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Convocation - 1 PLUiH ARRET postMarque et zone breuil cc 26102023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Convocation - 1 PLUiH ARRET postMarque et zone breuil cc 26102023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CvJ r n langres
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
IExrRAn9 DU IREGISTRf DIES [D)EUBIERATIONS DU CoNSEIL COMMlUJINJAllJTAJIIRJE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
Date de la convocation
20 octobre 2023
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS: 64
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 74
VOTES: POUR: 74
CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
Etaient présents:
M. HUOT G M. MILLE J.
M. LAMBERT A. M. COURTOUX J.L
M.MARECHALF M. PECHIODAT R.
M. GUENATD. M. DELABORDE D.
M- BILLARD P. M. LINARES H.
M. MAGIRONR M. MARTN C.
Mme ROUSSEAU A. M M- CARDINAL A.
M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP.
M. MAIRE G. Mme DELONG S.
M. BRAICHET J.F. M. FRANC J.J.
M. BONHOMME J.O. M. FUERTES N.
M. DANGIEN A. Mme GOBILLOT L
M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P..
Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
M. THIEBAUD D.
M. DUCREUZOT F.
Mme DESSAIN C.
Mme GREPINET M.
M. JANNAUD D.
M�, MORNAND S.
M. GALLISSOT P.
M. DERAM J.
M�, RAVINEAU M.
Mme CREVISY A.F.
Excusés:
1 M.HENRY P.
Absents:
M. GOIROT A. M. PARISEL P
M. GARNIER A. M. SANCHEZ S.
M. LAMBERT B.
M�, LEVEQUE C.
M. LEVEQUE JM.
M. PERROT E.
M- SARRACINO S.
M. SIMON J.
M. VALENTIN D.
M. CARBILLET B.
M. ROUSSELLE T.
M. GRANDJEAN P.
M. RAMAGET JP.
M. OUDOT E.
Mme CHALUS N.
M. BOILLETOT C.
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
Délibération n° 2023-80
Nomenclature 2-1
OBJET: PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL
DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES - PLUI H -
ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL
DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES
M. BLANCHARD D. M- MINOT C.
M. SOENEN D. M- DEBEURY A.
M. FONTAINE S. M-COEURDASSIER S.
M. LAURENT F. M. DIDIER R.
M. THENAIL M. M- NOTAT M.
M. CHEVALLIER A. M. VINOT J.P.
Mm, DENIS S. M. LUCKO M.
M. DARTIER M. M. FLOQUETR
Mm, BERNAND C.
M. SELLIER F.
M. GOIROT M.
M. DECHANET D.
M.GUENIOT F.
M. MAUGRAS J.
M. MAUGRAS J.
Mme DELONG S.
M�e SARRACINO S.
Mm, LEVEQUE C.
M. PERROT E.
M.FRANC J.J.
M. LAMBERT A.
M�e BERNAND C.
M. DARTIER M.
M. MILLÉ J.
1 Mme ROGER C.
M. CHITTARO F. Mme BOLOPION A. Mme GERBORE
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/11/2023 à 17h56
Réference de l'AR : 052-200072999-20231026-DELC202380-DE
Affiché le 08/11/2023 ; Certifié exécutoire le 08/11/2023 délibération n
tion.
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 26 octobre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, Pôle Social et Culturel« Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211- 6-3 et L. 5214-16;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 141-1 à L. 141-26, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-25, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;
Vu le SCOT du Pays de Langres approuvé le 28 septembre 2021;
Vu la délibération n° 2017-78 du 3 mars 2017 du conseil communautaire de la CCGL prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal ayant eu lieu au sein du conseil communautaire le 15 juin 2020. Ce débat a été acté par la délibération n° 2020-22 du 15 juin 2020 du conseil communautaire de la CCGL;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président de la CCGL ; Vu l'ensemble des pièces constitutives du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté de Communes du Grand Langres; La Communauté de Communes du Grand Langres a prescrit l'élaboration du PLUi par délibération n° 2015-04-03 en date du 21 mai 2015.La Communauté de Communes du Bassigny a prescrit l'élaboration de son PLUi par délibération n° 2015-29 en date du 22 juillet 2015.
Les deux communautés de communes ont fusionné au 1er janvier 2017 pour devenir la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL). En conséquence la délibération du Conseil communautaire du 3 mars 2017 a acté l'élaboration d'un PLUi valant Programme Local de l'Habitat ainsi que la fusion des deux PLUi et homogénéisé les modalités de concertation.
Le plan Local d'Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement durable du territoire de la communauté de communes du Grand Langres, pour les 10 années à venir. li énonce ainsi les grands principes d'aménagement et de développement dans toutes ses composantes : la projection démographique, le développement urbain, l'habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l'environnement, la transition énergétique, les conditions d'utilisation de l'espace ... en articulant aussi la politique locale de l'habitat, en fondant dans un seul et même document Plan Local d'Urbanisme - PLU, et Programme Local de l'Habitat - PLH.
Il convient d'ajouter sur ce dernier point que le PLUi tenant lieu de PLH comprendra ainsi des dispositions spécifiques intégrant des mesures propres au PLH, telles que définies par les articles L 151-4 à L 151-48 et R152-1 à R152-3 du code de l'urbanisme ainsi que des objectifs spécifiques découlant du code de la construction et de l'habitation. En plus de l'intégration dans les dispositions de l'urbanisme, ces mesures font l'objet d'un programme d'orientations et d'Actions - POA, comprenant toute mesure ou tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l'habitat, définie par le PLUi H, outre les principes et objectifs spécifiques dans le Projet d'Aménagement et de Développement durable - PADD. Le PLUi aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.
Il s'inscrit également dans un cadre d'objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales dont le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires -SRADDET du Grand Est, et Schéma de Cohérence Territorial - SCOT, du Pays de Langres exécutoire depuis le 21 mai 2022.
Le PLUi se substituera une fois approuvé aux dispositions des PLU, cartes communales, des communes, actuellement en vigueur. L'ensemble du territoire du Grand Langres sera ainsi régi par ce document d'urbanisme unique. Rappel des étapes de construction du PLUi H et modalités de concertation.
Les objectifs poursuivis dans l'élaboration du PLUi H énumérés dans la délibération n°2017-78
du 3 mars 2017, vise à répondre aux objectifs de définition et de maïtrise du développement intercommunal, à savoir :
- Développer et structurer notre territoire, porteur d'innovation et favorable au développement des communes, en promouvant et en confortant un développement respectueux de l'armature du territoire actuelle,
- Assurer la diversité des fonctions urbaines en respectant les équilibres fonctionnels urbains et en facilitant le développement des principaux pôles structurants,
- Améliorer les capacités de construction et de réhabilitation en fonction des besoins présents et futurs notamment à travers la reconquête du bâti vacant ou sous-utilisé,
- Assurer la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti et paysager
du territoire en intégrant le paysage dans le projet de développement urbain,
- Assurer un équilibre entre développement urbain, préservation des espaces naturels et
agricoles et les continuités écologiques en fixant des objectifs réalistes de réduction de la consommation du foncier,
- Intégrer la trame verte et bleue au projet global du territoire en la préservant sans pénaliser les espaces agricoles,
- Assurer la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile,
- Assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes,
des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains par une gestion durable de ces dernièrs,
- Inciter au développement des communications numériques,
- Assurer la réduction des nuisances sonores,
- Assurer la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature,
- S'inscrire dans une démarche de développement durable : contribuer à l’échelle du PLUi à la
lutte contre le changement climatique, préserver nos ressources naturelles et promouvoir le vivre ensemble en incitant à la mixité sociale.
Les objectifs poursuivis répondent également au cadre législatif tels que :
- _ Densifier les zones urbanisées et renforcer l'attractivité du centre-bourg et des bourgs secondaires
-__ Lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière
-__ Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers
-__ Préserver l’environnement et la biodiversité
-__ Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables, lutter contre le changement climatique -__ Rénover les bâtiments pour économiser l'énergie
-__ Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural
- Favoriser un équilibre emploi, habitat, commerces et services afin de garantir des conditions d'accueil d’une nouvelle population
-__ Reconquérir les logements vacants et insalubres
-__ Adapter les logements aux populations âgées, handicapées, aux jeunes.
