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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 05 367 gardiennage pèlerinage Tamoule
Document publié le Vendredi 23 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 25 05 367 gardiennage pèlerinage Tamoule)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture / Service des Sécurités
EURE,
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel
: pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
‘
Egalité Fraternité
Arrêté n°25-05/367-PREF-SDS du 23 mai 2025
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »
durant l'événement « pèlerinage de l'aumênerie Tamoule » organisé à Chartres le 25 mai 2025
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi
n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la
loi
n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
notamment
son
article
7;
Vu
le
décret
n°
82-389 du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services et organismes publics de l’État dans les départements ; Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
Préfet d’'Eure-
et-Loir
;
Vu
l'arrêté de
Monsieur le
Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation
de signature
au
profit de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir
régulièrement publié
;
Vu
le
décret
n°861099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l'utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028- 2122-06-26-20230362150
du
26 juin
2023
du Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
délivrée
à
la
société
« CINQ
SUR
CINQ
SÉCURITÉ »
sise
3
avenue
Nicolas
Conté
à
Chartres
(28
000);
Vu
la demande présentée le 22 mai 2025 par
Monsieur Sébastien
RIBEMONT Président de la « SAS
CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l’autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de
gardiennage
sur
la
voie
publique
le
25
mai
2025
durant
l'événement
« pèlerinage
de
l'aumênerie Tamoule » organisé à Chartres (28000) ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir
:
-ARRÊTE- Article 1: La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer
une
mission
de
sécurisation
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
l'événement« pèlerinage
de l’aumônerie Tamoule » organisé à Chartres (28000) le dimanche mai 2025 de 12h30 à 19h30. ‘
Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Maxime BINEY
..
Nicolas CIAVATTA
Ces
agents
de
sécurité
sont
dûment
habilités, titulaires
d'une
carte
professionnelle
valide
et
employés par la société visée à l'article 1. Article
3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,
.
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout
incident, tout fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l'intervention
de
la
société
de
sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent
arrêté.ne
saurait
être
de
nature
à
engager
la
responsabilité de l'État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
Sous-
Préfet,
Directeur de cabinet du
préfet d’Eure-et-Loir,
le directeur interdépartemental de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour le Préfét
et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
|
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
‘
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
:
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr