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Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2021 MAIRIE 048 Servitude Passage Piste Dfci)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 7 décembre 2021
Délibération n°2021-MAIRIE-048
L’an deux mil vingt et un, le sept du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer communal, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, DURET Laëtitia, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume (arrivé au point n°9), RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela.
Absents excusés : BONICEL Carole (pouvoir à M RIBIERE Ludovic)
Mme NARDINI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT SUR LA PISTE DFCI E42
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
30/11/2021
Convocation le :
Vu le code forestier et notamment son article L134-2 permettant l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir des équipements de protection et de surveillance des bois et forêts,
Considérant la nécessité de donner un statut juridique aux pistes DFCIT afin de pérenniser les équipements indispensables à la protection des forêts
Considérant les travaux de mise aux normes à réaliser dans le cadre du plan de massif approuvé le 02/04/2004
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’établissement d’une servitude de passage au profit du syndicat mixte Lens Pignèdes sur la piste DFCI n°E42 sur la commune de Montpezat devant faire l’objet de travaux de mise aux normes en application du plan de massif.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20211208-2021-MAIRIE-048-AI
Date de télétransmission : 08/12/2021
Date de réception préfecture : 08/12/2021