Arrêté - DM2023 094 1

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Arrêté - DM2023 095

Arrêté - DM2023 094 1 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2023 094 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, S

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 06/10/2023 S L F4

ID : 069-216900910-20231003-DM2023 094-AU

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_094

OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE PROTECTION FONCTIONNELLE – MENACES ENVERS PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE LE 31 OCTOBRE 2022

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,

Considérant que le 31 octobre 2022, Christopher Brebion, agent de police municipale à Givors, a été verbalement menacé durant son service,

Considérant que la victime a déposé plainte le 1er novembre 2022,

Considérant que la demande de protection fonctionnelle a été faite à l’assureur de la commune le 12 décembre 2022,

Considérant que la commune a engagé un avocat afin de défendre les intérêts de monsieur Christopher Brebion,

Considérant que la proposition d’indemnisation s’élève à 625,00 €,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie CFDP pour un montant de 625,00 €.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 06/10/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20231003-DM2023 094-AU

Le mardi 03 octobre 2023,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

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Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors