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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0072 2023 fast Mise en place d’une convention « impulsion Immobilier »
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0072 2023 fast Mise en place d’une convention « impulsion Immobilier »)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
a Es PONT-AUDEMER L d VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le
30.06.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
15
Absents
3
Total
des
votes
53
9. Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
et EPCI
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
vingt juin
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel. TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à
M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à
M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à
M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL
0072
2023
Mise
en
place
d’une
convention
« impulsion
Immobilier
»
La
compétence
portant
sur
les
aides
directes
aux
entreprises
en
matière
d’immobilier
est,
selon
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
dans
son
article
3,
du
ressort
exclusif
des
EPCI,
ou
des
Départements
si
les
EPCI
en
ont
délégué
la compétence.
|
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a fait
le
choix
de
déléguer
sa
compétence
relative
aux
aides
à l’immobilier
au
Département
de
l’Eure
dans
le cadre
d’une
délibération
en
date
du
12
décembre
2022.
La
Région
peut
intervenir
en
complément
des
aides
à
l’immobilier
attribuées
sur
le
territoire
intercommunal,
en
appliquant
son
règlement
«
impulsion
immobilier
»
dans
le
cadre
d’une
convention
signée
avec
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Cette
intervention
régionale
ciblera
prioritairement
les
projets
structurants
et à forte
valeur
ajoutée
industrielle.
II s’agit
donc
ici
de
pouvoir
faire
bénéficier
d’une
aide
complémentaire
les
projets
structurants
de
notre
territoire
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
1511-3,
VU
la
délibération
n°
171-2022
portant
délégation
de
la compétence
d’octroi
des
aides
à
l’immobilier
d’entreprise
au
Département
de
l’Eure,
VU
l’avis
favorable
de
la commission
développement
économique
du
23
mars
2023
relatif à l’aide
«impulsion
immobilier
»,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0072_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
par
la
Région
Normandie,
du
dispositif
«impulsion
immobilier
»,
a pour
objectif d’accompagner
le développement
de
l’activité
économique
et notamment
des
projets
structurants
et à forte
valeur
ajoutée
industrielle,
sur
le territoire;
CONSIDERANT
que
l'intervention
de
la
Région
Normandie
vient
abonder
par
une
subvention
complémentaire,
l’aide
à
l’immobilier
versée
par
le
département
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
compétence
que
lui
a
octroyée
la
communauté
de
communes
et
que
cet
abondement
viendra
faciliter
l'aboutissement
des
projets
immobiliers,
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
exerce
de
plein
droit
les
domaines
de
compétences
relevant
du
groupe
suivant :
-
Action
de
développement
économique
dans
les
conditions prévues
par
l’article
L4251-17
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
le
territoire,
d’accompagner
les
projets
de
développement
des
entreprises
et ainsi
favoriser
le dynamisme
du
territoire
et l’emploi,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
D’ADHERER
au
dispositif
« Impulsion
immobilier
»
et
d’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
>
D’AUTORISER
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
ou
son
représentant
à
engager
et conduire
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à
signer
tout
document
s’y
rapportant,
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture de
l'Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0072_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 RÉGION
NORMANDIE
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
FINANCEMENT
COMPLEMENTAIRE
EN
MATIERE
D'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
ENTRE
LE
CONSEIL
REGIONAL
DE
NORMANDIE
ET
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
LA
REGION
NORMANDIE,
dont
le
siège
est
situé
à
l’Abbaye-aux-Dames,
Place
Reine
Mathilde,
CS
50523,
14035
CAEN
Cedex
1,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Hervé
MORIN,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
de
la Commission
Permanente
en
date
du
24 janvier
2022,
ci-après
dénommée
LA
REGION
D’UNE
PART
ET La
communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
dont
le
siège
est
situé
à
Pont-Audemer
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Francis
COUREL
dûment
habilité
à cet
effet
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
ci-après
dénommé(e)
L’EPCI
Vu
le Règlement
Général
d'Exemption
par
Catégorie
n°
651/2014
adopté
par
la Commission
européenne
le
17 juin
2014
et publié
au
JOUE
le 26
juin
2014,
Vu
le Règlement
UE
n°
1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif à l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis,
Vu
les
articles
L.1511-1
à L.1511-8
et notamment
l'article
L.1511-3
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
(CGC IL Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
.............…..
Vu
la
délégation
de
compétence
d’octroi
des
aides
à
l’immobilier
d’entreprise
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
au
Département
de
l’Eure
Vu
le
dispositif
régional
Impulsion
immobilier
adopté
par
l’Assemblée
plénière
du
23
juin
2016,
modifié
par
les
Assemblées
plénières
du
6 février
2017
et du
18
décembre
2017
et la Commission
Permanente
du
24 janvier
2022.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Préambule : Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l'article
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
: «les
communes
et les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
»
|
Ainsi
les
aides
à l'immobilier
d'entreprises,
la location
ou
l’acquisition
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et
EPCI.
Il s'agit
d'aides
spécifiques
pour
lesquels
le bloc
communal
est
désormais
seul
à détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.1511-3
CGCT,
« La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
mentionnés
au premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l’établissement
intercommunale
à fiscalité
propre
».
Il y
a donc
nécessité
d'une
convention
préalable
entre
l'EPCI
et
la
Région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
a lieu
cette
intervention.
Article
1
: Objet
Conformément
à l'article
L.1511-3
alinéa
3
du
CGCT,
l’EPCI
autorise
la Région
à octroyer
des
aides
financières
complémentaires
aux
aides
et régimes
d'aides
mis
en
place
par
l’EPCI
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises.
Les
modalités
d'intervention
de
la Région
sont
précisées
aux
articles
3
et 4.
Article
2
: Périmètre
Cette
autorisation
n'est
valable
que
pour
le
périmètre
de
l’EPCI
pendant
la
durée
de
la
convention
mentionnée
à
l'article
7
Article
3
: Engagements
de
l’'EPCI
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0072_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 L’EPCI
s'engage,
lorsque
les
conditions
sont
réunies
et en
accord
avec
la réglemertatten-cemmtunautaire-des-aides
2
d’état,
à permettre
à la Région
d’intervenir
en
complément
de
ses
propres
interventions
sur
les
aides
et les
régimes
d'aides
mis
en
place
sur
son
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises.
Il
effectuera
un
contrôle
sur
ces
interventions
conformément
aux
modalités
décrites
à l'article
6.
Dans
le
cas
où
l’EPCI
a délégué
sa
compétence
d’octroi
des
aides
au
Département,
le Département
effectuera
un
?
.
contrôle
sur
ces
interventions
conformément
aux
modalités
décrites
à l'article
6.
Article
4
: Engagements
de
la
Région
Dans
le cas
où
l’EPCI
accorde
une
aide
au
projet immobilier
d’entreprise,
la Région
s'engage
à étudier
la
possibilité
?
0
d’une
co-intervention,
en
conformité
avec
les
aides
ou
régimes
d'aides
mis
en
place
par l’EPCI
et dans
le
respect
2
de
la
réglementation
relative
aux
aides
d'Etat
et
de
son
règlement
Impulsion
Immobilier.
L'aide
attribuée,
le
cas
2
échéant,
par
la
Région
interviendra
en
complément
de
l'aide
accordée
préalablement
par
l’EPCI
conformément
à
l'objet
de
l'article
1°
à l'exclusion
de
toutes
autres
opérations.
Dans
le
cas
où
l’EPCI
a
délégué
sa
compétence
d’octroi
des
aides
au
Département,
les
mêmes
modalités
2
s’appliquent,
la
Région
interviendra
en
complément
de
l'aide
accordée
préalablement
par
le
Département
conformément
à l'objet
de
l'article
1er
à l'exclusion
de
toutes
autres
opérations.
Article
5
: Engagements
financiers
Les
fonds
engagés
par
la Région
sont
complémentaires
à ceux
attribués
par
l’EPCI
et/ou
du
Département
en
cas
de
délégation
de
compétence
d’octroi
des
aides
de
l’EPCI
au
Département.
Article
6
: Modalités
de
contrôle
L’EPCI
effectuera
un
contrôle
sur
le
respect
de
l'utilisation
des
régimes
d'aides
et
des
aides
qu'il
a mis
en
place.
De
la même
façon,
la Région
effectuera
un
contrôle
sur
le
respect
de
l'utilisation
des
régimes
d'aides
et des
aides
qu'elle
a mis
en
place.
La
Région
pourra
se
faire
communiquer
sur simple
demande
tout
acte
ou
document
attestant
de
la bonne
exécution
de
l’opération
afin
de
s’assurer
du
respect
des
cumuls
d’aides.
Article
7
: Durée
et validité
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
la date
de
sa signature
par
les parties.
Elle
est conclue
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
sa
date
anniversaire
et
au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2028
pour
des
dossiers
votés
en
EPCI
et/ou
Départements
au
plus
tard
le 30
juin
2028,
sauf
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
partie
adressée
à l’autre
partie
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
plus
tard
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
la période
de
sa validité
en
cours.
Dans
ce cas,
aucune
des
parties ne
pourra
prétendre
à
quelque
indemnité
que ce soit du
fait de
pareille
dénonciation.
2
Toutefois,
les
demandes
de
subventions
ayant
fait
l’objet
d’une
sollicitation
antérieure
à
cette
date
et
votée
dans
2
les
EPCI
et/ou
Départements
à compter
du
1er janvier
2022
pourront
être
prises
en
compte.
Article
8
: Résiliation
anticipée
La
convention
sera
résiliable
de
plein
droit
et
sans
indemnité
par
l’une
ou
l’autre
partie
en
cas
de
manquement
total
ou
partiel
de
l’autre
partie
à
ses
engagements,
ou
d’inexactitude
sur
les
informations
fournies
et
les
2
déclarations
faites.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
sera
précédée
de
l’envoi
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
2
un
délai
minimum
de
trois
mois
précédant
la date
de
résiliation
souhaitée.
Article
9
: Litiges
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
la
conclusion
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
la
cause
ou
l'objet,
il est
expressément
convenu,
et ce
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procéderont
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
les parties
s'obligent
à entamer,
sans
délai
et sans
condition
préalable,
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
En
cas
de
litige
persistant,
le tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Caen.
Article
10
: Dispositions
diverses
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
d'un
commun
accord
entre
2
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
mais
qui
ne
pourront
remettre
en
?
.
cause
l'objet
de
la convention
tel
que
défini
à l'article
1°.
PU
, le
Caen,
le
LE PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE
POUR
LE PRESIDENT
ET PAR DELEGATION
DE COMMUNES
DE PONT-AUDEMER
LE DIRECTEUR
ECONOMIE,
ENSEIGNEMENT
VAL
DE RISLE
SUPERIEUR,
TOURISME,
RECHERCHE
T4
ET INNOVATION \ Romuald
GLOWACKI
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0072_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023