Compte-Rendu - CR CM 12 avril

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Compte-Rendu - CR CM 12 avril Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Co ne

‘ALLINCES

COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux le mardi douze avril à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : six avril 2022

Etaient présents : Mesdames DESPRÉS Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, DUSSAPT Christiane, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, GENELOT Manon, Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André (arrivée à 19h45), CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, BONDURAND Jean-Claude, VUATTOUX Christian, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée à 19h38), DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné pouvoir à Monsieur NEURAZ Gilles Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick Madame BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick Madame GOUACHON Véronique ayant donné pouvoir à Mme DESPRES Muriel Monsieur BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme GENELOT Manon

Absente excusée : Madame DAL-PAN Mathilde

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur BONDURAND Jean-Claude a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DES SÉANCES DU 1er FÉVRIER 2022 ET

DU 08 MARS

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal des séances

du 1% février et du 08 mars 2022, les élus présents voudront bien décider de l'approbation de

ces documents.

Le procès verbal du 17 février et celui du 08 mars 2022 sont approuvés à l’unanimité par les

membres présents,

INFORMATIONS/DECISIONS

QUESTIONS À DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet : Solidarité avec la population ukrainienne

Exposé : Monsieur Le Maire

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l'AMF a appelé

les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne soumise cette situation de guerre.

Sensible aux drames humains que ce conflit engendre, la commune d’Allinges

tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan

international de solidarité qui se met en place.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-_ ACCEPTE de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, de la manière suivante :

" En hébergeant des familles de réfugiés, notamment dans des logements

communaux à titre gracieux et avec prise en charge de toutes les charges

afférentes et autres charges par la Commune ou le CCAS

" En collectant du matériel avec mise en place tous les partenariats nécessaires

(CCAS, Préfecture, AMF, écoles.

"En accueillant des enfants des familles ukrainiennes déplacées dans les écoles

primaires de la commune sur les services périscolaires/scolaires à titre gratuit et

en faisant prendre en charge par la Commune ou le CCAS tous les autres services

(transport, accueil de loisir...) dont ces enfants scolarisés déplacés auraient

besoin au quotidien

- AUTORISE Le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibérationObjet: Contribution des communes membres au Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération D 2022_006 du Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges fixant le montant de la contribution des communes à 4 000€ .

Vu Particle 15 des Statuts du Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges stipulant que la répartition de la contribution des communes s’effectue en fonction de la population municipale INSEE.

Le montant des contributions des communes membres au Syndicat du Comté pour l’exercice

2022 est établi ainsi :

Communes | Population | Contribution

ALLINGES 4681 1 170,76

ANTHY 2198 549,74

ARMOY 1359 339,90

DRAILLANT 902 225,60

LE LYAUD 1741 435,44

MARGENCEL 2197 549,49

ORCIER 1030 257,61

PERRIGNIER 1885 471,46

TOTAL 15993 4 000,00

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- _ VALIDE la contribution 2022 de la commune au Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges pour un montant de 1 170.76€

Objet : Mise à disposition des murs d’escalade- Approbation du projet de convention

Exposé : Monsieur Frédéric JACQUET

PJ : projet de convention

Vu le Code Général des Collectivités et son article L2122-21-1

Considérant l'intérêt communal d'activités et animations sportives

Dans le cadre de sa politique jeunesse et sports, la commune d’Allinges met à disposition les

deux murs d'escalade communaux à savoir :

- la structure artificielle d'escalade située dans l'enceinte de l’école de l’Aérospatiale .

- le mur d'escalade naturel situé derrière le centre technique municipal dont la

commune vient de faire l'acquisition auprès de Thonon Agglomération suite à la vente

du domaine de Chignens, propriété Boal d'Harcourt .auprès du CAF (Club Alpin Français section de Thonon les Bains ) et de ses établissements.

Ces équipements sportifs municipaux seront utilisés à titre gracieux au regard de leurs

activités et sous certaines conditions, notamment sous la responsabilité du Caf. Il s’agit

d'occupation temporaire et non exclusive, avec calendrier de jours et heures d'occupation

pour le mur de l’école de l’Aérospatiale en fonction des créneaux impartis .

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- ACCEPTE la mise à disposition, à titre gracieux, de la Structure artificielle d'escalade

située à l’école de l’Aérospatiale et du mur escalade naturel situé derrière le centre

technique municipal au profit d'organismes publics ou privés

- APPROUVE la convention de mise à disposition au CAF de ces 2 équipements sportifs,

annexée à la présente note de synthèse

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes

et documents subséquents

Objet : Convention Donneurs de Sang

Exposé : Madame Muriel DESPRES, Monsieur Frédéric JACQUET

PJ : projet de convention

Vu l'accord de partenariat établi entre l’Union Départementale des Donneurs de Sang

Bénévoles de la Haute-Savoie, l'EFS et la commune d’Allinges dont l'objectif est de renforcer

les initiatives locales favorisant la promotion du don de sang,

Considérant l'intérêt public de la promotion du don de sang à répondre aux besoins des

malades et à participer à la construction et au renforcement du lien social.

Le don du sang est volontaire, anonyme, bénévole et n'est effectué qu'avec le consentement

du donneur de sang. Ce don correspond à une tradition fortement enracinée dans l'histoire

du pays. L'Etablissement Français du Sang (EFS) a pour mission d'assurer l'autosuffisance en

produits sanguins sur tout le territoire national.

Pour contribuer à cette autosuffisance, l'EFS et l’Union Départementale des Donneurs de Sang

Bénévoles de la Haute-Savoie souhaitent s'associer avec la commune d’Allinges pour renforcer

les initiatives locales favorisant la promotion du don de sang.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune

d’Allinges, l'Etablissement Français du Sang et l’Union Départementale des Donneurs

de Sang Bénévoles de la Haute-Savoie, ainsi que tout autre document se rapportant à

ce dossier.2- INTERCOMMUNALITE

Objet : Délibération pour désigner les membres des COPIL du PLUI-HM.

Exposé : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération en date du 23 février 2021, le Conseil

Communautaire a prescrit le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), tenant lieu de

Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Mobilité (PDM) sur les 25 communes de

l’agglomération.

Suite à une consultation lancée auprès de bureaux d’études pour accompagner Thonon

Agglomération dans l'élaboration de ce PLUi-HM, plusieurs cabinets ont été retenus,

permettant désormais de commencer la phase de diagnostic.

Avant d’initier les études relatives au PLUI-HM, un séminaire s’est tenu le 03 mars 2022,

réunissant les élus et les agents des mairies des 25 communes, à l'Espace du Lac à Anthy-sur-

Léman, pour revenir sur la vocation et les objectifs poursuivis par cette procédure. || a été

évoqué en outre la gouvernance et les modalités de collaboration entre les communes et

Thonon Agglomération. Plus particulièrement ont été abordés les comités de pilotage,

constituant l'instance d’impulsion et de validation des différentes étapes de la procédure.

Au regard du fait que cette dernière porte sur l'élaboration du PLUi, mais aussi du Programme

Local de l'Habitat (PLH) et du Plan de Mobilité (PDM), il est prévu trois comités de pilotage :

- Comité de pilotage « Générale »

Présidé par Monsieur Christophe SONGEON, 1% Vice-Président en charge de

l'aménagement du territoire, du cadre de vie, et de la stratégie foncière ;

Madame Claire CHUINARD, 108" Vice-Présidente en charge de la politique de l'habitat

et du logement ;

Monsieur Cyril DEMOLIS, 4" Vice-Président en charge de la mobilité et

infrastructures de transports :

25 membres titulaires et 25 membres suppléants (1 titulaire et 1 suppléant par

commune), désignés par chaque Conseil Municipal ;

-__ Comité de pilotage « Habitat »

Présidé par Madame Claire CHUINARD, 10" Vice-Présidente en charge de la politique

de l’habitat et du logement;

Monsieur Gérard BASTIAN, 6èe Vice-Président en charge de la cohésion des territoires

et citoyenneté ;

25 membres titulaires et 25 membres suppléants (1 titulaire et 1 suppléant par

commune), désignés par chaque Conseil Municipal ;

- Comité de pilotage « Mobilité »

Monsieur Cyril DEMOLIS, 4" Vice-Président en charge de la mobilité et

infrastructures de transports ;

25 membres titulaires et 25 membres suppléants (1 titulaire et 1 suppléant par

commune), désignés par chaque Conseil Municipal ;

La composition des comités de pilotage prévoit donc systématiquement un représentant

titulaire et un représentant suppléant dans chacune des communes, dont les ConseilMunicipaux sont amenés à délibérer pour les désigner. Les Conseils Municipaux n’ont pas

l'obligation de désigner des membres différents dans les trois COPIL.

Monsieur le Maire indique enfin les principes fondamentaux qui ont été entérinés pour cette procédure : ‘

- Pas de COPIL avant 17 heures, pour faciliter la présence des élus ;

- Des supports de présentation transmis une semaine avant minimum, afin que les

membres de ces COPIL puissent prendre connaissance assez tôt des sujets à l’ordre du

jour ;

- _ Rendus des procès-verbaux dans les sept jours suivant la tenue des COPIL traçabilité

des échanges ;

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DESIGNE Monsieur DEVILLE François, maire, membre titulaire du Comité de pilotage « Général ».

DESIGNE Monsieur BURNET Jean-Pierre conseiller membre suppléant du Comité de

pilotage « Général »,

DESIGNE Madame DESPRES Muriel, adjointe, membre titulaire du Comité de pilotage

« Habitat ».

DESIGNE Madame DUMAS Isabelle, adjointe, membre suppléant du Comité de pilotage

« Habitat ».

DESIGNE Monsieur BECHEVET Patrick, adjoint, membre titulaire du Comité de pilotage

«Mobilité ».

DESIGNE Madame FAUDOT Claudine, adjointe, membre suppléant du Comité de

pilotage « Mobilité ».

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Thonon Agglomération.

PRECTSE que la présente délibération sera affichée en mairie d’Allinges pendant un mois.

3- FONCIER/URBANISME

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées OB 590-591-592-593-594 et 595 superficie totale

de 1360 M2

Exposé : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à l’avis donné par France Domaine

concernant le projet d'acquisition des parcelles appartenant aux indivisaires LAMBERT-

CHAIGNE. Il sera nécessaire d'effectuer un portage EPF (Etablissement Public Foncier) pour

acquérir les parcelles susmentionnées pour un prix de 150 000 euros.

Décision :

Après débat et vote, avec 25 voix POUR et 1 ABSENTENTION (Mme Muriel BOISSINOT)

Le Conseil Municipal,DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles OB 590-591-592-593-594-595 appartenant aux

indivisaires LAMBERT-CHAIGNE d’une superficie totale de 1360 m2pour un montant de 150

000 euros { soit 110,29 euros le M2 } .Ces parcelles faisant partie intégrante du périmètre du

plan d’action foncière en cours de finalisation de la commune d’Allinges .

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d'achat

avec les indivisaires LAMBERT-CHAIGNE ou son représentant ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi

que toutes pièces utiles en l’objet ;

DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur, la commune.

AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition est

éligible.

Objet : Modification de la convention de cheminement piéton à NOYER

Exposé : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire précise qu'il est nécessaire de modifier des éléments de détail de la

convention préalablement votée suite à des demandes de l’un des co-propriétaires, à savoir

- Matérialiser sur le plan d'aménagement un accès pour les engins agricoles avenue de

LONNAZ,

- Que la commune confirme bien qu’elle garantit les propriétaires contre toute action,

recours d’un tiers en responsabilité.

- Que la durée de la convention devra s'achever au plus tard le 1° octobre 2026.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

VALIDE les modifications énoncées ci-dessus, les autres termes de la convention restant

inchangés.

Monsieur le Maire tient à remercier les co-propriétaires d’avoir bien voulu accepter la création

de ce cheminement piétonnier qui permettra de sécuriser les mobilités douces entre l’avenue

de Lonnaz et les feux de Noyer et ce dans l'attente d’un projet d'aménagement plus global qui

sera réalisé dans le cadre de la concertation du futur Eco Quartier de Noyer.

4- FINANCES

Objet: CLECT- Transfert de compétences DECI et GEPU- Instauration d’une Attribution de

Compensation d'investissement pour 2022Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,

Vu le rapport de la C. L.E.C.T. du 18 octobre 2021

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 octobre 2021 portant prise

de connaissance du rapport de transferts de charges prenant acte du rapport de la

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) préalablement aux votes des

communes membres,

Vu le rapport de la CLECT du 12 octobre 2021 notifié aux 25 communes membres de Thonon

agglomération,

Vu la délibération D2021_088 du 07 décembre 2021 du Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2022 portant attribution du montant

définitif des attributions de compensation des communes membres en fonctionnement et

investissement pour l’année 2022

Considérant que les communes et les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’AC en

section d'investissement en tenant compte des dépenses d'investissement liées au

renouvellement des équipements transférés,

Considérant le nouveau tableau intégrant l’analyse des charges transférées acté le 12 octobre

2021 en imputant en section d'investissement les dépenses d'investissement relevant des

compétences gestion des eaux pluviales et défense incendie conformément aux scénarii

retenus dans le cadre de la CLECT

Monsieur Gilles NEURAZ explique aux conseillers que la seule imputation en fonctionnement

de l’AC a pour effet de « sur équilibrer » la section de fonctionnement lorsque les charges

transférées comportent un volume de dépenses d'investissement important et que cette

nouvelle répartition des Attributions de Compensation permet de mieux identifier la nature

des transferts de charge et de renforcer l'information des élus.

Suite au transfert de compétences GEPU et DECI, la commune d’Allinges dans le schéma

classique aurait vu son attribution de compensation (recette de fonctionnement) diminuée de

98 652€ avec l'instauration d’une attribution de compensation investissement, la commune

voit son AC fonctionnement diminuée de 42 351€ (préservation épargne brute) et impacte

une dépense d'investissement de 56 301€.

, . Dont Dont Impa l t Schéma

classique |Total on pact Mpac Fonctionnement

| Investissement | Fonctionnement | Investissement

AC 2021 257 665

Transfert de

Charges GEPU 779 587 -29 436 -50 151 -79 587

Transfert de

Charges DECI 19 065 -12 915 -6 150 -19 065

Total Transfert -98 652 -98 652

AC 2022 159 013 159 013Schéma D Dont Dont Impact

Impact attribution en Total . : .

. . . Fonctionnement | Investissement | Fonctionnement | Investissement

investissement

AC 2021 257 665

Transfert de -79 587 -29 436 -50 151 -29 436 -50 151 Charges GEPU

Transfert de _ _ > 12 = Charges DECI 19 065 12 915 6 150 915 6 150

Total Transfert -98 652 -42 351 -56 301

AC 2022 159 013 215 314 | -56 301

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE DE METTRE EN ŒUVRE le mécanisme d'attribution de compensation

d'investissement à compter de l'exercice 2022 pour les charges d'investissement

évaluées par la C. L. E. C. T. dans son rapport d'octobre 2021 relatives à la Gestion des

Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) et à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et

dont le montant s'élève à 56 301€ pour la commune d’Allinges.

Objet : Approbation du Budget Primitif du budget Annexe Caveaux 2022

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

PJ : BP 2022

Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 17 janvier et le 28 février 2022

Le Budget Primitif du Budget Annexe Caveaux d’Allinges est soumis à approbation du Conseil

Municipal. Il reprend les grandes orientations évoquées lors du Débat d'Orientation

Budgétaire. Ce Budget Primitif 2022 est résumé dans le tableau ci-dessous.

DEPENSES BP 2022

002 |Solde section de fonctionnement reporté

042 | Opérations d'ordre de transfert entre section

7135 | Variation des stocks de produits 24 952,06

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 24 952,06

RECETTES BP 2022

002 | Solde section de fonctionnement reporté701 | Vente de produits finis et intermédiaires 2 411,67

042 | Opérations d'ordre de transfert entre section

7135 Variation des stocks de produits 22 540,39

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 24 952,06

Section d'investissement

DEPENSES BP 2022

001 | Solde section d'investissement reporté

040 | Opérations d'ordre de transfert entre section

355 | Produits finis 22 540,39

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 22 540,39

RECETTES BP 2022

1 | Solde section investissement

23 |Immobilisations en cours {vente caveaux)

040 | Opérations d'ordre de transfert entre section

355 | Produits finis 24 952,06

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 24 952,06

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

°__ APPROUVE le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe Caveaux d’Allinges

Objet : MARCHE PUBLIC - Travaux d'aménagement RD233/333 / Rue de la Colline -

Exonération partielle de pénalités de retard

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération D2020_006 du Conseil Municipal en date 11 février 2020 adoptant l’avis de la commission d’attribution des offres et attribuant le marché du lot 1 Terrassement et VRD au groupement SOCCO/BEL ET MORAND pour un montant total de 698 791€ HT dont 410 285€ HT pour Thonon Agglomération et 288 506 € HT pour la commune d’Allinges , Vu le formulaire EXE13 Décompte des pénalités de retard établit en date du 27/10/2021 pour un montant de 62 900€,Vu le Décompte Général du marché en date du 14/12/2021,

Vu le courrier de l’entreprise SOCCO contestant l’application des pénalités,

Considérant que le montant des pénalités applicables de 62 900€ est très élevé eu égard au montant total du marché (21.8%du marché) et eu égard au montant du poste recollement ( 1 200€ HT)

Considérant que les modifications demandées pour les plans de recollement par la maîtrise d’œuvre semblent mineures et que le projet concerné n’a subi aucun retard

Considérant que le contexte de crise sanitaire n’a pas permis à l’entreprise d'effectuer les modifications plus rapidement

L'entreprise SOCCO), titulaire du lot 1 et mandataire du groupement constitué avec l’entreprise BEL ET MORAND, a réalisé des travaux de voirie sur Allinges pour 288 506€ HT.

À l'issue de travaux, le maître d’œuvre a constaté des manquements dans la transmission des plans de recollement, il a donc procédé conformément aux pièces du marché à l’application des pénalités de retard.

Le montant des pénalités s’élève à 62 900€ (application d’une pénalité pour non-validité des

plans de 250€ à laquelle s’ajoute une pénalité progressive par jour de retard), alors que la

fourniture des plans de recollement est valorisée dans le cadre du marché à hauteur de 1 200 €

ET. Le titulaire du marché a contesté le montant de cette pénalité, mais pas son principe. Après

négociation, le montant de cette pénalité a été ramené à 17 650 €.

Il s’agit donc pour le conseil municipal de permettre au maire de signer le protocole

transactionnel préparé sur la base de ces éléments afin de clore ce dossier.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

+ DECIDE d’exonérer partiellement le groupement SOCCO/BEL ET MORAND du

paiement d’une partie des pénalités de retard dues en application des clauses

contractuelles du marché et de fixer le montant des pénalités dues à 17 650€,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel consécutif avec le

groupement SOCCO/BEL ET MORAND

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à intervenir pour tout acte lié à cette exonération

partielle des pénalités de retard.Objet : subvention associations

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Dans le cadre du soutien de la commune d’Allinges au monde de l'éducation, aux associations

sportives, culturelles, patriotiques et humanitaires, et en raison de demandes de subventions

manquantes lors du précédent conseil . Il est proposé au conseil municipal de rajouter les

subventions ci-dessous :

e APE (Association des Parents d’Elèves d’Allinges } : 3 000 €

e SPA (Socité Protectrices des Animaux de Thonon } : 500 €

+ Coopérative scolaire des écoles d’Allinges : rajout de 600 € pour un montant total de

11 600 €

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le versement des subventions de 3 000€ à l'Association des Parents

d’Elève, de 500€ à la Société Protectrice des Animaux et le versement complémentaire

de 600 € à la coopérative scolaire des écoles d’Allinges.

- CONFIRME que les crédits nécessaires sont bien inscrits au budget primitif 2022

Objet : Taux des impôts 2022

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 16394 du Code Général des impôts,

Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022,

Vu le budget primitif 2022,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 17 janvier et le 28 février 2022

Dans le cadre du débat d’orientations budgétaires, il a été proposé au Conseil Municipal de ne

pas augmenter ie taux de la taxe sur le Foncier Bâti. La disparition progressive de la taxe

d'habitation ayant été compensée l’année dernière par la part départementale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties et la part du taux communal ayant été augmentée l’année

dernière, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle augmentation.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal avec et avec 3 abstentions (Madame GENELOT, Messieurs MAÏON-

FONTANA et BURNET)

- _ DECIDE de maintenir les taux d'imposition pour 2022 soit :

°+ Taxe sur le Foncier Bâti : 27.82%

e Taxe sur le Foncier non Bâti : 53,19 %Madame Manon Genelot au nom du groupe « Allinges en Commun » propose que compte

tenu de la nouvelle « loi 3DS » sur le logement social de revenir aux taux initiaux car celle-ci

exonérerait pour elle de pénalités financières , prélèvements -amendes SRU les communes

soumises à la loi SRU.

Monsieur le Maire lui précise que ce n’est malheureusement pas le cas , preuve en est la

commune de Sciez vient de voir son « amende SRU » pour une commune carencée augmenter

de 8, 10% cette année pour atteindre 187000 euros ,pour information le taux de logements

aidés de cette commune est d'environ 13,50% contre à peine 8 % pour Allinges .

