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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 24 août 2020 Partie 3
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 24 août 2020 Partie 3)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
E
3
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour
le
BOP
723
à
M.
William
MAROIS,
recteur
de
la
région
académique
Pays
de
la
Loire
et
de
l'académie
de
Nantes,
chancelier
des
universités
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
l'ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet
2015
modifiée
relative
aux
marchés
publics
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2012-16
du
5
janvier
2012
relatif
à
l'organisation
académique
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
3
janvier
2013
nommant
M. William
MAROIS,
recteur
de
l'académie
de
Nantes
;
le
décret
n°2015-1616
du
10
décembre
2015
relatif
aux
régions
académiques
;
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
créant
la
direction
des
achats
de
l'État
et
relatif
à
la
gouvernance
des
achats
de
l'État,
notamment
ses
articles
8
et
9:
le
décret
du
27 mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
:
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
modifié,
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'Education
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
:
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
est
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
régional
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à M. William MAROJIS, recteur de la région académique
Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chancelier des universités, à l'effet de signer pour le BOP 723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
toute
pièce
administrative
et
comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant et les autres marchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT. M. William MAROIS rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce
BOP.
Article
2
_:
M.
William
MAROIS,
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s'il est lui-même absent ou empêché. Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
William
MAROIS, recteur de la région académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chancelier des universités , est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
recteur
de
la
région
académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chancelier des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
4
AOÛT
2020
LE
PREFET
[We
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E 3 PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle
départementale (RUO)
VU
la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions, notamment son article 34; VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions et les départements, notamment ses articles 20 et 21; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret du 27 mai 2020 nommant M.
Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
l'arrêté
du 15
octobre 1996
modifié
par
l'arrêté
du
22
décembre
2003
portant
agrément
des
organismes
payeurs
des
dépenses
financées
par
le
fonds
européen
d'orientation
et
de
garantie
agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat ; VU
l'arrêté du
Premier Ministre du 5 mars 2014, nommant M. Christian JARDIN, inspecteur général
de la
santé
publique vétérinaire, directeur départemental
de la
protection
des populations de la
Loire-
Atlantique
;
Considérant
la
cartographie
des
budgets
opérationnels
des
programmes
(BOP)
et
des
unités
opérationnelles (UO) ; SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er La
délégation
de
signature
conférée
par
le
présent
arrêté
à
M.
Christian
JARDIN,
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
protection
de
populations
de
la
Loire-Atlantique,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat s'applique aux actes suivants : Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 .
la
réception
des crédits
subdélégués
par
le
responsable de
budget opérationnel
de
programme
(RBOP)
;
+ l'engagement
;
- la liquidation ; + le mandatement des dépenses.
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 et suivant du présent arrêté. Article 2
:
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
départementale,
à
l'effet
de
procéder
à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP suivants : Mission "sécurité sanitaire" - code ministère 03 UO départementale
"sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation" - code programme 206, action 6
« mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation» Mission "développement des entreprises et de l'emploi » code ministère : UO départementale « Développement des entreprises et de l'emploi» code programme 134, actions 17-18. Mission "moyens mutualisés des administrations déconcentrées » code ministère : UO départementale « administration territoriale de l'Etat » - code programme 354. Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant :
. les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
+
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement de dépenses ;
. les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
:
Sont soumis au visa préalable du préfet de département, les actes suivants :
+
l'engagement
d'études
ainsi
que
leurs
éventuelles
prolongations,
portant
sur
des
montants
supérieurs à 23 000 €. Article
5
:
Les dépenses
imputées sur
le titre
III
dont
le
montant
unitaire est supérieur à
150 000 €
HT seront
soumises au visa préalable du préfet avant l'engagement. Article
6
:
Les dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 230 000 € HT seront soumises au visa préalable du préfet avant l'engagement. Article 7
:
Restent soumis à la signature du préfet de département : Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
-
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 - les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 23 000 €. Article
8
:
Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Christian JARDIN appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles et/ou stratégiques, notamment identifiés
par
le
préfet
du
département
et
par
le
préfet
de
la
région
comme
priorités
d'actions
stratégiques
de
l'Etat en
comité
de
l'administration
régionale.
M.
Christian JARDIN
rendra
compte,
semestriellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire. Article
9
:
M. Christian JARDIN veillera, au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement.
Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du
contrôle
interne
comptable
dont
l'harmonisation
sera
réalisée
dans
le
cadre
de
la
conférence
départementale et régionale animée par les services de la
préfecture et de la direction régionale et
départementale des finances publiques. Article
10
:
M.
Christian
JARDIN
peut
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée au préfet et à la directrice régionale des finances publiques et du département de la Loire- Atlantique. Article 11 : L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian JARDIN,
directeur
de la direction départementale de la protection de populations de la Loire-Atlantique , est
abrogé. Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, responsable
d'unité
opérationnelle
départementale
des
BOP
susvisés,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
&
AOUT
2020
LE
PREFEN
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fl
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANT
ES
CEDEX
1 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
et de responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
l'arrêté
interministériel
du
27 janvier 1992
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU
le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M.
Didier MARTIN, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe);
VU
le
décret
du
27
mai
2020
portant
nomination
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique (classe fonctionnelle 1);
VU
le
décret
du
29
juin
2017
portant
nomination
de
M. Jean-Christophe
BOURSIN,
secrétaire
général
pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire ; VU l'arrêté du
Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU
la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme pour le
programme
207
« Sécurité et éducation
routières »,
publiée au
bulletin
officiel
du
ministère de l'intérieur du 15 février 2018 ; CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles (UO); SUR proposition
du
Secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et du
Secrétaire général
pour les affaires régionales des Pays de la Loire;
ARRÊTE
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARTICLE
1°
:
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature : En qualité de
RBOP délégué pour le
programme 207 « Sécurité et Éducation
Routières »
à
l'effet de:
recevoir les crédits,
mettre
à
disposition
les crédits aux
responsables
d'unités opérationnelles chargés
de
l'exécution,
procéder
à
des
ré-allocations
en
cours
d'exercice
budgétaire
et
procéder
aux
restitutions de crédits. Pour
procéder
à
l'ordonnancement secondaire
des
recettes et des dépenses
de
l'État, y compris
les
subventions :
+
En qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : [e] O Oo [e) O ©O OO © ©
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Programme 181 - Prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transports Programme 205 - Affaires maritimes Programme 207 - Sécurité et éducation routières Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
pour les actes suivants : [e]
la
réception
et
l'allocation
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP)
et
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits de paiement) de l'UO l'exécution
de
la
dépense:
l'engagement
juridique,
la
constatation
du
service
fait,
la
liquidation (demande de paiement) le traitement des immobilisations le traitement des recettes non fiscales les travaux de fin d'exercice
°
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a
la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : [e] [e] [e]
Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration
territoriale
et
action
06
-
Dépenses
immobilières
de
l'administration
territoriale) Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Programme 148 - Fonction publique (Action 02 — action sociale interministérielle)
pour les actes suivants : O
le
suivi
du
budget
(autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement)
au
niveau
des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO l’exécution
de
la
dépense:
l'engagement
juridique,
la
constatation
et
certification
du
service fait, la liquidation (demande de paiement) le traitement des immobilisations le traitement des recettes non fiscales les travaux de fin d'exercice.
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous son autorité. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE
2
:
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique, reçoit délégation à l'effet de :
°
signer
les
arrêtés
et
conventions
relatifs
aux
crédits
du
programme
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH),
pour
les
montants
inférieurs
ou
égaux
à
50.000
euros,
ainsi
que
toute
décision modificative s'y rapportant
°__
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
imputées
sur
le
fonds
national
de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE
3
:
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
reçoit délégation
à
l'effet de
procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond
Barnier.
