Déliberation - DEC2025 064 abrogation decision DEC2025 045

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Déliberation - DEC2025 064 abrogation decision DEC2025 045 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 064 abrogation decision DEC2025 045)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Famille, Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le S L G

ID : 045-214503088-20250612-DEC2025 064-AR

DÉCISION DU MAIRE L. N°DEC2025-064

’e PRISE EN VERTU DES 2 Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Abrogation de la décision n°DEC2025-045

Le Maire de la ville de Semoy,

Wu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Vu la décision du maire n°DEC2025-045 portant signature d'un avenant n°1 au lot 2 Charpente - Ossature Bois - Isolation - Bardage bois dans le cadre de la construction d'un équipement de la petite enfance,

Considérant que la Trésorerie a indiqué que l'usage d'un avenant pour traiter une dégradation

provoquée par un titulaire de marché à un autre titulaire n'était pas adapté, les entreprises concernées devant régler la situation sans influence sur le marché,

DECIDE

Article 1 : D'abroger la décision n°DEC2025-045 devenue sans objet suite au retour de la Trésorerie susmentionné.

Article 2 : De notifier la présente décision à l'entreprise CHARPENTE CENOMANE.

Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 12 juin 2025

Le Maire

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : Û G JUIL 105

Ü 9 JUIL. 2075

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notification

Publication numérique le :