte 6413 (personnel non titulaire) 20 000.00

Cpte 6454 (cotisation ASSEDIC) 20 000.00

Cpte 6451 {cotisation URSSAF) 20 000.00

Cpte 60612 {énergies électricité) 20 000.00

Cpte 60632 (fournitures petit éqpt) 20 000.00

Cpte 615228 (entretien/réparation 20 000.00

bâtiments)

Cote 6227 (frais actes & contentieux) 20 000.00

Cpte 6283 (frais de nettoyage locaux) 20 000.00

Cpte 615228 (autres frais) 176 628.52

TOTAL 376 628.52 376 628.52 |

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 5 sur 10Nous y ajoutons 4.52 € liés à la clôture de la caisse des écoles (délibération prise précédemment) soit

376 628, 52 €.

Didier PETIT souligne que, nous neutralisons la somme de 376 624 € en investissement, en recettes

et en dépenses. En aucun cas nous ne prenons de l’argent en investissement pour le mettre en fonctionnement. C’est une recette supplémentaire.

Paul TRESMONTAN dit que s’il y a un RAR en dépenses, il y a forcément un RAR en recettes, il devait être prévu des dotations et subventions et il va les rechercher.

Yann SUAU lui répond que sans information de sa part nous avons dû décider d’une conduite à tenir en accord avec la Préfecture et la Perception.

Martine CHAUVIN assure que pour le prochain budget primitif 2023 : les RAR indiqués en recettes le seront bien au regard de devis engagés et justifiés.

Didier PETIT rassure l’assemblée en précisant que la situation est saine et qu'il n’y a pas de péril.

Madame le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal la décision modificative n°2 et

de l’autoriser elle ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à sa mise en application :

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 1 Christine JOUET Abstention : 1 Paul TRESMONTAN

Pour : 13

DECISION MODIFICATIVE N°3

Suite au vote du dernier Conseil Municipal concernant l’abondement de 50000 € à notre montant

annuel d’attributions de compensation pour l'investissement en voirie, nous devons délibérer pour

pourvoir à ce choix :

Dépenses d'investissement :

Compte 21318 Chapitre 21 : -50 000€

Compte 2046 Chapitre 204 : + 50 000€

En répartissant la somme sur novembre et décembre (document distribué à l’ensemble des

conseillers municipaux récapitulant cela).

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le virement d’un compte à l’autre

proposé et l’autorise ou son adjoint à procéder à la signature de tous les documents afférant à cette

délibération

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention: O0 Pour : 15

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 6 sur 10Yann SUAU remet à chaque conseiller un tableau de synthèse de l'impact de ces décisions sur les budgets d’investissement et de fonctionnement :

BUDGET DE FONCTI

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits

85 Autres charges de gestion courante

066 Charges financières

067 Charges exceptionnelles

022 Dépenses imprévuss de fct

023 virement section d'investissement

42 Opérations d'ordre entre sections

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 533

RECETTE DE FONCTIONNEMENT

013 Atténuation de charges

70 Prodisis des sonices

73 Impôts ettaxes

74 Dotations et participaïons

75 Autres produits gestion caurante

77 Produits exceptionnels

R002 Excédent de fonctionnement reporté

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1653985100

BUDGET INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT AUUGE

20 Immo. Incorporelles (sauf opé at 204)

204 Subventions d'egpts versées (sauf opé)

21 Immobilisation corporelles (sauf opé)

18 Empruntis et dettes assimilées

D001 Solde d'exécution négatif

TOTALDES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1074181544

RECETTE D'INVESTISSEMENT JUDGET2022

13 Subventions d'investissements 124100

10 Dotstions, fonds divers et réserves (1574844

021 virement à la section d'investissements

040 opérations d'ordre de trft entre section 2927500

TOTALIDES RECETTES D'INVESTISSEMENT. 1271161684

DM Reste à DM Caisse des DM AC

Réaliser écoles Investissement

-100 000,00

-100 000,00

-178 624,00 4,24

5? } 111079

DM Reste à DM Caisse des DM AC

Réaliser écoles Investissement

376 624,00 424

27882400 324 d00 2AUIATRRA

DM Reste à DM Caisse des DM AC

Réaliser écoles Invéstissement

50 000,00 OP 0

-50 000,00 i54 0

376 624,00 t

27582400 1,00 0,09 09499144

DM Reste à DM Caisse des DM AC

Réaliser écoles Investissement

-376 624,00 124

“37682400 0/06 0:00 204991,44

Jacques GUEGNARD regrette que la préfecture ne nous ait pas interpellé avant.

Martine CHAUVIN rappelle que la Préfecture avait bien demandé les pièces justificatives dès mars sur la boite mail de la secrétaire générale.

7- Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur: Martine CHAUVIN - le Maire

Le percepteur demande que soit admise en créances éteintes la somme de 3,60 €.

La commune ne sera donc pas payée de cette somme, même si la décision s'impose à elle, cela doit être constaté par voie de délibération.

