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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 1er decembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - Deliberations CA 1er decembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1 / 44
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 DECEMBRE 2022
1. ADHESION AU RESEAU COMPOST CITOYEN GRAND EST
2022_12_01_1
Le Réseau Compost Citoyen en Grand Est est une association régionale créée dans le but de développer la prévention et la gestion de proximité des biodéchets et du compost citoyen sous toutes ses formes (lombricompostage, compostage individuel, compostage collectif ou de quartier, en ville comme à la campagne).
Les objectifs du réseau sont les suivants :
• La promotion de la prévention et la gestion des biodéchets par l’évitement, le détournement, le compostage et toute autre forme innovante de réduction ou de valorisation des biodéchets,
• Fédérer, représenter et accompagner les acteurs.
Le Réseau Compost Citoyen en Grand Est et son déploiement sont soutenus par l’ADEME. Il regroupe déjà une trentaine de collectivités du Grand Est. D’autres réseaux de ce type existent dans les autres régions françaises.
L’adhésion est fixée à 200 euros par an pour une collectivité de mois de 50 000 habitants.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Autoriser l’adhésion de la Communauté d’Agglomération au Réseau Compost Citoyen Grand Est
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. VENTE ET MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS PRIVES ET COLLECTIFS 2022_12_01_2
La loi du 10 février 2020 dite « anti-gaspillage » prévoit la généralisation du tri des biodéchets à la source d’ici le 1er janvier 2024. Ils pourront être traités soit par compostage domestique, par compostage partagé ou encore dans le cadre d’une collecte spécifique.
La Communauté d’Agglomération a mis en place, depuis plus de 15 ans, le déploiement du compostage domestique en vendant des
composteurs à prix préférentiel à l’ensemble de ses habitants et poursuit cette action, malgré la perte de subventions, autrefois versées par
l’ADEME et le Département de la Meuse.
Afin de préparer l’échéance du 1er janvier 2024 imposée par la loi, la CA a répondu à des appels à projet auprès du Pays Barrois et du
Département de la Meuse pour mettre en place des composteurs partagés en pied d’immeuble et dans l’espace public. Cette occasion est également mise à profit pour installer des composteurs dans certaines résidences privées.
Pour cette opération, il est prévu d’acheter auprès de l’UGAP des composteurs de 800 litres en bois, en plus de composteurs en bois de 400
et 600 litres habituellement destinés aux particuliers. De plus, il est prévu de développer l’offre en incluant un bio seau pour chaque vente
de composteur individuel ou un bio seau par logement pour l’installation d’un composteur collectif.
L’offre de la CA est donc la suivante :
• Composteur en bois de 400 litres,
• Composteur en bois de 600 litres,
• Nouveau composteur en bois de 800 litres réservé aux collectifs, privés ou publics,
• Lombricomposteur destiné à l’intérieur pour les foyers ne disposant pas de jardin,
• Bio seau permettant de stocker et d’amener les déchets verts jusqu’au composteur (gratuit pour l’achat d’un composteur en bois)
Suite à une augmentation des tarifs de l’UGAP, il est proposé de réviser le tarif public de vente des composteurs afin d’équilibrer la
participation de l’usager et de la collectivité.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 44
Article Ancien prix Nouveau prix Prix d’achat moyen Pourcentage financé par la collectivité
Composteur bois 400
litres 25 € 35 € 90 € 61 % Composteur bois 600
litres 35 € 45 € 112 € 60 % Composteur bois 800
litres / 60 € 120 € 50 % Lombricomposteur 30 € 30 € 80 € 62 % Bio seau Avec composteur Avec composteur 4.50 € 100%
Les composteurs 800 litres seront réservés aux immeubles, privés ou publics, pour lesquels les bio seaux seront donnés en fonction du
nombre de logements.
Cas particuliers/gratuité
Pour les collectifs, Il est proposé de faire une distinction entre les composteurs qui seront installés sur des terrains privés (non accessibles au public) et ceux qui seront installés sur des terrains publics accessibles au grand public. Tout composteur à usage collectif et accessible au
grand public pourra être installé à titre gratuit par la CA dans le but de développer son offre de récupération des déchets verts dans le cadre
de la loi anti gaspillage.
Les composteurs installés sur des terrains communaux à la demande des communes ainsi que dans les écoles pourront bénéficier de cette gratuité, à condition de pouvoir servir aux guides composteurs du service de gestion des OM pour leurs animations.
De plus, afin d’éviter les achats disproportionnés et pour que chaque foyer puisse avoir accès à cette offre, il est proposé de limiter à deux
composteurs (hors immeubles et collectivités) par foyer par tranche de trois ans à partir de la première date d’achat.
L’acquisition d’un bio seau reste conditionnée par l’achat d’un composteur. Les habitants proches d’un composteur public pourront
également bénéficier d’un bio seau sous réserve de participer à une animation proposée par les guides composteurs du service.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Fixer les modalités de vente des composteurs sur le territoire,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. MODALITES ET TARIFS DE LA TEOM INCITATIVE
2022_12_01_3
Le financement du service de gestion des déchets sur le territoire de la CA est actuellement assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ainsi que la redevance spéciale. Afin de respecter les engagements pris auprès de l’ADEME et d’après l’article 1522 bis du Code Général de Impôts, une part variable basée sur la production de déchets peut être instituée à la TEOM, devenant ainsi une TEOMi.
Lors de la séance du 6 octobre 2022, le Conseil Communautaire a voté l’instauration d’une TEOM incitative au 1er janvier 2023. Il est proposé
de préciser les modalités de cette nouvelle tarification.
L’instauration d’une tarification incitative permet de répondre à la problématique des ordures ménagères sur les points suivants :
• Sensibilisation des usagers à la réduction de leur production de déchets,
• Diminution globale des tonnages (donc des coûts de traitement et de la pollution engendrée),
• Amélioration des performances de tri,
• Meilleure équité devant le service (principe du pollueur-payeur),
• Optimisation des tournées de collecte,
• Transparence des coûts pour l’usager,
• Maîtrise des coûts en contrant l’augmentation des taxes sur les activités polluantes.
Il est nécessaire d’assurer la comptabilisation des bacs sur l’année 2023 pour permettre une facturation sur les impôts fonciers envoyés aux habitants en 2024.
Les bacs normalisés et pucés sont attribués gratuitement à chaque foyer pour la CA selon les barèmes suivants : 3 / 44
Zones collectées une fois par semaines :
Composition du foyer Volume du bac 1 – 2 personnes 120 litres
3 – 4 personnes 180 litres
5 à 7 personnes 240 litres
Au-delà de 7 personnes 360 litres Immeubles Volume défini en collaboration avec le service
Zones collectées 2 fois par semaine (centres ville de Bar le Duc et Ligny en Barrois) :
Composition du foyer Volume du bac 1 personne 80 litres
2 à 3 personnes 120 litres
4 à 6 personnes 180 litres
Au-delà de 6 personnes 240 litres Immeubles Volume défini en collaboration avec le service
Le comité de pilotage du mercredi 2 novembre 2022 propose les pistes suivantes pour la mise en place effective de la TEOMi :
• Fixer la part variable à 15% du montant nécessaire au financement du service OM (redevance spéciale à part), ce qui représente
3 142 000 € de part fixe et 554 000 € de part variable,
• Baser la part variable sur le nombre de levées de chaque bac avec un prix au litre,
• Commencer à compter les bacs pris en compte pour la part variable à partir de la 13ème levée,
• Équiper les foyers, qui ne peuvent pas avoir de bacs, en sacs spécifiques qui seront facturés avec la part variable, le prix du sac sera fixé selon le prix du litre et le coût de production. Ce coût sera intégré à la part variable.
La TEOMi sera calculée selon la formule suivante :
TEOMi = TEOM + part incitative*
*part incitative = (nombre de levées du bac - 12 levées) x tarif de la levée selon le volume du bac d’ordures ménagères
D’après les estimations réalisées par le service, il est proposé d’adopter les tarifs suivants de levée des bacs pour 2023 :
Volume du bac Tarif proposé pour 2023 Prix du litre 0,018 €
Sac 30 litres* 0,53 € l’unité 80 litres 1,40 €/levée
120 litres 2,10 €/levée
180 litres 3,20 €/levée
240 litres 4,20 €/levée
360 litres 6,30 €/levée
770 litres** 13,50 €/levée
*volume variable selon le fournisseur
** bac 4 roues uniquement pour immeubles et points de regroupement
Cas des bacs de regroupement :
Lorsque plusieurs foyers utilisent un bac commun (immeubles, copropriétés, point de regroupement), la part variable sera répartie sur chaque logement concerné. Par exemple, pour une résidence de 6 logements, la part variable sera coupée en 6 parts égales.
La tarification incitative va avoir un impact sur les modalités de collecte définies dans le règlement de collecte en vigueur. Une version du règlement modifiée sera proposée lors d’un prochain Conseil Communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 36 voix pour
2 voix contre : M. ENCHERY, M. VUILLAUME
17 abstentions : M. FRANZ, M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. SWARTENBROEKX, M. JOURON, M. GUYOT, Mme GUERQUIN, M. FAYS, Mme SIMON, M. VARINOT, M. BRIEY, M. NICOLAS, M. YUNG, M. HANEN, M. BRIAT
Définir les modalités de mise en place de la TEOMi (paiement à partir de la 13ème levée, utilisation de sacs pour les foyers non dotables en bacs), 4 / 44
Valider les tarifs de levées proposés pour une part variable de 15 % du produit de la TEOMi,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. PROJET COMMUNAL DE REQUALIFICATION DE VOIRIE ET DEFENSE INCENDIE IMPASSE DE L'ETOILE A BAR-LE-DUC - EXAMEN DE L'OPPORTUNITE DE REALISER DES TRAVAUX SUR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU POTABLE, ET/OU D'EAUX USEES, ET/OU D'EAUX PLUVIALES
2022_12_01_4
La Commune de BAR-LE-DUC envisage, en 2023, des travaux de réfection de voirie impasse de l’Etoile et souhaite connaître :
Les possibilités de création d’un poteau d’incendie dans cette impasse, actuellement non couverte pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;
Les possibilités de gestion des eaux pluviales de voirie, les services de la Ville de Bar-le-Duc ayant relevé une problématique dans l’impasse de l’Etoile (les dispositifs de collecte/gestion des eaux pluviales sont actuellement insuffisants) ; Les travaux d’eau potable et/ou d’assainissement et/ou d’eaux pluviales urbaines que la Communauté d’Agglomération souhaiterait éventuellement réaliser avant les travaux de voirie.
EAU POTABLE
S’agissant du réseau de distribution d’eau potable existant dans cette impasse, La consultation de la base de données « fuites » de la régie d’eau potable fait apparaître un très faible taux de fuites : seulement 4 fuites ont été réparées sur les 15 dernières années et uniquement sur des branchements. La priorité devant être donnée aux réseaux les plus fuyards, le renouvellement de la canalisation principale n’est donc pas jugé opportun.
S’agissant des branchements d’eau potable, la quasi-totalité des branchements est en plomb. Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler les branchements actuellement en plomb, courant 2023, préalablement aux travaux de voirie envisagés par la Commune.
Ces travaux sont évalués à :
• 15 branchements d’eau à renouveler
• 55 000 € HT
• 6 semaines (durée prévisionnelle des travaux).
et seraient inscrits au BP 2023 (Budget Eau), sous réserve de la décision du Conseil Communautaire.
DEFENSE INCENDIE
(PAR LE RESEAU D’EAU POTABLE)
S’agissant de la demande d’implantation d’un poteau d’incendie dans l’impasse de l’Etoile, Le dimensionnement du réseau de distribution d’eau potable existant ne permet pas de délivrer le débit incendie (60 m3/h). La demande de la Ville de Bar-le-Duc nécessite donc un renforcement du réseau principal, depuis la rue/place de l’Etoile, sur environ 130 mètres de longueur. Ces travaux consistent à remplacer la canalisation principale par une canalisation de diamètre supérieur, permettant de délivrer le débit incendie, travaux estimés à environ 43 000 € HT.
Etant uniquement destinés à la défense extérieure contre l’incendie, ces travaux doivent être pris en charge par la Ville de Bar-le-Duc dans le cadre de sa compétence DECI.
Dans le cadre de ces travaux rue/place de l’Etoile, il serait opportun de prévoir le renouvellement des 4 branchements desservis (également en plomb). Ces travaux complémentaires, estimés à 13 000 € HT, seraient à la charge du budget Eau de la Communauté d’Agglomération.
Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de :
• Valider l’engagement des travaux de renforcement du réseau d’eau potable depuis la rue/place de l’Etoile sur environ 130 mètres sous réserve de la prise en charge du montant des travaux par la Ville de Bar-le-Duc (le montant des travaux sera inscrit au BP 2023 (Budget Eau) en dépenses et en recettes) ;
• Valider, en complément, l’engagement des travaux de renouvellement des branchements en plomb, à la charge de la Communauté d’Agglomération (le montant des travaux sera inscrit au BP 2023 (Budget Eau)).
Plan de situation EAU POTABLE + DECI : en ANNEXE 1
ASSAINISSEMENT (DES EAUX USÉES)
S’agissant du réseau d’assainissement (des eaux usées) existant dans cette impasse, La période de pose n’est pas précisée dans le SIG ; il est de type séparatif mais collecte néanmoins une partie des eaux pluviales des habitations (type pseudo-séparatif ?).
La Communauté d’Agglomération n’a pas connaissance d’anomalies ou de désordres nécessitant des travaux de renouvellement. Il sera cependant demandé aux propriétaires de déconnecter les eaux pluviales du réseau d’eaux usées dans la mesure du possible (faisabilité à étudier au cas par cas). 5 / 44
EAUX PLUVIALES DE VOIRIE
S’agissant des eaux pluviales de voirie,
Elles sont actuellement collectées uniquement au point bas de l’impasse, par 2 avaloirs. Ces avaloirs sont raccordés sur le réseau d’eaux usées (séparatif) de la rue de Saint Mihiel via un réseau privé passant dans la propriété de la REGION (antenne du Lycée Professionnel Ligier Richier). Ce raccordement d’eaux pluviales sur un réseau d’eaux usées séparatif est NON CONFORME. En conséquence le Service Assainissement (des eaux usées) a demandé à la Ville de Bar-le-Duc de déconnecter ces eaux pluviales du réseau d’eaux usées.
La configuration trop étroite de la voie ne permettant pas de s’orienter vers une gestion intégrée des eaux pluviales, la Ville de Bar-le-Duc s’est tournée vers le Service Eaux pluviales urbaines pour étudier un nouvel exutoire pour les eaux pluviales de voirie.
Cependant aucun réseau ou exutoire public d’eaux pluviales n’est présent dans l’impasse de l’Etoile.
Malgré cela, le Service Eaux pluviales urbaines a identifié une possibilité de raccordement sur le réseau d’eaux pluviales situé Avenue Robert Schumann (contournement de Bar-le-Duc (RN 135)), avec des réserves. Ce raccordement comporterait un passage en domaine privé et nécessiterait l’autorisation du propriétaire (copropriété). Le réseau d’eaux usées empruntant déjà ce tracé, il s’agirait donc de poser un second réseau (d’eaux pluviales) en parallèle du réseau d’eaux usées.
Plan de situation EAUX PLUVIALES : en ANNEXE 2
Ces travaux d’eaux pluviales sont estimés à 36 000 € HT soit 43 200 € TTC. Bien que concomitants des travaux de rénovation de voirie projetés par la Ville de Bar-le-Duc, ils résultent d'une mise en conformité de l'existant demandée par la Communauté d’Agglomération. Il est donc proposé au Conseil Communautaire de :
• Valider la réalisation de ces travaux, qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage et à la charge de la Communauté d’Agglomération, en groupement de commande avec la Ville de Bar-le-Duc (maître d’ouvrage des travaux de requalification de voirie) ; Le montant des travaux sera inscrit au Budget Eaux pluviales urbaines BP 2023 ;
• Autoriser la Présidente à signer la convention de groupement de commande avec la Ville de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver la réalisation des travaux de renouvellement des branchements en plomb impasse de l’Etoile à BAR-LE-DUC, préalablement aux travaux de la Commune, travaux qui seront inscrits au BP 2023,
Approuver l'engagement des travaux de renforcement du réseau d'eau potable depuis la rue/place de l'Etoile sur environ 130 mètres, afin de pouvoir assurer la défense incendie par le réseau d’eau potable impasse de l’Etoile, sous réserve de la prise en charge du montant des travaux par la Ville de Bar-le-Duc (le montant des travaux sera inscrit au BP 2023 (Budget Eau) en dépenses et en recettes) ;
Approuver, en complément, l'engagement des travaux de renouvellement des branchements en plomb rue/place de l'Etoile (le montant des travaux sera inscrit au BP 2023 (Budget Eau)) ;
Approuver l'engagement des travaux (parties 1 et 2) de raccordement des eaux pluviales de voirie de l’impasse de l’Etoile sur le réseau d’eaux pluviales existant Avenue Robert Schumann (le montant des travaux sera inscrit au BP 2023 (Budget Eaux pluviales urbaines)) ; les travaux seront réalisés en groupement de commande avec la Ville de Bar-le-Duc (maître d’ouvrage des travaux de requalification de voirie) ;
Autoriser la Présidente à signer la convention de groupement de commande avec la Ville de Bar-le-Duc pour la réalisation des travaux d’eaux pluviales ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. FIXATION DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, ET DES TARIFS DES PRESTATIONS 2022_12_01_5
La Communauté d’Agglomération doit définir les tarifs de l'eau et l'assainissement applicables à compter du 1er janvier 2023, tant pour les redevances et abonnements, que pour les prestations et travaux.
Rappelons que depuis 2022 la tarification des redevances est harmonisée sur l’ensemble du territoire. [Fin du dispositif d’harmonisation du prix de l’eau et de l’assainissement qui s’est étalé sur une durée de 7 ans de 2016 à 2022.]
Précisons également que la flambée des prix, et plus particulièrement celui de l’électricité, impactera lourdement les budgets de l’eau et de l’assainissement en 2023, l’activité de ces services étant reconnue électro-intensive. Ce contexte exceptionnel oblige à prévoir une révision des tarifs de l’eau et de l’assainissement en conséquence pour 2023, et ce malgré les annonces gouvernementales évoquant des mesures pour contenir ces hausses, méconnaissant pour l’heure les détails de leur contenu.
Il est donc proposé de fixer les tarifs de l’eau et de l’assainissement et des prestations liées à ces services comme suit à compter du 1er janvier 2023. 6 / 44
1. Prix de l’eau et de l’assainissement : parts proportionnelles
Le prix de l’eau et l’assainissement (parts proportionnelles au volume consommé) comprend : • EAU :
- la redevance d’Eau potable,
- la redevance de Préservation des ressources en eau (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau),
- la redevance de Lutte contre la pollution (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau), • ASSAINISSEMENT (COLLECTIF) :
- la redevance d’Assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées), - la redevance de Modernisation des réseaux de collecte (taux fixé par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, redevance reversée à l’Agence de l’Eau).
Les tarifs (parts proportionnelles, en € par m³) sont fixés comme figurant à l'annexe 1. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
2. Abonnements (parts fixes)
2.1. Abonnement eau
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.1. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
2.2. Abonnement assainissement collectif
Les tarifs sont mensuels, et fixés comme figurant à l'annexe 2.2. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur.
3. Tarifs des prestations et interventions
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 3. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
4. Tarifs des travaux de branchements et frais de dossier associés
Les travaux de branchements (création ou modification ou suppression) et frais de dossier associés seront facturés comme figurant à l’annexe 4.
Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
5. Tarif du déversement et traitement de matières de vidange en usine de traitement des eaux usées
Les tarifs sont fixés comme figurant à l'annexe 5. Les taux de TVA appliqués seront les taux en vigueur.
Le Conseil d’Exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 40 voix pour
10 voix contre : M. FRANZ, M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. JOURON, M. ENCHERY, M. BRIEY, M. NICOLAS, M. VUILLAUME
5 abstentions : M. SWARTENBROEKX, Mme SIMON, M. VARINOT, M. SUGG, M. BRIAT
Accepter les tarifs de l’eau et de l’assainissement, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. EAUX PLUVIALES URBAINES - INTEGRATION DU RESEAU EN AVAL DU FOSSE DE MAESTRICHT DANS LE PATRIMOINE « EAUX PLUVIALES URBAINES » DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
2022_12_01_6
Dans le secteur « Marbot » à BAR-LE-DUC, l’écoulement de Maestricht était jusqu’alors considéré comme un cours d’eau, car figurant comme tel sur la carte IGN et dans la base de données cartographiques (« BD TOPO® - Hydrographie - Tronçon cours d'eau »).
Cet écoulement comporte :
un tronçon « naturel » en partie amont ; (en vert)
un tronçon canalisé en partie aval (à partir de la Place de la Chapelle, jusqu’au rejet dans le ruisseau « le Naveton » (carrefour avenue Robert Schumann (contournement) / rue Jean Bernard)) soit environ 890 mètres de réseau Ø800 ou Ø1000 (en bleu). 7 / 44
Plans de situation :
En conséquence, s’agissant d’un ruisseau canalisé, la partie aval canalisée (environ 890 mètres de réseau Ø800 ou Ø1000) a été exclue du champ de compétence Eaux pluviales urbaines lors du transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2020, conformément au règlement d’intervention « eaux pluviales urbaines ».
Cependant, suite à des échanges avec le Service Police de l’eau (DDT) fin 2021, ce dernier a clarifié le statut de l’écoulement de Maestricht (cf. annexe) : « l’écoulement de Maestricht ne peut être considéré comme un cours d’eau ».
Dans ce contexte, le statut de ruisseau/cours d’eau canalisé n’étant plus d’actualité, il est proposé au Conseil Communautaire de réintégrer ce réseau en aval du fossé de Maestricht dans le patrimoine Eaux pluviales urbaines (soit environ 890 mètres de réseau Ø800 ou Ø1000) ; étant précisé que la partie amont (fossé de Maestricht) reste exclue du champ de compétence Eaux pluviales urbaines, comme tous les fossés, conformément au règlement d’intervention « eaux pluviales urbaines ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver l’intégration du réseau en aval du fossé de Maestricht (soit environ 890 mètres de canalisation Ø800 ou Ø1000) dans le patrimoine « Eaux pluviales urbaines » de la Communauté d’Agglomération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. EAU POTABLE - TRAVAUX DE MODIFICATION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION DE L'USINE EVOBUS A LIGNY-EN-BARROIS
2022_12_01_7
Le projet d’extension de l’Usine Evobus (cf. délibération du 02 juin 2022) impacte le réseau public de distribution d’eau potable :
• la canalisation principale (structurante) située en bordure du stade municipal de football, longeant l’usine EVOBUS, et desservant l’ensemble du secteur « Z.I. Ballastière, Grand Cerf » va se retrouver entièrement englobée dans le site EVOBUS, • la canalisation principale (antenne) desservant l’aire d’accueil des gens du voyage, va également se retrouver entièrement englobée dans le site EVOBUS.
Plan de situation : avant/après
Usine EVOBUS : emprise actuelle Usine EVOBUS : projet d’extension 8 / 44
Il n’est pas souhaitable de maintenir le réseau public de distribution d’eau potable dans cette configuration au risque d’entraîner des difficultés de gestion importantes, tant pour le Service Eau communautaire, que pour EVOBUS : situation de servitude de passage de canalisation d’eau potable, avec impossibilité de construire sur et à proximité du réseau public (distance minimale de 3 à 5 mètres de part et d’autre),...
Il est donc proposé de restructurer le réseau public d’eau potable sur l’ensemble du secteur, et de rétrocéder à EVOBUS les parties de réseaux qui seront englobées dans son site, permettant à EVOBUS une maîtrise totale des canalisations au sein de son site.
Cette restructuration de réseau d’eau potable consiste à réaliser les modifications et travaux suivants : (cf. schéma en page suivante)
PHASE 1 : déconnexions et rétrocession de réseau à EVOBUS, comprenant : 1. Transformation du compteur de sectorisation « Grand Cerf / usine Evobus » en compteur abonné (de facturation), valant limite du réseau public (début du réseau privatif d’Evobus) ;
2. Rétrocession à EVOBUS du réseau en aval du compteur précité (en pointillés rouges) ; signature avec EVOBUS d’une convention de rétrocession de réseau d’eau potable ;
3. Déconnexion de la branche « rue du Général de Gaulle / rue du Grand Cerf / rue de l’Europe » et réalimentation de cette branche par la rue des Etats-Unis (actuel secours « Grand Cerf » de l’UD LIGNY par l’UD MENAUCOURT) ; 4. Déconnexion (suppression du maillage de secours) au niveau du branchement « EVOBUS restaurant » et alimentation du restaurant par l’usine (avec suppression du compteur de facturation « EVOBUS restaurant ») ;
[ A l’issue de cette phase, le secours de l’UD LIGNY par l’UD MENAUCOURT sera supprimé ; un nouveau secours est à re-créer lors de la phase 2 (soit quelques semaines sans secours) ]
PHASE 2 : re-création d’un secours de l’UD LIGNY par l’UD MENAUCOURT, comprenant : 5. Réhabilitation de la vanne de régulation de pression au niveau du carrefour « Avenue Louis Dodin / rue Mélusine », hors service depuis plusieurs années ;
6. Renouvellement et remise en service de 280 mètres de canalisation DN 200 mm actuellement hors service (très vétuste).
Les travaux sont estimés à 200 000 € HT et seront, sous réserve de la validation du Conseil Communautaire, inscrits au BP 2023 et réalisés au 1er semestre 2023.
Le Conseil d’Exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver la réalisation des travaux de modification & restructuration du réseau public de distribution d’eau potable dans le secteur de l’Usine EVOBUS à LIGNY-EN-BARROIS,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 9 / 44
8. PROBLEMES SUR RESEAU D'EAU POTABLE RUE DU PANNON A SALMAGNE - RENOUVELLEMENT DU RESEAU ET DES BRANCHEMENTS 2022_12_01_8
La régie de l’Eau rencontre d’importants problèmes sur le réseau de distribution d’eau potable rue du Pannon, à SALMAGNE.
Plan de situation en annexe 1.
Normalement un réseau de distribution d’eau potable doit être constitué d’une canalisation principale et de branchements (un pour pour chaque propriété desservie), branchements généralement piqués perpendiculairement à la conduite principale.
Cependant, suite à la réparation de plusieurs fuites rue du Pannon, il a été constaté que le réseau n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et présente de nombreuses anomalies ne permettant pas une exploitation correcte du réseau :
Il n’existe pas de canalisation principale ;
Il semble qu’à l’origine, un long branchement en Polyéthylène de diamètre 25/32 mm a été créé pour l’habitation la plus éloignée et la plus ancienne. Par la suite, sans doute par facilité et économie, des branchements ont été réalisés sur ce branchement pour alimenter les autres habitations au fur et à mesure de leur construction (selon le plan supposé en annexe 2) ; Ce long branchement, utilisé à tort comme un réseau principal de desserte en eau potable, n’est pas suffisamment dimensionné pour desservir convenablement les 8 habitations raccordées ;
Les vannettes permettant de fermer/ouvrir les branchements d’eau de la rue du Pannon sont toutes hors service et les compteurs d’eau se trouvent à l’intérieur des habitations ;
Dans ce contexte, sans connaissance précise du tracé du réseau, la localisation acoustique des fuites en vue de leur réparation est extrêmement difficile, voire impossible. Depuis le début de l’année 2022, une fuite a déjà été réparée, et une deuxième n’a pas encore pu être réparée malgré plusieurs terrassements, en raison des anomalies successives rencontrées. Compte tenu de son faible débit et des difficultés rencontrées engendrant des coûts excessifs pour la Régie, sa réparation a été mise en suspens, dans l’attente d’une solution plus pérenne.
Face au constat de toutes ces anomalies, le renouvellement de cette portion de réseau d’eau potable devait être inscrit au prochain programme de travaux. Cependant vu l’urgence de la situation, la Régie de l’Eau potable propose de le renouveler dès que possible.
Les travaux de renouvellement de ce réseau d’eau potable (150 mètres de réseau principal + 8 branchements longs) sont évalués à 90 000 € HT.
Conformément au Règlement du Service Public de l’Eau potable :
Une canalisation principale sera mise en place, dimensionnée pour la desserte des 8 habitations existantes ; Les branchements seront renouvelés jusqu’à l’emplacement actuel des compteurs, avec déplacement des compteurs en limite de domaine public.
Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé au conseil communautaire d’inscrire les travaux au BP 2023, et d’engager les travaux de renouvellement de ce réseau (canalisation principale et branchements) dès que possible, dans le cadre du marché de « Travaux courants ».
Le Conseil d’Exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable (canalisation principale et branchements) rue du Pannon, à SALMAGNE,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. PROJET DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU D’EAU POTABLE ET DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT A MUSSEY (VAL D'ORNAIN) PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE (PROJET DE LA COMMUNE) - VALIDATION DE L'AVANT-PROJET 2022_12_01_9
Par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, du réseau d’assainissement unitaire ou mise en séparatif, dont le recrutement d’un maître d’œuvre et la réalisation des études d’avant-projet.
Le DCE de maîtrise d’œuvre a été établi fin 2020/début 2021.
La consultation d’un maître d’œuvre a eu lieu en mars 2021.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié à la société ALTEREO le 23/04/2021. Les données nécessaires au démarrage de la mission ont été transmises au bureau d’étude mi-2021, pour un démarrage de la mission en septembre 2021.
Des études complémentaires ont été réalisées au 1er semestre 2022 : levés topographiques complémentaires, étude géotechnique et recherche amiante et HAP dans les enrobés. 10 / 44
Des teneurs importantes en HAP ont été relevées sur la majorité des sondages ; les enrobés concernés devront être évacués selon les cas en ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux), ou en ISDD (installation de stockage de déchets dangereux).
Une enquête de branchements (eau potable et eaux usées) a été engagée en septembre 2022 ; à ce jour le taux d’enquête est de 51% (33 propriétés enquêtées sur 65 sollicitées).
Après plusieurs versions de l’AVP/PRO [v1 (16/05/2022), v2 (08/08/2022), v3 (14/09/2022)] appelant des observations techniques du Service Eau Assainissement ; la dernière version de l’AVP/PRO a été livrée le 07/11/2022 (cf. annexe).
Les rues concernées par la 1ère tranche du projet communal sont les suivantes : Rue des Dames (RD 1), Rue du Moulin de Mussey (RD2), Impasse de la Fontaine, et Rue du 46ème R.I. (RD 1).
1. Eau potable :
Les points à noter concernant l’AVP/PRO sont :
Les compteurs sont en majorité localisés en intérieur des bâtiments ; La présence de 4 branchements plomb.
Le projet prévoit :
Le renouvellement des conduites de distribution et des branchements au niveau de la rue du 46ème R.I., rue des Dames, rue du Moulin de Mussey et impasse de la Fontaine ;
Rue du Cachon : Dans la mesure où le réseau d’assainissement y sera renouvelé, le maître d’œuvre propose d’intégrer également le renouvellement du réseau d’eau potable ;
Dans la mesure où des travaux d’assainissement vont avoir lieu rue du Cachon, le réseau d’eau potable est susceptible d’être fragilisé, aussi il semble opportun de renouveler le réseau d’eau potable également ; Les branchements en AEP seront renouvelés sur la totalité de la partie publique, jusqu’à l’emplacement du compteur actuel. Le cas échéant, les compteurs présents en intérieur seront déplacés sous domaine public, hormis en cas de présence de cave ; En tranche optionnelle, en fonction des retours du Département : réalisation des réfections définitives sous voirie départementale (RD1 et RD2) ;
3 poteaux d’incendie sont à renouveler sur l’emprise du projet (NOTA BENE : ces travaux relèvent de la compétence Défense incendie de la Commune, et seront donc à la charge de la Commune).
Montant prévisionnel des travaux d’eau potable :
Opération Description des travaux Montant HT
AEP-1 Renouvellement des conduites de distribution en eau potable rue du 46ème R.I., rue des Dames, rue du Moulin de Mussey et impasse de la Fontaine
426 000 €
AEP-2 Renouvellement des conduites de distribution d’eau potable rue du Cachon
71 000 €
AEP-3 (tranche
optionnelle)
Réfection sous RD des travaux de l’opération AEP-1 87 000 €
Divers et imprévus 56 000 €
Total Travaux AEP 640 000 €
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- valider l’AVP/PRO y compris la rue du Cachon pour un montant de 640 000 € HT ; - valider la poursuite de l’opération (consultation des entreprises et réalisation des travaux).
2. Assainissement et eaux pluviales :
Les points relevés par le maître d’œuvre dans l’AVP/PRO sont :
Concernant les travaux Rue des Dames et Rue du Moulin de Mussey, la mise en séparatif du réseau EU nécessite le raccordement du nouveau réseau EU sur le Déversoir d’Orage existant Place du Gué (soit une longueur supplémentaire de réseau d’environ 115 mètres) ;
Concernant la rue du Cachon, il est à noter une réduction de diamètre au niveau du réseau existant franchissant le canal, ce qui n’est pas favorable hydrauliquement, ainsi qu’un problème d’écoulement juste en aval ; Concernant l’impasse de la Fontaine :
le réseau unitaire existant se rejette dans le réseau d’eaux pluviales longeant le canal ; cette anomalie est donc à corriger ; s’agissant de la possibilité de raccorder le réseau de l’impasse vers la Place du Gué, afin d’éviter le passage en domaine privé comme actuellement, un raccordement gravitaire n’est pas réalisable ; cela nécessite un poste de relevage.
Pour le renouvellement du réseau d’assainissement, plusieurs scénarios ont été étudiés : 11 / 44
1. Mise en séparatif :
Consiste à poser un nouveau réseau d’eaux usées, destiné à collecter uniquement les eaux usées (obligation pour les propriétaires de séparer les eaux usées des eaux pluviales) ;
Difficultés rencontrées :
généralement, en cas de mise en séparatif, le réseau unitaire existant est conservé en réseau pluvial ; cependant dans le cas de Mussey, le réseau unitaire existant est en très mauvais état et ne semble pas, ou que partiellement, conservable ;
Dans le cas où le réseau unitaire ne peut être conservé en réseau pluvial, il faut donc prévoir la création d’un réseau d’eaux pluviales, ce qui impacte fortement le coût du projet ;
2. Renouvellement du réseau unitaire « à l’identique ».
Récapitulatif des différents scénarios étudiés :
SCÉNARIO 1 : MISE EN SÉPARATIF
scénario 1.a :
eaux usées : création d’un réseau d’eaux usées séparatif
eaux pluviales : pas de travaux, réseau unitaire actuel conservé en réseau d’eaux pluviales (scénario risqué à écarter : risque d’effondrement du réseau unitaire existant à plusieurs endroits)
scénario 1.b :
eaux usées : création d’un réseau d’eaux usées séparatif
eaux pluviales : création d’un réseau d’eaux pluviales sur l’ensemble du linéaire (aucun tronçon de réseau unitaire conservé)
scénario 1.c : (intermédiaire)
eaux usées : création d’un réseau d’eaux usées séparatif
eaux pluviales : réseau unitaire conservé partiellement en pluvial ; création d’un réseau eaux pluviales pour les tronçons du réseau unitaire en trop mauvais état
en option pour les scénarios 1.a, 1.b, et 1.c : raccordement de l’impasse de la Fontaine sur la Place du Gué via un poste de refoulement (pour éviter le passage en domaine privé)
SCÉNARIO 2 : RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU UNITAIRE À L’IDENTIQUE
Montants prévisionnels des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales :
voir tableau en annexe
Répartition des montants des travaux :
Le montant des travaux concernant les eaux usées est à prendre en charge par le budget assainissement. Le montant des travaux concernant les eaux pluviales est à prendre en charge par le budget général sur le service Eaux pluviales urbaines.
Le montant des travaux de renouvellement du réseau unitaire est à partager (50%/50%) entre le budget assainissement et le budget général / eaux pluviales urbaines.
Le scénario 1 (mise en séparatif) permet une meilleure réduction des eaux claires parasites (météoriques et permanentes). Cependant, le réseau unitaire existant ne pouvant pas, ou que partiellement, être conservé en réseau pluvial, cela implique des travaux d’eaux pluviales conséquents.
Le scénario 2 (unitaire) permet de réduire les eaux claires parasites permanentes, mais pas météoriques. Afin de réduire les eaux claires parasites météoriques, il devra être associé à des actions de déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire (gestion à la source) ; cela concerne :
les eaux de voirie : déconnexion et/ou désimperméabilisation à mener par la Commune ; les eaux pluviales du bâti et des propriétés privées : déconnexion et/ou désimperméabilisation à mener par les particuliers / propriétaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- valider le scénario 2 de l’AVP/PRO pour un montant de 540 000 € HT (à associer à des actions de déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire) ; montant qui sera réparti 50% sur le budget assainissement (aide possible de l’Agence de l’eau à hauteur de 20% à 40% sous réserve des plafonds) et 50% sur le budget eaux pluviales urbaines ; - valider la poursuite de l’opération (consultation des entreprises et réalisation des travaux).
Le conseil d’exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Pour l’eau potable, approuver l’AVP/PRO, y compris la réalisation du secteur AEP-2 (rue du Cachon), pour un montant estimatif des travaux de 640 000 € HT (hors frais annexes), 12 / 44
Pour l’assainissement des eaux usées, et les eaux pluviales, approuver le scénario 2 de l’AVP/PRO pour un montant estimatif des travaux de 540 000 € HT (hors frais annexes),
Approuver la poursuite de l’opération de renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement à MUSSEY (VAL D’ORNAIN) (consultation des entreprises et réalisation des travaux),
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - SYNDICAT MIXTE GERMAIN GUERARD
2022_12_01_10
La Communauté d’Agglomération adhère au Syndicat Mixte Germain Guérard pour les compétences eau potable et assainissement pour les communes de RUMONT et VAVINCOURT.
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être présenté à l’assemblée délibérante, avant le 31/12/2022, les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et l’assainissement, établis par le Syndicat Mixte Germain Guérard.
Les rapports annuels 2021 établis par le syndicat, et joints en annexe, ont été demandés et reçus courant octobre 2022.
SYNTHÈSE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Syndicat Mixte Germain
Guérard
Pour mémoire
Communauté
d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2020 2021 2021
Nombre de communes
desservies 35 communes 35 communes 31 communes
Nombre d'habitants desservis
6 124 habitants
dont communes C.A. :
- RUMONT : 83
- VAVINCOURT : 524
- Sous-total : 607 (9,9%)
6 124 habitants
dont communes C.A. :
- RUMONT : 88
- VAVINCOURT : 529
- Sous-total : 617 (10,1%)
34 970 habitants
Nombre d’abonnés desservis
4 775 abonnés
(-23 ab.) (-0,5%)
dont communes C.A. :
- RUMONT : non
communiqué
- VAVINCOURT : non
communiqué
4 295 abonnés
(-480 ab.) (-10,1%)
dont communes C.A. :
- RUMONT : non
communiqué
- VAVINCOURT : non
communiqué
15 546 abonnés
Volume produit 1 053 130 m3 981 344 m3 3 211 516 m3
Volume exporté 40 040 m3 37 449 m3 14 498 m3
Volume facturé
684 275 m3
dont
- abo. domestiques :
306 099 m3 (45%)
- abo. non domestiques :
(usage agricole)
378 176 m3 (55%)
688 335 m3
dont
- abo. domestiques :
310 632 m3 (45%)
- abo. non domestiques :
(usage agricole)
377 703 m3 (55%)
1 853 500 m3
dont
- abo. domestiques : 1 729
523 m3 (93%)
- abo. non domestiques :
123 977 m3 (7%)
Linéaire réseaux 292 km 293 km 405 km
Rendement 67,5 % 74 % 59,4 %
Qualité de l’eau : taux de
conformité param.
microbiologiques
100% 100% 99,5%
Qualité de l’eau : taux de
conformité param. physico-
chimiques
100% 100% 98,5%
Prix de l’eau en € TTC par m3
(pour 120 m3) 2,17 €/m3 2,28 €/m3 2,42 €/m3 Montant TTC d’une facture
d’eau de 120 m3 260,99 € 273,17 € 290,29 € 13 / 44
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement collectif :
Syndicat Mixte Germain
Guérard
Pour mémoire
Communauté d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2020 2021 2021
Nombre de communes
desservies 3 communes 3 communes 24 communes
Nombre d'habitants desservis
1 036 habitants
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : nc
1 040 habitants
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : non
communiqué
31 780 habitants
Nombre d’abonnés desservis
463 abonnés
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 237
487 abonnés
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 238 (49%)
13 804 abonnés
Volume facturé 34 383 m3 40 760 m3 1 493 231 m3
Linéaire réseaux 18 km 18 km 251 km
Stations de traitement des eaux
usées (STEU) + capacité
3 STEU :
ERIZE ST DIZIER : 170 EH
SOUILLY : 400 EH
VAVINCOURT : 550 EH
3 STEU :
ERIZE ST DIZIER : 170 EH
SOUILLY : 400 EH
VAVINCOURT : 550 EH
8 STEU :
HERONNIERE : 35 000 EH
LONGEAUX : 250 EH
MENAUCOURT : 270 EH
NAIX-AUX-F. : 250 EH
NANT-LE-GRAND : 65 EH
ST AMAND / O. : 80 EH
TRONVILLE : 15 000 EH
VAL D’ORNAIN : 1 100 EH
Boues évacuées en tonnes de
matières sèches 0 tMS 0 tMS 687 tMS Prix en € TTC par m3 (pour 120
m3) 2,41 €/m3 2,41 €/m3 2,12 €/m3 Montant TTC d’une facture
d’assainissement de 120 m3 289,08 € 289,08 € 254,76 €
SYNTHÈSE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif :
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
C.A. Meuse Grand Sud
2020 2021 2021
Nombre de communes desservies 60 communes 60 communes 31 communes
Population totale sur le territoire 13 667 habitants 12 966 habitants 34 990 habitants
Nombre d'habitants desservis par
l’ANC 10 639 habitants 10 284 habitants 3 210 habitants
Taux de couverture de l’ANC 78 % 79 % 9 %
Parc d’installations d’ANC non communiqué non communiqué 1 467
Tarif du contrôle des installations
neuves non communiqué non communiqué 140 € HT Tarif du contrôle des installations
existantes (1er contrôle) non communiqué non communiqué 81 € HT Tarif du contrôle des installations
existantes non communiqué non communiqué 70 € HT
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte des rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement établis par le syndicat mixte Germain Guérard. 14 / 44
11. PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL 2022_12_01_11
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L. 581-14 à L. 581-14-4 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2020 engageant le transfert volontaire de compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juin 2021 de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la Conférence intercommunale des Maires du 17 novembre 2022 ayant permis un échange sur le règlement local de publicité intercommunal et sur les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération d’apporter une réponse adaptée aux enjeux relatifs au patrimoine architectural, paysager et naturel qu’il convient de protéger et de répondre aux objectifs du PLUi en matière de mise en valeur de l’architecture locale.
Contexte et enjeux locaux
Par délibération en date du 10 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a engagé l’élaboration de son premier plan local d’urbanisme intercommunal, à l’échelle du territoire de ses 33 communes membres. Cette démarche offre l’opportunité de traiter les enjeux de consommation foncière, d’économie, d’habitat, de mobilité ou encore d’environnement à une échelle intercommunale, en concertation avec l’ensemble des communes, la population et les partenaires associés.
Dans cette dynamique de travail transversal intégrant notamment les problématiques liées à l’aménagement, la qualité de l’espace public et du cadre de vie ou encore la préservation du patrimoine, du paysage et de l’environnement, il est fait le choix de réaliser concomitamment au PLUi un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). La procédure d’élaboration de ce document est identique à celle du PLUi, telle que prévue par le Code de l’Urbanisme : prescription, concertation, arrêt du projet, consultations, enquête publique, approbation.
En adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 du Code de l’Environnement, le RLPi permettra ainsi de prendre en compte les spécificités et enjeux locaux en matière d’environnement, de patrimoine et d’aménagement. Il présente à ce titre un intérêt pour tout le territoire et en particulier pour les axes structurants ainsi que les bourgs historiques, dotés d’un patrimoine riche.
Le RLPi couvrira l’ensemble du territoire de ses 33 communes membres.
Conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du Code de l’Environnement, il contiendra les éléments suivants :
Un rapport de présentation s’appuyant sur un diagnostic, définissant les orientations et objectifs de la Communauté d’Agglomé- ration en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et expliquant les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
Une partie réglementaire comprenant les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10, ainsi que, le cas échant, les prescriptions mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l’article L. 581- 8. Les prescriptions du RLPi peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
Objectifs poursuivis
Le règlement local de publicité intercommunal doit permettre de répondre à plusieurs objectifs poursuivis par la Communauté d’Agglomération :
Prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou sources de pollution lumineuse. Il s’agit de limiter les impacts négatifs de la publicité, à la fois en termes de consom- mation de ressources énergétiques et de préservation de l’environnement sur le territoire, d’un point paysager, faunistique et floristique par la réduction des nuisances qu’elle peut générer ;
Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en protégeant le patrimoine naturel et bâti. Cet enjeu est particu- lièrement fort dans les périmètres protégés au titre du patrimoine, mais également dans les secteurs historiques des communes urbaines ou rurales du territoire. Les paysages ruraux caractéristiques constituent également une aménité à préserver et mettre en valeur ;
Tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité. Cet objectif s’accompagne d’un enjeu d’attractivité mais doit également permettre de contribuer aux réponses apportées aux problématiques des deux premiers objec- tifs.
Étapes de réalisation
Conformément à l’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement, le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme. 15 / 44
La procédure d’élaboration du RLPi repose sur cinq étapes successives :
La prescription du RLPi, par délibération du conseil communautaire : il s’agit de définir les objectifs du document et les modalités de concertation. Cette délibération fait l’objet d’une notification aux personnes publiques associées et de mesures de publicité ;
L’élaboration du projet de RLPi, qui associe les services de l’Etat, les personnes consultées et associées, les communes du territoire et toutes les structures jugées utiles dans le cadre de l’élaboration. Le contenu du RLPi est le suivant :
1. Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la Communauté d’Agglomé- ration en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ;
2. Une partie réglementaire, comprenant les prescriptions adaptant les dispositions prévues à l’article L. 581-9 du Code de l’En- vironnement, ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux articles R. 581-66 et R. 581-77 et les dérogations prévues par le I de l’article L. 581-8. Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie ;
3. Des annexes.
L’arrêt du projet de RLPi, par délibération du conseil communautaire. Celui-ci est soumis pour consultation aux personnes pu- bliques associées et à la Commission Départementale Nature Paysages Sites, qui disposent d’un délai de trois mois pour émettre leur avis ;
A l’issue de la consultation, l’enquête publique permet de recueillir l’avis du public, pour une durée d’un à deux mois. Un commis- saire enquêteur est désigné par le Tribunal administratif, puis remet à l’issue de l’enquête le rapport et les conclusions de cette dernière à la Communauté d’Agglomération. Sur cette base, le projet de RLPi peut être modifié pour tenir compte des avis émis dans le cadre de la consultation (étape précédente) et de l’enquête publique ;
L’approbation finale du RLPi par le conseil communautaire, suivie de mesures de diffusion et de publicité.
Modalités de collaboration avec les communes membres
L’article L. 153-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que le conseil communautaire arrête les modalités de collaboration avec les communes après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de sa Présidente, l’ensemble des maires des communes membres.
Comité de pilotage
Composition :
Pour chacune des communes de la Communauté d’Agglomération, le Maire ou son représentant ; Les personnes publiques associées ;
Tout autre acteur jugé utile au regard des thématiques abordées.
Rôle :
Définir les objectifs et orientations à chaque étape ;
Formuler les propositions présentées à la Conférence des Maires ;
Valider tous les documents avant passage en conseil communautaire. Fréquence des échanges :
Réunion a minima semestrielle.
Conférence des Maires
Composition :
La Présidente de la Communauté d’Agglomération et son exécutif ; L’ensemble des Maires.
Rôle :
En amont de la présente délibération de prescription, valider les modalités de coopération avec les communes ; A l’issue de l’enquête publique, analyser les avis, observations et rapport du commissaire enquêteur ; Prendre connaissance du rapport annuel de présentation de l’avancement du RLPi. Fréquence des échanges :
Avant la prescription initiale et après l’enquête publique ;
En complément de ces deux réunions obligatoires : échange annuel, en lien avec le PLUi.
Groupes de travail géographiques et thématiques
Composition :
Réunions géographiques : réunions de plusieurs communes (environ 6 ou 7) présentant des enjeux spécifiques communs liés à leur situation. Chaque commune du territoire appartiendra à un groupe défini selon les travaux à conduire ; Réunions thématiques : réunions à l’échelle intercommunale ou par groupes de communes portant sur des thèmes définis et associant si nécessaire d’autres partenaires qualifiés. 16 / 44
Rôle :
Au cours de l’élaboration, travailler et échanger sur les différentes propositions ; Diffuser l’information relative à l’avancement des travaux.
Fréquence des échanges :
Mobilisation à définir selon les phases de la procédure.
Conseils municipaux
Rôle réglementaire :
Débat sur les orientations générales au plus tard deux mois avant l’examen du projet de RLPi. Si ce débat n’a pas lieu deux mois avant l’arrêt du document, il est réputé avoir été tenu ;
Avis de chaque commune dans les trois mois suivant l’arrêt du projet de règlement par le conseil communautaire. Si une commune membre émet un avis défavorable sur les dispositions qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau et doit arrêter le projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Une commune n’émet- tant pas d’avis dans un délai de trois mois après sa saisine est supposée avoir émis un avis favorable.
Au-delà de ces deux temps de mobilisation réglementaires, les conseils municipaux pourront bénéficier de temps d’échange dédiés afin d’échanger sur des problématiques propres à leur commune.
Assemblée générale des conseils municipaux
Instance de concertation et d’échange entre la Communauté d’Agglomération et l’ensemble des conseillers municipaux du territoire, l’assemblée générale des conseils municipaux se réunit deux fois par an. A chaque réunion, un point d’étape sur l’avancement de la démarche d’élaboration du RLPi sera réalisé et fera l’objet d’échanges en lien avec le PLUi.
Modalités de concertation
Elément essentiel de réussite du RLPi, de son acceptation et de la maîtrise du calendrier projeté, la concertation doit être au cœur de l’élaboration du document.
Le RLPi ayant vocation à s’appliquer sur un territoire composé de 33 communes, la collectivité attache une grande importance à la qualité de la concertation devant présider à son élaboration.
Les modalités de concertation avec le public seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet, à savoir au minimum :
Affichage du calendrier d’élaboration du RLPi dans les mairies et au siège de la Communauté d’Agglomération ; Développement et mise à jour permanente d’une partie dédiée au PLUi sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ; Présentation de l’avancement du dossier sous forme d’articles, notamment dans le journal intercommunal ; Mise en place d’une exposition présentant les résultats des études et les orientations retenues pour le territoire ; Mise à disposition du public des registres où toutes les observations pourront être consignées, au siège de la Communauté d’Ag- glomération, dans les 33 mairies et sur le site internet ;
Réponses apportées aux observations ou remarques inscrites dans ces registres dans le bilan de la concertation qui sera mis à disposition sur le site internet et, sous la forme papier, au siège de la collectivité avant d’être versé au dossier d’enquête publique ; Organisation, en phase de travail sur la définition du projet de territoire, et en amont de l’arrêt de projet, de réunions publiques sur chacun des sous-secteurs géographiques définis ;
Diffusion d’un dossier de synthèse des différentes études via le site internet ; Fourniture du dossier d’enquête pour mise en ligne publique dès que possible sur le site internet.
D’autres modalités de concertation pourront venir compléter ces éléments.
Notification de la délibération
Conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (Etat, Conseil Régional du Grand Est, Conseil Départemental de la Meuse, PETR du Pays Barrois, Chambre de Commerce et d’Industrie de la Meuse, Chambre des Métiers et d’Artisanat de la Meuse, Chambre d’Agriculture de la Meuse, SNCF).
Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et en mairie des communes membres concernées durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ainsi que sa transmission au présentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Prescrire l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) couvrant l’intégralité du territoire de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ; 17 / 44
Approuver les objectifs poursuivis tels qu’exposés dans la présente délibération ;
Définir, conformément aux articles L. 103-3 et L. 103-4 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation énoncées dans la présente délibération ;
Confier la mission à l’équipe retenue dans le cadre du marché d’élaboration du PLUi, à travers l’affermissement de la tranche optionnelle n°1 du lot 1, relative à l’élaboration du RLPi ;
Solliciter l’Etat, le GIP Objectif Meuse et l’ensemble des partenaires financiers potentiels pour l’élaboration du RLPi ;
Associer à l’élaboration du RLPi les personnes publiques citées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du Code de l’Urbanisme ;
Consulter en cours de procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l’Urbanisme ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. DECLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - EXTENSION DU SITE INDUSTRIEL EVOBUS - BILAN DE CONCERTATION
2022_12_01_12
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2022, une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de la Commune de Givrauval est initiée afin de permettre à l’entreprise EVOBUS, implantée sur la Commune de Ligny en Barrois, de s’étendre.
Il est rappelé que la déclaration de projet est une procédure simplifiée qui peut être mise en œuvre au regard de l’intérêt général attaché à un projet précis, permettant parallèlement une évolution du document d’urbanisme en vigueur afin de rendre l’opération projetée compatible avec ce dernier.
En l’occurrence, l’intérêt du projet d’extension du site de production d’EVOBUS a pu être démontré sur le plan économique pour le territoire communautaire.
Sur le plan de la mise en compatibilité, s’agissant de réduire une zone naturelle au profit d’une zone constructible, une étude environnementale a été produite afin de mesurer l’impact écologique de ce projet.
En application de l’article L 103-2 du code de l’Urbanisme, ce projet a été soumis à la concertation du public.
Un dossier de concertation avec l’ensemble des éléments d’information nécessaire a été mis à la disposition du public en Mairie de Givrauval, du 22 juin 2022 au 1er septembre 2022, dossier dans lequel chacun pouvait s’exprimer.
Plusieurs affiches en format A2 sur fond jaune ont été installées à la fois à la Mairie de Givrauval et sur le site d’EVOBUS, afin de capter l’attention du public. Ces affiches ont été doublées d’un avis dans l’Est Républicain, d’une publication sur le site internet de la Communauté d’Agglomération et d’un affichage de la délibération en mairie de Givrauval, en mairie de Ligny en Barrois et au siège de la Communauté d’Agglomération.
Cette concertation n’a produit aucune remarque ni réserve à l’égard de ce projet.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Tirer un bilan positif de cette concertation,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire, et notamment faire procéder à l’enquête publique obligatoire, préalablement à l’approbation de la déclaration de projet.
13. DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - PROJET TOURISTIQUE "LES CABANES FLOTTANTES" AUTOUR DES ETANGS - BILAN DE LA CONCERTATION 2022_12_01_13
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2022, une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Givrauval relative à la réalisation d’un projet touristique autour des étangs, ancienne propriété d’Essilor, a été initiée.
Pour rappel, il s’agit d’un projet privé envisageant la réalisation d’hébergements insolites sur le plan d’eau avec un espace d’accueil petite restauration, sanitaires, maison de gardiennage et piscine.
Le recours à cette procédure est justifié par le caractère reconnu d’intérêt général au plan touristique de ce projet pour le territoire communautaire, la mise en compatibilité avec le PLU en vigueur étant nécessaire au regard d’une atteinte aux orientations du PADD classant lesdits étangs en zone naturelle ou seuls les abris de pêche et de jardins peuvent être admis. 18 / 44
Il est rappelé que l’utilisation de cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre à l’occasion d’une opération revêtant un caractère général, qu’elle soit privée ou publique.
Sachant la nécessité de produire une étude environnementale, ce projet a été soumis à la concertation du public en application des dispositions de l’article L 103-2 du code de l’Urbanisme.
Cette concertation débute dès le 20 mai jusqu’au 1er septembre 2022 avec un dossier de concertation comportant les informations nécessaires à la compréhension du projet et est mis à la disposition du public en Mairie de Givrauval, consultable aux jours et heures d’ouverture. Des affiches format A2 sur fond jaune sont mises en places en Mairie de Givrauval et sur le site des étangs.
Un avis presse est également produit dans l’Est Républicain dès le 27 mai 2022, l’information est également relayée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération, et la délibération du Conseil Communautaire initiant la déclaration est affichée en Mairie de Givrauval et au siège de l’EPCI pendant 1 mois.
Cette concertation ne produit aucune remarque ni réserve écrite sur le cahier déposé, des échanges oraux sur le site tout au plus avec les porteurs de projets, lesquels nous rapportent un discours de réel intérêt pour le projet de la part du public.
En conséquence, vu l’exposé qui précède et en vue de poursuivre la procédure réglementaire, il y a lieu de tirer un bilan positif de cette concertation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire, à savoir la mise à l’enquête publique du projet préalablement à son approbation définitive.
14. DECLARATION DE PROJET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL - CREATION D'UNE AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
BILAN DE LA CONCERTATION
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Par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 juillet 2022 est initiée une déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Givrauval en vue de la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, ce, pour répondre aux obligations de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Dans ce cadre, l’État et le Département de la Meuse ont approuvé le schéma départemental pour la période 2020-2026, respectivement par arrêté du 13 avril 2021 et délibération du 21 janvier 2021.
L’aire d’accueil de la Communauté d’Agglomération doit être accueillie le long de la RD 966, à la sortie de la Commune de Ligny en Barrois, sur les parcelles ZD 58, récemment acquises par la Communauté d’Agglomération et partie de ZD 56, déjà propriété de la collectivité. Cet aménagement concerne une superficie d’environ 1 hectare.
Pour rappel, la déclaration de projet est une procédure du code de l’urbanisme permettant de faire évoluer le document quand le projet n’est pas compatible avec celui-ci et que son caractère d’intérêt général est démontré.
L’étude environnementale étant devenue quasiment systématique, le projet soumis à l’avis de l’autorité environnementale a fait l’objet d’une concertation préalable auprès du public en application des dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme.
Un dossier comportant une notice de présentation intégrant une analyse des incidences sur le milieu naturel et environnemental a été mise à la disposition du public en Mairie de Givrauval aux jours et heures d’ouverture au public du 15 septembre au 15 octobre 2022 inclus.
Des affiches en format A2 sur fonds jaune ont été apposées en Mairie de Givrauval et sur le site même. Un avis presse a été réalisé dans l’Est Républicain pour informer le public et l’inviter à produire ses remarques dans un cahier de concertation ad hoc en Mairie de Givrauval. Une information a également été réalisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.
Cette période de concertation n’a produit aucune remarque, ni réserve, ni opposition au projet. Il convient donc de tirer un bilan positif de cette concertation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Tirer un bilan positif de la concertation relative à la déclaration de projet portant sur la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la Commune de Givrauval,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 19 / 44
15. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA COMMUNE DE BEUREY SUR SAULX 2022_12_01_15
Le PLU de la Commune de Beurey sur Saulx a été approuvé le 3 décembre 2008, révisé le 28 juin 2020. La délibération du Conseil Municipal instaurant le droit de préemption sur le territoire de la Commune datant du 27 mai 1988, il convient de réactualiser cette délibération afin de l’annexer au PLU approuvé le 28 février 2020, le périmètre restant inchangé, à savoir, droit de préemption simple s’exerçant sur toutes les zones U et AU du territoire.
La Communauté d’Agglomération étant compétente en matière de document d’urbanisme, il lui appartient de délibérer sur l’instauration de ce droit et de procéder à la mise à jour du PLU de la Commune,
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
- Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants et R 213- 4 et suivants ;
- Vu la compétence de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Beurey sur Saulx en date du 28 février 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du 16 juillet 2020 déléguant le droit de préemption à la Présidente,
- Considérant les dispositions de l’article L 211-2 alinéa 2 du code de l’Urbanisme issues de l’article 149 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, site loi ALUR du 24 mars 2014 qui confère de plein droit le Droit de Préemption Urbain (DPU) à tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière des documents d’urbanisme en lieu et place des communes ;
- Considérant les dispositions de l’article L 211-1 du code de l’Urbanisme aux termes desquelles le droit de préemption peut être instauré dans tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme ;
- Considérant l’intérêt pour la Communauté d’Agglomération d’instaurer le droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d‘aménagement ,
- Considérant que les articles L 52119 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au conseil communautaire de donner délégation à la Présidente pour exercer, ou déléguer, en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que définie par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, l’exercice de ce droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions du code de l’Urbanisme ;
- Considérant l’intérêt pour le conseil communautaire de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à la Présidente en raison de l’existence de délai impératif et d’autoriser Madame la présidente à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
-Considérant la volonté affirmée par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, dans la charte de gouvernance du PLUi, de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien et sur demande de la commune ;
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus ;
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme de la Commune de Beurey sur Saulx,
Annexer, conformément aux dispositions de l’article R 151-52 du code de l’Urbanisme, le périmètre d’application du droit de préemption urbain au plan local d’urbanisme de la Commune de Beurey sur Saulx par une mise à jour du document.
La présente délibération sera affichée en mairie de Beurey sur Saulx et au siège de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse pendant un mois. Mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive d ces biens sera ouvert au siège de la Communauté d’Agglomération et en mairie de Beurey sur Saulx. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code l’Urbanisme,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 20 / 44
16. ACQUISITIONS POUR LE MUSEE BARROIS A TITRE GRATUIT
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Dans le cadre de sa politique d'acquisition, le Musée barrois a la possibilité d’acquérir plusieurs objets par don manuel.
Le premier lot est constitué de dix objets ou ensembles d’objets, données par Mme Pierrette Engler, née Lorson, domiciliée à Bar-le-Duc (Meuse). Ils ont été rapportés du Canada par son frère, Georges Lorson, originaire de Saint-Mihiel (Meuse) et missionnaire, qui a œuvré, en tant que père blanc de la congrégation des Oblats de Marie-Immaculée dans le district de la baie d’Hudson à partir de 1950. Décédé sans descendance le 19 décembre 2001, sa sœur souhaite faire don de cet ensemble au Musée barrois.
Le don est composé de pièces miniatures en bois, os, cuir et pierre, évoquant la chasse estivale en kayak et la chasse au phoque sur la banquise depuis un trou à respiration (aglu). Cf. liste et photos en annexe.
L’ensemble est documenté par un texte d’un autre père de la congrégation, Frans van de Velde, qui offre une description très précise des techniques de chasse et des termes inuit désignant le matériel de la collection, daté de 1958.
Le Musée barrois conserve un important fonds ethnographique en grande majorité issue de l’ancien Musée de Géographie fondé en 1881 (fonds cédés à la Ville de Bar-le-Duc en 1966 au profit du musée).
La collection d’arts extra-européens du Musée barrois est l’une des plus riches du Grand Est, et sa place dans le futur parcours du nouveau musée ne pourrait être que prépondérante. Constituée à la fin du XIXe siècle, elle montre le rapport des Lorrains à l’expansion coloniale de cette époque. Si le but premier d’une telle collection était, au XIXe siècle, de démontrer le potentiel commercial et industriel des colonies françaises à travers le monde, très rapidement, un autre intérêt émerge. On s’intéresse à l’autre, à des cultures différentes ; on tente de comprendre à travers l’objet. Cette préoccupation est encore très actuelle. L’enrichissement de cette collection paraît donc essentiel.
