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Déliberation - 11 2012 2012 06 16 remise gracieuse pour retard de paiement des taxes d urbanisme pdf
Document publié le Mardi 26 juin 2012 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2012 2012 06 16 remise gracieuse pour retard de paiement des taxes d urbanisme pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L’an deux mille douze
en exercice : 33 le vingt cinq juin
Présents À 29
Votants 33 Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUZANÉ dûment CONVOQUÉ, Procurations : 4 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Bernard RIOUAL, Maire,
Délibération rendue exécutoire le :
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Convocation du Conseil Municipal en date Territoriales, tous les membres du Conseil Municipal en exercice sont du : 15/06/2012 présents, à l'exception de Mme Marie-Anne CAMBON-BONAVIFA qui
a donné procuration à Mme Sylvie DREVES, Mme Virginie
Affichage en date du: 15/06/2012 GOURVENNEC à Mme Martine BIZIEN, Mme Gaële MALGORN à M. Damien DESCHAMPS, M. Francis THERY à M. Jacques LE BRIS.
Publication de la présente en date du :
Secrétaire de Séance : Mme Sandrine JEFFROY
Réception en préfecture :
N° 2012-06-16
Objet : Remise gracieuse pour retard de paiement des taxes d’urbanisme.
M. Damien Deschamps, adjoint au maire délégué aux finances, explique que le Centre des
Finances Publiques de Brest Banlieue a saisi la commune avec un avis favorable pour accorder une remise gracieuse des pénalités de retard pour défaut de paiement dans les délais des taxes et participations d’urbanisme pour le logement individuel situé 55 rue des Iris (lotissement « Les jardins de Kerbalanec »), dont la construction a débuté en mars 2008.
Compte tenu des circonstances particulières du dossier et considérant que les taxes, hors majorations et intérêts, restent exigibles,
Considérant que la part communale de la pénalité s’élève à la somme de 13 €, il propose au
Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la remise gracieuse de pénalités proposée.
Pour extrait conforme,
Plouzané, le 26 juin 2012
Bernard RIOUAL
’ “ ot ne
a s
aire de PLOUZANE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212902126-20120626-delib2012-06-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2012
Publication : 29/06/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation