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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.75 av1 con centrale achat CDG79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
ILLIERS
san
PLAIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2024
N°
75/2024
Avenant
n°1 à
la
convention
d’adhésion
à
la
Centrale
d’achat
du
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
Conseillers
en
exercice
:
19
Présents:
........................ 13
Excusés :...................,...... 06 Pouvoirs:
02
Votants
:.........................
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
La
loi,
sous
La
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire.
Présents
: Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
Thierry
BOISSINOT,
Olivier
TRAVEL,
Annie
GUILBERT,
Paul
VOUHÉ,
Patrick
MOULINEAU,
Christian
PINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
Sophia
AUGER.
Excusés
avec
pouvoirs
:
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Jean-Luc
CHARTIER,
Guillaume
PORCHET
pouvoir
à
Lucy
MOREAU.
Excusés
sans
pouvoir
:
Céline
PAILLAT,
Thomas
BEVILLE,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRE.
Secrétaire
de
séance
:
Raphaèle
GONTIER.
| | | |
Date
de
convocation
: 3
décembre
2024
Date
d’affichage
: 11
décembre
2024
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-75-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
: N°
75
: Avenant
n°
1
à
la
convention
d'adhésion
à
la
Centrale
d’achat
du
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le code
de
la commande
publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
règlementation
de
La
commande
publique
autorise
les
pouvoirs
adjudicateurs
territoriaux
à
recourir
aux
achats
centralisés
par
un
outil
dédié
dénommé
« Centrale
d’achat
>».
Une
Centrale
d’achat
permet
à
un
groupement
d’acheteurs
de
recourir
à
une
même
procédure
d'achat
et
est
définie
par
l’article
L2113-2
du
code
de
la
commande
publique :
<
Une
centrale
d’achat
est
un
acheteur
qui
a pour
objet
d’exercer
de
façon
permanente,
au
bénéfice
des
acheteurs,
l’une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
1°
L’acquisition
de
fournitures
ou
de
services
;
2°
La
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
>»
Conformément
à
la
directive
européenne
n°2014/24/UE
du
26
février
2014,
la
centrale
d’achat
remplit
deux
missions
principales :
-
Un
rôle
de
« grossiste
»
(exemple
: acquisition
de
fournitures
et
biens
qu’elle
stocke
puis
cède
aux
acheteurs),
-
Un
rôle
« d’intermédiaire
» en
intervenant
dans
la
passation
du
marché,
exécuté
ensuite
par
l’acheteur
lui-même.
L'article
L2113-4
du
code
de
la
commande
publique
précise
que
Les
acheteurs
qui
recourent
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
Par
délibération
en
date
du
1er
juillet
2019,
Le
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
a
constitué
une
centrale
d’achat
«
CDG79
» au
bénéfice
de
ses
communes
et
établissements
publics
affiliés
à titre
obligatoire
ou
volontaire,
selon
des
principes
directeurs
visant
à déployer
un
dispositif
simple
et
un
mode
de
fonctionnement
peu
contraignant.
La
convention
d’adhésion
en
précise
Les
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement.
Précisément,
la
Centrale
d’achat
assure
Les
missions
suivantes
:
-
Assister
et
conseiller
l'acheteur
dans
Le
recensement
des
besoins
et
détermination
d’un
calendrier
global
de
ou
des
achats
envisagés,
-__
Préparer
la
consultation
de
l’achat
(sourçage
et
cahier
des
charges),
-
Passer
le
marché
ou
l’accord
cadre
(formalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
réception
des
candidatures
et
des
offres,
analyse
des
candidatures
et
des
offres,
négociation
Le
cas
échéant,
attribution
et
notification),
-
Dans
l'hypothèse
d’un
accord-cadre,
notifier
Le
cas
échéant
Les
bons
de
commande
ou
Les
marchés
subséquents
aux
attributaires,
au
nom
et
pour
le
compte
des
acheteurs.
L'acheteur
adhérant
à la
Centrale
d’achat
s'engage
à :
-__
Recenser
ses
besoins
avec
l'assistance
de
la centrale
d'achat,
| ss
de réception en préfecture
-
Exécuter
le
marché
(passation
du
bon
de
commande
ou
du
marche
2262
échéant,
réception
des
commandes
où
prestations
et
paiement
dés faétaPes
ire
20/12/2024 Par
délibération
n°20/2021
en
date
du
20
avril
2021,
Le conseil
municipal
a adhéré
à
La
centrale
d’achat
du
CDG79,
Par
délibération
en
date
du
7
octobre
2024,
le
Centre
de
gestion
des
Deux-Sèvres
a
mis
en
place
la
possibilité
dans
certains
marchés
d’un
commissionnement
au
profit
du
CDG79.
L’adhésion
à la Centrale
d’achat
CDG79
est
gratuite.
Toutefois,
selon
l’objet
du
marché,
un
commissionnement
pourra
être
appliqué
à
chaque
adhérent
au
profit
du
CDG79.
Le
taux
et
les
modalités
d’application
de
ce
commissionnement
seront
fixés
Lors
de
l’adhésion
de
l’Acheteur
aux
marchés
concernés.
Ce
point
entraine
une
modification
par
avenant
de
la
convention
d’adhésion
à
la
centrale
d’achat. Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
Décide
d’accepter
la
modification
par
avenant
de
la
convention
d’adhésion
à
la
Centrale
d’achat
du
CDG79,
-__Autorise
Le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cet
avenant,
annexé
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
Les
membres
présents.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Raphaèle
GONTIER
Lucy
MOREAU
Le
Maire,
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
Informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217903517-20241210-75-2024-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Le