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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A044
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A044)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE e P AY S D l A | X PAR APPLICATION DES ; a À FORMALITES DE TELE- - =
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A044
OBJET : Aménagement du territoire - Convention de mise à disposition d'un terrain pour la création d'un
pôle d'échanges à Pertuis entre la C.P.A. et Réseau Ferré de France (RFF)
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur là convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'articie L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMIEL Michel — ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean-
Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André —
BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE
Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean —
CRISTIAN! Georges — CURINIER Erick -— DAGORNE Robert — DE PERETT] François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE
Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —
DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —
GARÇON Jacques - GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe —
GUEZ Daniel - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE
Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques —
MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques —- MOYA Patrick —
MUSSET Alain — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel — RIVET-
JOLIN Catherine — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE
Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES
Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etailen]t excusé{s) et suppléé(s] : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe - CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRAMI Helliot
donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —
DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille — DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard -
GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir
à LECLERC jean-François —- JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick — MERGER Reine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique —
OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL
Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etai(en]t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG
Danielle — MERSALI Malik - NICOLAOU Jean-Claude — PERRIN Jean-Claude — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A044-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'AIX 08_1_06 Direction des Infrastructures de Déplacements
DM/CA
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet: Convention de mise à disposition d'un terrain pour la création d'un pôle
d'échanges à Pertuis entre la C.P.A. et Réseau Ferré de France (R.F.F.)
Décision du Conseil
Mes Chers Coliègues,
La programmation de pôles d'échanges et le développement de l’intermodalité sont
inscrits au premier rang des objectifs de la Communauté du Pays d’Aix et de sa
politique de déplacements.
L’axe Pertuis — Aix —- Marseille, déjà existant, doit se développer par la mise en place
d’un pôle d'échanges routier en gare de Pertuis.
La CPA ne disposant pas de terrain disponible dans cette zone, elle a décidé de
passer une convention avec Réseau Ferré de France (RFF) afin d'obtenir une
autorisation d'occupation temporaire d’un de ses terrains.
Exposé des motifs :
La Communauté du Pays d'Aix a décidé de réaliser un pôie d'échange routier aux
abords de la gare SNCF de Pertuis, avenue Pierre Semard, et a approuvé le
programme général lors du Conseil communautaire du 15 mars 2011.
08_1_06_DIRID_c150312 -1- Ce pôle d'échange, qui a fait l’objet d’un étude de faisabilité et pour lequel la
consultation pour la maîtrise d'œuvre est sur le point d’être lancée, sera constitué
d’un parking de 150 places, de 5 quais pour les bus, d’un quai pour les minibus ainsi
que d’une aire permettant l'attente de 2 bus et 3 minibus.
La station de taxis actuelle sera maintenue et un point vélo sera aménagé.
Pour réaliser cette opération la Communauté du Pays d’Aix doit disposer d’un
terrain d'une surface de 9300 m2 dont 8 000 m2 environ appartiennent à RFF
(Réseau Ferré de France).
Une convention d'occupation temporaire du domaine public de Réseau Ferré de
France a été rédigée avec RFF pour une durée de 10 ans renouvelable et pour une
redevance d’un montant de 5200 €HT par an. Ce prix résulte de la consultation de
France Domaine et correspond à une redevance de 65 centimes par mètre carré et
par an.
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame le Président à signer cette convention,
nécessaire à la maîtrise foncière pour cette opération.
VU lexposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6
et suivants ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 15 mars 2012 approuvant le
programme général de l'opération.
VU l’avis du Bureau communautaire du 23 février 2012 ;
VU l’avis de la Commission Transports en date du 15 novembre 2011 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention à conclure entre RFF et la C.P.A.
relative à la mise à disposition d’un terrain pour la réalisation d’un pôle
d'échanges à Pertuis ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la dite
convention.
> DIRE que les dépenses résultant de la dite convention seront imputées à
l’article 62848, fonction 824 ;
08_1_06_DIRID_c150312 -2- RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Dossier n°
Département du
Vaucluse
Commune de Pertuis
Ligne n° 905 000
De Lyon
A Marseille
Grenoble)
Gare de Pertuis
Occupant : CPA
Entre les soussigné
février 1997, inscrit au Registre du Commerce et
2 280 737 et dont le siège est sis au 92, avenue de
senté par,
Commercial, créé)
des Sociétés dePis so
operty Management, SA au capital de 330 299 euros, inscrite
lé FEz32 073 887, représent ée par Monsieur Thomas PRADER en
avenue dÜ
Ferré de Fri
ferré de Franc
_ fado à MARSEILLE (13008), agissant au nom et pour le compte de Réseau en tant que mandataire de RFF suivant procuration du Président de Réseau h. date du 2 janvier 2007, ci-après dénommé « le Gestionnaire ».
