Procès Verbal - 2023 12 18 13. Renouvellement contrat assurance statutaire

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Procès Verbal - 2023 12 18 13. Renouvellement contrat assurance statutaire Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 18 13. Renouvellement contrat assurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 18 décembre 2023

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

21

V — RESSOURCES HUMAINES

2023 - 52 (13) : Renouvellement du contrat d'assurance statutaire - adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin (2024-2027)

R nseil munici ;

Les risques statutaires (maladie, maternité, accident de service, décès, ..) pesant sur la commune peuvent, de manière opportune, faire l'objet d'un ou plusieurs contrats d'assurance, garantissant une partie des frais laissés à la charge de la collectivité.

Le contrat actuel, souscrit par l'intermédiaire du Centre de Gestion du Bas-Rhin en 2019, arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Par délibération du 19 juin 2023, le conseil municipal a chargé le Centre de Gestion de procéder à une demande de tarification pour son compte concernant les risques suivants : - service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie contractée en service, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Le Centre de Gestion nous fait part, en date du 26 octobre 2023, du résultat de la consultation. A l'issue de la mise en concurrence opérée dans le cadre des marchés publics, l'offre de groupement retenue est RELYENS (courtier gestionnaire) et GMF compagnie d'assurance) et proposent les couvertures suivantes :

F REG EN PREFECTURE

Page 1 sur 4 L Apple athcuti dat aiates E-Hécga lieu keGARANTIES FRANCHISE TAUX

AGENTS CNRACL

Décès Î 0,27 %

Maladie ordinaire 0 Jours 1,76 % par arrêt

Longue maladie / maladie longue durée / 1,27 %

Congé pour invalidité temporaire imputable au ! 0,62 % service

Maternité (y compris congés pathologiques) / J 1 46 % adoption / paternité et accueil de l'enfant ' °

Temps partiel thérapeutique / /

5,38 %

AGENTS IRCANTEC

Maladie ordinaire = Jours par arrêt

Grave maladie

Congé pour invalidité temporaire imputable au 1,27 % service

Maternité (y compris congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l'enfant

Temps partiel thérapeutique

Pour mémoire, les taux appliqués dans le contrat actuel sont de 5,47 % pour les agents CNRACL et 1,45 % pour les agents IRCANTEC.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26, non encore codlifié,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le contrat d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1° janvier 2024, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaires, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

VNYNN

Assureur : GMF VIE,

Courtier : RELYENS SPS,

Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1° janvier 2024,

Préavis: contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois,

Page 2 sur 4

r REÇU EN PREFECTURE

L A pçulec ant act 2éprdade

le 19/12/2923

E lrrpa bts L

1

45_DE-067-216703434-20251216-2025 12 15> Contrat en capitalisation,

> Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés,

> Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront pris en charge.

- DECIDE de s'assurer pour les garanties suivantes :

> Agents permanents (titulaires ou stagiaires) à affiliés à la CNRACL, risques garantis et conditions :

GARANTIES FRANCHISE TAUX

Décès l 0,27

Maladie ordinaire Es Jours 1,76 % par arrêt

Longue maladie / maladie longue durée / 1,27 %

Congé pour invalidité temporaire imputable au J 0,62 % service

Maternité (y compris congés pathologiques) / J 146 % adoption / paternité et accueil de l'enfant ‘ :

Temps partiel thérapeutique / l

> Agents (titulaires ou stagiaires) non affiliés la CNRACL et agents non titulaires, risques garanties et conditions :

GARANTIES FRANCHISE TAUX

15 jours

par arrêt Maladie ordinaire

Grave maladie

Congé pour invalidité temporaire imputable au

service

Maternité (y compris congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil de l'enfant

Temps partiel thérapeutique

1,27 %

Le taux est appliqué sur la masse salariale assurée.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d'une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

> Taux: 3%,

> Assiette: le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public auprès de l'assureur dans le cadre du marché, > Modalités: le recouvrement sera émis sur l'année N+1 sur la base des cotisations acquittés par les collectivités sur l'année N.

r REQGU EN PREFECTURE

Page 3 sur 4- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.

Adoptée à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire,

REÇUEN PREFECTURE Î

Page 4 sur 4 le 19/12/2023 ‘ AG ation Beta E hés pales apr !

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