Rappel des étapes de co construction du PLUi H avec l’ensemble des communes et bilan de la Concertation. Conformément à l’article R153-3 du code de l'Urbanisme, il convient d'arrêter le bilan de la
concertation. La concertation avec le public a été organisée selon les modalités prévues par la délibération n°2017-78 du 3 mars 2017 :
- La mise à disposition du public dans les mairies des communes membres et au siège
de l'intercommunalité d'un dossier comprenant les études relatives au PLUIi-H ainsi qu'un registre de concertation ;:
- La mise à disposition du public dans chaque mairie et au siège de l'intercommunalité
du
« porter à connaissance » de l'Etat ;
- La mise en ligne d'informations relatives au PLUIi-H sur le site de la Communauté de
Communes du Grand Langres avec la possibilité de faire des observations numériques ;
- L'organisation de réunions publiques dans des groupements de communes.
Conformément aux articles L153-8, L153-11, L103-2 à L103-6 du code de l'Urbanisme, la concertation a été menée pendant toute la durée d'élaboration du PLUi H et jusqu'à ce jour. Les moyens de concertation et d’information, déclinés dans le bilan joint, ont permis d'informer régulièrement les habitants et l'ensemble des acteurs du territoire, de répondre aux demandes particulières, et ont garanti la transparence de la démarche.
L'implication des habitants à travers les différentes rencontre de concertation a permis de recueillir de nombreux avis et remarques et de montrer que la population souhaite comprendre le PLUI H et ce qu'il impliquera pour le territoire et dans une mesure plus fine le devenir de leurs terrains. La preuve en est que :
- La procédure de concertation a touché environ 500 administrés (réunions publiques, ateliers et permanences).
- Un peu moins de 300 observations environ ont été collectées (registres, permanences, envoi de courriers où de mails).
- 90% des observations émises concernent des demandes individuelles de classement constructible. Une dizaine d’administrés demandent que leur projet de construction déjà bien avancé puisse être intégré dans le nouveau PLUIi-H.
Les questions d'ordre d'intérêt général participent à l'interrogation de l'aménagement du territoire sur les années à venir, notamment par l'éolien, la mobilité, les nouvelles formes d'habitat induite par la densité, l'avenir des commerces de proximité, la qualité de vie, la préservation des paysages...
Il y a lieu d'arrêter le bilan en l'état. Ce bilan met fin à la phase de concertation.
Pour rappel, l'élaboration du PLUi H s’est co construit avec l’ensemble des élus du
territoire :
Des réunions communales ont eu lieu pour établir les pré zonage des communes : chaque maire accompagné d'élus a été sollicité pour :
- __ Définir les enveloppes urbaines et les zones d'extension souhaitées
-__ Localiser les dents creuses de sa commune
- __ Déterminer les éléments architecturaux, patrimoniaux remarquables. Les zonages ont été affinés au fur et à mesure des remarques des habitants, portées à la connaissance des élus.
8 conférences intercommunales des Maires ont été organisées pour notamment valider le Projet d'Aménagement et de Développement Durable — PADD avant le débat en conseil communautaire, établir la territorialisation des logements, valider le zonage, le règlement. Arrêt du projet
Le bureau d'études Initiative Aménagement & Développement a été chargé d'élaborer le dossier
de PLUIi-H.
Après un diagnostic détaillé du territoire qui a débuté été 2016, les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été dessinées grâce aux nombreuses réunions et ateliers, pour être finalement débattues au sein du conseil de l'intercommunalité le 15 juin 2020.
Depuis cette date, les élus et les services ont redoublé d'effort, de rencontres, d'échanges et de réunions afin de concrétiser réglementairement les objectifs du PADD. Le projet de PLUi H est aujourd'hui prêt à être arrêté pour être soumis ensuite pour avis aux personnes publiques et autres organismes visés par la loi, puis à l'enquête publique, en vue ensuite de son approbation conformément aux dispositions du code de l'urbanisme. Chaque document composant le projet de PLUIi-H a été rédigé dans la juste traduction des orientations et objectifs chiffrés inscrits au Projet d'Aménagement et Développement Durables - PADD. Le projet de PLUI-H à arrêter est constitué des pièces suivantes conformément aux dispositions des articles L. et R. 151 -1 et suivants du code de l'urbanisme. Il comporte les éléments spécifiques du PLUi tenant lieu de Programme local de l'habitat. Ce projet, tel qu'annexé à la présente délibération, se présente comme suit :
* Rapport de présentation :
s Tome 1 : diagnostic de territoire
» Tome 2 : justification et évaluation environnementale
% Annexes au rapport de présentation :
PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) e
® POA (Programme d'Orientations et d’Actions)
ë Règlement écrit
e Plans de zonage
8 OAP (orientations d'aménagement et de programmation)
e Annexes
& SUP
+.LPC Plan des forêts soumises au régime forestier
Schéma des réseaux AËEP et assainissement *.+
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
> Approuve le bilan de la concertation présenté par Monsieur le président de la communauté de communes du Grand Langres tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
> Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
> Précise que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal sera soumis, pour avis :
- à Mme la Préfète de la Haute-Marne,
- au Président du conseil régional du Grand est,
- au Président du conseil départemental de la Haute-Marne,
- au Président du parc national de Forêts,
- au Président du PETR en charge du SCOT,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie,
- au président de la chambre des métiers,
- au président de la chambre d'agriculture,
- à l'autorité environnementale,
- à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Jackv MAUGRAS
- aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
► Saisit le Comité Régional de l'Habitat et de !'Hébergement (CRHH) pour le volet Habitat ;
► Autorise le Président à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.
Le dossier du projet de PLUi-H tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Grand Langres 27 place d'Armes Commandant Chauchard - CS 70127 - Bâtiment 21 à LANGRES 52200, aux jours et aux heures habituels d'ouverture et est disponible sur le site internet du Grand Langres.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCGL et dans la mairie de chacune des communes membres.
Adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2023.11.08 17:47:59 +0100
Ref:20231107_112801_1-1-O
Signature numérique
le Président (1 srandlangres
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND LANGRES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023
Date de la convocation
20 octobre 2023
Délibération n° 2023-81
Nomenclature 8-8
NOMBRE DE SIEGES :84
MEMBRES EN EXERCICE : 83
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 64
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 69
VOTES : POUR : 68
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 5
OBJET : AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITE
INDUSTRIELLE (ZAI) DU BREUIL A MONTIGNY-LE-
ROI
Etaient présents :
M. HUOT G M. MILLÉ J. M. LAMBERT B. M. BLANCHARD D. M... MINOT C.
M. LAMBERT A. M. COURTOUX JL. M. LEVEQUE C. M. SOENEN D. M.. DEBEURY A.
M. MARECHAL F M. PECHIODAT R. M. LEVEQUE JM. M. FONTAINE S. M.. COEURDASSIER S.
M. GUENAT D. M. DELABORDE D. M. PERROT E. M. LAURENT F. M. DIDIERR.
M... BILLARD P. M. LINARES H. M. SARRACINO S. M. THENAIL M. M.. NOTAT M.
M. MAGIRON R. M. MARTN C. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. VINOT JP.
Mme ROUSSEAU A. M M... CARDINAL A. M. VALENTIN D. M.. DENIS S. M. LUCKO M.
M. FOURNIER H. M. CARDINAL JP. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. FLOQUET R.
M. MAIRE G. Mme DELONG S. M. ROUSSELLE T. M... BERNAND C.
M. BRAICHET JF. M. FRANC JJ. M. GRANDJEAN P. M. SELLIER F.
M. BONHOMME J.D. M. FUERTES N. M. RAMAGET JP. M. GOIROT M.
M. DANGIEN A. Mme GOBILLOT L. M. OUDOT E. M. DECHANET D.
M. THOMASSIN N. Mme GUERIN P.. Mme CHALUS N. M. GUENIOT F.
Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T. M. BOILLETOT C. M. MAUGRAS J.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. THIEBAUD D. à M. MAUGRAS J.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
Mme DESSAIN C. à M... SARRACINO S.
Mme GREPINET M. à M... LEVEQUE C.
M. JANNAUD D. à M. PERROT E.
M... MORNAND S. à M. FRANC J.J.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. DERAM J. à M. BERNAND C.
M... RAVINEAU M. à M. DARTIER M.
M. CREVISY A.F. à M. MILLÉ J.
Excusés :
[| M. HENRY P. | Mme ROGER C.
