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Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2024 04 011 finances vote du taux de la taxe denlevement des ordures menageres teom 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024 S | LG
ID : 007-200039808-20240409-2024_04_011-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 09 Avril 2024
Convocation du 02 avril 2024
N° 2024 04 011
| Objet : Finances - Vote du taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2024 |
Le 09 avril 2024 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VALLON
PONT D’ARC salle du Conseil communautaire sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents : Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à
Monique MULARONI, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE, René UGHETTO à Richard ALZAS
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI,
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 33
Nombre de pouvoirs: 5 - nombre de suffrages exprimés: 38
Vote contre: 1 pour: 37 abstention :
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux finances rappelle aux conseillers que la collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences statutaires de la communauté de communes. Le financement de ce service est assuré par la perception de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) sur l’ensemble du territoire depuis le 1°’ janvier 2021.
En application des dispositions de l’article 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général
des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d'imposition.
Pour déterminer le taux de TEOM de l’année 2024, il a été tenu compte des dispositions introduites
par la loi de Finances pour 2019, à savoir le périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement (dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux
amortissements + dépenses d'investissement du service).
Compte tenu des coûts évalués pour 2024, des bases prévisionnelles de TEOM et de l'augmentation
des coûts de traitement il est proposé d'augmenter le taux de 15.50 % à 16.55 %.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Le Conseil, entendu l’exposé et après délibéré,
À 37 voix pour et 1 voix contre (Louise LACOSTE)
Décide d'appliquer pour l’année 2024 un taux de 16.55 % % pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Le Président La secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARONI