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Arrêté - 07 2026 Lutte contre les nuisances sonores
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2026 Lutte contre les nuisances sonores)
Thèmes du document : Loisirs, Sécurité publique, Animaux,
Laurabuc
2026/009
COMMUNE DE LAURABUC -— DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N°07/2026
Portant lutte contre les nuisances sonores
Le Maire de LAURABUC (Aude), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-2, Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024, n° ARS-DD11-2024-016 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département de l’Aude. Considérant
qu'en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire
est
notamment
tenu
d'assurer
la
tranquillité publique, Considérant que tout bruit anormalement gênant y porte atteinte, Considérant qu'il appartient donc au Maire de réglementer le bruit sur son territoire,
ARRÊTE
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 1 : Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité publique ou à
la santé de l'homme
par sa durée, sa
répétition ou son
intensité, causé sans nécessité ou dû à
un défaut de précaution
ou de surveillance, est interdit de jour comme de nuit. Article
2
:
Des dérogations
spéciales,
individuelles ou
collectives
pourront être
accordées
par
les
services
préfectoraux
où
par
le
Maire
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
les
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances.
Ces
dérogations
fixent
pour
chaque
manifestation,
sur
proposition
des
organisateurs,
les
conditions
à
respecter
pour
préserver
la
tranquillité du voisinage. Une
dérogation
permanente
est
accordée
pour
les
festivités
organisées
par
la
Commune,
à
caractère national et local, suivantes :
-
Fête nationale du 14
juillet
-
Jour de l’an, fête de la musique
-
Fêtes locales annuelles de la commune
Chapitre Il - Bruits de Comportements
Article 3 : Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu'en soit leur provenance. Sont notamment concernés les bruits susceptibles de provenir :
-
Des publicités par cris ou par chants,
-
De l'emploi d'appareils et/ou de dispositifs de diffusion sonore tels que haut-parleurs, diffuseurs, Des pétards et pièces d'artifice,
Cette interdiction ne concerne pas les interventions urgentes ou d'utilité publique. Article
4
:
Les
occupants
et
les
utilisateurs
de
locaux
privés,
d'immeubles
d'habitation,
de
leurs
dépendances
et
de
leurs
abords
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
que
les
bruits
qu'ils
engendrent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont ils ont la garde, ne portent atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité. Article 5
: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à
l'aide d'outils ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
les
tondeuses à
gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques (..)
ne
peuvent être
effectués que :
Du lundi au vendredi (jours ouvrables) de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h30, Les samedis de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, Les dimanches et jours fériés de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00. Laurabuc
2026/010
COMMUNE DE LAURABUC -— DEPARTEMENT DE L’AUDE
Article 6
:
Les propriétaires et détenteurs d'animaux domestiques et de
compagnie,
en
particulier
de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris
par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du
bruit de
manière répétée
et intempestive.
Chapitre III — Bruits liés à une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs Article
7
:
Les
établissements
artisanaux,
commerciaux
(pour
les
activités
non
classées
pour
la
protection
de
l'environnement),
ainsi
que
les
associations
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour que
les
bruits ou
les vibrations émanant de
leurs
locaux ou dépendances
ne
constituent
pas
une gêne pour le voisinage. Les équipements devront être installés et aménagés conformément aux normes en vigueur et dans des
conditions
telles
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
porter
atteinte
à
la
santé
ou
à
la
tranquillité publiques. Article
8
:
8.1-
Si
le
bruit a
pour origine
un
chantier de travaux public,
privés
ou
des travaux
intéressant
les
bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes
:
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements
;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit
;
3° Un comportement anormalement bruyant.
8.2- Les travaux et chantiers professionnel ou communaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont autorisés exclusivement. Du
lundi
au vendredi de 6h30 à
12H00 et de
13H00 à
19H00,
les jours fériés,
les travaux bruyants
sont
interdits.
En
cas d'intervention
d'une
extrême
urgence,
les
intervenants concernés
peuvent déroger à
cette
règle. Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
maire
ou
le
préfet
si
plusieurs
communes
sont
concernées,
ou
s'il
s'avère
indispensable
que
les
travaux
considérés
soient
effectués en dehors des périodes autorisées. L'arrêté
portant dérogation (indiquant la durée des travaux,
leurs horaires et les coordonnées du
responsable), devra être affiché par le maître d'ouvrage de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux. 8.3
- Toute
personne
utilisant dans
le
cadre
de
ses activités
professionnelles,
non
soumises à
une
procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées, sur le domaine public ou à l’occasion de travaux publics, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu'ils soient,
doit
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
éviter
que
les
bruits
émis
ne
troublent
la
tranquillité du voisinage. Si ces travaux doivent être effectués de
nuit,
le dimanche ou
un jour férié,
pour motifs d’urgence,
de force majeure ou d'intérêt général, toutes les précautions seront prises pour minimiser l'impact sonore
de
l'intervention
et
une
information
complète
sur
le
fonctionnement
du
chantier
et
notamment sa durée prévisible,
par voie d'affichage ou par tout autre moyen, sera portée, aussitôt
que possible, à la connaissance des riverains. Article 9
:
Les
propriétaires
ou
exploitants
agricoles sont tenus de
prendre toute
disposition
afin
que
leur activité ne soit pas à l'origine de nuisance pour les riverains (pompage, canons à oiseaux,
élevages non classés...). Article
10
:
Les
propriétaires
ou
les
participants
d'activités
de
loisirs,
en
plein
air ou
non,
sur site
aménagé
ou
non,
prennent
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
nuisances
résultant
de
leurs
pratiques
ne
soient
à
aucun
moment
une
cause
de
gêne
anormale
pour
les
habitants
des
immeubles et le voisinage. Laurabuc
2026/011
COMMUNE
DE
LAURABUC
-—
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Chapitre
IV
—
Application
Article
11
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
bruits
de
voisinage,
à
toute
activité
professionnelle
industrielle,
artisanale
et
commerciale
;
à
toute
activité
culturelle,
Sportive
ou
de
loisir
;
ainsi
qu'aux
bruits
émanant
des
travaux
ou
chantiers
de
construction
;
à
l'exception
de
ceux
provenant
d'activités
faisant
l'objet
d'une
réglementation
spécifique
en
matière
de
bruit,
notamment
:
°
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
°
Les
infrastructures
de
transport
et
les
véhicules
qui
y
circulent,
Article
12
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
d'une
amende
contraventionnelle
définie
par
l'article
131-13
du
code
pénal.
Les
personnes
coupables
des
contraventions
prévues
au
présent
article
encourent
également
la
peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a
servi
ou
était
destinée
à
commettre
l'infraction. A
titre
de
mesure
conservatoire,
les
officiers
de
police
judiciaire
pourront
la
saisir
jusqu'à
ce
que
la
juridiction
compétente
se
soit
prononcée
sur
la
confiscation.
Article
13
: Ampliation
du
présent
arrêté sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Castelnaudary
- Au secrétaire de Mairie - Aux services techniques sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
extrait
conforme,
en
mairie,
10
mars
2026.
Le
Maire,
Cédric LEMOINE.