ARTICLE
4
:
Dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
attribuées
et
pour
les
affaires
relevant
de
son
service, la délégation de signature donnée à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO), Directeur Départemental des
territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique, englobe
la totalité des
actes
incombant à
l'ordonnateur
secondaire
y
compris
en
matière
de
commande
publique,
à
effet
d'exercer
les
fonctions
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
et
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
conformément
au
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
les
conventions et autres actes. ARTICLE
5
:
Sont
subordonnés
au
visa
préalable
du
Préfet,
avant
engagement,
les
marchés
ou
autres
actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à
:
°
500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)
°
250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à
la signature du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
°
quel qu'en soit le montant: o
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci
o
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local
en
matière
d'engagement de dépenses
o
les ordres de réquisition du comptable public assignataire
o
les baux immobiliers et conventions d'occupation
pour les programmes suivants : o
354
-
Administration
territoriale
de
l'État
(action
05
-
Fonctionnement
courant
de
l'administration
territoriale
et
action
06
-
Dépenses
immobilières
de
l'administration
territoriale)
o
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
o
148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
+
les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à
100.000 € HT.
ARTICLE
7
:
Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
Départemental des territoires et de la
mer de
la
Loire-Atlantique, appréciera
les décisions qui doivent
être
soumises
préalablement au
préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
notamment ceux
identifiés
comme
prioritaires
en
comité
de
l'administration
régionale
(CAR).
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO
rendra
compte
annuellement
où
en
cas
de
difficultés
du
respect
des
priorités
de
programmation et d'exécution budgétaire. ARTICLE 8 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestion est
confiée
au
Centre
de
Prestations
Comptables
Mutualisées
(CPCM)
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire.
Un contrat de service définit les relations entre les 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
+
les
services
prescripteurs
(dont
la
DDTM44),
seuls
responsables
de
la
programmation
et
de
l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses
+
_
le
CPCM,
qui
transcrit
notamment
dans
le
progiciel
Chorus
l'ensemble
des
actes
de
gestion
relevant de son
périmètre
+
le
service
dépense
en
mode
facturier
(SFACT),
chargé
de
la
création
des
demandes
de
paiement, responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, veillera
au
respect des
conditions de
la
présente délégation,
ainsi
qu'à
la
qualité de
l'ensemble
des
opérations
d'ordonnancement.
Il
vérifiera,
à
ce
titre,
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrôle interne comptable. ARTICLE 9
:
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
La copie de cette décision sera adressée au
préfet, au CPCM et à la directrice des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique. ARTICLE 10 : L'arrêté du 10 février 2020 donnant délégation
de signature à
M. Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
en
qualité
d'ordonnateur
secondaire
délégué
et
de
responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué est abrogé. ARTICLE 11 : Le présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général
de
la
préfecture,
le Secrétaire général
pour les
affaires
régionales, le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
régional
de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et la Directrice des finances publiques des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés
de
l'exécution
de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le .....
9
à
AOUT 2020
=
ÉFET
LA
e
RTIN
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 E
3
PRÉFET DE
LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi en qualité de VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
la
loi
n° 82-213 du 2
mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 : le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
l'article
20
conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et l’article 21
prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de donner
délégation de signature ; le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du
27
mai
2020 nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire général
de la
préfecture de la
Loire-Atlantique ; le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté
interministériel
du
15
janvier
2010
portant
règlement
de
comptabilité
publique
du
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires de leurs délégués
;
l'arrêté
ministériel
du
17
juillet
2017
portant
nomination
de
Monsieur Jean-François
DUTERTRE,
directeur
du
travail
hors
classe,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
Loire
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 1* septembre 2017;
Considérant
que
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
est
unité
opérationnelle
d'exécution
des
budgets
opérationnels
de
programmes
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARRÊTE
Article
1
La délégation de signature conférée par le présent arrêté pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat s'applique aux actes suivants : —
la
réception
des crédits subdélégués par le
responsable de
budget opérationnel
de
programme
(RBOP)
;
=
l'engagement;
=
laliquidation;
=
le mandatement des dépenses.
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 et suivants du présent arrêté. Article 2 M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoit délégation de signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP suivants : Mission « travail et emploi » - code ministère 36 : -
BOP
régional
"amélioration
de
la
qualité de
l'emploi
et des
relations
de travail"- code
programme
111
-
BOP
régional
"conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail"
-
code
programme 155
Mission « économie, industrie et emploi » - code ministère 57 : - BOP régional
"accès et retour à l'emploi" - code programme 102
-
BOP national
DGEFP "accès et retour à l'emploi" - code programme 102
-
BOP national
DGEFP “accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi"-
code programme 103
>
BOP
régional
"accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi"-
code programme 103
Article
3
Demeurent réservés à la signature du préfet de département, quel qu'en soit le montant : —
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
—
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local
en
matière
d'engagement de dépenses ;
>
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 Sont soumis au visa préalable du préfet de département, les actes suivants : -
l'engagement
d'études
ainsi
que
leurs
éventuelles
prolongations,
portant
sur
des
montants
supérieurs à 23 000 €.
Article 5 Les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000 £ HT seront soumises au visa préalable du préfet avant l'engagement. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 RANTES CEDEX
1 Article 6 Les dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 230 000 € HT seront soumises au visa préalable du préfet avant l'engagement. Article 7 Restent soumis à la signature du préfet de département : -__
les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 23 000 €.
Article 8 Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Jean-François DUTERTRE appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet de département sur les matières sensibles et/ou stratégiques. Article 9 Un compte-rendu d'utilisation des crédits, mettant en évidence les difficultés rencontrées, sera établi par M. Jean-François DUTERTRE et adressé trimestriellement au préfet de département. Article 10 M. Jean-François DUTERTRE peut déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cette décision sera adressée au préfet et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Article
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est abrogé. Article 12 : Le présent arrêté entrera
en vigueur à compter de la date de sa publication au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
responsable
d'unité
opérationnelle
des
BOP susvisés,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
régionale
desfinances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
aux
fonctionnaires
intéressés,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
24 AOÛT Aa
, Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 E PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Guillaume SELLIER, directeur VU VU VU VU VU VU VU VU
interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée ; le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
le
décret
n°
2010-130
du
11
février
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions interrégionales de la mer
;
le décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique
;
le décret du 27 mai 2020 nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe)
;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 nommant M. Guillaume SELLIER, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest à compter du 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la
Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnelle du budget
opérationnel
de programme
régional
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
SELLIER,
directeur
interrégional
de
la
mer Nord
Atlantique-Manche Ouest,
à l'effet de signer
pour
le
BOP
723
« Opérations
immobilières
et
entretien des bâtiments de l'Etat » toute pièce administrative et comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant et les autres marchés dont le coût est inférieur à 20 000 € HT. M. Guillaume SELLIER, directeur interrégional de la
mer Nord Atlantique-Manche Ouest rendra compte
périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Article
2
:
M.
Guillaume
SELLIER
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s'il est lui même absent ou empêché. Article
3
:
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
SELLIER, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, est abrogé. Article 4
:
Le
présent arrêté entrera
en
vigueur
à
compter de
la
date
de sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la
mer Nord
Atlantique-Manche
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
9 b
AQUT
2020
LE
PREFET
K
|
Didier MAT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 — 44035
NANTES
CEDEX 1 En
DCPPAT
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE, directeur interrégional VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Tél:
de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1
et suivants ;
les articles 375 à 375-8 du code civil; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi
n°83-8 du
7 janvier 1983
relative
à
la
répartition
des compétences entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
et complétée
par la
loi
n°83-663 du
22 juillet 1983
modifiée ; la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ; le décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, le
décret
n° 90-166
du
21
février 1990
relatif à
l'organisation
du
ministère
de
la justice
et ses
articles 1
et 4 remplaçant « éducation surveillée » par «
protection
judiciaire de la jeunesse »
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
Une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre des décisions précitées ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010,
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions des services déconcentrés de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection
judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest
;
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NT CEDEX
1 VU
l'arrêté
de
la
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice,
en
date
du
1° juillet
2015,
nommant
Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à compter du 1 juillet 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hervé
DUPLENNE,
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
du
Grand
Ouest,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
pour
les
établissements
et
services
relevant
conjointement
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
du
président
du
conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
—
instruction
des
dossiers
portant
création,
transformation
et
extension
d'établissements
et
services
;
procédure
préparatoire
à
l'établissement
des
budgets
et
à
la
fixation
des
tarifs
des
établissements et des services habilités ;
—
élaboration
des
arrêtés
habilitant
les
établissements
et
services
auxquels
l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2
:
Sont exclus de la présente délégation :
—
les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.
=
les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3
:
Monsieur
Hervé
DUPLENNE
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest,
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à
des
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité,
par
arrêté
notifié
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique. ARTICLE 4
: L'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE est
abrogé. ARTICLE
5
: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 l;
AOÛT
2020
PRÉFET
Pa
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 E
=
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Christian BOUCARD, VU VU VU VU VU VU VU VU VU
directeur interrégional des douanes
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée ; le décret n° 82-932 du 21 juillet 2004, pris en application de l’article 3 du décret n° 82-930 du 10 mai
1982,
relatif
aux
pouvoirs
des
commissaires
de
la
république
sur
les
services
fiscaux,
les
services douaniers et les laboratoires régionaux, modifié ; le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la
Loire-Atlantique ; le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté
ministériel
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services du ministère de l'économie et des finances, modifié
;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2018 nommant M. Christian
BOUCARD, directeur interrégional des
douanes de Bretagne-Pays de la Loire, à compter du 1®' juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la
Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnelle du budget
opérationnel de programme régional 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de
l'Etat»;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
Article 1:
Délégation
de signature est donnée
à
M.
Christian
BOUCARD, directeur interrégional
des
douanes
à
Nantes,
à
l'effet
de
signer
pour
le
BOP
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments de l'Etat » toute pièce administrative et comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit
le
montant
et
les
autres
marchés
dont
le
coût
est
inférieur
à
20
000
€
HT.
M.
Christian
BOUCARD,
directeur
interrégional
des
douanes
à
Nantes,
rendra
compte
périodiquement
de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. Article
2
:
M.
Christian
BOUCARD
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
à
l’article
1,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
RIDEAU,
directeur
interrégional
des
douanes
par
intérim
à
Nantes,
est
abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
interrégional
des
douanes
à
Nantes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
2
4
AOÛT
2029
LE PREFET
Didier
MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fi
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 E
3
PRÉFET DE LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001 modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2017
nommant
M.
Yvan
LOBJOIT,
inspecteur
général
de
santé
publique
vétérinaire,
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Pays
de
la
Loire
à
compter
du
1er
janvier
2018
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
est
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
régional
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
et
du
BOP
354
«administration territoriale de l'Etat »;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
à
l'effet
de
signer
pour
le
BOP
354«administration
territoriale
de
l'Etat»
et
pour
le
BOP
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
tous
documents
dont:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 - les loyers budgétaires
;
. les loyers externes et charges contractuelles ; - les impôts et taxes ; -et les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents suivants : - les baux immobiliers et les conventions d'occupation - les marchés à partir de 20 000 euros HT
;
- tous les marchés d'études et d'expertises.
