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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 63 2020 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-142
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-07-002 - 2020-12-07- Arrêté portant interdiction de la vente d‘alcool à
emporter (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-07-002
2020-12-07- Arrêté portant interdiction de la vente
d‘alcool à emporter
2020-12-07- Arrêté portant interdiction de la vente d‘alcool à emporter
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-07-002 - 2020-12-07- Arrêté portant interdiction de la vente d‘alcool à emporter 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-7 * "=
ŒE = ARRÊTÉ N°
PREFET 2 0 2 1) 2 5) 5 9 Cabinet DU PUY-DE-DÔME Liberté
Égalité ,
Fraternité Clermont-Ferrand, le 7 décembre 2020
ARRÊTÉ
portant interdiction de la vente d'alcool à emporter
sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215: :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 31361 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que, en l'état actuel des connaissances, le covid-19 peut se transmettre par gouttelettes
respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, que les personnes peuvent être contagieuses sans le
savoir ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de contamination par le covid-19 en
prenant des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales
afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature
à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à la circulation du virus ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les
conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
1/72
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-07-002 - 2020-12-07- Arrêté portant interdiction de la vente d‘alcool à emporter 4 ARRÊTE
Article 1- La vente à emporter d'alcool est interdite de 20h00 à 6 h0O0, sur l'ensemble des communes
de Clermont Auvergne Métropole, du lundi 7 décembre 2020 au mercredi 20 janvier 2021,
Article 2 - La violation des obligations prévues dans cet arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente
jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions
pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites
par le préfet.
Article 3 - L'arrêté n°2020-2183 du 24 octobre 2020 instaurant un couvre feu sur le département du
Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du covid-19 dans le
Puy-de-Dôme et dans la métropole est abrogé.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité
publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes
de Clermont Auvergne métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puv-
de-dome.gouv.fr/
Le préfet,
Philippe CHOPI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
— Soit d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être
saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
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