Et,
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix dont les bureaux sont sis 8 place
Jeanne d'Arc à AIX EN PROVENCE (13626), représentée par sa Présidente, Madame,
Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du >
désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : *
- Le terme « RFF » utilisé dans les présentes Conditions Particulières désigne Réseau Ferré
de France.
° Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à
qui est consentie l'autorisation d'occupation du domaine public.
e Leterme « Gestionnaire» désigne le mandataire de RFF.
e Le terme « SNCF » désigne la SNCF agissant au titre des différentes missions qu'elle
exécute au nom et/ou pour le compte de RFF.
+ Le terme « SNCF/GID » désigne la SNCF agissant e de Gestionnaire
d'infrastructure Délégué de RFF.
Conditions Particulières v3 du 7 mai 2008 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet d'autoriser l'OCCUPANT ci-dessus
désigné à occuper et utiliser un bien immobilier (bâti ou non bâti) appartenant à RFF désigné
à l'article « Désignation» ci-après. Le bien constitue une dépendance du domaine public de
RFF.
ARTICLE 2 DÉSIGNATION
(article 12 des Conditions Générales)
2.1 Situation du bien
pris au cadastre de la
Martin ». Il est figuré
Le bien est situé à PERTUIS (84121), rue Albert Desolme et
commune de PERTUIS sous le n°205 de la Section BI, lieu-
sous teinte bleue au plan annexé (Annexe n°2).
Le bien est référencé en gare de Pertuis : Site : 857, propriétés ##182, 37177p et 37176p (Références SNCF : UT 007340A-005 et U AD7340A € 012).
2.2 Description du bien
- 700 m? environs d'assiette de À
- 7300 m° de terrain nu (Propriété 37182 SEAT, 37176) actuellement aménagé à ss | parking Le
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION DES LIEUX
La présente convention non constitutive de droits réels est assujettie aux « Conditions
Générales d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du domaine public de
RFF non constitutive de droits réels » annexée (Annexe 1) à la présente convention et dont
l'OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Ces Conditions Générales sont complétées
ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-après.
ARTICLE 4 - SOUS- OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales) Toute sous occupation est interdite.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU BIEN OCCUPE
(Article 4 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT est autorisé à occuper le bien pour y exercer les activités suivantes :
Création d’un pôle d'échange: Aménagement d’un parking destiné aux bus et
construction d’un parking couvert gratuit destiné aux véhicules légers (154 places)
Tout changement de l'activité exercée par l'OCCUPANT da
préalablement faire l'objet de l'accord exprès du Gestionnaire
bien occupé devra
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de toute question relative à la police de
l'environnement concernant les locaux loués et, pour les immeubles bâtis, reconnaît avoir
pris connaissance des rapports amiante, saturnisme et/ou termites de l'immeuble et du
diagnostic de performance énergétique, lorsque ces documents sont exigés par la
réglementation.
S'il est exigible, le dossier technique amiante lui est remis à la signature du présent acte. Il
est annexé aux conditions particulières.
5-5 1 DU Code de l’environnement)
ux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de
fé précité ainsi que des extraits du plan de prévention relatifs à la zone
dans laquelle est situé l'immeuble est joint en annexe aux présentes Conditions Particulières
(Annexe 6).
L'OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ce document et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l'Environnement, RFF déclare qu'à sa
connaissance l'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une
indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du
Code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du Code des Assurances) et que
par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
Conditions Particulières v3 du 7 mai 2008 4 ARTICLE 7 - DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des Conditions Générales)
La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 10 ans,
renouvelable une fois, par avenant.
Elle prend effet à compter du pour se terminer le =
Conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions Générales, la présente
convention ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
(Article 6 des Conditions Générales)
1) Montant de la redevance
L'OCCUPANT paie au gestionnaire de RFF une re: évänce dont le montà nnuel, hors taxes, est fixé à 5200 Euros.