Les services du ministère de la Culture (Grand Département/musée du Quai Branly et Service des Musées de France) interrogés ont apporté un avis favorable, voire enthousiaste, pour l’acquisition de ces objets par le Musée barrois. Par sa documentation et son état de conservation, cet ensemble témoigne d’une technique de chasse très particulière, permettant d’évoquer le quotidien et les croyances des populations du Grand Nord. Par ailleurs, ce type de collection de miniatures Netsilik demeure relativement rare en France, voire en Europe (quelques exemplaires seulement dans les collections du Musée du quai Branly, Paris, et du Musée des Confluences, Lyon).
Le deuxième don proposé est fait par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Meuse (don proposé en 2021, au moment du déménagement de la CCI Meuse après sa fusion avec la CCI Haute-Marne). Il s’agit d’un vase à décor de héron, signé Louis Reyen, fabriqué entre 1940 et 1947 à la verrerie Marquot de Fains-les-Sources (Meuse). Cf. photos en annexe.
En bon état de conservation, il présente une forme soufflée moulée. Le verre multicouche, transparent et vert, est gravé à la roue et à l’acide et sobrement émaillé. La forme épurée et monumentale du vase présente un décor de hérons inhabituel dans les années 1940 : on le trouve plus fréquemment dans des pièces Art nouveau ou Art déco moins tardif.
L’auteur, Louis Reyen, est employé de la verrerie de Fains avant 1973 et l’on peut supposer qu’il est affilié à Alphonse-Georges Reyen (1844- 1910). Ce dernier, originaire de Lorraine et maître-verrier important de l’Art nouveau, est connu pour son japonisme comme pour sa grande maîtrise de la gravure sur verre, apprise auprès d’Emile Gallé.
La verrerie de Fains est, à l’origine, une fabrique locale de bocaux, pots à confiture et bouteille de champagne disposant d’un four. Fondée par un Vosgien, Auguste Schmid, associé au patron de la verrerie d’Hennezel, Germain-Emile du Houx (1864), elle est dotée d’un second four en 1871. Rachetée par la maison champenoise Veuve Marquot et Fils en 1912, elle produit du verre soufflé et pressé dès 1929 et met en route, en première mondiale, un four automatique en 1946. Les années 1940 à 1960 correspondent à l’apogée de la production, qui décline en catalogue plus de 23 000 articles largement exportés.
Des problèmes techniques associés aux chocs pétroliers auront raison de l’activité de l’usine dans les années 1970 : la Compagnie française du Cristal Daum (CFC Daum), qui avait rattaché la verrerie de Fains à son groupement de manufactures champenoise et lorraines en 1970, décide la fermeture définitive de l’usine en 1978.
En 114 ans de production ininterrompue, associée à une activité sociale et culturelle intense (création d’écoles, soutien d’une fanfare…), la verrerie de Fains marque durablement le paysage architectural et paysager à l’entrée de Bar-le-Duc (entrepôts, cités et jardins ouvriers, maison de maître). Consciente de cette empreinte et de l’attachement des habitants à leur verrerie, la CFC Daum donne, a la fermeture de l’usine, 87 objets à la Ville de Bar-le-Duc pour affectation au Musée barrois : ce dernier conserve ainsi un panel de la production de gobeleterie et vases au XXe siècle, ainsi qu’une trentaine d’outils illustrant le travail des cueilleurs, souffleurs, coupeurs à chaud et porteurs à l’arche.
Parmi ces objets se trouve un vase de facture très proche du vase proposé au don, dit « Vase à libellules. Présentant la marque de la Verrerie Marquot, il est inscrit à l’inventaire comme création du même auteur, Louis Reyen, et présente des dimensions quasiment similaires à celles du vase proposé au don.
Le Musée barrois peut ainsi, grâce à ce don, accroître son fonds de la verrerie de Fains, mais également étoffer sa collection de vases du XXe siècle amorcée par des legs notables (legs Poincaré, 1936 : vase Daum-Majorelle ; legs Gelly, 1971 : paire de vases des Frères Vessières, vase de Lalique).
Ce don permet enfin d’asseoir encore davantage la vocation territoriale du Musée barrois. 21 / 44
Ces propositions de dons seront présentées en Commission Scientifique Régionale (DRAC Grand Est) les 8 et 9 décembre 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Solliciter l’avis de la Commission Scientifique Régionale,
Accepter les dons faits par Pierrette Engler et la CCI-Meuse pour le Musée barrois,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. APPROBATION DU PROJET SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DU MUSEE BARROIS 2022_12_01_17
Contexte :
Le Projet Scientifique et Culturel (PSC) d’un musée est le premier document opérationnel et stratégique qui définit son identité et ses orientations. À l’image d’un projet d’établissement, document prospectif qui permet d’en préfigurer les grandes orientations, il est une référence commune pour l’équipe du musée et la tutelle : il engage l’une comme l’autre sur le devenir de l’établissement.
S’il est un document conceptuel qui apporte une vision sur l’histoire de l’institution et son évolution (ses collections, sa politique des publics, la mutation du service dans un cadre administratif plus large…), il n’en est pas moins un document opérationnel qui doit rendre compte des actions à porter à court et moyen termes, ainsi que des moyens qui l’accompagnent.
Le PSC est un document de référence devenu une obligation pour les musées de France depuis les décrets de la loi de 2002, aujourd’hui rassemblés dans le livre IV du Code du patrimoine. L’article L. 442-11 du Code du patrimoine rend le PSC obligatoire pour tout musée de France, l’octroi d’une subvention de l’État à un projet de construction, d’extension ou de réaménagement d’un musée de France étant par ailleurs subordonné à la validation préalable de ce document (Art. D. 442-15).
Les collections du Musée barrois, évaluées à 30 000 objets ou lots d’objets, ont reçu le label « Musée de France » en 2003. D’après la loi du 4 janvier 2002 (loi 2002-5), est considérée comme « Musée de France » « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public » (Art. L. 410-1.).
Les collections du Musée barrois appartiennent à la Ville de Bar-le-Duc et à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
À l’heure où le Musée barrois est en pleine mutation, suite à sa fermeture au public, en 2021, en vue de travaux sur le bâtiment, la nécessité de rédiger son PSC est prégnante. Document de travail, de prospective, de dialogue avec les institutions de l’État, il est un outil indispensable au fonctionnement du musée actuel et futur.
La rédaction du PSC du Musée barrois représente aujourd’hui de réelles opportunités : la possibilité de dresser un bilan de son histoire et de son fonctionnement, de valoriser les activités et services mis en place dernièrement mais surtout de se projeter, à travers le chantier de récolement, le déménagement des collections dans les futures réserves et la préfiguration du futur musée, jusqu’en 2027 puisque le PSC est avant tout un document prospectif sur 5 ans.
Présentation du PSC :
Le PSC 2023-2027, joint en annexe à la présente délibération, propose une première partie « État des lieux » complète, descriptive et détaillée posant l’ensemble des problématiques rencontrées par le musée. Une deuxième partie « Perspectives » définit les orientations du Musée barrois pour la période 2023-2027, centrées autour du chantier des collections et de l’aménagement des futures réserves. À ce stade, il ne s’agit pas encore de définir la future muséographie, mais des pistes de réflexions sur la présentation possible des collections et les publics visés sont lancées.
Principaux éléments de l’état des lieux :
• Un musée reconnu et apprécié pour ses collections riches et diverses, situé au cœur du quartier historique et touristique de Bar- le-Duc, mais vieillissant et ne permettant plus d’accueillir correctement les publics. • Un lien fort avec le patrimoine du territoire, aussi bien à travers le bâtiment que les collections. • Un bâtiment à l’accès peu facile et peu signalé, inadapté aux personnes à mobilité réduite, dans un mauvais état général. • Des réserves totalement inadaptées à la bonne conservation des œuvres. • Une fréquentation relativement stable, entretenue par les animations, mais une typologie de publics moyennement connue dans ses détails.
• Une communication à développer, en particulier sur le plan numérique. • Des collections diversifiées du fait de la vocation encyclopédique du musée qui perdure depuis le XIXe siècle, mais dont la connaissance ne pourra être précisée que par l’achèvement du récolement.
Principaux éléments du projet :
• Les collections : mieux les connaître pour mieux les conserver et les valoriser • Mener à bien le deuxième récolement décennal : cette étape primordiale permettra de connaître avec précision les collections, leur état sanitaire, et de fixer ainsi des priorités en matière de restauration, d’acquisition et de diffusion. • Préparer le déménagement dans les nouvelles réserves, en incluant les interventions nécessaires en matière de conservation-restauration. 22 / 44
• Les réserves : travaux d’aménagement et de mise aux normes du bâtiment de la cité administrative acquis par la CA Meuse Grand Sud en 2022.
• Réflexions sur la réouverture du musée
▪ Choisir le lieu, selon les préconisations qui ressortiront du diagnostic pour le Schéma Culturel de Territoire effectué en 2022-2023.
▪ Définir un discours : quelles œuvres et objets montrer pour quels publics ? ▪ Poursuivre les actions auprès des publics en attendant la réouverture.
La procédure de validation du PSC est la suivante :
• validation par le Conseil communautaire,
• transmission du document à la DRAC pour avis,
• transmission au SMF (Service des Musées de France) par la DRAC,
• réponse du SMF à la collectivité territoriale sous un délai de 2 mois. L’avis du SMF peut revêtir trois formes : validation, validation avec réserves, non-validation motivée.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver le Projet Scientifique et Culturel du Musée barrois pour la période 2023-2027,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. DEMANDE DE SUBVENTION ATELIER FESTIVAL DE L'ECRIT
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Créé par l’association Initiales, basée en Haute-Marne et ayant vocation à faciliter l’accès à l’autonomie, à la culture et à la citoyenneté des personnes vivant des difficultés dues, entre autres, à l’illettrisme, le Festival de l’écrit invite les personnes à s’autoriser à prendre une place dans cet espace de liberté, d’échanges, de plaisir, de créativité que nous offre la maîtrise de la langue : écrire pour se construire, coucher une pensée, organiser une réflexion, communiquer avec autrui, exercer sa citoyenneté dans la vie de tous les jours.
Organisé autour d’ateliers d’écriture, de rencontres avec un auteur ou un artiste, d’un jury et de remises de prix, ce Festival s’appuie sur des partenaires et structures pour accueillir et organiser ces ateliers.
Pendant 4 ans, la Médiathèque Jean Jeukens de Bar-le-Duc a été le lieu d’accueil de l’un de ces ateliers, financé directement par le Conseil Départemental de la Meuse, via la Bibliothèque Départementale de la Meuse.
Devant la demande croissante, la Bibliothèque Départementale de la Meuse confie à des bibliothèques structurantes du département l’organisation et le financement de ces ateliers afin d’en ouvrir d’autres dans des structures nécessitant un accompagnement complet de sa part.
A ce titre, les Médiathèques Communautaires proposent 4 ateliers d’une demi-journée, animés par un écrivain, pour une douzaine de personnes rencontrant des difficultés avec l’écrit. Les séances se déroulent autour d’échanges, d’exercices écrits et d’aide à l’écriture. La production a vocation à être soumise à un jury, à être publiée et éventuellement primée lors d’une restitution de l’ensemble des ateliers ayant eu lieu sur l’ensemble du département de la Meuse.
L’intervenant retenu est Camille BRUNEL, auteur ayant animé les ateliers 2022 qui ont rencontré un franc succès auprès des personnes concernées.
Le Conseil Départemental accompagne cette action dans le cadre de l’aide aux projets de médiation et aux manifestation pour la lecture à hauteur de 60 % du montant global.
Ainsi, au titre de cette action, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud souhaite solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Meuse. Une participation de 60 % du montant global est ainsi demandée au Conseil Départemental, soit 1 248 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Valider une demande de subvention de 1 248 euros au Conseil Départemental au titre de l’aide aux projets de médiation et aux manifestations pour la lecture.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 23 / 44
19. DEMANDE DE SUBVENTION NUITS DE LA LECTURE 2023
2022_12_01_19
Les Nuits de la lecture ont pour mission de promouvoir le livre et la lecture auprès de tous les publics. Impulsées par le Ministère de la Culture, soutenue par le Centre National du Livre, elles connaîtront en 2023 leur 7ème édition.
Les prochaines Nuits de la lecture, organisées pour la deuxième année consécutive par le Centre national du livre sur proposition du ministère de la Culture, se tiendront du 19 au 22 janvier 2023 au cours de quatre soirées, avec un temps fort le samedi 21 janvier. Elles seront cette année sur le thème de la peur.
Les Médiathèques Communautaires se sont inscrites chaque année dans ce dispositif pour contribuer aux milliers d’événements organisés en France. Hormis les deux premières éditions pour lesquelles la collectivité a perçu une subvention de la part du Centre National du Livre, les autres années ont été prises en charge intégralement par la Communauté d’Agglomération. Pour l’édition 2023, le Conseil Départemental, par le biais de la Bibliothèque Départementale, lance un appel à projet avec octroi d’une subvention.
C’est dans ce cadre que les Médiathèques Communautaires proposent le programme suivant lors de la soirée du 21 janvier 2023 :
- A la Médiathèque Jeanne Ancelet-Hustache de Ligny-en-Barrois : « Voyage au bout du conte » par Laurent Varin, conteur, pour un spectacle tout public ;
- A la Médiathèque de Bar-le-Duc : carte blanche à la Compagnie barisienne Fatrasse : mise en spectacle d’un album jeunesse « Les yeux de la forêt », suivie d’un spectacle tout public intitulé « Peurs à peurs », où une poignée de comédiens invite le spectateur dans une série de lectures hétéroclites, mises en scène pour explorer l’univers de la peur.
L’échelonnement des actions dans la soirée du 21 janvier 2023 permettra aux lecteurs de s’orienter vers l’une et/ou l’autre des médiathèques.
Au titre de cette programmation, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud souhaite solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil Départemental de la Meuse, au titre de l’appel à projet à la participation aux Nuits de la lecture.
Une participation de 60 % du montant global est ainsi demandée au Conseil Départemental, soit 2 328 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Valider une demande de subvention de 2 328 euros au titre de l’appel à projet des Nuits de la lecture
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. CESSION GRATUITE DU PIANO DU THEATRE, PROPRIETE DE LA VILLE, VERS LA CA MEUSE GRAND SUD 2022_12_01_20
L’ACB scène nationale n’a plus l’utilité du piano Yamaha C5 n° D3090519 qui équipe le théâtre. La Ville de Bar-le-Duc qui est propriétaire de l’instrument, pourrait en faire bénéficier les élèves du conservatoire intercommunal de musique.
Pour ce faire, il convient d’obtenir l’accord du conseil communautaire pour intégrer ce piano au parc instrumental de la Communauté d’Agglomération, géré par le CIM/CRI. Cette opération n’engendrerait aucun frais particulier, l’éventuel déménagement du piano du théâtre vers le CIM/CRI étant pris en charge par l’ACB.
Une délibération sera présentée en conseil municipal en parallèle pour acter l’accord de la Ville.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Accepter la cession gratuite du piano, implanté au théâtre municipal de Bar-le-Duc (propriété de la Ville de Bar-le-Duc), au conservatoire intercommunal de musique ;
Valider l’intégration de cet instrument au parc de matériel de la Communauté d’Agglomération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. MISE EN PLACE D'UNE CLASSE A HORAIRES AMENAGES "THEATRE" AU COLLEGE ANDRE THEURIET ANNEE SCOLAIRE 2022-23 2022_12_01_21
Une classe à horaires aménagés « Théâtre » (CHAT) a été mise en place à la rentrée de l’année scolaire 2022-2023 au collège Theuriet. C’est le résultat d’un projet initié par le collège et l’ACB à l’automne 2021, qui s’est progressivement structuré au fil des rencontres avec le département et les instances académiques. 24 / 44
La circulaire interministérielle n°2009-110 du 6 octobre 2009 (B.O. n°39 du 22 octobre 2009) et l’arrêté du 15 juin 2012 (J.O. du 3 juillet 2021)
stipulent que « les classes sont constituées grâce à l’association d’un établissement scolaire (école ou collège) et un conservatoire agrée par
l’Etat qui, « soit organise lui-même l’enseignement du théâtre, soit le garantit par convention avec une compagnie d’art dramatique ou une structure culturelle ».
Ces textes font apparaître que le conservatoire est incontournable dans le montage d’un projet de cette nature.
A ce jour, le CIM ne dispose pas en son sein de la discipline « théâtre » et ne peut, de fait, « organiser » les enseignements artistiques afférents
au dispositif. Il apparaît donc nécessaire pour la collectivité de recourir à un conventionnement avec l’ACB scène nationale pour que le conservatoire puisse « garantir » ces enseignements par « convention avec une structure culturelle ».
Sont joints à ce rapport le projet pédagogique rédigé par l’équipe enseignante du collège, ainsi que le budget prévisionnel de
fonctionnement établi par le collège et l’ACB scène nationale.
Considérant le fait que l’enseignement du second degré n’est pas la prorogative de la communauté d’agglomération et que la classe CHAT
n’entre pas dans le dispositif du CTEAC (il s’agit ici d’un enseignement régulier et non d’une action EAC), la communauté d’agglomération
ne pourra pas être sollicitée pour participer financièrement au montage de cette CHAT.
En conséquence, toute dépense additionnelle au budget ci-joint (billetterie, sortie…) sera à la charge du collège et/ou de l’ACB scène
nationale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Valider le projet de classe à horaires aménagés Théâtre et l’implication du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal dans ce dispositif ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. NOUVELLE TARIFICATION DE LA BARROISE ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 2022_12_01_22
Contexte
Par délibération du 11 juillet 2019, les tarifs de location et le règlement intérieur actuellement en vigueur ont été adoptés. L’observation faite
depuis cette date sur les nouvelles utilisations de La Barroise invite à réfléchir à une version affinée de la grille tarifaire, aux nouveaux besoins exprimés par les emprunteurs et à la révision de certains points du règlement intérieur.
Tarifs, ajustement de la grille (en annexe 1)
Les ajustements proposés en annexe 1 sont issus de :
l’identification d’emprunteurs non prévus par les tarifs initiaux ;
la nécessité d’harmonisation de l’offre tarifaire pour les associations ; l’occupation plus large de la salle hors évènement, à des fins de montage (salons par exemple) ;
la proposition de valorisation des ressources matérielles pour l’organisation des évènements.
Modification du règlement intérieur (en annexe 2*)
- Pour faciliter la gestion des plannings et notamment disposer de réservations fermes et non optionnelles, il est proposé de réviser les articles suivants :
1. Article 2 - Réservation : ajout d’une clause interdisant toute communication avant signature de convention 2. Article 3 - Redevance : ajout du paiement d’un acompte à la réservation
3. Article 5 - Annulation : non remboursement de l’acompte en cas d’annulation de la réservation
- Pour éviter de générer des surcoûts logistiques, il est proposé de réviser les articles suivants :
• Article 7 - Rangement et nettoyage : Sensibilisation à la gestion des déchets
• Article 8 - Circulation et stationnement : Responsabilisation de l’organisateur sur la gestion des accès à la cour privée et aux
dessertes.
(*) Les contenus supprimés apparaissent en caractère « barré », les contenus ajoutés en caractère de couleur verte. 25 / 44
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Adopter les tarifs de location, selon le tableau joint en annexe 1,
Valider le règlement intérieur, joint en annexe 2,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME 2022 - TRANCHE 3
2022_12_01_23
La Communauté d’Agglomération a approuvé par délibération du conseil communautaire le 7 avril 2022 le principe de d’attribution d’un fonds de concours à ses communes membres pour la réalisation d’opérations d’investissement, ainsi que son règlement d’intervention.
Le budget alloué au dispositif pour l’année 2022 s’élève à 180 000 €.
Le conseil communautaire a délibéré le 7 juillet 2022 en faveur de l’attribution d’une première tranche d’un montant de 133 022,50 € et le 6 octobre 2022 pour une deuxième tranche d’un montant de 59 306,00 €, après retrait de la commune de Val d’Ornain (30 000 €).
La commission ad hoc, réunie le 27 octobre 2022, s’est prononcée, comme suite aux demandes des communes, en faveur de l’octroi d’une troisième tranche d’un fonds de concours au titre du programme 2022. Les décisions relatives aux dossiers présentés figurent en annexe de la présente délibération.
Création et renforcement d’équipements sportifs et d’aires de jeux de plein air :
Commune Projet Montant subventionnable HT Montant du fonds de concours
Behonne Aménagement d’un terrain multi-sports et d’un skate park 77 018,75 € 16 220,88 €
Ce montant peut être révisé à la baisse en cas de sous-réalisation des travaux ou dans le cas d’une participation plus importante des autres financeurs.
Le montant total attribué pour la première tranche s’élève à 133 022,50 €, la commune de Val d’Ornain ayant par la suite renoncé au fonds de concours d’un montant de 30 000 €.
Le montant total attribué pour la deuxième tranche s’élève à 59 306,00 €. Le montant total attribué pour la troisième tranche s’élève à 16 220,88 €. Le montant total attribué s’élève par conséquent à 178 549,38 € pour l’année 2022.
La Communauté d’Agglomération est appelée à statuer sur les opérations à inscrire au titre de la troisième tranche de fonds de concours 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Attribuer un fonds de concours aux projets déclarés éligibles, selon les montants et les conditions mentionnés ci-dessous ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. CONVENTION D'HABILITATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAR LA CAF DE LA MEUSE POUR LA REALISATION DE CONSTATS DE NON-DECENCE DU LOGEMENT
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Le Conseil Communautaire a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de l’instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois à compter du 1er janvier 2022. Cette action vise à accompagner l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans une logique de repérage et d’accompagnement des logements présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a par ailleurs modifié l’article L. 635-3 du Code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer au permis de louer le critère de décence, aux côtés des critères de sécurité et de salubrité. 26 / 44
Afin de garantir une meilleure transmission de l’information entre acteurs impliqués dans la lutte contre la non-décence, le Conseil a approuvé le 2 mars 2022 la signature d’une convention de partenariat avec la CAF de la Meuse, permettant l’échange de données relatives aux mises en location sur les deux périmètres de permis de louer à Bar-le-Duc et à Ligny-en-Barrois. Le renouvellement de cette convention fait l’objet d’une délibération spécifique.
Coopérations en matière de non-décence
Toute constatation d’insalubrité ou de non-décence doit faire l’objet d’un signalement à la plateforme départementale et multi- partenariale « habitat dégradé », dont la DDT de la Meuse assure le rôle de guichet unique. Celle-ci est chargée de centraliser et traiter les signalements en vue de la conduite d’un constat de non-décence, qui permet à la CAF de la Meuse de conserver les aides au logement dans l’attente de la réalisation des travaux de sortie de non-décence par le propriétaire. A ce jour, seules la DDT et l’ARS (pour l’insalubrité) sont habilitées par la CAF de la Meuse à réaliser les constats de non-décence. Ainsi, si une telle situation est observée par les services de la Communauté d’Agglomération lors de l’examen d’une demande de permis de louer, le signalement est fait à la plateforme afin qu’une personne habilitée réalise une seconde visite de constat.
Proposition d’habilitation de la Communauté d’Agglomération à constater la non-décence
Afin de faciliter la mise en lien de la procédure de non-décence et le permis de louer, il est proposé d’établir une convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement avec la CAF de la Meuse.
La Communauté d’Agglomération serait ainsi habilitée à dresser les constats de non-décence uniquement sur les périmètres de permis de louer de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, renforçant ses outils en matière de lutte contre l’habitat dégradé, insalubre et non-décent. En complément des éventuels constats réalisés dans le cadre des visites relatives au permis de louer, la Communauté d’Agglomération pourrait être saisie de trois manières :
Par la plateforme « habitat dégradé » (via une fiche transmise par mail) ; Par le conseiller logement de la CAF (via une fiche transmise par mail) ; Par les usagers eux-mêmes (via la fiche « Relevé d’Observation Logement » ou la plateforme « Histologe »).
La convention, dont le projet figure en annexe de la présente délibération, serait conclue pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
2 abstentions : Mme NAVELOT-GAUDNIK, M. FLEURANT
Approuver la mise en œuvre d’une convention d’habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement, sur les périmètres de permis de louer de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois ;
Autoriser la Présidente à signer la future convention ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES AVEC LA CAF DE LA MEUSE DANS LE CADRE DE L'INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER - ANNEES 2023 ET 2024
2022_12_01_25
Le Conseil Communautaire a délibéré le 10 juin 2021 en faveur de l’instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur les centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois, à compter du 1er janvier 2022. Cette action vise à accompagner l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans une logique de repérage et d’accompagnement des logements présentant un risque pour la sécurité ou la salubrité.
Pour rappel, ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat (aide personnalisée au logement) en application de l'article L. 351-2 (L. 635-1 CCH).
Conformément à l’article R. 635-3 du CCH, l’autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. Cette autorisation est à renouveler à chaque nouvelle mise en location (L. 635-4 CCH).
Afin de garantir la transmission de l’information entre les différents acteurs concernés par la problématique de la non-décence à l’échelle de la Meuse, il est nécessaire de conventionner avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse en vue de l’échange des données relatives aux mises en location. Ces transmissions devront respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Par délibération du 2 mars 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en œuvre d’une convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer pour l’année 2022. 27 / 44
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le renouvellement de ce partenariat avec la CAF de la Meuse du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, selon les termes du projet de convention annexé à la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 53 voix pour
2 abstentions : Mme NAVELOT-GAUDNIK, M. FLEURANT
Approuver le renouvellement de la convention relative à l’échange de données avec la CAF de la Meuse pour les années 2023 et 2024, dans le cadre du permis de louer ;
Autoriser la Présidente à signer la future convention ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. GESTION DES ACTIONS DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DELEGUEE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2022_12_01_26
La Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, englobe de nombreuses actions différentes dont certaines sont mises en place par les services communautaires, par les communes de la Communauté d’Agglomération ou encore par le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Ce dernier gère notamment les activités en direction de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité :
le Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) « La Maison de Souricette » l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)« Louise Marie »
l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Elisa »
le Relais Petite Enfance (RPE) « Les Trois P’tits Chats »
le Relais Petite Enfance (RPE) « La Souris Verte »
le dispositif Cod’Jeunes
le partenariat avec le dispositif Cap’Orn (géré par la Ligue de l’Enseignement) la coordination des actions Jeunesse sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération la formation d’animateurs au BAFA ou BAFD.
Aussi, afin de simplifier la gestion de la partie financière de la CTG, pour cette année 2023, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de continuer de confier au Centre Intercommunal d’Action Sociale la gestion des actions énumérées ci-dessus.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. DEJAIFFE
Confier au Centre Intercommunal d’Action Sociale la gestion des activités Enfance, Jeunesse et Parentalité, intégrées dans la Convention Territoriale Globale, à savoir :
le Lieu d’Accueil Parents Enfants (LAEP) « La Maison de Souricette », l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)« Louise Marie »,
l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Elisa »,
le Relais Petite Enfance (RPE) « Les Trois P’tits Chats »,
le Relais Petite Enfance (RPE) « La Souris Verte »,
le dispositif Cod’Jeunes,
le partenariat avec le dispositif Cap’Orn (géré par la Ligue de l’Enseignement), la coordination des actions Jeunesse sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération, la formation d’animateurs au BAFA ou BAFD,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. ATTRIBUTION D'AIDES A L'INVESTISSEMENT DES PME-TPE - PROGRAMME 2022 - TRANCHE 2 2022_12_01_27
Par délibération du 15 avril 2021, la Communauté d’Agglomération a approuvé un règlement d’aides directes aux activités commerciales et artisanales, pour les PME et TPE du territoire. Le versement de la subvention se fait dans le cadre d’une convention avec la Région Grand Est (délibération du 07 décembre 2017).
La commission ad hoc du 27 octobre 2022 s’est prononcée favorablement sur les dossiers présentés pour l’octroi d’une 2ème tranche de subvention au titre de l’enveloppe 2022 (détail fourni dans le tableau joint). 28 / 44
Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération apporte son soutien sur les axes suivants :
Aide à la réalisation de travaux,
Aide à l’acquisition de matériels et d’équipements,
Digitalisation des entreprises.
Le montant total attribué lors de cette deuxième tranche est de 20 743 €, il vient en complément de la première tranche qui était de 55 078 €. L’enveloppe budgétaire globale 2022 étant de 80 000 €, il reste donc 4 179 €, suite à cette deuxième programmation.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PICHON
Attribuer les subventions telles que présentées en annexe de la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. PROLONGATION DU DISPOSITIF FISAC
2022_12_01_28
ar délibération du 06 décembre 2018, le Conseil Communautaire a autorisé le dépôt d’un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet national du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) 2018.
Au titre de l’année 2018, cet appel à projet visait notamment à :
Promouvoir une offre de proximité, qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique ;
Préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser, d’accroître leur compétitivité et de se développer, via notamment des technologies numériques ou des actions collectives ; Favoriser la redynamisation des territoires, ruraux et urbains particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale.
La Communauté d’Agglomération a décidé de déposer une candidature au titre de la revitalisation du commerce de centre-ville et a été retenue à ce titre. Dans un souci de cohérence des stratégies territoriales portées par les collectivité, il a été décidé de fixer le périmètre de ces aides sur le périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) proposé pour le territoire communautaire.
Par une décision favorable en date du 13 décembre 2019, une subvention d’investissement de 120 000 € a été attribuée à la Communauté d’Agglomération.
Par délibération du 16 juin 2020, le Conseil Communautaire a validé le règlement d’intervention de la collectivité. Le dispositif FISAC vient ainsi en complément du dispositif TPE/PME porté en propre par la Communauté d’Agglomération et vise à apporter un « bonus » aux commerces des deux centres-villes du territoire afin de maintenir l’attractivité globale des communes de la Communauté d’Agglomération.
La région Grand Est a également apporté des subventions complémentaires via le dispositif d’Opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services, permettant d’apporter un soutien très renforcé aux commerces concernés.
Une première tranche de subvention de 76 107 € a été attribuée par une délibération en date du 2 décembre 2021. Afin de pouvoir verser une deuxième tranche de subvention à hauteur de 36 749 € (adoptée par délibération du 07 juillet 2022) et clôturer ce dispositif. Le dispositif initial prévoyait une échéance en février 2022. Au regard des dates de programmation il est aujourd’hui nécessaire de prolonger le règlement d’intervention jusqu’au 13 décembre 2022, le programme étant à clore avant la fin de l’année 2022.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Prolonger le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce jusqu’au 13 décembre 2022 ;
Approuver la modification du règlement d’intervention en annexe de la présente délibération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. CONVENTION DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT - AVENANT N°8
2022_12_01_29
Le 25 février 2014, le conseil communautaire s'est prononcé favorablement à la signature d'une convention avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Meuse (CMA), portant sur la « coopération pour le développement économique de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse ». 29 / 44
Au titre de l’année 2023, il est proposé de reconduire la convention pour une durée d’un an.
Les missions confiées à la Chambre des Métiers seront modifiées en raison de la clôture du dispositif FISAC et de l’abandon du projet de commerce à l’essai. Suite aux échanges entre la collectivité et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, il a été demandé d’augmenter la participation de la collectivité en raison d’une non-actualisation du taux horaire depuis plusieurs années. Ainsi, la participation financière de la Communauté d’Agglomération serait de 26 456,31, pour une mise à disposition d’un collaborateur, deux jours par semaine.
Dans une logique de structuration de l’accompagnement des porteurs de projets sur le territoire, il est pro-posé de travailler les missions suivantes :
Instruire les aides directes aux entreprises ;
Accueillir et suivre les porteurs de projet du territoire ;
Organiser les petits déjeuners de l’économie ;
Relancer le projet de mise en place d’une signalétique cohérente pour les zones d’activités économiques de la CA.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PICHON
Autoriser la signature de l’avenant n°8 de la convention de coopération pour le développement économique de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. POSTE DE MANAGER DE TERRITOIRE - CONVENTION AVEC LA CCI 52/55 2022_12_01_30
Par une délibération du 11 juillet 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la signature d’une convention pluriannuelle avec la CCI pour la mise en place d’un poste de manager de ville et territoires.
Cette convention s’appuie sur les réflexions de la collectivité pour structurer sa politique de développement du commerce. Pour rappel, plusieurs axes structurent cette stratégie qui a été définie dans le cadre de la redéfinition des compétences issues de la loi NOTRé :
La mise en place d’un office de commerce intercommunal qui réunira régulièrement l’ensemble des acteurs afin de partager une stratégie commune ;
Le renforcement du soutien communautaire au commerce, à la fois par le déploiement d’aides directes aux entreprises et par l’appui à des démarches stratégiques globales ;
La création d’un poste de manager de centre-ville et de territoire afin d’animer l’ensemble de ces dispositifs.
Concernant ce dernier point, la CCI Meuse/Haute-Marne a proposé à la Communauté d’Agglomération la création d’un poste mutualisé qui serait porté par la Chambre de Commerce et d’Industrie et dont les objectifs seraient définis par la Communauté d’Agglomération et la CCI.
Ce poste mutualisé, qui est en œuvre depuis 2019, apporte plusieurs avantages qui ont été éprouvés auprès des commerçants :
Garantir une cohérence plus forte de la mise en œuvre du plan d’action de soutien au commerce ; Offrir un accès à l’ensemble des données des deux partenaires ;
Permettre une présence plus régulière auprès des commerçants du territoire ; Partager les coûts salariaux afin de limiter l’impact financier pour la Communauté d’Agglomération.
Au titre de cette convention, l’enveloppe globale prévisionnelle sur 3 ans est de 192 030,00€, la participation de la Communauté d’Agglomération étant de 50 % soit une subvention estimée de 96 015,00€. La participation de la Communauté d’Agglomération sera répartie, sur la durée de la convention, de la façon suivante :
34 255,00€ sur l’année 2023
30 880,00€ sur l’année 2024
30 880,00€ sur l’année 2025
Au titre de l’année 2023, il est convenu de financer, à part égale avec la CCI Meuse/Haute-Marne, la formation de la manager de centre-ville et de territoire afin de lui assurer une montée en compétence qui sera bénéfique dans ces missions quotidiennes. Le coût prévisionnel de cette formation (frais de déplacement et d’hébergement inclus) étant de 6 750,00€, la Communauté d’Agglomération participera à hauteur de 3 375,00€.
Les objectifs et missions du poste sont annexés à la convention de partenariat. Seront notamment couverts :
Le développement de l’offre commerciale et la modernisation des commerces ; La fédération des acteurs pour promouvoir le développement commercial équilibré entre centre-ville et périphérie ; La constitution d’un réseau d’experts et de partenaires pour concevoir des actions collectives au bénéfice des entreprises ; 30 / 44
Le renforcement de l’attractivité du territoire ;
Le développement homogène de la structure commerciale ;
La pérennisation des commerces de proximité dans les centre-villes et en milieu rural.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. BRIEY
Approuver la convention pluriannuelle avec la CCI pour la mise en place d’un poste de manager de ville et territoires,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. DEROGATIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL 2022_12_01_31
Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Rappel :
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail. Il s’agit pour le Maire dans la décision qu’il va prendre d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler.
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ».
Cet article offre la possibilité au Maire d’accorder 12 dimanches par an.
Si le Maire souhaite accorder plus de 5 dimanches à l’année, il est nécessaire de recueillir l’avis conforme de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
1 - RÉGIME DES DÉROGATIONS ACCORDÉES PAR LE MAIRE
Les commerces concernés :
Il ne peut s’agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc….)
Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut rendre de décision individuelle en la matière. Les dimanches pourront être fléchés spécifiquement selon la branche d’activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, tout le secteur en profitera.
Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l’accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche. - Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
- Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
2 - PROCÉDURE A RESPECTER POUR LES COMMUNES
L’article L3132-26 prévoit que le Maire fixera chaque année de son propre chef sans saisine préalable d’un commerçant, la liste des dimanches pour l’année suivante.
Les consultations
Le Maire, avant de prendre son arrêté, devra prendre différents avis :
* celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
* celui des partenaires sociaux (article R3132-21) :
Le Maire, avant toute décision, doit obligatoirement consulter les organisations d’employeurs et les organisations de salariés intéressées.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre. 31 / 44
Avis de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération devra donner son avis dans un délai de deux mois de sa saisine, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu’il soit positif ou négatif.
Délais
L’article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le Maire. Ainsi pour 2023, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2022, cette décision prendra la forme d’un arrêté.
3 - LES DEMANDES DES COMMUNES MEMBRES POUR 2023
LA VILLE DE BAR LE DUC
▪ La Ville de Bar-le-Duc, en concertation avec l’UCIA de Bar-le-Duc a arrêté une liste de 11 dimanches pour 2023 et 5 dimanches pour la branche automobile.
TOUTES BRANCHES D’ACTIVITÉ
8 janvier 2023 1er dimanche des soldes d’hiver
29 janvier 2023 Dernier dimanche des soldes d’hiver
12 février 2023 Saint Valentin
4 juin 2023 Fête des Mères
2 juillet 2023 Premier dimanche des soldes d’été
23 juillet 2023 Dernier dimanche des soldes d’été
3 septembre 2023 Rentrée des classes
3,10, 17, 24 décembre 2023 Dimanches des Fêtes de fin d’année.
BRANCHE AUTOMOBILE
15 janvier, 12 mars, 11 juin 17 septembre et 15 octobre 5 dimanches d’opérations commerciales de la branche d’activité « automobile »
▪ Les organismes syndicaux ont été consultés (CFDT, FO, CGT, CFTC, et CFE-CGC). La CGT, la CFTC et UD force ouvrière Meuse.
▪ Le MEDEF et la Chambre du commerce et de l’industrie, nous a fait savoir que cette dérogation n’appelle pas de réserve de leur part.
Le syndicat Force ouvrière a émis un avis défavorable.
▪ Le conseil Municipal a été saisi pour avis. Par délibération du 22 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé cette liste des dimanches.
▪ Il a été fait le choix de différencier les dimanches accordés entre la branche automobile et les autres secteurs d’activité .
LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS :
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE FAINS-VEEL
Pas de demande, car pas plus de 5 dimanches.
LA VILLE DE SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Le Maire souhaiterait une dérogation pour 9 dimanches pour toutes branches d’activité :
• Le 8 janvier, 25 juin, 3 septembre 2023,
• Le 26 novembre 2023
• Les 3, 10 ,17, 24 et 31 décembre 2023 32 / 44
LA VILLE DE LONGEVILLE-EN-BARROIS
Le Maire souhaiterait une dérogation pour 12 dimanches pour toutes branches d’activité :
• Les 15 octobre, 22 octobre, 29 octobre 2023,
• Les 5 novembre, 12 novembre, 19 novembre, 26 novembre 2023
• Les 3, 10 ,17, 24 et 31 décembre 2023
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 50 voix pour
3 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI
2 abstentions : Mme JOLLY, M. DEPREZ
Approuver le choix des dimanches dérogeant aux règles du repos dominical pour 2023 pour les communes de Bar-le-Duc, Longeville-en-Barrois et de Savonnières-devant-Bar,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
32. CREATION ET TRANSFORMATION DE POSTES
2022_12_01_32
LA BARROISE
Dans le cadre de la mutualisation de la gestion des salles communales et de la Barroise, entre la Ville de Bar-le-Duc et la Communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, et pour faire suite au départ du technicien régisseur de la Barroise, il est nécessaire de :
- Créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (poste qui dépendait de jusque-là de la Ville de Bar-le-Duc).
- Transformer un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet.
Les postes des agents affectés au service de la Barroise sont mutualisés avec la Ville de Bar-le-Duc dans le cadre de la convention de mise à disposition existante.
URBANISME
Dans le cadre d’une mobilité d’un instructeur en droit des sols et pour procéder au recrutement de son remplaçant, il y a lieu de transformer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet en un poste de rédacteur à temps complet. Il n’y a pas d’impact sur la masse salariale annuelle.
Direction Cycle de l’Eau :
Pour faire suite aux résultats de la promotion interne au titre de l’année 2022, il y a lieu de transformer un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet en un poste d’ingénieur territorial à temps complet. L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 500€ en année pleine.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver la création et la transformation des postes décrites ci-dessus,
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi créés et transformés,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. AVANCE SUR SUBVENTION AU COMITE D'ACTION SOCIALE
2022_12_01_33
L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce cadre, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité actifs et retraités, selon des modalités fixées dans une convention de partenariat annuelle.
Par délibération du 4 mai 2022, la Communauté d’Agglomération a accordé une subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 44 319 €. 33 / 44
Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2023, il est proposé de verser une avance sur subvention au C.A.S d’un montant de 22 159 € répartis comme suit :
Budget principal :
16 159 € en 020-65748 administration générale
Budgets annexes :
2 000 € en 012-6574 budget annexe ordures ménagères
2 000 € en 012-6472 budget annexe assainissement
2 000 € en 012-6472 budget annexe eau
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Verser une avance sur subvention au Comité d’Action Sociale d’un montant de 22 159 €.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. REGLEMENT INTERIEUR - MISE A JOUR DE LA FICHE "CONGES ET ABSENCES" 2022_12_01_34
L’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a nécessité la remise à plat de l’organisation du temps de travail des agents pour aboutir à la durée légale correspondant aux 1 607 heures annuelles.
Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil Communautaire a ainsi adopté la nouvelle organisation du temps de travail.
Ces nouvelles dispositions ont été mises à jour après presque une année de fonctionnement et ont été insérées dans la fiche congés du règlement intérieur de la collectivité.
D’autres mesures entrées en vigueur après la mise en place du document initial ont également été ajoutées (autorisation d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, congés de deuil au titre d’un enfant…).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis du comité technique réuni le 16 novembre 2022,
Il est proposé d’adopter la fiche « congés et absence » du règlement intérieur du personnel de la Communauté d’Agglomération selon la proposition jointe en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Adopter les dispositions de la fiche « congés et absence » du règlement intérieur du personnel ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. TARIF DES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2023
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La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud-Meuse est appelée, chaque année, à facturer des prestations soit en faveur d'établissements publics ou au milieu associatif, soit exceptionnellement en direction de personnes privées (interventions d'urgence).
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’appliquer une hausse de tarif de 2% selon tableau présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
voter les tarifs de prestations de services, selon le tableau ci-joint,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 34 / 44
36. ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2023 AU (CIAS) CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BAR LE DUC SUD MEUSE
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Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser, à titre d’avance pour 2023, l’attribution au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, d’une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2022, soit 690 060,50 €.
Les versements auront lieu en fonction des besoins de trésorerie du CIAS. Ils permettront d’éviter de recourir à l’utilisation de la ligne de trésorerie, ce qui permettra de limiter les frais financiers.
Cette somme sera imputée au 65-420-657362.SF
Il appartiendra à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, de définir lors du Budget Primitif 2023, la subvention à verser.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 54 voix pour
1 voix contre : M. BRIEY
Attribuer à titre d’avance pour 2023, au profit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention de fonctionnement égale à la moitié de celle versée en 2022, soit 690 060,50 €,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. EXECUTION BUDGETAIRE DU BUDGET 2023 AVANT SON ADOPTION
2022_12_01_37
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente et il peut aussi, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement, en capital des annuités, des dettes venant à échéance avant le vote du budget.
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Elle correspond à 25% en investissement et 100% en fonctionnement, du budget 2022.
Seuls les montants en investissement, hors emprunt doivent être soumis au vote. L'ensemble des crédits à voter se trouve en annexe. Les comptes marqués d’un astérisque ont été transposés en nomenclature M57 pour le budget principal et le budget annexe ordures ménagères.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Autoriser Madame la Présidente à utiliser les dispositions de l’article L 1612-1 du CGCT pour permettre un basculement comptable plus facile,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
38. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
2022_12_01_38
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation et donc l’usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause, et ainsi d'étaler dans le temps, sur la durée probable d’utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine 35 / 44
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Dans ce cadre, les durées d’amortissement sont ainsi fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé (œuvres d’art, terrains, frais d'études et frais d’insertion suivis de réalisation. Immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbres ou d’arbustes, immeubles non productifs de revenus …), conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :
Les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de I' urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans (compte 202) ;
Les frais d’études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans compte 2031) ; Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour Ieur totalité, en cas d’échec (compte 2032) ;
Les frais d’insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement (compte 2033) ;
Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit. .. ) (compte 204).
L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d’une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation et sont définies librement par la collectivité.
La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer Ieur mode de gestion. Dès Iors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d’amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d'utilisation. Par ailleurs, deux changements interviennent : la règle de prorata temporis (1), et la comptabilisation des immobilisations par composant (2).
1. La règle du prorata temporis
Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Désormais, l’amortissement commence à la date de mise en service d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la Ville ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. II en sera de même pour les subventions d’équipement versées.
Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur... ). Dans ce cadre, et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant Ieur acquisition.
En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité. Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable. 36 / 44
2. La comptabilisation des immobilisations par composant
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis Iors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.
Les communes et Ieurs établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver, à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57, la mise à jour des durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57, l’ensemble figurant en annexe,
Appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, c’est- à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,
Aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera en une année unique au cours de l'exercice suivant Ieur acquisition,
Appliquer l’amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapport et à condition que l’enjeu soit significatif,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
39. MISE A JOUR DES DUREES D'AMORTISSEMENT AU 1ER JANVIER 2023 SUR LE BUDGET ANNEXE CENTRE DES AFFAIRES 2022_12_01_39
A compter du 1er janvier 2023, le budget Centre des Affaires sera géré en nomenclature M4. Cela implique que :
Tous les biens seront amorties, conformément aux conditions présentées en annexe ; Les subventions seront amorties pour la même durée que les biens s’y rapportant.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Approuver, à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M4, la mise à jour des durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M4, l’ensemble figurant en annexe.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
40. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
2022_12_01_40
Le receveur de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 36 949,77 € TTC décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en annexe :
Budget Annexe Ordure ménagère 6542 120,76 € TTC Budget Annexe Assainissement 6542 3 374,26 € TTC 3 067,51€ HT Budget Annexe Eau 6542 5 319,03 € TTC 5 041,73 € HT
Budget Annexe Ordure ménagère 6541 7 990,84 € TTC Budget Annexe Assainissement 6541 10 936,36 € TTC 10 251,95 € HT Budget Annexe Eau 6541 9 207,52 € TTC 8 625,28 € HT
Les créances éteintes, compte 6542 pour une somme TTC de 8 814,05 € concernent des titres qui ne pourront être recouvrés pour motif : - Surendettement et décision effacement de dette,
- Clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire / liquidation judiciaire. 37 / 44
Les créances éteintes, compte 6541 pour une somme TTC de 28 134,72 €, concernent des titres qui ne pourront être recouvrés pour motif : Poursuite sans effet.
Les listes sur les créances minimes sont de la décision de l’ordonnateur sur demande du receveur
A la date du 24/10/2022, le montant des restes à recouvrer des titres émis jusqu’au 30/09/2022 est de :
• Budget 14000 : Principal : 26 852,78 € de 2009 à 2021 (contre 31 263.27 € au 30/05/2022) 61 137,20 € pour 2022 jusqu’au 30/09/2022
• Budget 14101 : Eau : 1 165 365,60 € de 2007 à 2021 (contre 1 370 951.10 € au 30/05/2022) 1 544 880,30 € pour 2022 jusqu’au 30/09/2022
• Budget 14102 : Assainissement : 636 232,92 € de 2007 à 2021 (contre 745 648.01 € au 30/05/2022) 775 924,10 € pour 2022 jusqu’au 30/09/2022
• Budget 14113 : Ordures ménagères : 234 164,99 € de 2002 à 2021 (contre 250 394.91 € au 30/05/2022) et 107 176,16 € pour 2022 jusqu’au 30/09/2022
Conformément au règlement budgétaire et financier, les provisions seront ajustées annuellement, soit en 2023.
Le conseil d’exploitation réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
41. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023
2022_12_01_41
La Communauté d’Agglomération fonctionne en fiscalité professionnelle unique. Ce mode de fonctionnement entraîne le versement d’une attribution de compensation.
En l’absence d’évolution prévue des évaluations de transferts de charges depuis la dernière réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), les montants de l’attribution de compensation pour 2023 sont identiques à ceux de 2022.
Vous trouverez en annexe 1, l'attribution de compensation au titre de l'année 2023.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Adopter les montants ci-joints de l'attribution de compensation 2023,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
42. DECISION MODIFICATIVE N°4 - ANNEE 2022
2022_12_01_42
Cette décision modificative permet d’inscrire des crédits complémentaires.
Budget ordures ménagères
Dépense de fonctionnement financée sur l’excédent cumulé :
Complément informatique en nuage (compte 6512) :11 500 €
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 1 561 153,63 €.
Le conseil d’exploitation réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
Budget assainissement
Dépense de fonctionnement financée sur l’excédent cumulé :
Complément de masse salariale (compte 6411) : 7 000 € 38 / 44
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 3 685 428,67 €.
Le Conseil d’Exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans la balance en document annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
43. CONSTITUTION DE GROUPEMENTS DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BAR-LE-DUC, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR- LE-DUC SUD MEUSE ET LE CIAS POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ASSURANCES 2022_12_01_43
Le 31 décembre 2023, le marché d’assurances du groupement composé par la Ville de Bar-le-Duc, la Communauté d’Agglomération Bar-le- Duc Sud Meuse et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse va se terminer.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché, un cabinet de conseil spécialisé en assurances va être recruté afin d’assister les trois structures pour le recensement des besoins, la constitution du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres reçues.
Le marché d’assurances serait composé des lots suivants :
Lot n° 1 : Dommages aux biens
Lot n° 2 : Flotte automobile et auto missions
Lot n° 3 : Responsabilité civile
Lot n° 4 : Responsabilité civile atteintes à l’environnement
Lot n° 5 : Protection juridique
Lot n° 6 : Collections permanentes et expositions temporaires
Il est donc souhaitable de recourir à un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique pour :
• La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage de conseil en assurances, • Le marché d’assurances.
La constitution d’un groupement de commandes permettrait d'optimiser la procédure, de regrouper les besoins des trois structures et de travailler avec un seul cabinet de conseil spécialisé en assurances puis avec un seul assureur par lot.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement pour la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage est inférieure au seuil de publicité et de mise en concurrence préalables.
Il est proposé d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de signer le contrat avec le prestataire retenu au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement pour le marché d’assurances étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-1 à L 2124-2 et R.2124-1 à R.2124-2 du Code de la commande publique.
Pour ce marché, il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement. Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
Le conseil d’exploitation, réuni le 22 novembre 2022, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
• Adhérer au groupement de commandes relatif à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage en assurances,
• Adhérer au groupement de commandes relatif au marché des assurances, 39 / 44
• Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués à signer les conventions de groupement de commandes,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
44. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DES ELUS. 2022_12_01_44
Dans le cadre d’un projet de marché pour l’accompagnement et la formation des élus, la Communauté d’Agglomération envisage la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de Bar-le-Duc et le CIAS Bar-le-Duc Sud Meuse, conformément aux articles L.2113- 6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
La constitution du groupement permettrait d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des différentes structures.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
En fonction de l’estimation des besoins des différents membres du groupement, le marché sera soit lancé en procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique si le montant est inférieur à 215 000€ HT, soit en appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1 à L2124-2 et R2124-1 à R2124-2 du Code de la Commande Publique si le montant est supérieur à 215 000€ HT.
Le marché sera passé sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA ou la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
Le conseil d’exploitation, réuni le 22 novembre 2022 a émis un favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Adhérer au groupement de commandes pour l’accompagnement et la formation des élus,
Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
45. CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE BAR-LE-DUC ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BAR-LE-DUC SUD MEUSE - RENOUVELLEMENT DU RESEAU PUBLIC D’EAUX PLUVIALES, IMPASSE DYCKHOFF A BAR- LE-DUC, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE VOIRIE.
2022_12_01_45
Préalablement aux travaux de voirie exécutés par la commune de Bar-le-Duc, des travaux de renouvellement du réseau d’eaux pluviales, Impasse Dyckhoff à Bar-le-Duc, vont devoir être réalisés par la Communauté d’Agglomération.
Considérant la nécessité de coordonner au mieux les interventions et l’intérêt de mutualiser les procédures, il convient que ces travaux soient réalisés dans le cadre d’un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention. 40 / 44
L’estimation des travaux étant inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Il est proposé de désigner la commune de Bar-le-Duc comme coordonnateur du groupement. A ce titre, la commune sera chargée de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins et d’exécuter et payer le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
Conformément à l’article L.1414-3-II du code général des collectivités territoriales, il est proposé d’utiliser la commission MAPA de la commune de Bar-le-Duc, coordonnateur du groupement.
Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres du Conseil Communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Donner son accord pour la constitution d’un groupement de commandes dans le cadre du projet de renouvellement du réseau d’eaux pluviales, Impasse Dyckhoff à Bar-le-Duc, préalablement aux travaux de voirie ;
Adhérer au groupement de commandes et autoriser la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
46. AVENANT 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU SERVICES DE TRANSPORTS DE PERSONNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MEUSE GRAND SUD (RESEAU TUB) ET PRESTATIONS DE MOBILITE DURABLES ASSOCIEES - SUBSTITUTION DE LA SOCIETE DEDIEE TRANSDEV BAR LE DUC AU DELEGATAIRE TRANSDEV SA 2022_12_01_46
Le Document programme du dossier de consultation pour la Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports publics de personnes de la communauté d’agglomération Meuse Grand Sud (Réseau TUB) et prestations de mobilité associées fixait aux candidats de proposer l’exécution de la convention par une société dédiée.
La création d’une telle structure d’exploitation a pour objectif une meilleure transparence financière et comptable.
Attributaire du contrat signé le 19 mai 2022 et entré en vigueur le 1er août, la société TRANSDEV SA a constitué une telle entité dénommée TRANSDEV BAR LE DUC. Enregistrée au registre du commerce, celle-ci est une Société par Actions Simplifiées au capital de 80 000 €,
domiciliée 59 rue Bradfer - 55000 Bar-le-Duc.
L’avenant présenté vise à opérer la substitution entre les 2 sociétés dans l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat. Pour
autant TRANSDEV SA demeure solidaire de TRANSDEV BAR LE DUC.
Le document ainsi que les statuts de la société dédiée sont présentés au conseil communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Autoriser la signature de l’avenant 1 du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transport public de personnes de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud (réseau TUB) et prestations de mobilité durable associées,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
47. CREATION D'UN REGLEMENT-VOYAGEURS DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS TUB 2022_12_01_47
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud est, en application de l’article L1221-1 du Code des Transports, l’Autorité Organisatrice de Mobilité sur son territoire de compétence.
Aussi, elle organise l’ensemble des services de transports publics de personnes qui sont mis en œuvre intégralement à l’intérieur des
communes qui en sont membres.
A l’occasion de la remise en concurrence de la délégation pour la gestion et l’exploitation du service de transports publics de personnes de
la Communauté d’Agglomération (Réseau TUB) et des prestations de mobilité durable associées, un travail a été engagé pour élaborer un
règlement voyageurs.
Le document préparé a été présenté au délégataire et finalisé en concertation, en vue d’une instauration le 1er janvier 2023. 41 / 44
Applicable à l’ensemble des lignes et services, il est destiné à tous les usagers qui empruntent le réseau, quel que soit le titre de transport
qu’ils utilisent. Les services d’autopartage, de location de vélos et d’accès aux abris à vélos font quant à eux l’objet de règlements spécifiques.
Vous trouverez dans l’annexe jointe, le règlement-voyageurs qui fait l’objet de la présente délibération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 49 voix pour
6 voix contre : M. DEJAIFFE, Mme JOLLY, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. BRIEY, M. NICOLAS
approuver la mise en place de ce règlement-voyageurs sur le réseau de transport public « TUB » ,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
48. CREATION DU COMITE DES PARTENAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 1231-5 DU CODE DES TRANSPORTS 2022_12_01_48
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) instaure la création d’un Comité des partenaires, comme le précise l’article L 1231-5 modifié du Code des Transports :
« Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les autorités organisatrices
consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III
de l'article L. 1231-1-1. ».
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud fait partie des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) mentionnées à l’article L1231-1 du code des transports. Elle a l’obligation de créer ce comité des partenaires et d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement.
L’objectif affecté à ces comités de partenaires est de renforcer la place des entreprises et des usagers dans la gouvernance des mobilités. Ce comité constitue la garantie d'un dialogue permanent entre les autorités organisatrices, les usagers et le tissu économique, qui finance en partie les offres de mobilité via le versement mobilité.
Le Comité des Partenaires émet un avis obligatoirement préalable et simple.
Dans le respect de la Loi et afin d’assurer une concertation large, il est proposé de définir la composition de ce comité sur la base de 5 collèges :
• Un collège A composé de représentants des institutions intercommunales, départementales, régionales ou étatiques (6 membres) : o Le vice-président de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, en charge des Transports ou son représentant ; o Le DGA, rattaché à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie ; o L’adjoint au DGA, rattaché à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie ; o Le chargé de mission Mobilité, rattaché à la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie. o Deux représentants issus d’une instance départementale, régionale ou étatique, dont le poste occupé est basé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
• Un collège B composé d’un représentant du délégataire en charge des transports sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (1 membre) ;
• Un collège C composé de représentants des employeurs et du monde économique (4 membres) ; • Un collège D composé de représentants des structures associatives de Personnes à Mobilité Réduite et des structures de parents d’élèves (2 membres) ;
• Un collège E composé d’usagers des services de mobilité et d’habitants volontaires (en cas de pluralité de candidatures, les représentants, obligatoirement majeurs, seront désignés par tirage au sort à la suite d’un appel à candidatures organisé par la Communauté d’Agglomération) avec 6 membres.
Les modalités de fonctionnement du Comité des Partenaires sont précisées dans le Règlement Intérieur joint en annexe au présent rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
approuver la création du Comités des Partenaires, ainsi que le règlement intérieur ci-annexé,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 42 / 44
49. ADHESION AU CEREMA
2022_12_01_49
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la Communauté d’Agglomération :
• De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, Communauté d’Agglomération participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) • De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence
• De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations
• De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant prévisionnel annuel de la contribution est de 861,45 € pour l’année 2023 (0,05 € par habitant avec un abattement de 50 % pour 2023).
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la Communauté d’Agglomération concernant les aménagements et les politiques publiques à la hauteur des enjeux climatiques, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de Communauté d’Agglomération dans le cadre de cette adhés
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 55 voix pour
Solliciter l’adhésion de la Communauté d’Agglomération auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
Régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
procéder à un vote à main levée pour désigner le représentant de la Communauté d’Agglomération au titre de cette adhésion ;
Désigner Monsieur Marc DEPREZ, Vice-Président, pour représenter la Communauté d’Agglomération au sein du CEREMA,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
50. SUBVENTIONS AUX MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - TRANCHE N°3 2022_12_01_50
La commune de Longeville-en-Barrois a souhaité commémorer la mémoire de deux pilotes américains (John GILMORE et Wilson WEBER) décédés lors de crash à Longeville-en-Barrois et Resson le 28 août 1944 alors qu’ils visaient un convoi allemand immobilisé le long du quai militaire de Longeville-en-Barrois
Dans ce cadre, la commune de Longeville-en-Barrois, avec la participation du Souvenir Français et de la commune de Resson, a organisé une journée américaine le 28 août 2022 : cinéma en plein air, bivouac, expositions, cérémonie officielle.
Le budget total de la manifestation est de 5000 euros.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. BEAUFORT 43 / 44
attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la commune de Longeville-en-Barrois dans le cadre de l’organisation de la journée américaine du 28 août 2022,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
51. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2022_12_01_51
La convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) a pour objet de définir et d’assurer un suivi des actions d’amélioration de la qualité de vie des locataires conduites par l’OPH de la Meuse en contrepartie d’une exonération partielle de TFPB dans le quartier de la Côte Sainte-Catherine.
FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION TFPB
L’OPH bénéficie d’un abattement de TFPB de 30% à la Côte Sainte-Catherine, du fait que ce quartier a le statut de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et qu’il est inscrit dans un contrat de ville. Cet abattement est compensé à 40% par l’Etat. Le reste est compensé par les communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Départements. En contrepartie de cette exonération fiscale, l’OPH s’engage à conduire des actions d’amélioration de la qualité de vie de ses locataires.
La convention TFPB est annexée au contrat de ville. Elle vise à associer l’Etat et l’EPCI au suivi et à l’évaluation des actions que l’OPH met en œuvre. Celles-ci doivent notamment être présentées au comité de pilotage du contrat de ville et au conseil citoyen.
Les dépenses de l’OPH valorisables au titre de cette convention ont été définies et réparties en 8 axes par le cadre national d’utilisation de l’abattement de TFPB, avec la participation de l’Etat, de l’Union Sociale de l’Habitat et de l’Association des Maires de France.
Les signataires de la convention sont l’OPH de la Meuse, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et l’Etat :
• Elle a été signée le 20 juin 2016 pour couvrir la période 2016-2017-2018.
• L’avenant n°1 (signé le 23 novembre 2017) a prorogé la convention de 2 ans (2019-2020) et associe désormais le conseil citoyen au suivi de la convention.
• L’avenant n°2 (signé le 26 février 2020) a prorogé la convention de 2 années supplémentaires (2021-2022). Cette prorogation a permis d’aligner la convention sur la durée du contrat de ville qui venait d’être prolongée de deux années.
• Le projet d’avenant n°3 a le même objectif que le précédent, à savoir aligner la convention sur la durée du contrat de ville, qui s’est vue à nouveau prolongée d’une année supplémentaire, jusqu’à fin 2023.
BILAN SYNTHETIQUE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR L’OPH
Dans le bilan établi par le bailleur et transmis le 1er mars 2022, le total des dépenses valorisées de 2016 à 2021 s’élève à 1 358 650 €. Ci-dessous une présentation synthétique du bilan établi par l’OPH :
NATURE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE MONTANT TOTAL 2016-2021
Formation personnel de proximité 15 715 €
Surentretien
(Réfection de cages d’escalier, vidéoprotection …) 179 139 €
Gestion des déchets et encombrants
(Nettoyage des caves et communs …) 21 608 €
Concertation/sensibilisation des locataires
(Communication, baisse des charges …) 54 437 €
Animation, lien social
(Plan de relogement, pôle Ingénierie sociale, subventions à Fête le Mur, MiloMouv …) 272 677 €
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
(Remise en état logements, nettoyage parties communes …) 815 074 €
TOTAL 1 358 650 € 44 / 44
IMPLICATIONS POUR LA COLLECTIVITÉ
La Communauté d’Agglomération participe à cette convention en assurant un suivi des actions entreprises, au même titre que l’Etat et le conseil citoyen. Le fait d’être signataire lui permet de donner un avis et le cas échéant de formuler des suggestions concernant les actions programmées par l’OPH en faveur de la qualité de vie des locataires.
L’organisation de « diagnostics en marchant » par la collectivité chaque année (sauf les années 2020-2021, marquées par la crise sanitaire) s’inscrit également dans cette démarche. Ces parcours piétons dans le quartier permettent de signaler les dysfonctionnements et les points de vigilance en lien direct avec les habitants, puis de les prendre en considération dans les projets à mener. Le dernier a été réalisé le 31 mai 2022. L’OPH participe à ces diagnostics en marchant. La collectivité collabore également avec le Pôle Ingénierie Sociale de l’OPH dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Enfin, l’appel à projets contrat de ville 2023, lancé conjointement par l’Etat et la Communauté d’Agglomération, pourra informer les porteurs de projets qu’ils ont la possibilité de solliciter, outre ceux de l’Etat, des financements de l’OPH destinés à soutenir des actions d’animation et concourant au lien social. Le comité technique et le comité de pilotage permettront ensuite de se coordonner sur les décisions de financement.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 54 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. REMOND
valider le principe d’un avenant prorogeant jusqu’au 31 décembre 2023 la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.