Déliberation - 3347 2026 03 10 deliberation 09

Documents similaires

Déliberation - 3352 2026 03 10 deliberation 10

Déliberation - 2321 2024 03 26 deliberation 2024 09

Déliberation - 3354 2026 03 10 deliberation 07

Déliberation - 3348 2026 03 10 deliberation 12

Déliberation - 3349 2026 03 10 deliberation 14

Déliberation - 3379 2026 03 20 deliberation 15

Déliberation - 3372 2026 03 20 deliberation 16

Déliberation - 3376 2026 03 20 deliberation 18

Déliberation - 3350 2026 03 10 deliberation 06

Déliberation - 3353 2026 03 10 deliberation 11

Déliberation - 3347 2026 03 10 deliberation 09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Déliberation - 3347 2026 03 10 deliberation 09)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Union Européenne, Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le dix du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les- NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Annette CARTIER DUBOST, Christiane ROSSILLE, Catherine MOUILLER, Pierrick MURCIER, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Laetitia DUFOUR, Lysiane CHATELUS, Martine MERIGOT

Absents excusés : Philippe NEMOZ, pouvoir à Céline POMMIER, Yves GAULIER, pourvoir à Christiane ROSSILLE

Absents : Samyha LOUBIBET, Sandrine DELFIEU, Christophe CHAIZE, Pierre CREPINccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(D42-21 4201766-20260310-DCM202609-DE

Accusé certifié exécutoire Date de la convocation : mercredi 4 mars 2026

ae - ; Réception par le préfet : 17/03/2026 Secrétaire de séance : Pierre-Alexandre GIRARD peser : 17/03/2026

N°2026-09 OBJET : Modalité de gestion des amortissements en M57 et dérogation à la règle du prorata temporis

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, relatif aux règles

d'amortissement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Vu la délibération du Conseil municipal 2022-28 du 28 juin 2022 portant adoption de l’instruction budgétaire

et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer

lPamortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte

204 ;

Considérant que le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l’amortissement des

immobilisations et subventions versées au prorata temporis ;

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible

d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire

chaque année au budget. II commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du

potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la

règle du prorata temporis.

Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif correspond à

la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou

construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement spécifique.

Une subvention d’équipement fournit, non des avantages économiques directs à l’entité versante mais un

potentiel de service : son versement contribue à la création, l’acquisition ou l’augmentation de valeur de biens

productifs de services qui entrent dans le champ de compétences de l’entité publique locale.

La subvention doit également satisfaire un intérêt public local, c’est-à-dire bénéficier à l’intérêt collectif des

administrés et se réaliser géographiquement sur le territoire de l’entité, ou engendrer des retombées bénéfiques

pour l’entité.

Afin de justifier de ce potentiel de service, donc du maintien de ces subventions à l’actif, les entités publiques

locales doivent être en capacité de contrôler leur utilisation et de suivre l’existence du lien établi avec les

immobilisations financées.

Considérant que les dispositions normatives de la M57 prévoient un certain nombre de simplifications

destinées à faciliter la comptabilisation, le suivi et le contrôle des subventions d'équipement versées. Quand

bien même une entité publique doit respecter l'ensemble des principes comptables, l'application de ces derniers

doit tenir compte, d'une part, du rapport coût/avantage et, d'autre part, de l'importance relative.Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de

l’immobilisation par l'entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d'équipement à

compter de la date d'émission du mandat pour les financements d'acquisitions d'immobilisations et pour les

financements d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte

l'ar mesure dérogatoire, une entité peut justitier la mise en place d’un aménagement de la méthode

préférentielle de suivi individualisé pour certaines catégories de subventions d'équipement versées faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire, notamment s’il s’agit de versements en lot dont la valeur totale annuelle ne représente pas un montant significatif

Par mesure de simplification. la réglementation permet également aux entités publiques locales de mettre en

place des mesures dérogatoires pour des enjeux financiers et comptables faibles ;: Cette simplification

consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivent la date de la mise en service.

De plus, la durée d’amortissement de la subvention correspond à la durée d’utilisation attendue de

l’immobilisation financée. Elle est fixée librement par l’entité versante, conformément à la délibération

fixant les durées d’amortissement et dans la limite des durées maximales fixées par le CGCT. ._ ue na . . Lu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Il est rappelé que la délibération peut prévoir des durées minimale et max à

l’ordonnateur d’amortir les biens sur la durée la plus pertinente dans la fourchette dé

délibérante, Réception par le préfet : 17/03/2026

Publication : 17/03/2026

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

V'de déroger au principe du prorata temporis et de fixer à un an la durée d’amortissement des subventions d'équipements versées dont la valeur est inférieure ou égale à 4 000 €, à compter du ler janvier de l’année N+1;

Y de déroger au principe du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées portant sur des immobilisations non individualisables, amortissement qui débutera à compter du ler janvier de l’année N+1 ;

V de dire que les subventions d'équipement versées individualisables, seront calculées selon le principe du prorata temporis à compter de la date d’entrée en service du bien financé chez le bénéficiaire de la subvention ou à la date du mandat en l'absence d'information sur la date de mise en service ;

V'de préciser que les subventions d’équipement versées, individualisable ou non, sont amorties sur une durée maximale de :

a. cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; b. trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations. c. quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité valide la proposition de modalité de gestion des amortissements.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.

Affiché le lendemain.

Pour copie conforme : en Mairie le 11/03/2026

Pierre-Alexandre GIRARD, secrétaire de séance,