Obiet : Autorisation de Programme Crédits de Paiements : Travaux Château Vieux

Exposé ; Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu la délibération D2022_ 020 portant approbation du budget primitif de la commune

d’Allinges

Considérant les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales, les

dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des

autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Considérant l’ensemble des engagements juridiques et comptables préalablement réalisés et

formalisés dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022,

Considérant que le déploiement des AP/CP en section d'investissement permettra à la

commune d'adopter un mode de gestion garantissant les performances de la gestion

financière pluriannuelle

Monsieur NEURAZ explique que les APCP demeurent valables, sans limitation de durée,

jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et que les crédits de paiement constituent la

limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour

la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes. Le Conseil municipal est invité à approuver les autorisations de programme

en dépenses suivantes pour le projet de réhabilitation de Château Vieux.

Montant

Autorisation de programme AP CP 2022 | CP 2023 CP 2024

Château Vieux 660 000| 60 000 375 000 225 000

dont MOE 66 000| 40000 20 000 6 000

dont Missions Archéo SPS 69 000| 20000 40 000 9 000

dont Travaux 525 000 315 000 210 000Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les Autorisations de Programme et Crédits de Paiements présentés ci-

dessus

Objet : Demande de subventions Travaux Site des Châteaux ,; Chateau Vieux et Château Neuf monuments protégés au code du patrimoine .

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint

Dans le cadre des travaux de réhabilitation des Châteaux, partie Château Vieux et

Château-Neuf, faisant suite au bilan sanitaire réalisé en 2014 , il est demandé au Conseil

Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier de

demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, à la Région

et au Département et de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une dérogation au titre

de l’article L110-10 du CGCT ({ dérogation à la participation minimale de 20% de la

commune que doit apporter celle-ci en tant que maitre d’ouvrage dans le cadre

d'investissement en matière de monuments historiques, protégés au code du patrimoine

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à demander des subventions auprès de la DRAC, de

la Région et du Département au titre des travaux de réhabilitation des Châteaux, partie

Château Vieux et Château-Neuf , faisant suite au bilan sanitaire réalisé en 2014 et des dernières préconisations des Services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

; pole architecture et patrimoine .

AUTORISE Monsieur Le Maire à demander à Monsieur le Préfet de la Haute Savoie

une dérogation pour obtenir des subventions à hauteur de 100% du cout global des

travaux, dans le cadre d’investissements en matière de monument historique, protégé au

code du patrimoine (article L111-10 du CGCT ).

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

Elections : présentation des tableaux des bureaux de vote pour le 14 et le 24 avril

Inauguration Rond-Point Carrosserie des Bougeries et travaux rue du Stade 21 mai

2022

Inauguration de l’école de l’Aérospatiale : 25 juin 2022- Travaux de Noyer : Un accord a été trouvé avec le Département pour récupérer la

TVA de la participation de la réfection du tapis. Date de fin de travaux prévue : fin de

l'été.

-_ Balisage des chemins pédestres par le groupe de travail : 2 parcours sont finis

- Monsieur Le Maire invite les élus à participer au nouveau questionnaire du projet de

territoire de l’Agglomération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Samuel MAÏON FONTANA fait part d’une sollicitation par un collectif de parents suite à la fermeture du centre intercommunla de jeunesse. Il rappelle que la raison évoquée pour la fermeture était un manque de fréquentation. Il demande si une nouvelle structure est prévue dans le projet de territoire. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’une compétence actuellement de l’ Agglomération et que des locaux communaux ont été mis àdisposition. Il précise que le coût de la prestation était très important au regard du nombre tres faible ( peu voir pas d’adolescents inscrits ) de jeunes qui beneficiaient de ce service et que dans un souci de bonne gestion des dépenses publiques ce service n’a pas été reconduit .

Pour l'instant il n’y a rien de prévu dans le projet de territoire celui étant en phase d’élaboration des initiatives pourraient voir le jour s’il y avait un réel besoin ; actuellement les jeunes au delà de 12 ans fréquentent plus les structures associatives sportives et culturelles ( Mjc, Foot, tennis club de vélo .….) qu’il convient de soutenir .

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22 heures et 33

minutes.

Procès-verbal de séance dressé par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée

communale du douze avril deux mille vingt-deux .

Le secrétaire de séance,

Jean-Claude BONDURAND