Absents :
[| M. GOIROT A. | M. PARISEL P | M. CHITTAROF. | M... BOLOPION A. | Mme GERBORE |
| M. GARNIER A. | M. SANCHEZS.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT Mme Suzanne COEURDASSIER est nommée secrétaire de séance.
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS, le 26 octobre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de
Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2023 à 16h49
Réference de l'AR : 052-200072999-20231026-DELC202381-DE
Affiché le 30/10/2023 ; Certifié exécutoire le 30/10/2023 Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2018-018 du Comité Syndical en date du 19 mars 2018 concernant les Règles en matière de financement des projets d'aménagement des zones d'activités : Vu la délibération n°2020 _070 du Comité Syndical en date du 17 novembre 2020 actant la mise à disposition des terrains de la ZAI du Breuil pour l'aménagement d’un accès à l'entreprise MJ EST au PETR du Pays de Langres par la Communauté de Communes du Grand Langres ;
Vu la délibération n°2021_099 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 14 décembre 2021 actant les modalités liées à la fin de la mise à disposition des zones d'activités par le PETR du Pays de Langres : Langres Sud et Langres Nord au 31 décembre 2021 et Chalindrey Grand Est et la
ZAI du Breuil au 31 décembre 2022 :
Vu les statuts du PETR du Pays de Langres modifiés — Arrêté N°52-2021-12-00163 en date du 23 décembre 2021 actant la modification statutaire concernant la fin de la mise à disposition des terrains des zones d'activités de référence au PETR du Pays de Langres par les Communautés de communes ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2022 ordonnant pour des raisons d'irrespect du Code de l'environnement, indépendantes du Code de l'urbanisme, la cessation des travaux de voirie et de réseaux pour permettre la desserte des terrains à céder à l'entreprise MJ Est Vu la délibération n°2022-064 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 12 juillet 2022 de stopper l'extension de l'urbanisation de la ZAI du Breuil à Montigny Le Roi : Vu la délibération n°2022-086 du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres du 13 décembre 2022 actant la rétrocession des terrains d'aménagement de la ZAI du Breuil à la Communauté de communes du Grand Langres ;
Considérant l'ouverture d’un dossier judiciaire au regard de l'infraction constatée : altération d’une zone humide ;
Considérant que l'Office Français de la Biodiversité (OFB), lors d'un rendez-vous mené le 31 août 2023, associant l'ensemble des parties, a proposé aux différentes parties : PETR du Pays de Langres, Communauté de communes du Grand Langres, Commune de Val de Meuse d'affirmer leur volonté de réparer le préjudice créé par délibération ; et cela, afin de montrer la bonne foi de toutes les parties, dans cette affaire, auprès de Monsieur le Procureur ; une solution amiable pourrait être ainsi trouvée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
> Décide de son intention :
- D'examiner les différentes hypothèses en vue de réparer le préjudice créé, qui correspond
à l’altération du linéaire de 435 mi,
- D'étudier ces différentes pistes de solutions qui permettraient de restaurer le milieu, et cela
en adéquation avec la réglementation, à savoir :
+ __ l'étude parcellaire du terrain voisin de 10 hectares : destruction du drainage réalisé
vers 1990 pour retrouver les fonctionnalités d’une prairie ;
+ et/ou l'étude parcellaire du terrain de 5 hectares à Lénizeul : destruction du drainage
pour retrouver les fonctionnalités d’une prairie ;
et/ou la création d’une mare,
et/ou la création d'une haie,
et/ou l'évacuation des déblais,
et/ou le remblaiement possible de la tranchée d'assainissement.
L'étude de ces hypothèses sera confiée à un prestataire extérieur par la Communauté de communes du Grand Langres, ainsi que le suivi des fonctionnalités à long terme. Jackv MAUGRAS
Cette délibération d'intention est demandée à l'ensemble des parties : PETR du Pays de Langres, Communauté de communes du Grand Langres, Commune de Val de Meuse.
Adopté à la majorité.
Contre : 1 (LAURENT)
Abstentions : 5 (MAGIRON, BOILLETOT, LAMBERT (PO), DECHANET)
Le secrétaire de séance,
Suzanne COEURDASSIER
Pour extrait conforme,
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2023.10.30 16:44:05 +0100
Ref:20231030_141802_1-1-O
Signature numérique
le Président