M. Yvan LOBJOIT rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP. Article 2 : M. Yvan LOBJOIT, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1er, si lui est lui-même absent ou empêché. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à
M. Yvan
LOBJOIT, directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, est abrogé. Article
4
:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
régionale
des finances
publiques
et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
24
AQUT
2020
LE
PREFET
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
3
PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Paul GIRONA, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°92-125 du
6 février 1992
modifiée relative
à
l'administration territoriale
de
la
République
;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; VU
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; VU
le décret du
27
mai
2020 nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique ; VU le décret du 29
juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région
Pays de la Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique
PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la
Loire et du
département de Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2019
portant
affectation
de
M.
Paul
GIRONA,
administrateur
général
des
finances publiques, dans le département de la Loire-Atlantique
;
VU
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
août
2015
fixant
au
14
septembre 2015
la date d'installation
de Mme Véronique
PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE
1°”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Paul
GIRONA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
:
*__
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant au
fonctionnement ou
à
l'équipement
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de
Loire-Atlantique
;
°__
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
e
n°156
«
Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
»
e
n°723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
e
n°
741
«Pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
et
allocations
temporaires
d'invalidité »
°
n°743
«
Pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
»
°
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et,
en
cas
de
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
-
«
opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
S'agissant
des
programmes
741
et
743,
la
délégation
est
strictement
circonscrite
à
la
signature
des
titres
de
perception
relatifs
au
remboursement
des
trop-
perçus
sur
pensions.
Pour
le
BOP
régional
723,
cette
délégation
de
signature
s'appliquera
aux
marchés
dont
le
coût
est
inférieur à 100 000€ HT. ARTICLE
2
:
Demeurent
réservés
à
la
signature
du
préfet,
personnellement
responsable
devant
la
cour
des comptes
.
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public:
°
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des dépenses:
°
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'Etat
au
programme
833
-
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et divers
organismes.
En
outre,
toute
convention
passée au
nom
de
l'Etat
en
application
de
l'article
59 du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
devra
être
signée
par
le
préfet.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 ARTICLE
3
:
M.
Paul
GIRONA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
38
du
décret
n°2004-374 du 29 avril 2004. ARTICLE 4 :
Le secrétaire général
de la
préfecture et la
directrice
régionale des finances
publiques des
Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
&
AOÛT
2020
LE
P
T
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 MANTES CEDEX
1 PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP
723
À M. Pascal SEGUIN, directeur régional
INSEE des Pays de la
Loire
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret du
27 mai 2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire général
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
septembre
2015
nommant
M.
Pascal
SEGUIN,
directeur
régional
de
l'institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire ;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2015
relatif
à
l'organisation
interne
de
l'Institut
national
de
la
statistique et des études économiques ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnelle du budget opérationnel
de programme
régional
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
SEGUIN,
directeur
régional
de
l'institut
national de la statistique et des études économiques des
Pays de la
Loire
à
l'effet de signer pour le BOP
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
toute
pièce
administrative
et
comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant et les autres marchés dont le coût est inférieur à 20 000 € HT. Tél:
02.40.41,20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 M.
Pascal
SEGUIN
rendra
compte
périodiquement
de
l'exécution
des
dépenses
relatives
à
ce
BOP.
Article
2
: M.
Pascal
SEGUIN,
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
à
l'article
1,
s'il
est
lui-même
absent
ou
empêché.
Article
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pascal
SEGUIN,
directeur
régional
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
des
Pays
de
la
Loire,
est
abrogé.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
9
&
AOUT
2020
LE
PRERET
Didier MA EX
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 E = PREFET DE
LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
délégation
de
signatures
à
M.
Thierry
DEBLY,
administrateur
des
finances
publiques,
fondé
de
pouvoir
de
la
Direction
spécialisée
des
finances
publiques pour l'Etranger en matière d'ordonnancement secondaire
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française et en
Nouvelle-Calédonie:;
le décret n°2009-208
du
20 février 2009
modifié
relatif au
statut
particulier des administrateurs
des finances publiques
;
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; le
décret
du
27 mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) :
la
décision
du
29
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
DEBLY,
administrateur
des
finances publiques, et l'affectant à la Trésorerie Générale pour l'Etranger
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
DEBLY,
administrateur
des
finances
publiques,
à
effet
de
:
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 >
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la
Direction
spécialisée
des
finances
publiques
pour
l'Etranger
(DSFiPE)
ainsi
que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
DSFIPE.
