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Arrêté - U4 2021 Engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Arrêté - U4 2021 Engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ger-Levrautt (1309) Ref. 201 524 Ber:
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2021
Affiché
le
ID
: 080-213000839-20210111-U42021-AR
Ville de
TAN
Coognan
2021-004
\
ARRETE
U4/2021
Arrêté
engageant
la modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire
de
CODOGNAN
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-36,
L.153-37,
L.153-40,
L.153-45,
L.153-47
et L.153-48
;
Vu
la
délibération
n°1-03-2017
du
3
juillet
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU), Vu
la délibération
n°1-04-2018
du
23
avril
2018
approuvant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU ; Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
modifications
du
règlement
du
PLU
en
zone
UB
afin
de
favoriser
l’implantation
de
commerces
;
Considérant
la
nécessité
de
corriger
l’erreur
matérielle
entachant
le
règlement
des
zones
soumises
à l’aléa
inondation
au regard
du PPRI
approuvé
;
Considérant
qu’une
procédure
de
modification
du
PLU
est
ainsi
rendue
nécessaire,
étant
entendu
que
ces
évolutions
ne
sont pas
de
nature
à
:
- Changer
les
orientations
définies
par
le projet
d’aménagement
et de
développement
durable
;
- Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
- Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.153-45
du
code
de
l’urbanisme,
la
modification
simplifiée
peut
être
retenue
dans
la mesure
où
les
modifications
envisagées
n’auront
pas
pour
conséquences
:
- de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
des
règles
du
plan,
- de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
- de
réduire
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
ARRETE
Article
1%
: La
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Codognan
est
engagée.
Article
2:
La
projet
de
modification
simplifiée
n°2
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées.
Article
3
: Les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
seront
définies
par
délibération
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2021
Affiché
le
ID
: 080-213000839-20210111-U42021-AR
Article
4
: Le
projet
de
modification
simplifiée
n°2,
l’exposé
de
ses
motifs
et,
le cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
seront
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
seront
enregistrées
et conservées.
Article
5 : A
l'issue
de
la mise
à disposition,
le maire
en présentera
Le bilan
devant
le conseil
municipal,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du public
par délibération
motivée.
Article
6 : Conformément
aux
articles
r.
153-20
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
le présent
arrêté fera l’objet d’un
affichage
en mairie
durant
le délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
au
Préfet
du
Gard
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Fait
à COODGNAN,
le
11 janvier
2020
Le
Maire,
Philippe
GRA