Arrêté - DM2023 036 Loyers Khenchouche 1

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Arrêté - DM2023 036 Loyers Khenchouche 1 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2023 036 Loyers Khenchouche 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 24/02/2023

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_036

OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE - LOYERS IMPAYÉS SUITE AU DÉGÂT DES EAUX DU LOGEMENT DE L'ÉCOLE PAUL LANGEVIN

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5 adjointe, ᵉ

Considérant que le 13 février 2022, le logement de fonction du groupe scolaire Paul Langevin sis 15 B route d’Echalas à Givors a subi des dommages suite à un dégât des eaux,

Considérant que le sinistre a été déclaré le 28 février 2022,

Considérant que le logement était inhabitable depuis le mois de juin 2022 jusqu’au mois de novembre 2022 inclus,

Considérant que le locataire a été exonéré du paiement des loyers correspondant à la commune, à savoir 182,50 € TTC mensuel pendant une durée de 6 mois,

Considérant que l’assureur propose une indemnisation de 1 095,00 € TTC,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 1 095,00 € TTC.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

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préalablement déposé.

Le vendredi 24 février 2023,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsRef.

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, CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

COMMUNE DE GIVORS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 DÉCE

Convocation : 25/41/2022

Affichage tiste délibérations : 06/12/2622

Conseillers en exercice : 35 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 33 SECRÉTAIRE : Monsieur MEZIK

L'an deux mille vingt deux, le un décembre à 49 heures, en salle du conseil municipal.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RARHMOGUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURT : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIG ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE ; Madame Solange FORNENGO ; Monsieur Tarik KHÉDDACHE ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Monsieur Jonathan LONOCE ; Madame Françoise DIOP ; Monsieur Ali SEMARI ; Madame Isabelle FERNANDES ; Monsieur Robert JOUVE ; Madame Zafer DEMIRAL ; Monsieur Jean-Pierre GUENON :; Monsieur Gaël BON : Madame Florence MERIDJI ; Monsieur Thomas KUMNESCA ; Madame Josiane BONNET ; Monsieur Hocine HAQUES ; Madame Edwige MOIOLI

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Sabine RÜTON a donné procuration à Madame Audrey PENNETIER-CLAUSTRE

Madame Nathalie BODARD a donné procuration à Monsieur Fabrice RIVA

DEL20221201_22

EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LOYER POUR MONSIEUR

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

La commune est propriétaire d'un logement de type T3 d’une superficie de 73 m? situé au sein du groupe scolaire Paut Langevin. Ce logement fait l'objet d'une occupation par un agent communal, nonseur CSSS. lequel exerce par ailleurs des fonctions de gardien du site Paul Langevin. À ce titre, un arrêté en date du 11 octobre 2021 a été établi au profit de monsieur SSD avec une redevance d'occupation mensuelle égale à

IIOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 E6 18 - Fax, O4 72 49 IS 19

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182,50 euros, compte tenu de son statut de gardien, et en application de la détibération numéro 16 du conseil municipal du 28 janvier 20214 en la matière.

Dans le cadre de cette occupation du logement, une infiltration a été constatée en date du 13 février 2022 notamment au niveau du parquet d’une des chambres qui s'est soulevé. Plusieurs recherches ont été effectuées pour déterminer la nature des infiltrations considérées et les démarches en lien avec les assureurs sont encore en cours à l'heure actuelle. Les trois expertises menées jusqu'à présent n'ont pas permis de découvrir la source de Finfiltration. Ces premières recherches ont notamment nécessité la dépose du parquet de ta chambre du logement considéré, mais également Une dépose au niveau du parquet du séjour, occasionnant ainsi un préiudice important pour monsieu qui ne pouvait plus jouir de son logement, qu'il a quitté début juin 2022. Afin de parvenir, autant que possible, à déterminer l'origine du sinistre, il est nécessaire de mener d'autres investigations destructives.

Dans la mesure ou d'autres logements du parc communal de la même typologie se libèrent à Fhorizon début décembre, il a été proposé à monsieu e déménager à compter du 1* décembre 2022.

Considérant ce préjudice, d’une durée de 6 mois, de début juin à fin novembre 2022, il est proposé d'exonérer monsieu de son loyer sur là période considérée, soit un montant de 182,50 euros par mois, et une exonération globale de 1 085,00 euros, laquelle

pourra le cas échéant faire l’objet d'un mandatement total ou partiel de la ville auprès de monsieur dans la mesure où les loyers ont continué à être appelés, pendant la période considérée. Ce mandatement sera alors déterminé en fonction des sommes acquittées par Monsieu pendant la période.

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

395 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER l'exonération exceptionnelle de loyer au profit de monsieur SD locataire, en qualité de gardien de Fécoile Paul Langevin, de la commune d'un logement d'environ 73 m° sis école Paul Langevin, pour un montant de 1 095,00 euros ;

* D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette exonération.

Le maire, Le secrétaire de séance,

Mohamed BOUDJELLABA Loïc MEZIK

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administraëf devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Evon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 où sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un racours administratif a été préalablement déposé,

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MADEMOISELLE PROTOT LUCIE COMMUNE DE GIVORS

FES Es 01 rose : 09 74° °0 34 POST PLACE CAMILLE VAELIN

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Jos références DÉGAT DES EAUX LOGEMENT ECOLE LANGEVIN

Le décompte de votre règlement est le suivant :

PERTE DE LOYER 1.095,00

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Groupama Rhône-Alpes Auvergne

Caisse régionale d'Assurances Muiuelles Agricoles 56 rue de Saint-Cyr- 69281 Lyon cedex 08

778 838 366 RCS Lyon Emetteur das Certificats Mulualistes

Régie par ie Code des Assurances el soumise à l'ACFR, 4 Pi de Budapest CS 92459 75436 Paris Cadex 09

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7 dé FT

CHÈQUE N°

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