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Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 006 Abrogation DEC2022 002 attribution marche CSPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220113-DEC2022 006-AU
7 DÉCISION DU MAIRE
SD) N°DEC2022-006
PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
2 Semo V DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Abrogation de la décision n°2022-002 pour erreur administrative
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT que la décision n°2022-002 ayant pour objet l'attribution d'un marché de prestation intellectuelle de coordination SPS pour la construction de la structure petite enfance à l'entreprise QUALICONSULT comporte une erreur administrative en indiquant un montant TTC et non pas HT comme indiqué,
DÉCIDE
Article 1 : D'abroger la décision n°2022-002 pour erreur administrative.
Article 2 : De signer un marché avec l’entreprise QUALICONSULT située 117 rue du Bois Girault 45650 à Saint-Jean-le-Blanc pour la réalisation des prestations intellectuelles de coordination sécurité et protection de la santé pour la construction d'une structure bois-paille de la petite enfance pour un montant HT de 3 762,00€.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 13 janvier 2022
Le Maire
Laurent BAUDE
Transmis en préfecture le :
Réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification