unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3267 Budget principal 2023

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3267 Budget principal 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3267 Budget principal 2023)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023

BUDGET PRINCIPAL 2023

ADMISSION EN NONVALEUR DESTITRES IRRECOUVRABLES DES EXERCICES 2019-2020-2021.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.

Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,

M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude

CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice

FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.

Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant

de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL

suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA

a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-

Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel

CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0

Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales organisant la separation des ordonnateurs et des comptables et prevoyant qu'il appartient a ce dernier, sous le contr6/e de /'Etat, de proceder aux diligences necessaires pour le recouvrement des creances ;

VU l'instruction budgetaire et comptable M5 7 applicable aux communes et aux etablissements publics communaux et intercommunaux a caractere administratif, en particulier la procedure relative aux creances irrecouvrables ;

VU la deliberation n° 3052 du Conseil communautaire en date du 12 decembre 2022, relative au vote du Budget primitif 2023 du budget principal;

VU la deliberation n° 3216 du Conseil communautaire en date du 19 juin 2023, relative au vote du Budget supplementaire 2023 du budget principal;

VU l'etat des titres irrecouvrables du budget principal d'un montant total de 573,73€ transmis par Monsieur le Chef de poste du SGC Cceur d'Herault le 18/07/2022 pour lesquels il a demande une admission en non valeur,

CONSIDERANT que ces sommes n'ont pas pu etre recouvrees malgre les procedures employees et qu'il convient de les admettre en non-valeur afin de regulariser la comptabilite de l'EPCI, CONSIDERANT qu'il est demande au Conseil communautaire d'approuver l'admission en non-valeur des titres irrecouvrables transmis par Monsieur le Chef de Poste du SGC Creur d'Herault,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'admettre en non-valeur la liste des titres de recettes rnentionnes en annexe concernant le budget principal et dont le montant s'eleve a 573,73€, - d'autoriser Monsieur le President a ernettre le mandat correspondant sur l'article 6541 du chapitre 65 « Charges de gestion courante » au titre du budget principal de l'exercice 2023.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3267

Publication le 26/09/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/09/2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13783-DE-l-l

Auteur de l'acte: jean-Francois SOTO, President de la

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la cornrnunaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Daniel JAUDONCentre des Finances Publiques

De Clermont l'Herault

5 av du Pdt Wilson

34 800 CLERMONT L'HERAULT

Tel : 04-67-96-48-31

--- LH11ril • I..J ilf • ....,__,~r llt'PIJ■uq.1!:!i'. JILUl ~ II C Clermont-l'Herault le tS/07/22

PIERRE HOUVENAGHEL, Chef de poste

DEMANDE

.D'ADMISSION EN NON VALEUR

D'ARTICLES IRRECOUVRABLES a

CC VALLEE DE L HERAULT '

Le tresorier declare que pour les raisons invoquees sur les documents joints, et au besoin, au vu des pieces justificatives eventuellernent annexees, il ne peut recouvrer les dettes faisant l'objet de la presente demande, et qui se repartissent comme suit en principal (l'annulation des frais etant a la charge du Tresor Public) :

En consequence, il demande, uoiguemeot pour l'imputation 6541. a l'assemblee deliberante de statuer sur 1' admission en non valeur de tout ou partie de ces creances etant rappele :

que celle-ci degage la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable mais ne fait pas obstacle a un recouvrcmcnt ulterieur s' il s'averait possible, sauf cas d'effacement de dette (mandat au 6542 dans ce cas) que la deliberation n'est pas a produire, le visa de l'ordonnateur sur le present document attestant de son existence. que tout refus d'admission en non valeur doit etre motive, notamment par production de toutc information non connue du comptable ouvrant un nouveau moyen de poursuite.

Decision:

L'ordonnateur, au vu du dossier presente par-le receveur, a annexer au mandat, et, conceroant la seule imputation 6541, sur decision de l'assemblee deliberante, prononce l'admission en non valeur pour les montants suivants:

COLLECTMTE : CC VALLEE DE L HERAULT

Bndget 370 : 573,73 € (detail joint)

LISTE N / 5501310131

En consequence, il emet a l'article 6541 le mandat de paiement correspondant. {une Jjste, un maodat)

Important:

si la demande d'admission en non valeur porte sur les titres d'un budget assujetti a TVA, le mandatement doit faire apparaitre celle-ci telle que sur le titre d'origine.

Pour les seuls hopitaux, l'emission du mandat au 654 peut etre decalee par rapport a l'admission en NV

Visa du comptable

NAGHEL

Visa de I' ordonnateurb96291cb5855828a8a6bbc83671897e9408762681031

Presentation en non valeurs

arretee a la uate du 08/07/2022

034007 SGC COEUR D'HERAULT

37000 • CC VALLEE DE L HERAULT

Exercice 2022

Num6ro de la liste 5501310131

Nature Juridique - --•Exer--rR -e .,.,. ·1e -=-, - e- nr- lm - puta1ion b1Nom du redevable 1 - ____

1 RAR r _Motit de la_presen _t _ a_ tio _n observations

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11 38 RAR lnferieur seuil oursuite '

11 83 RAR lnferieur seuil oursuite

_?.~I 29 RA~rieur seuil poursuite

12 5 RAR inferieur seuil oursi.lite

12 7 RAR inferieur seuil ursuite

12 73 RA~ inferieur seuit poursulte~

13 2 RAR inferieur seuil poursuite

13 6 ~AR interieur seuil pour~

141 RAR lnferieur seuil oursuite

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2021 T-528 7067-64-

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2021 T-639 74 73-64-

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201i T-539 70878-33-

2019 T-540 70878-33-

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2021 T-279 7067-64-

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2020T-143 7067-64-

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2019:T-560 '70878-33-

2019 T-553 70878-33-

202Q;T-605 ;70878-33- - - -

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571 73

lier - T-604 2020 70878-33-

tivite territorialE 2020 T-135 7067-64-

ulier 2019 T-212 70878-33-

ulier 2020 T-170 7067-64-

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ulie? 2021 T-283· 7788-64-

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