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 7 sur 10Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la demande du percepteur, de mettre

en créances éteintes la somme de 3.60 € au compte 6541

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention: O Pour: 15

8- Déclaration d'intention d’aliéner pour les parcelles AE 292 et AE 293

Rapporteur : Yann SUAU - Adjoint en charge de l'aménagement et du développement

Monsieur Yann SUAU propose aux membres du Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner

concernant un bien soumis au droit de préemption urbain, sur les parcelles AE 292 et AE 293 située au

5 Rue du Moulin du Roy- pour une superficie de 1 105 m2.

Yann SUAU propose de ne pas exercer le droit de préemption et Madame le Maire soumet au vote

du conseil la renonciation au droit de préemption pour les parcelles AE 292 et AE 293 :

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention : O Pour: 15

9- Déclaration d'intention d’aliéner pour la parcelle AE 79

Rapporteur : Yann SUAU - Adjoint en charge de l'aménagement et du développement

Monsieur Yann SUAU propose aux membres du Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner

concernant un bien soumis au droit de préemption urbain, section AE 79 située au 8 Rue de l’Orée-

pour une superficie de 125m°.

Yann SUAU propose de ne pas exercer le droit de préemption et Madame le Maire soumet au vote

du conseil la renonciation au droit de préemption pour la parcelle AE 79:

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention: O Pour: 15

10- Approbation d’un devis pour une installation de régulation de chauffage pour trois bâtiments :

salle Saint-Louis, Ecole Louis Froger et Mairie

Rapporteur: Daniel ONILLON, Conseiller délégué

Une installation de régulation sur 3 bâtiments (salle Saint-Louis, Ecole Louis Froger et Mairie) est

envisagée afin de pouvoir programmer le chauffage sur des périodes d'utilisation. Le pilotage à

distance, par internet doit permettre de faire des économies.

3 DEVIS ont été demandés en octobre : L'entreprise DUBOIS a décliné, ELEC ET FLUIDES n’a pas

répondu malgré un rappel, JDELEC

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 8 sur 10Les devis de JDELEC sont les suivants TTC 13778,17 € :

e Ecole L.Froger : 6528,40 €

e Salle St-Louis/Guynemer 2566,37 €

e Mairie 4683,37 € (hors changement de radiateurs)

Après une prise en charge de subventions du SIEML, le reste à charge pour la commune sera de

3151,82 €.

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les devis d'installation de chauffage de

l’entreprise JDELEC pour les montants présentés et autorise Mme le Maire ou son adjoint à procéder

à la signature de tous les documents afférant à cette décision.

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention: O Pour: 15

11- Approbation de versement d’un fond de concours pour des travaux de réparation par le SIEML

afin de rester en permanent les éclairages publics 1,5, 24, 26, 184 et 212

Rapporteur: Daniel ONILLON, Conseiller délégué

Suite à notre demande de passage de 26 lanternes allumées en permanence à 6, évoquée au dernier

Conseil Municipal, le devis a été reçu : 1198,45 € HT.

Sur cette somme, 25 % est payée par le SIEML, 75 % reste à la charge de la commune soit : 898,84 €

HT.

Le conseil municipal accepte le fait de diminuer le nombre de points permanents aux numéros : 1,5,

24, 26, 184 et 212 et le montant de la dépense :

- _1198,45 € net de taxe,

- Taux du fonds de concours 75 %,

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 898,84 € net de taxe

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement

financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition de versement d’un fonds

de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération suivante : DEV-022-22-209, et l’autorise ou

un adjoint à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Votants : 15

Votes répartis ainsi :

Contre : 0 Abstention: 0 Pour: 15

|. 12- Questions diverses

- Depuis aujourd’hui la commune est propriétaire du site du Moulin du Pont Barré. Un groupe

de réflexion est prévu d'ici fin février pour la suite du projet, les membres du groupe vont

recevoir un doodle pour le choix d’une date.

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 9 sur 10Paul TRESMONTAN signale que sur le pont du Pont Barré, il y a des plaques de métal qui ont

été installées car il y avait des traverses très abîmées. Cela est très dangereux par temps de

pluie.

Daniel ONILLON l’informe que la question est dans les mains du secteur 3 pour des travaux à

cet effet.

- La mairie est fermée les vendredi 23 et samedi 24 décembre et les vendredi 30 et 31 décembre.

- Paul TRESMONTAN s'excuse par avance de ne pouvoir être présent aux prochaines

commissions des finances car retenu par des obligations professionnelles et parce qu'il veut

laisser les nouveaux élus faire leur budget tranquillement.

- La liste des arrêtés pris depuis le dernier conseil municipal est présentée.

- Martine CHAUVIN et Didier PETIT ont fêté le 7 décembre l’anniversaire de Madame

GRENOUILLEAU centenaire, en présence de ses enfants.

Invitation pour les vœux le samedi 14 janvier 2023 à 10h30 salle st-Louis.

Prochain conseil municipal ordinaire le 9 janvier 2023 à 20h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h26.

Conseil municipal du 19.12.2022 Page 10 sur 10