Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Assurance statutaire personnel
Procès Verbal - dcm 51 06 2023 renouvellement contrat d assurance
Procès Verbal - 2023 12 18 13. Renouvellement contrat assurance st
Procès Verbal - 2019 12 09 14 Contrat assurance statutaire
Déliberation - 19 assurance statutaires cig
Procès Verbal - 30.2023 CDG Contrat groupe assurance statutair
Déliberation - 50 2023 CONTRAT D ASSURANCE STATUTAIRE
Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires
Déliberation - deliberation du cm du 11 05 2023 renouvellement du
Conseil Municipal - 107 adhesion assurance des risques statutaires du
Procès Verbal - 2023 06 19 9. Assurance statutaire
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 19 9. Assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 19 juin 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
V — RESSOURCES HUMAINES
2023 — 28 (9) : Assurance statutaire - mandat d'étude
r nseil municipal :
Les risques statutaires (maladie ordinaire, maternité, paternité, accident du travail, décès) pesant sur la commune peuvent, de manière opportune faire l'objet d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat d'assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l'incapacité temporaire ou permanente de travail des agents.
Il propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
La mise en concurrence portera sur les agents quel que soit leur statut. La durée contractuelle proposée est de 4 ans avec date d'effet de début le 1° janvier 2024.
A l'issue de la consultation, la commune restera libre de contracter ou non avec l'assureur et
de décider des modalités d'adhésion au contrat collectif d'assurance statutaire proposé par le Centre de gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances,
Vu l'ordonnance n° 2021574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g),
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de ‘article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,
Page 1 sur 2 Vu la délibération n° 10/23 du conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au centre de Gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : > Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité, > Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie imputable au service, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : > Durée du contrat de 4 ans, avec prise d'effet le 1° janvier 2024, > Régime du contrat en capitalisation.
- PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la collectivité puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2024.
- AUTORISE Madame le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance
Cétllé DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
' REÇLI EN PREFECTURE 1
Page 2 sur 2 le 22/46/2023 a Apps ation agréde É lexaleu de 1
94 0E- 047-2167 05459-20276 LA-2N25 DE 142