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Déliberation - 241209 03 adhesion centrale achats fibre 64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
: Gi EXTRAIT DU REGISTRE ns DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 241209-03)
BIDARTE
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le neuf du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trois décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Marc CAMPANDEGUI ayant Manu PORTET, Éric Amaia Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Marc BÉRARD, IRASTORZA, Isabelle ETCHELECOU TAMBOURINDEGUY, Christine CAYZAC, Christian BORDENAVE ayant CHARRITTON, Jeanne Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Claire donné pouvoir à Gérard GOYA, DUBOIS, Michel MARJAK, Adjoints au Maire, Christine CALEN, Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE. Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, donné pouvoir à Maryse
Pantxo ITHURRIA, Florence POEYUSAN, SANPONS, Pierre DAGOIS
Sophie VALDAYRON, Alexandra BOUR, Sophie ayant donné pouvoir à Monsieur DUFIET , Stéphanie MICHEL, Amaia le Maire.
ETCHELECOU, Laurent BRIAUET, Denis
LUTHEREAU.
OBJET :
ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHATS DE « LA FIBRE64 »
Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant création de la centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d'adhésion,
Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des
Pyrénées-Atlantiques.
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solu - tions dématérialisées et de promotion du numérique.
La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de gros - siste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.
La Commune de Bidart reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir. P p
Une convention annexée à la présente permet à la commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats. ll s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques.
Ces services consistent notamment en :
+ La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
+ Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat
conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l’article L 2113-4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux mar - chés publics.
Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opéra- tions de passation ou d'exécution du marché public dont nous nous chargeons.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la Centrale d’achats pour
tout nouveau besoin.
La Commune de Bidart s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.
Oui l'exposé de Monsieur le Maîre et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> décide d’adhérer à la centrale d'achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 200€/an est inscrite au
budget de la collectivité.
> autoriser Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion présentée en annexe de la présente, ainsi que
tous les documents afférents.
Le Maire de Bid:
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzap{zd.
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidagt,
en Sous-Préfecture le AZ JATIT L Bidarteko Auza et publication ou notification du A-{V212L
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBNAL 2 GNT AE DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,