2) Modalités de paiement
ce et sur avis de
ance sera exigible à la
e l'indexation inte
e l'indice: mere
La formulé:
redevance.
dexation est obtenue par le rapport suivant : 1 / lo qui s'applique à la
Au cas où ces indiées ne pourraient être appliqués pour quelque cause que ce soit, les
parties s'entendraient pour définir d'un commun accord un indice de remplacement.
ARTICLE 10 -GARANTIE FINANCIÈRE
(Article 8 des Conditions Générales)
Par dérogation à l'article 8 des Conditions Générales, l'OCCUPANT ne sera pas tenu de
produire une garantie financière.
ARTICLE 11 -CHARGES À REMBOURSER
(Article 9 des Conditions Générales) 1 - Prestations et fournitures
Les prestations et fournitures suivantes étant prises en charge par RFF, sont remboursées
par l'OCCUPANT au gestionnaire dans les conditions suivantes :
2 - Impôts et taxes
L'OCCUPANT rembourse à RFF sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts
et taxes que RFF est amené à acquitter du fait de l'emplacement occupé.
Le montant annuel du forfait est fixé à 520 Euros hors taxes TVA en sus; il est payable aux
conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la red
Ce forfait est indexé chaque année dans les mêmes
d'occupation ou révisé, notamment en cas de modification
des travaux réalisés par l'OCCUPANT.
que la redevance
imposable à raison
ont commencé à courir, majoré
droit. .
CCUPES —
ions Généraiéæ
emplacement mis à disposition figurent au la voirie publique : Rue Desolme.
‘Article 14 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT éSfautorisé à réaliser, à ses frais, sur l'emplacement occupé, les ouvrages,
constructions et inStällations de caractère immobilier suivants :
-__ Construction d’un parking couvert de 154 places
- Aménagement d'un espace gare routière : parking et quais pour autocars
tels qu'ils sont définis aux devis descriptif et estimatif ainsi qu'aux plans détaillés des travaux
joints en annexes.
L'OCCUPANT s'oblige à réaliser ces travaux dans un délai de un an à compter de la date
d'effet de la convention.
A tout moment, le Gestionnaire peut vérifier la nature et la consistance des travaux réalisés.
Conditions Particulières v3 du 7 mai 2008 6 L'OCCUPANT doit l’informer de l'achèvement de ces derniers.
ARTICLE 15 -ENTRETIEN, REPARATIONS, PROTECTION
(Article 16 des Conditions Générales)
Dans le cas où lOCCUPANT occupe un terrain bâti ou sur lequel il à été autorisé à
construire, l’article 16 des conditions générales est complété par les dispositions suivantes :
- L'OCCUPANT prend à sa charge tous les travaux d'entretien et d
soient leur nature et leur importance, y compris les réparations dé:
code civil, même s'il y a vice de construction ou vétusté
réparation quels que
ARTICLE 16 - ASSURANCES
(Article 19 des Conditions Générales)
Au titre des l'Assurance de Chose, l'OCC
constructions ou installations réalisés par lui à
visé au point 14.1 des Conditions Générales. *
doit étendre les “aranties de sa police d'assuranci -
ré sféndre les deratiies de sa police de « responsabilité civile », aux fait des risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux
Srrain nu mis à sa disposition à concurrence d'une somme
Paësinistre, étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas
Pour l'exécution présentes,
+ La Société Nexity Saggel Property Management fait élection de domicile en son siège
social, sis 10 rue Marc Bloch à CLICHY LA GARENNE
e La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix fait élection de domicile sis 8 place
Jeanne d'Arc à AIX EN PROVENCE En deux exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour l'OCCUPANT Pour
Nexity Saggel property Management
Madame Maryse JOISSAINS MASINI Monsieur Thol
Présidente É
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Génétales
ANNEXE2 Plandubien
ANNEXE 3
ANNEXE 4 if des traÿaüx à caractère immobilier ANNEXE 5 cohStructions ANNEXE 6 risques naturels et technologiques)
Conditions Particulières v3 du 7 mai 2008 2012_A044
OBJET : Aménagement du territoire - Convention de mise à disposition d'un terrain pour la création d'un
pôle d'échanges à Pertuis entre la C.P.A. et Réseau Ferré de France (RFF)
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 134
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour 134
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent({s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé({s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé{s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil présents