>
recevoir les crédits des programmes suivants : >
n°156
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
>
n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
>
n°723 -
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
>
>
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741
et 743.
Cette délégation
porte
sur
l'engagement, la
liquidation
et
le
mandatement des dépenses
ainsi
que
sur
l'émission et la signature des titres de recettes. Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
e
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3 :
M. Thierry DEBLY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
44
du
décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Article
4
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
DEBLY, administrateur des finances publiques, est abrogé. Article 5 :
Le
présent
arrêté
entrera
en vigueur à
compter de
la
date de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
spécialisé
des
finances
publiques
pour
l'Etranger,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
l
AOÛT
2020
LE
PREFET
+ Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 E PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, administratrice
civile hors classe, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer les actes financiers pour les opérations
immobilières de la police et de la gendarmerie nationales pour le programme
723
«Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat»
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU
Ja
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU
la décret du 5 février 2020 portant nomination de
Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29 juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
CONSIDÉRANT
la
cartographie
des
budgets
opérationnels
des
programmes
(BOP)
et
des
unités
opérationnelles (UO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
GUYADER,
administratrice
civile
hors
classe,
préfète
déléguée
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d'Ille-et-Vilaine,
pour les
opérations
immobilières de la police et de la gendarmerie nationales inscrites sur le programme
723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour tous documents dont :
>
les loyers budgétaires ;
>
les loyers externes et charges contractuelles ;
>
les impôts et taxes;
>
_etles fluides.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
e
les baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du 1° janvier 2011;
e
les marchés à partir de 100 000 euros HT;
°
tous les marchés d'études et d'expertises.
Mme Cécile GUYADER rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP. Article
2 :
Conformément
à
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n° 2010-146
du 16 février 2010 susvisé,
Mme Cécile GUYADER peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature
à
des
agents
placés sous
son
autorité,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet de
la
Loire-Atlantique.
Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet. Cet
arrêté
fixe
la
liste
nominative
de
ses
subordonnés,
habilités
à
signer
les
actes
relatifs
aux affaires
pour lesquelles délégation
lui a été donnée par le préfet de la
Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
peut,
dans
les
mêmes
formes,
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant. L'original
de
cette
décision
sera
adressé
au
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
au
directeur
régional
des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
fera
l'objet
d'une publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
3
:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut-être
donnée
par
Mme
Cécile
GUYADER
aux
agents
placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Article
4
:
L'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
DALLENNES,
administrateur
civil
hors
classe,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de la
région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
est abrogé. Article
5
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 6 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et
la
préfète déléguée
pour
la
défense et
la
sécurité
auprès de
la
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète de
la
zone de défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
&
AQUT
2020
Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
| E
=
PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à M. David LITVAN, directeur spécialisé
des
Finances publiques pour l'Etranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du directeur spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
VU
le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VUle décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des Finances Publiques ; VU
le décret n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique
;
VU
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 29
juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN;
en
qualité
de
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
auprès
du
ministère
des
Affaires
étrangères
et
du
développement international, directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger
;
VU
la décision du 29
juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des Finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”
: Délégation est donnée à M. David LITVAN, directeur spécialisé des Finances publiques pour
l'Etranger, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à
l'exception
de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Article
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
DEBLY,
adjoint
au
directeur
spécialisé
des
Finances
publiques pour l'Etranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 :
Le secrétaire général
de la
préfecture, le directeur spécialisé des
Finances
publiques
pour
l'Etranger
et
l'adjoint
au directeur
spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l'Etranger
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
?
b
AOÛT
2020
LE PRÉFET
sr Didier MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 nrTEs CEDEX
1