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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°110 du 16 décembre 2016 partie 2
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°110 du 16 décembre 2016 partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Liberté « Liber» gelé à Frateraté + Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0426
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-350
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.N.C PHARMACIE DOSSMANN ET FORCE sis 2 place Delorme - 44000 -
NANTES présentée par Madame Sonia FORCE, pharmacien titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 - Le pharmacien titulaire de l’établissement S.N.C PHARMACIE DOSSMANN ET
FORCE de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0426.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention du trafic de stupéfiants,
° Lutte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le QQ DEC. 2916
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
MNT Le
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté » Égalié + Praterainé Frateriitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0431
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-351
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement DOMAINE DU COLLET sis Le Collet - 44760 - LES MOUTIERS EN RETZ
présentée par Madame Brigitte CHARRIER, gérante-propriétaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - La gérante-propriétaire de l’établissement DOMAINE DU COLLET DES MOUTIERS
EN RETZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0431.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante-propriétaire de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 9 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wluul"
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0430
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-349
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CARREFOUR CITY KERLEDE sis rue Amboise Paré - 44600 - SAINT NAZAIRE
présentée par Monsieur Romuald JOSCET, directeur :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur de l’établissement CARREFOUR CITY KERLEDE de SAINT NAZAIRE
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0430.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 13 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques,
° Autres : cambriolages.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Atrticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 7 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
su
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0419
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-348
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement E.U.R.L COIFF" ET MOI sis 22 rue de la Paix - 44360 - SAINT ETIENNE DE
MONTLUC présentée par Madame Alexandra VULLIEZ, gérante :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 - La gérante de l’établissement E.U.R.L COIFF' ET MOI de SAINT ETIENNE DE
MONTLUC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0419.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 00 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 07 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu) /
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40 41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.souv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement
;
VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU l'engagement de monsieur Miguel PEREIRA FERREIRA, le
11
octobre 2015, lors d’un sauvetage de
deux personnes durant l’incendie d’une maison ; Vu le
compte-rendu
du
capitaine
Jean-Noël THOMAZEAU,
chef de
groupe
au
centre
d’incendie
et
de
secours de Nantes-Gouzé, le 14 octobre 2015 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 11 octobre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Miguel PERETRA FERRETRA
Demeurant à :
Plombier
9 rue des Saulzais
Né le 30 juillet 1995 à Saint-Herblain (44)
44470 Mauves-Sur-Loire
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’onverture :
du Indi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
-
6
DEC.
2016
Le préfet
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture :
du Indi au vendredi — de 9 H 00 à
16H
15 EE
=
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02
40 41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU l’engagement de monsieur Patrice TESTARD), le 23 juillet 2016, lors d’un sauvetage des occupants d’un immeuble dont un logement en feu ; Vu le rapport du colonel Gérard ESCOLANO, commandant en second la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le 12 octobre 2016 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 23 juillet 2016 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Patrice TESTARD
Sous-officier de gendarmerie
Né le 21 août 1963 à Troyes (10)
Groupe d’investigations cynophile de Saint-Philbert- de-Grand-Lieu
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi -de9 H00 à 16H15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
- 6
DEC.
2016
Le préfet
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0399
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-291
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/206 du 15 avril 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement Centre Hospitalier Universitaire de NANTES - Hôpital
Guillaume et René Laennec sis Boulevard Jacques Monod - 44800 - SAINT-HERBLAIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/11/272 du 20 octobre 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/260 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - HÔPITAL GUILLAUME ET RENE LAENNEC sis Boulevard Jacques Monod - 44800 - SAINT-HERBLAIN présentée par Monsieur Philippe SUDREAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article ler- Le directeur des hôpitaux de NANTES est autorisé, pour la durée restant à courir
depuis l’autorisation n°CAB/BPS/14/260 du 03 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0399.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment modifiée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/14/260 du 03 juillet 2014 portant autorisation de modification d’un système
de vidéoprotection.
Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 01 caméra extérieure portant le nombre total de
caméras à :
. 04 caméras intérieures ;
. 10 caméras extérieures.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/14/260 du 03 juillet 2014
demeure applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 1 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Par (
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0400
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-292
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/717 du 10 octobre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement Centre Hospitalier Universitaire de NANTES - Hôpital
Saint Jacques sis 85 rue Saint Jacques - 44093 - NANTES :
VU l'arrêté préfectoral n°44/11/273 du 20 octobre 2011 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/261 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de létablissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - HOPITAL SAINT JACQUES sis 85
rue Saint Jacques - 44093 - NANTES présentée par Monsieur Philippe SUDREAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article ler - Le directeur des hôpitaux de NANTES est autorisé, pour la durée restant à courir
depuis l’autorisation n°CAB/BPS/14/261 du 03 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0400.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment modifiée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/16/261 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection.
Article 2-Les modifications portent sur l’ajout de 03 caméras intérieures et de 10 caméras
extérieures portant le nombre total de caméras à :
° 14 caméras intérieures ;
+ __ 26 caméras extérieures.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/16/261 du 03 juillet 2014
demeure applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 1 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
es Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0410
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-293
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - HÔPITAL BEAUSEJOUR sis 12 rue de la Patouillerie - 44000 - NANTES présentée par Monsieur Philippe SUDREAU, directeur des Hôpitaux de NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur des hôpitaux de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0410.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° _ 01 caméra intérieure ;
+ 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Régulation du trafic routier,
° Autres : Sécurisation des accès au site.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général des hôpitaux de NANTES.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 1 DEC. 2016
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
(Datur
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0411
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-294
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - HÔPITAL BELLIER sis 41 rue Curie - 44000 - NANTES présentée par Monsieur Philippe SUDREAU, directeur des hôpitaux de NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur des hôpitaux de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0411.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure ;
* 01 caméra extérieure visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Régulation du trafic routier,
° Autres : Sécurisation des accès au site.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général des hôpitaux de NANTES.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 1 DEC. 2016
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ul
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0412
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-295
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/11/271 du 20 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au sein de l’établissement Centre Hospitalier Universitaire de NANTES - Hôpital
Hôtel Dieu sis 5 allée de l’Ile Gloriette - 44000 - NANTES :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/259 du 03 juillet 2014 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au sein de Pétablissement
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES - HOPITAL HOTEL DIEU sis 5 allée
de l’Ile Gloriette - 44000 - NANTES présentée par Monsieur Philippe SUDREAU :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article ler- Le directeur des hôpitaux de NANTES est autorisé, pour la durée restant à courir
depuis l'autorisation n°CAB/BPS/14/259 du 03 juillet 2014 et dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0412.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment modifiée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/14/259 du 03 juillet 2014 portant autorisation de modification d’un système
de vidéoprotection.
Aticle 2-Les modifications portent sur l’ajout de 07 caméras intérieures et de 03 caméras
extérieures portant le nombre total de caméras à :
. 47 caméras intérieures ;
. 18 caméras extérieures.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°CAB/BPS/14/259 du 03 juillet 2014
demeure applicable.
Atticle 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 1 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
hu
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0421
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-304
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
des communes regroupées au sein de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON
dont le siège est à SAVENAY - 44260 - présentée par Monsieur Alain CHAUVAU, président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le président de la communauté de communes dont le siège est à SAVENAY est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0421.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 05 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service du développement
économique de la communauté de communes.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Auticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le Q 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wluT
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0422
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-305
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l’enceinte du
MINISTERE DE LA JUSTICE - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES sis 26 boulevard
Vincent Gâche - 44203 - NANTES présentée par Monsieur Sylvain LIOTARD), directeur de greffe ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur de greffe du conseil des Prud’hommes de NANTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0422.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* O1 caméra intérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de greffe.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ww)
Laurent BUCHAILLAT
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Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0439
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-355
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/175 du 24 août 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l’établissement EFFIA STATIONNEMENT - GARE SUD 4 - ILOT 1B sise rue Marcel Paul -
44000 - NANTES, présentée par Monsieur Charles PETITEAU, responsable de sites ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aticle ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/175 du
24 août 2011, au responsable de sites de l’établissement EFFIA STATIONNEMENT - GARE SUD
4 - ILOT 1B de NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0439.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 36 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou
technologiques.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/175 du 24 août 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 1 2 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
hu
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0440
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-356
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-9026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L ARCOVY - HURRICANE MUSIC sis 16 allée des Cinq Continents -
44120 - VERTOU, présentée par Madame Caroline ARZUR, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - La gérante de l’établissement S.A.R.L ARCOVY - HURRICANE MUSIC de VERTOU
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0440.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 06 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
4 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAÏLLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0441
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-357
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement S.A.R.L LDCO - BLACKY JONES sis 6 rue du Général Eisenhower - 44110 -
CHATEAUBRIANT, présentée par Monsieur Didier CHEMINAND), gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L LDCO - BLACKY JONES de CHATEAUBRIANT
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0441.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
cshauÿ
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0442
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-358
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement MC TRADITION - LA MARMITE DU MEUNIER sis 7 rue du Général
Eisenhower - 44110 - CHATEAUBRIANT présentée par Monsieur Didier CHEMINAND, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que les caméras intérieures filmant les zones « RESERVES » / « LABO » /
«FRIGO » / « EXTERIEUR », lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de la loi
susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement MC TRADITION - LA MARMITE DU MEUNIER de
CHATEAUBRIANT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0442.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 02 caméras intérieures.
L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures filmant les zones « RESERVES » /
&« LABO » / « FRIGO » / « EXTERIEUR » s’exerceront sous la seule responsabilité du
pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place
notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 3 Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Auticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
1 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
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Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0443
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-359
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES sis 51 place Jeanne d’Arc - 44150 - ANCENIS
présentée par Monsieur Didier CHEMINAND), gérant :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Atticle 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES de ANCENIS est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0443.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 2 BEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wo
Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0444
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-360
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES sis 41 place Jeanne d’Arc - 44150 - ANCENIS
présentée par Monsieur Didier CHEMINAND), gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES de ANCENIS est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0444.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 4 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0445
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-361
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.C.I HAPPY sis Periphen - Route de Saillé - 44350 - GUERANDE présentée par
Monsieur Pierre-Yves ROBIN, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.C.I HAPPY de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0445.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SI TERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 12 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Laurent BUCHAILLAT
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0446
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-362
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement INDIGO - PANTASHOP sis 26 rue d'Anjou - 44150 - ANCENIS présentée par
Monsieur Didier CHEMINAND), gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement INDIGO - PANTASHOP de ANCENIS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0446.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40. .20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
4 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0447
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-363
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INDIGO - PANTASHOP sis 8 rue du Général Eisenhower - 44110 -
CHATEAUBIANT présentée par Monsieur Didier CHEMINAND), gérant :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement INDIGO - PANTASHOP de CHATEAUBRIANT est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0447.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Aticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0448
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-364
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement MC TRADITION - LA MARMITTE DU MEUNIER sis 6 place du Calvaire -
44110 - LES TOUCHES présentée par Monsieur Didier CHEMINAND, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure filmant la zone « RESERVES - LABO », lieux non
ouvert au public, ne relève pas du champ de la loi susvisée :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement MC TRADITION - LA MARMITTE DU MEUNIER de
LES TOUCHES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0448.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'installation et le fonctionnement de la caméra intérieure filmant la zone « RESERVES - LABO »
s’exercera sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions
législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Auticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 1 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
su
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0450
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-365
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES sis 6 rue Marc Elder - Z.A.C Leclerc Atout Sud - 44400 - REZÉ présentée par Monsieur Emmanuel BERTHELOT, responsable maintenance ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;:
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA
HALLE AUX CHAUSSURES de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0450.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le | 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu]
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0275
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-367
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX
CHAUSSURES sis 43 rue de la Bottière - 44300 - NANTES présentée par Monsieur Emmanuel
BERTHELOT, responsable maintenance - sécurité travaux ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le responsable maintenance - sécurité travaux de l’établissement COMPAGNIE
EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES de NANTES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0275.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable maintenance de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
4 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
it
Laurent BUCHAILLAT
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0457
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-366
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/030 du 19 janvier 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement S.A.R.L C.R.PI sis 16 rue Vincent Auriol - 44600 - SAINT NAZAIRE présentée
par Monsieur Jean-Luc DALLERAC, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Atticle ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/030 du
19 janvier 2012, au gérant de l’établissement S.A.R.L C.R.P.I de SAINT NAZAIRE est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2016/0457.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
Q 04 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/12/030 du 19 janvier 2012
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Atticle 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 12 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
uhu
Laurent BUCHAILLAT EE
=
=
dd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET - POLITIQUES DE SECURITE ARRETE 2016-CAB-86
ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DE L’ACHAT ET DE LA VENTE AU DETAIL,
DE L’ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 ; VU le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public durant la période du 30 décembre 2016 au 1 janvier 2017 ;
CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation de carburant,
notamment les incendies
de véhicules
et de bâtiments,
il
convient
d’en
réglementer la vente au détail et le transport ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1—
L’achat
et
la
vente
au
détail,
l’enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricanes,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou récipients
divers
sont
interdits
dans
tous
les points
de
distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique du 30 décembre 2016 à 20h00 au 1* janvier
2017
à
22h00
à
l’exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l’alimentation
d’appareils de chauffage individuels. Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence,
devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette
prescription.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article
3
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la
sous-
préfète de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant et d’ Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les
maires
des
arrondissements
de Nantes,
Saint-Nazaire,
Châteaubriant et Ancenis
sont
chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
6
DEC.
2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET -— POLITIQUES DE SECURITE ARRETE
2016-CAB-87
ARRÊTE PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS
ALCOOLISEES À EMPORTER
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (troisième partie, livre troisième) ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ; CONSIDERANT
la
présence
d’un
grand
nombre
de
personnes
en
état
de
forte
alcoolisation
attendue pour la nuit du 31 décembre 2016 au 1° janvier 2017; CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
le
dépôt
sur
la
voie
publique,
à
l’issue
du
rassemblement
de
la
nuit
du
31
décembre
au premier
1” janvier dernier,
de très
nombreux
déchets
notamment
des morceaux
de
verre
;
CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage suite au tapage nocturne généré lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
que
l’ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l’ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1* — Du 31
décembre 2016
à 22 heures au 1° janvier 2017 à 8 heures, sont interdites
l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l’exception de la vente à distance avec livraison à domicile,
de toutes
les boissons alcoolisées appartenant aux quatrième,
troisième
ou
deuxième
catégories
— y
compris
les
bières,
vins,
cidres
et
« premix »
-
telles
que
définies
à
l’article
1613
bis
du
code
général
des
impôts
—
qu’elles
soient
contenues
dans
des
emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire (supérettes, libres-services,
épiceries, rayons
alimentaires
des magasins
dont l’activité principale n’est pas
la
vente alimentaire) implantés dans le département de la Loire-Atlantique. Article
2 — Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de
la préfecture
de
la Loire-atlantique,
la
sous-
préfète de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant et d’ Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les maires des arrondissements de Nantes,
Saint-Nazaire, Châteaubriant et Ancenis, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
i6
DEC.
4016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
[Das
Laurent BUCHAILLAT :
Er
Liberté » Éyaltré v Pratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET
anete
n°
Ÿ0/6-CRB
- &8
réglementant le déplacement des supporters
du Montpellier Hérault Sport Club lors de la
rencontre du 21 décembre 2016 avec le Football Club de Nantes
Le préfet de la Loire-Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; Vu la loi 55-385 du 8 avril 1955 relative à l'état d'urgence et notamment son article 8 ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative à l'état d'urgence ; Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le
décret du
30
mai 2014 nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la
qualité
de supporters
ou
se
comportant comme tel,
dont la
présence
au
lieu
d’une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDERANT que
les
annonces
publiques
ou
des
renseignements
par
les
forces
de
sécurité
pour cette rencontre indique des risques importants de troubles à l'ordre par des supporters ultras eu égard aux antécédents ; CONSIDERANT,
que
lors
des
rencontres
auxquelles
participe
le
FC
Nantes,
certains
des
supporters de cette équipe ou des individus se prévalant de cette qualité sont à l’origine d'incidents récurrents de nature à troubler l'ordre public, et ont adopté des comportements violents à l'égard de supporters
d'autres
équipes;
qu'il
en
fut
notamment
ainsi
à
l'occasion
des
matchs
du
18
décembre
2014
(FC
Nantes-Bordeaux),
du
31
janvier 2015
(FC
Nantes-Lille),
du
12
septembre
2015 (FC Nantes-Stade Rennais), du
12 décembre 2015 (FC Nantes-Toulouse), du 5 mars 2016
(Stade
Rennais-FC
Nantes),
du
11
septembre
2016
(FC
Nantes-Metz),
du
15
octobre
2016
(Lorient- FC Nantes), du 22 octobre 2016 (FC Nantes-Stade Rennais),
du 5 novembre 2016
(FC
Nantes-Toulouse) et du 26 novembre 2016 (à l'occasion de la rencontre CFA opposant les équipes réserves de Nantes et de Rennes); CONSIDERANT que le 17 avril 2016 lors du match FC Nantes — Montpellier Hérault Sport Club les supporters de cette dernière équipe n'ont pas respecté les consignes des forces de l'ordre pour la sécurisation
du
déplacement ce qui
a
nécessité
la
mobilisation
de forces de l’ordre
importantes
pour éviter des confrontations avec les supporters nantais ; CONSIDERANT
que
le
30
août
2014
des
échauffourées
ont
eu
lieu
entre
des
supporters
de
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.,41.20.20 - COURRIEL: prefecture @loire-atlantique.gouv.fr l'équipe
de
football
de
Montpellier
et
de
Nantes
lors
de
l’arrivée
des
supporters
des
deux
équipes
:
CONSIDERANT
que
le
22
mars
2014
les
supporters
de
Montpellier
n'ont
pas
respecté
les
consignes
des
forces
de
l’ordre
relatives
au
trajet
du
car
ce
qui
a
nécessité
la
mobilisation
des
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
le
comportement
violent
de
certains
supporters
du
FC
Nantes,
du
fait
des
mauvais
résultats
de
cette
équipe
et
de
la
très
forte
hostilité
à
l'égard
de
l'équipe
dirigeante
du
club,
s’est
traduit
lors
des
dernières
rencontres
par
de
nombreux
incidents
justifiant
l'intervention
des
forces
de
l’ordre;
CONSIDERANT
que
l'équipe
du
Football
Club
de
Nantes
rencontrera
celle
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
au
stade
de
la
Beaujoire
le
21
décembre
à
20h50
dans
le
cadre
du
championnat
de
France
; que
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits,
le
risque
de
troubles
à
l’ordre
public
est
réel
et
sérieux
;
CONSIDERANT
que,
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l'ordre
sont
toujours
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
ainsi
qu’en
témoigne
la
prorogation
de
l'état
d'urgence par
la
loi
du
21
juillet
2016;
que
ces
forces
ne
sauraient
être
détournées
de
ces
missions
prioritaires
pour
répondre
à
des débordements
liés
au comportement de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontres
sportives
:
CONSIDERANT
que
notamment
les
attentats
du
18
novembre
2015
et
du
14
juillet
2016
témoignent
du
niveau élevé
de
la
menace
terroriste
; que
dans
ce
contexte,
les
forces
de
l’ordre
sont
particulièrement
mobilisées
pour
faire
face
à
celle-ci
sur
l'ensemble
du
territoire
national
:
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement
de
supporters
dans
le
cadre
de
rencontre
sportive
:
CONSIDERANT
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
n’est
pas
suffisante
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes,
et
notamment
celle
des
supporters
eux-mêmes,
ainsi
qu'en
témoignent
les incidents évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
Montpellier,
ou
se
comportant
comme
tels,
à
l'occasion
du
match
du
21
décembre
2016,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes et des biens ; CONSIDERANT
que
l'objectif
de
sécurité
publique
impose
un
encadrement
strict
de
la
venue
des
supporters
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
au
stade
de
la
Beaujoire
:
ARRETE Article
1er
—
L'accès
au
stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
la
circulation
et
le
stationnement
sur
la
voie
publique
délimitée
par
l’article
2
est
interdit
le
21
décembre 2016
de
8h00 à
minuit
à
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
Montpellier
ou
se
comportant
comme
tel
ainsi
qu'à
toute
personne
ayant
appartenu
à
une
association
de
supporters dissoute
de
ce
club,
à
l'exception
de
celles
munies
de
contremarques,
acheminées
sur
le
lieu
de
la
rencontre
par
transport
collectif
et
sous
escorte
policière
à
partir
du
lieu
et
à
l'horaire
fixés
par
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
au
club
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club.
Article
2
—
Le
périmètre
cité
à
l'article
1°
est délimité
par
les
voies suivantes
et
sur
les dites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes:
(sens
des
aiguilles
d'une montre)
Secteur centre-ville de Nantes :
.
Quai de
Malakoff,
Pont
de
la
Rotonde,
rue Henri
IV,
place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray, place
du
Pont
Morand,
cours
des
50
Otages,
rue
de
Feltre,
rue
du
Calvaire,
place
2/3 Delorme,
rue
Copernic,
place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
de
Gigant,
place
Canclaux,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile
Zola,
Boulevard
de
l'Égalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont
Anne
de
Bretagne,
Boulevard
Léon
Bureau, boulevard
de
la
Prairie
au
Duc,
quai
des
Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
Boulevard
Victor
Schoelcher,
Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FI,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard
Stalingrad,
Cours
Kennedy,
Rue
Henri
IV,
Périmètre
stade
de
LA
BEAUJOIRE
:
°
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph,
Rue
des Pays
de
la
Loire,
Route
de
Saint
Joseph.
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway
numéro
1
entre
les
arrêts
Commerce
et
Beaujoire
+
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzavy.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts
:
Ù
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay, Halvèque,
Beaujoire.
Article
3
-
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé comme projectile. Article
4
—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de
Nantes
et
aux
abords immédiats
du
périmètre
défini
à
l'article
1er.
Fait
à
Nantes,
le
15
décembre
2016
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfef-directeur
de
cabinet
wauuS
Laurent
BUCHAILLAT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative,
cet arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
3/3 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté
n°
2016/BPUP/190
portant prescriptions concernant l’étang de la Provostière situé à Riaillé
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ; VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ces
articles
L.171-8,
L.211-1,
L.211-3,
L.214-3,
L.214-6,
L.214-18,
R214-1
et
suivants,
R214-6
et
suivants,
R.214-17,
R214-45,
R.214-112 à R.214-128 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU Parrêté ministériel
du
29
février
2008,
modifié par l'arrêté
du
16 juin 2009,
fixant les
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant un barrage
ou
une
digue
ou leur
exploitation et mettant en cause
ou
étant susceptibles
de mettre
en cause
la sécurité
des personnes
ou des biens
et précisant les
modalités de leur déclaration ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2015
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1
à L.
214-3
du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU
l'arrêté
n°670
du
18
décembre
2007
constatant
le
transfert
de
propriété
du
canal
de
Nantes
à Brest et de
son réseau d’alimentation,
de la rivière Erdre
et de la rivière
Sèvre
au
Département de Loire Atlantique ; VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 30 septembre 2016 ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) du 13 octobre 2016
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
barrage,
dans
le
délai
imparti,
concernant le projet du présent arrêté qui lui a été transmis par courrier du 21 octobre 2016 ; CONSIDERANT que la légalité de l’ouvrage est assise sur les éléments suivants : - la présence
de l’ouvrage
sur les cartes de
Cassini
et son existence confirmée à la date du
6 juin 1860 - la déclaration d’utilité publique par décret impérial du 27 avril 1861 pour la construction de la rigole des Ajaux, la prise d’eau dans l’étang de la Provostière et l’acquisition de l’étang afin d’alimenter le Canal de Nantes à Brest ; CONSIDERANT
que
lParrêté
n°970
du
18
décembre
2007
visé
ci
dessus
confirme
que
le
changement de bénéficiaire a été porté à la connaissance du préfet conformément à l’article R 214-45 ; CONSIDERANT que le barrage se situe sur un cours d’eau et qu’il est nécessaire d’établir un débit réservé pour la préservation de la vie aquatique à l’aval du barrage ; CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
du
barrage
et
de
la
retenue
de
l’étang
de
la
Provostière
soumettent
l'ouvrage
aux
dispositions
de
l'article
R.214-112
du
code
de
l'environnement (hauteur de 6,5 m et volume de retenue de 1,3 millions de mètres cubes) ; CONSIDERANT la présence d'une ou plusieurs habitations dans
les 400 mètres en aval du
barrage ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRETE:
TITRE _ 1:
CARACTERISTIQUES
DE
L'OUVRAGE
—
CLASSEMENT
DE
L’OUVRAGE Article L1 :
Caractéristiques du barrage
Nom de
Propriétaire
Coordonnées
Caractéristiques
l'ouvrage
P
Lambert 93
4
Conseil
Hauteur maximale = 6,5 m
X=373
115
Etang de la |
départemental
.
,
Volume de la retenue
=
1,3 millions de m°
Provostière
[de
la
Loire
Atlantique
Y=6722787
;
HxRacine
(V)
= 51,7 Article L.2 : Installations, ouvrages, travaux et aménagements Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1
du code de l’environnement concernées
par cet ouvrage sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur|
Autorisation
d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à
l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(D).
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à!
Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m
(D).
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
3.2.5.0
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères |
Autorisation
de classement prévus par l'article R. 214-112
Article [2 : Classement de l’ouvrage Le barrage relève de la classe C
au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement,
modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé.
Titre TI - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES LIEES À L'ENVIRONNEMENT
Article IE.1 : Etablissement d’un débit réservé Le
propriétaire
du
barrage
de
l’étang
de
la
Provostière
rend
conforme
l’ouvrage
aux
dispositions de l’article L 214-18
du code de l’environnement ;
pour
cela il réalise,
ou fait
réaliser une étude en vue de fixer un débit réservé et équipe le barrage d’un dispositif afin de délivrer ce débit réservé dans un délai de 12 mois à compter de la parution du présent arrêté. La valeur du débit réservé et les notes de calcul et de dimensionnement font l’objet d’une note transmise dans le même délai pour approbation du service chargé de la police de l’eau. Article IL.2 : Réglement d’eau Le propriétaire du barrage de l’étang de la Provostière transmet pour approbation au service chargé
de
la
police
de
l’eau
un
document
précisant
notamment
le
mode
de
gestion
de
louvrage,
les
niveaux
d’eau
cibles
dans
le
plan
d’eau,
les
débits
restitués
à
l’aval
et
comportant une
analyse
des
impacts
dans
un délai
de
12 mois à compter de la parution du
présent arrêté.
Titre III — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES LIEES LA SECURITE
Article IIL1 :
Règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Le propriétaire du barrage de l’étang de la Provostière le rend conforme aux dispositions des articles
R.214-112
à
R.214-128
du
Code
de
l’environnement
;
pour
cela
il
établit,
ou
fait
établir : - Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage, avant le 31 décembre 2016, puis à chaque mise à jour. - Un
document
décrivant
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l’exploitation
de
l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques
approfondies,
le
dispositif d’auscultation,
les
moyens
d’information et
d’alerte
de
la
survenance
de
crues
et
de
tempêtes
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
l’arrêté
préfectoral
autorisant
l’ouvrage
et,
le
cas
échéant,
les
arrêtés
complémentaires.
Ce
2
document
comprend
notamment
les
consignes
écrites
de
surveillance
et
d'exploitation
en
période de crue. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Le propriétaire du barrage veille à ce que les dispositions pour la gestion et la surveillance de l'ouvrage
en toutes
circonstances,
telles
que
mentionnées
dans
les
consignes
écrites,
soient
connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage. Le
document
de
description
de
l'organisation
est
remis
au
service
de
contrôle
avant
le
31 décembre 2016, puis à chaque modification. - Un registre
sur
lequel
sont inscrits
les
principaux
renseignements relatifs
aux travaux,
à
exploitation, à la surveillance,
à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l’environnement
de
l’ouvrage. Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement. - Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Ce rapport est établi avant le 31
décembre 2017 puis tous les 5 ans. Il est remis au service
de contrôle dans le mois suivant sa réalisation. Article IIL2 :
Dispositif d’auscultation
Le
propriétaire
dote
le
barrage
d'un
dispositif d’auscultation
permettant
d’en
assurer
une
surveillance efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Suite à la mise en place du dispositif d’auscultation, le propriétaire du barrage fait établir un rapport
d'auscultation
périodique,
à
rédiger
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-129
à
R.
214-132.
Le
rapport
fournit
un
avis
sur
le
comportement de l’ouvrage et un engagement du gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Ce rapport est établi 1 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation. Article IIL3 :
Déclaration des incidents
Le propriétaire déclare au Préfet et au service de contrôle les événements affectant la sûreté hydraulique
de
l'ouvrage,
tels
que
prévu à
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement,
dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. Article IEL4 :
Visites techniques approfondies
Le propriétaire surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports
de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
en
application
de
l'article
R.214-125
du
code
de
l'environnement, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage. Le
compte rendu de la visite technique
approfondie est transmis
au service
de contrôle des
ouvrages hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Article IILS :
Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l’Etat chargé du contrôle. Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article IV.1
: Sanctions
En cas
de non-respect des dispositions
du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article IV.2 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IV.3 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article EV.4 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental de la Loire Atlantique, propriétaire du barrage de l’étang de la Provostière. Une
copie
de cet arrêté
est transmise
à la mairie de la commune
de Riaïllé, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le présent
arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Il
est également mis
à disposition du public
sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins un an. Article IVS : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes :
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente
pour les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
en
mairie.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
(article.
R.514-3-1) ; °
par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a
été
notifiée.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
ce
délai
de
recours
contentieux.
Article IV.6: Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Ancenis,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le maire de la commune de Riaïllé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Nantes,
le
4 ?
DEC.
2016
LE PREFET,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Em
uel AUBRY BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau
des
procédures
d’utilité
publique
Arrêté
n°
2016/BPUP/191
portant autorisation du barrage de Nid coquet à Soudan
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R214-1
et suivants, R214-6 et suivants, R.214-17, R214-45, R.214-112 à
R.214-128 ; VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
1382
et
1386
;
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2015-526 du
12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU
la
convention
de
transfert
de
propriété
du
14
novembre
2012
entre
l’Institut
d'Aménagement
de
la Vilaine
(IAV)
et
le
Syndicat Mixte pour
l'Aménagement
du Bassin
Versant de la
Chère
(SMABVC) pour les
trois
retenues
de ralentissement
dynamique
de
la
Leue, du Nid Coquet et de la Planche des Roches, leurs dépendances et leurs parcelles sur la commune de Soudan, validé par acte notarié du 22 novembre 2013; VU
la
demande
du
Syndicat
Mixte
pour
l’ Aménagement
du
Bassin
Versant
de
la
Chère
(SMABVO) visant au déclassement de l’ouvrage de Nid Coquet en date du 21 juillet 2016 ; VU l'avis
du
service
de contrôle
de la sécurité
des ouvrages
hydrauliques
de la DREAL en
date
du 27
mai 2016
;
VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 1% septembre 2016 ; VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
du
15
septembre
2016
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
barrage,
dans
le
délai
imparti,
concernant le projet du présent arrêté qui lui a été transmis par courrier du 11 octobre 2016 :
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le décret 2015-526
du
12 mai 2015
relatif aux règles applicables aux
ouvrages
construits ou aménagés
en vue
de prévenir les
inondations
et aux règles
de sûreté
des ouvrages hydrauliques ci-dessus visé, a modifié les règles de classement des ouvrages ; CONSIDERANT que les caractéristiques de l’ouvrage de Nid coquet ne répondent plus aux critères
de
classement des
barrages
de retenue
et
ouvrages
assimilés,
notamment l’absence
d’habitation à l’aval de l’ouvrage sur une distance de 400m ; CONSIDERANT
que
l’ouvrage
se
situe
sur
un
cours
d’eau
et
constitue
un
obstacle
à
l’écoulement des crues ; CONSIDERANT que la structure compétente en termes de prévention des inondations n’a pas demandé son classement au titre d’ouvrage hydraulique en vue de prévenir les inondations ; CONSIDERANT que
l’ouvrage
se
situe
sur un tronçon
de
la
Chère
non
classé
au titre
de
l’article L214-17 du Code de l’environnement ; CONSIDERANT
que
le
SMABVC
dispose
de
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles pouvant être submergées ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté
préfectoral
n°2013/SEE/096
portant
déclaration
d’existence,
classement
et
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
sécurité
du
barrage
de
Nid
Coquet
sur
la
commune de Soudan est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : Objet de l’autorisation Le pétitionnaire,
Syndicat Mixte
d’ Aménagement du Bassin Versant de la Chère, représenté
par son président, est autorisé, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à exploiter le barrage de Nid Coquet sur la commune de Soudan. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1
du code de l’environnement concernées
par cet ouvrage sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
| Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le
lit mineur d'un | Autorisation
cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une
différence
de niveau supérieure à 20
cm mais
inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). 3.1.2.0
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration le profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m
(A)
;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha D).
3.2.5.0
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de}
Non soumis
classement prévus par l'article R. 214-112
Article 3 : Fonctions de l’ouvrage La finalité de l’ouvrage est la régulation de débit de crue par ralentissement dynamique pour une crue supérieure à la crue décennale. L'ouvrage ne crée pas de plan d’eau permanent. Le
pertuis
de
l’ouvrage
n’est
équipé
d’aucun
dispositif
d’obturation
fixe
ou
amovible,
permettant ainsi un écoulement permanent des eaux. Article 4 : Caractéristiques de l’ouvrage Le barrage de Nid Coquet est situé sur le ruisseau de l’Aujais dans la commune de Soudan, à proximité du lieu dit La Cour Soudan, aux coordonnées suivantes : X = 377
133 m, Ÿ = 6 745
387 m (Lambert 93). L'ouvrage est constitué des éléments suivants ; - ouvrage de fuite en béton armé avec pertuis rectangulaire :
- cote radier du pertuis : 60,48 m NGEF, - dimensions du pertuis :
1,0 m X 0,8 m,
- cote du déversoir : 62,88 m NGF, - dimensions du déversoir : largeur 13 m, - arase de la retenue : 62,88 m NGF, - l’ouvrage ne comporte pas de vannage ou autre équipement en permettant l’obturation.
- remblai transversal à la vallée :
- longueur : environ 410 m, - largeur en crête : 5 m, - cote de crête du barrage : 63,48 m NGF.
connecté à l’ouvrage de franchissement de la voirie composé d’un cadre béton 2,0 X 1,0 m. Fonction de l’ouvrage :
régulation de
débit de
crue par ralentissement dynamique pour une
crue supérieure à la crue décennale Volume de retenue potentiel : 0,155 million de m*. Hauteur maximale du barrage
: 3 m. Article 5 : Classement au titre de la sécurité L'ouvrage ne fait pas l’objet de classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Article 6 : Débit réservé La restitution du débit réservé est assurée par conception. Le pétitionnaire s’assure du bon entretien de l’ouvrage afin de veiller à l’écoulement des eaux. Article 7 : Convention sur parcelles inondables Le
pétitionnaire
met
en
place
des
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles
ne
lui
appartenant pas pouvant être inondées à l’amont de l’ouvrage. Article 8 : Sanctions En cas
de non-respect des
dispositions du présent arrêté,
et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Article 9 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 11
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au SMABVC, propriétaire de l’ouvrage. Une
copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de
Soudan, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de la Loire-
Atlantique.
Il
est également mis à disposition du public
sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins un an. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes :
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
(article
R.514-3-1)
°
par
le
titulaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
ce
délai
de
recours
contentieux.
Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
l'ONEMA,
le
maire
de
la
commune
de
Soudan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Nantes
le
12
DEC,
2016
LE PREFET,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Ermm
el
AUBRY EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté
n°
2016/BPUP/192
portant autorisation du barrage de la Planche des Roches à Soudan
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R214-1
et suivants, R214-6 et suivants, R.214-17, R214-45, R.214-112 à
R.214-128 ; VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2015-526 du
12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU
la
convention
de
transfert
de
propriété
du
14
novembre
2012
entre
l’Institut
d'Aménagement
de
la Vilaine
(IAV)
et
le
Syndicat
Mixte pour
l’
Aménagement
du
Bassin
Versant de
la
Chère
(SMABVC)
pour les
trois
retenues
de ralentissement dynamique
de la
Leue, du Nid Coquet et de la Planche des Roches, leurs dépendances et leurs parcelles sur la commune de Soudan, validé par acte notarié du 22 novembre 2013; VU
la
demande
du
Syndicat
Mixte
pour
l’ Aménagement
du
Bassin
Versant
de
la
Chère
(SMABVC)
visant
au
déclassement
de
l’ouvrage
de
la
Planche
des
Roches
en
date
du
21 juillet 2016 ; VU l'avis
du service de contrôle
de la sécurité
des
ouvrages hydrauliques de la DREAL en
date du 27 mai 2016 ; VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 1° septembre 2016 ; VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) du 15 septembre 2016
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
barrage,
dans
le
délai
imparti,
concernant le projet du présent arrêté qui lui a été transmis par courrier du 11 octobre 2016 ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que le décret 2015-526
du
12 mai
2015
relatif aux règles
applicables
aux
ouvrages
construits ou aménagés
en vue
de prévenir les inondations
et aux règles
de
sûreté
des ouvrages hydrauliques ci-dessus visé, a modifié les règles de classement des ouvrages ; CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
de
La
Planche
des
Roches
ne
répondent
plus
aux
critères
de
classement
des
barrages
de
retenue
et
ouvrages
assimilés,
notamment
l’absence
d’habitation
à
l’aval
de
l’ouvrage
sur
une
distance
de
400m
et
un
volume inférieur à
0,05 millions de n ;
CONSIDERANT
que
l’ouvrage
se
situe
sur
un
cours
d’eau
et
constitue
un
obstacle
à
l’écoulement des crues : CONSIDERANT que la structure compétente en termes de prévention des inondations n’a pas demandé son classement au titre d’ouvrage hydraulique en vue de prévenir les inondations ; CONSIDERANT
que
l’ouvrage
se
situe
sur
un tronçon de
la Chère
non classé
au titre
de
l’article L214-17 du Code de l’environnement ; CONSIDERANT
que
le
SMABVC
dispose
de
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles pouvant être submergées ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRETE:
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2013/SEE/094
portant
déclaration
d’existence,
classement
et
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Planche des Roches sur la commune de Soudan est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 :
Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire,
Syndicat Mixte
d’ Aménagement du Bassin Versant de la Chère, représenté
par
son
président,
est
autorisé,
en
application
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement, à exploiter le barrage de la Planche des Roches sur la commune de Soudan Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1
du Code de l’environnement concernées
ar cet ouvrage sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
|Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Autorisation cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50 cm,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b)
Entraînant
une
différence
de niveau
supérieure
à
20
cm
mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
215 3.1.2.0
| Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à!
Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers
du lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie
est supérieure
à
0,1
ha mais
inférieure
à
3
ha
(D).
3.2.5.0
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de}
Non soumis
classement prévus par l'article R. 214-112
Article 3 :
Fonctions de l’ouvrage
La finalité de l’ouvrage est la régulation de débit de crue par ralentissement dynamique pour une crue supérieure à la crue décennale. L’ouvrage ne crée pas de plan d’eau permanent. Le
pertuis
de
l’ouvrage
n’est
équipé
d’aucun
dispositif
d’obturation
fixe
ou
amovible,
permettant ainsi un écoulement permanent des eaux. Article 4 :
Caractéristiques de l’ouvrage
Le barrage de la Planche des Roches est situé sur le ruisseau du même nom dans la commune de Soudan à proximité du lieu dit la Planche des Roches, aux coordonnées suivantes : X = 378 766 m, Ÿ = 6 743 862 m (Lambert 93) L'ouvrage est constitué des éléments suivants ; - ouvrage de fuite en béton armé avec pertuis rectangulaire :
- cote radier du pertuis : 65,39 m NGF - dimensions du pertuis : 0,5 m X 0,5 m - cote du déversoir : 68,20 m NGF - dimensions du déversoir : largeur 4,50 m - arase de la retenue : 68,20 m NGF - ouvrage ne comporte pas de vannage ou autre équipement en permettant l’obturation.
- remblai transversal à la vallée
- longueur : environ 60 m - largeur en crête : 5 m - cote de crête du barrage : 69,00 m NGF
connectée à l’ouvrage de franchissement de la voirie composé d’un cadre béton 1,5 X 1,0 m Fonction de l’ouvrage : régulation des débits de crue par ralentissement dynamique pour une crue supérieure à la crue décennale Volume de retenue potentiel : 0,044 million de m° Hauteur maximale du barrage
: 3,61 m Article 5 : Classement au titre de la sécurité L'ouvrage ne fait pas l’objet de classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Article 6 : Débit réservé La restitution du débit réservé est assurée par conception. Le pétitionnaire s’assure du bon entretien de l’ouvrage afin de veiller à l’écoulement des eaux. Article 7 : Convention sur parcelles inondables Le
pétitionnaire
met
en
place
des
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles
ne
lui
appartenant pas pouvant être inondées à l’amont de l’ouvrage. Article 8 : Sanctions En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Article 9 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 11 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au SMABVC, propriétaire de l’ouvrage. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Soudan, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes :
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts
mentionnés
à l'article L.
211-1
dans
un délai
d'un
an
à
compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
en
mairie.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
(article
R.514-3-1)
°
par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a
été
notifiée.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt pas
ce
délai
de
recours
contentieux.
Article 13 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Soudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Nantes
, le
Î 2
DEC.
2016
LE PREFET,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmanuel AUBRY Liberté
» Égalité
» Fraternité
CR
EE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté
n°
2016/BPUP/193
portant autorisation du barrage de la Leue à Soudan
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-18, R214-1
et suivants, R214-6 et suivants, R.214-17, R214-45, R.214-112 à
R.214-128 ; VU le code civil, notamment les articles 1382 et 1386 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret 2015-526 du
12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ; VU
la
convention
de
transfert
de
propriété
du
14
novembre
2012
entre
l’Institut
d'Aménagement
de
la
Vilaine
(AV)
et
le
Syndicat
Mixte pour
l'Aménagement
du
Bassin
Versant de
la
Chère
(SMABVC)
pour les trois retenues
de
ralentissement
dynamique
de
la
Leue, du Nid Coquet et de la Planche des Roches, leurs dépendances et leurs parcelles sur la commune de Soudan, validé par acte notarié du 22 novembre 2013; VU
la
demande
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
du
Bassin
Versant
de
la
Chère
(SMABVC) visant au déclassement de l’ouvrage de la Leue en date du 21 juillet 2016 ; VU l'avis
du service de contrôle
de la sécurité
des
ouvrages hydrauliques
de la DREAL en
date du 27 mai 2016 ; VU le rapport du service chargé de la police de l'eau en date du 1° septembre 2016 ; VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) du 15 septembre 2016
;
CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
du
propriétaire
du
barrage,
dans
le
délai
imparti,
concernant le projet du présent arrêté qui lui a été transmis par courrier du 11
octobre 2016 ;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT
que
le
décret
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou aménagés
en vue de prévenir les inondations
et aux règles
de
sûreté
des ouvrages hydrauliques ci-dessus visé, a modifié les règles de classement des ouvrages ; CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
de
La
Leue
ne
répondent
plus
aux
critères
de
classement
des
barrages
de
retenue
et
ouvrages
assimilés,
notamment
l’absence
d’habitation
à
l’aval
de
l’ouvrage
sur
une
distance
de
400
m
;
CONSIDERANT
que
l’ouvrage
se
situe
sur
un
cours
d’eau
et
constitue
un
obstacle
à
l’écoulement des crues ; CONSIDERANT
que
la
structure
compétente
en
termes
de
prévention des
inondations
n’a pas
demandé son classement au titre d’ouvrage hydraulique en vue de prévenir les inondations ; CONSIDERANT que
l’ouvrage
se
situe
sur un tronçon
de
la
Chère non classé
au titre
de
l’article
L214-17
du
Code
de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
le
SMABVC
dispose
de
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles pouvant être submergées ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
;
ARRETE:
Article
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°2013/SEE/095
portant
déclaration
d’existence,
classement
et
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
sécurité
du
barrage
de
La
Leue
sur
la
commune
de
Soudan
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article 2 :
Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire,
Syndicat Mixte
d’ Aménagement du Bassin Versant de la Chère, représenté
par son président, est autorisé, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à exploiter
le
barrage
de
La
Leue
sur
la
commune
de Soudan.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cet ouvrage sont les suivantes : Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.1.0
| Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un | Autorisation
cours d'eau, constituant : 1°
Un
obstacle
à l'écoulement des
crues
(A)
;
2°
Un
obstacle à
la
continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50 cm, pour
le
débit
moyen
annuel de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) : b)
Entraînant
une
différence
de niveau
supérieure
à
20
em
mais
inférieure
à
50
cm
pour
le
débit
moyen
annuel de
la
ligne
d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
2/5 3.1.2.0
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un cours
d'eau
:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m
(A)
;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Autorisation
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
(A)
;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.2.5.0
| Barrage
de retenue et ouvrages
assimilés relevant des
critères
de | Non soumis
classement prévus par l'article R. 214-112
Article 3 : Fonctions de l’ouvrage La finalité de l’ouvrage est la régulation de débit de crue par ralentissement dynamique pour une crue supérieure à la crue décennale. L’ouvrage ne crée pas de plan d’eau permanent. Le
pertuis
de
l’ouvrage
n’est
équipé
d’aucun
dispositif
d’obturation
fixe
ou
amovible,
permettant ainsi un écoulement permanent des eaux. Article 4 : Caractéristiques de l’ouvrage Le barrage de La Leue est situé sur la rivière Chère dans la commune de Soudan, à proximité du
lieu
dit
La
Leue,
aux
coordonnées
suivantes
: X
=
378
252m,
Y
—
6
742
639
m
(Lambert 93). L'ouvrage est constitué des éléments suivants ; - ouvrage de fuite en béton armé avec pertuis rectangulaire :
- cote radier du pertuis : 68,85 m NGF -
dimensions
du
pertuis
: 1,0
m
X
0,7
m
- cote du déversoir : 71,28 m NGF - dimensions du déversoir : largeur 12 m - arase de la retenue : 71,83 m NGF - l'ouvrage ne comporte pas de vannage ou autre équipement en permettant l’obturation.
- remblai transversal à la vallée
- longueur : environ 280 m - largeur en crête : 5 m - cote de crête du barrage : 71,83 m NGF
connecté à l’ouvrage de franchissement de la voirie composé d’un cadre béton 1,5 X 1,0 m. Fonction de l’ouvrage :
régulation de débit de
crue par ralentissement dynamique pour une
crue supérieure à la crue décennale Volume de retenue potentiel : 0,059 million de m° Hauteur maximale du barrage
: 2,98 m Article 5 : Classement au titre de la sécurité L'ouvrage ne fait pas l’objet de classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Article 6 : Débit réservé La restitution du débit réservé est assurée par conception. Le pétitionnaire s’assure du bon entretien de l’ouvrage afin de veiller à l’écoulement des eaux. Article 7 : Convention sur parcelles inondables Le
pétitionnaire
met
en
place
des
conventions
avec
les
propriétaires
des
parcelles
ne
lui
appartenant pas et pouvant être inondées à l’amont de l’ouvrage. Article
8
: Sanctions
En cas
de non-respect des
dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Article 9 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations. Article 11
: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au SMABVC, propriétaire de l’ouvrage. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune
de Soudan, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Le présent arrêté
est publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Loire-
Atlantique.
Il
est également mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins un an. Article 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du Code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes :
*
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
en
mairie.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l’affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
(article
R.514-3-1)
°__
par
le
titulaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
L’éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
ce
délai
de
recours
contentieux.
Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
maire
de
la
commune
de
Soudan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Nantes
, le
42
DEC.
2016
LE
PREFET,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
anuel
AUBRY Liberté Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique AP N° 2016/BPUP/189
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux
de création du poste électrique de transformation 63 000 / 20 000 volts,
sur le territoire de la commune de Saint-Herblain
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment ses articles R323-26 et suivants ; VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L123-1
et
suivants ; VU
larrêté
interministériel
du
17 mai 2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU
l'arrêté
interministériel
du
23 avril 2012
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité,
et au dispositif de
surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier 2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ; VU la demande du 16 décembre 2015, par laquelle ENEDIS
a
sollicité l'approbation du projet
d'ouvrage
et
autorisation
d'exécution
des
travaux
de
création
du
poste
électrique
de
transformation 63 000 / 20 000 volts de Saint-Herblain ; VU la consultation des maires et des services concernés, du 6 janvier 2016 au 7 mars 2016, et les avis reçus ; VU le mémoire de réponses de ENEDIS aux avis reçus, daté du 7 avril 2016 ; VU le rapport de clôture de la consultation administrative, établi par la DREAL des Pays de la Loire, le 6 juin 2016 ; VU
l'expertise
ornithologique
complémentaire
de juin 2016 réalisée par
le
bureau
d’étude
CERESA
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 2
VU
le
complément
apporté
par
ENEDIS
au
mémoire
de
réponses
visé
ci-dessus,
le
7 juillet 2016 ; VU l'avis de l’Autorité Environnementale sur l’étude d’impact du projet de création du poste électrique de transformation 63 000 / 20 0000 volts de Saint-Herblain, émis le 18 mai 2016 ; VU
l'arrêté
n° 2016/BPUP/121
du
1”août 2016,
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
portant
ouverture,
du
29 août 2016
au
30 septembre 2016
inclus,
d'une
enquête
préalable
à
la
réalisation des travaux de création d’un poste électrique de transformation, sur le territoire de la commune de Saint-Herblain ; VU le procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique, établi par le commissaire-enquêteur et remis à ENEDIS, le 3 octobre 2016 ; VU
le
mémoire
de
réponses
de
ENEDIS
au
procès-verbal
de
synthèse
du
commissaire-
enquêteur, du 6 octobre 2016 ; VU
le
rapport
et
ses
annexes,
les
conclusions
et
l'avis
favorable
(sans
réserve,
ni
recommandation) du commissaire-enquêteur, du 23 octobre 2016 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le projet d'ouvrage de création du poste électrique de transformation 63 000 /
20 000 volts, sur le territoire de la commune de Saint-Herblain, est approuvé au bénéfice de ENEDIS, tel
que présenté
dans
le
dossier de
demande
du
16 décembre 2015,
complété par
l’expertise
ornithologique
de
juin 2016
réalisée
par
le
bureau
d’étude
CERESA
et
conformément aux réponses
et engagements
de ENEDIS
formalisés
dans
ses mémoires
de
réponses au cours de l’instruction. L’exécution des travaux correspondants est autorisée, sous la responsabilité de ENEDIS. Cette décision au titre du code de l’énergie est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l’urbanisme (permis de construire), le code de l’environnement, le code de la voirie routière et le code du travail. Les travaux devront respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l’art en vigueur,
notamment
les
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
17 mai 2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique. ENEDIS
devra aviser la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement (DREAL) des Pays de la Loire, les services de voirie intéressés, les gestionnaires de réseaux concernés
(notamment télécommunications), les
sociétés
concessionnaires et les
propriétaires
de
toutes
canalisations,
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
de
la
date
de
commencement des travaux, si aucune autre exigence n’a été formulée. Article 2 — 2.1. Enregistrement des informations dans un système d’information géographique (SIG) : Conformément
à
l’article
R323-29
du
code
de
l’énergie,
ENEDIS
enregistrera
dans
un
système d’information géographique les informations relatives à l’ouvrage. 2.2 Contrôles techniques : Conformément
à
l’article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
ENEDIS
effectuera
les
contrôles
techniques de l’ouvrage lors de la mise en service, selon les modalités de l’arrêté ministériel du
14 janvier 2013
susvisé.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
des
contrôles
effectués
sera
adressé à la DREAL des Pays de la Loire. 2.3 Déclarations préalables : ENEDIS procédera aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage en application des dispositions des articles L554-1
et suivants et R554-1
et suivants du code de
l’environnement
qui
sont
relatives
à
la
sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques de transport ou de distribution et enregistrera les données relatives aux réseaux sur le « guichet unique www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Article 3 — En application de l’article R122-14 du code de l’environnement, ENEDIS mettra en œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine,
ainsi que les modalités
de leur
suivi, précisées dans l’étude d’impact, ainsi que dans l’étude ornithologique complémentaire, et mentionnées de manière synthétique dans l’annexe au présent arrêté. Atticle
4 — Dans un
délai
de
six
mois
à compter
de
la mise
en
service
de
l’ensemble
des
installations du poste, ENEDIS fera réaliser, à ses frais, des mesures acoustiques sur site, afin de vérifier
la
conformité
des
installations
avec
l’article
12ter
de
l’arrêté
du
17 mai 2001
modifié susmentionné. Les résultats des mesures seront transmis à la DREAL des Pays de la Loire. Dans
l’hypothèse
d’une
non-conformité,
ENEDIS
procédera
aux
travaux
de
mise
en
conformité nécessaires au respect de la réglementation. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS — Direction régionale Pays de la Loire à Nantes. Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera affiché, pendant deux mois, dans la mairie de Saint-Herblain, à
la diligence du maire
qui
adressera
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l’action
publique
—
bureau
des
procédures
d'utilité publique
—
6
quai
Ceineray — B.P 33515 — 44035 Nantes Cedex 1) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique auprès
du ministre compétent),
dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être
introduit
devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O7). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 4
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
Saint- Herblain et le directeur régional Pays de la Loire de ENEDIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à la directrice
régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement des Pays
de la Loire
et au
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
DEC.
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emma
AUBRY ANNEXES
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi TABLEAU DE SYNTHESE DES MESURES (ERC)
Projet « Création du Poste Source de « St HERBLAIN »
IMPACTS TEMPORAIRES (Phase chantier) :
Impacts Temporaires
Mesures d’'Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Milieu Physique
Pollution atmosphérique liée à la circulation et l’utilisation des camions d'approvisionnement des matériaux et d'engins de chantier Au regard de la faible ampleur des
-
Les engins et véhicules intervenants sur le chantier devront être entretenus et leurs émissions devront être conformes à
la
Qualité de
réglementation en vigueur. Ces instructions seront imposées dans le
l'air
terrassements et du trafic très limité lié
Cahier des Charges des entreprises
à l'approvisionnement du chantier, on
-_
En période sèche, les terrains faisant l’objet de terrassement pourront
peut considérer comme négligeables
être aspergés afin de limiter les envols de poussières
les impacts du chantier de création du poste de « St HERBLAIN » sur les pollutions atmosphériques
-_
Stockage des terres végétales en merlons de moins de 2 mètres de haut en bordure du délaissé routier.
-__
Tout dépôt de terre sera proscrit au sein de la zone humide identifiée sur le site
Les impacts temporaires sur les sols,
-
La zone humide devra faire l’objet d’un balisage pour identifier ses
sous sols et circulation des eaux sont
contours
essentiellement générés par le
-
Ces terres sont réutilisées dans la mesure du possible sur les surfaces à
décapage et le terrassement, les
paysager.
creusements des tranchées, le
-_
Réalisation de tranchées périphériques drainantes
tassement du sol dû à la circulation des
| -
Pose d'un géotextile en fond de forme compacté de façon à assurer un
Sols et
engins.
rôle anti-contaminant et anti-poinçonnant
Sous Sols
En cas d’intempéries ou de venues d'eau, évacuation des eaux par
rculation
pompage avant le coulage du béton. Le rejet de ces eaux pompées se fera
des Eaux
dans un bassin à créer en début de chantier
Impact sur la qualité des eaux : Risque de rejet accidentel d'hydrocarbures des engins de chantier et pollution associée au coulage du béton
Responsabilisation des entreprises : -_
Inscription au Cahier des Charges des entreprises de l'obligation de récupérer, stocker et éliminer les huiles de vidange des engins
-_
Entretien hors site des véhicules de chantier
-__
Stockage des matériaux de chantier et des produits polluants sur bâche géotextile
-_
Récupération et évacuation de tous les produits susceptibles de polluer le site (coulis de béton, ...)
-__
Gestion rigoureuse du chantier et comportement responsable des entreprises
Création dès le début des travaux d’un bassin tampon / infiltration des Eaux Pluviales afin de respecter les recommandations d'urbanisme de Saint- Herblain et au règlement d'assainissement de Nantes Métropole Impacts Temporaires
Mesures d’Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de Compensation
Enedis replantera a minima autant d'arbres que ceux supprimés dans l'emprise du site du projet dans les zones n'engendrant pas de contraintes
Mesures par
Impacts liés au chantier
Abattage d'une partie des arbres du site du projet.
d'exploitation : -_
passage de la canalisation de gaz souterraine,
-_
zone d'épandage des Eaux Usées,
rapport au
-
zone de passage des réseaux électriques
Milieu
|
souterrains,
Biologique à la Flore et
à
A
.
Les travaux de coupe
de la végétation
ta
Dérangement et perturbation de
A
P
g
la Faune
devront être effectués en dehors de la
Espaces verts
la fréquentation animale du site (bruit induit par les engins et présence humaine).
La coupe des fougères s'effectuera en dehors de la
période de reproduction des oiseaux qui s'étend de mars à la mi-août.
en phase
tai
.
ériode de reproduction des
|
Enedis effectuera un balisage
(type
exploitation
Risque de blessure accidentelle
P'
P
.
in
ge
(bp
!
oiseaux.
rubalise) pour matérialiser les arbres à
des arbres par les engins de
:
.
conserver avant le démarrage des
chantier.
travaux. Le chantier se déroulera exclusivement
Certaines phases du chantier
en période diurne.
Mesures par
|
Gênes et
peuvent être source de gêne
Responsabilisation des entreprises :
rapport au
nuisances liées
|
Sonore pour les riverains
-_
Enedis (ex-ERDF) exige des
Milieu
au chantier eta
|
(terrassement, génie civil, ...)
entreprises l'obligation de conformité
Humain
la circulation
imputables à
l’utilisation des
des niveaux sonores des engins de
engins de chantier.
chantier, conformément à la réglementation en vigueur. Impacts Temporaires
Mesures d’Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Milieu
Humain
(suite)
Gênes et nuisances liées au chantier et à la circulation (suite)
La phase de chantier peut induire quelques perturbations temporaires de circulation : -__une gêne à la circulation, notamment
pendant la phase de terrassement et de génie civil (circulation de camions et de toupies de béton) et lors de l'acheminement par convoi exceptionnel des transformateurs
-
une dégradation des conditions de sécurité résultant des éventuelles salissures de chaussées par les roues de camions chargées de boue en sortie du chantier.
Le titulaire du chantier sera tenu de mettre en place les dispositions suivantes : -
une signalétique spécifique au droit du chantier avec signalisation des sorties de camions et des itinéraires empruntés ;
-
une information auprès des riverains, notamment avant les phases les plus critiques de perturbation de la circulation
-
une demande préalable d'autorisation de convoi exceptionnel faite en concertation avec les gestionnaires de la voirie et la gendarmerie
-__un système de nettoyage des roues des véhicules avant
d'emprunter les voiries
Mesures par
Les déchets sont principalement constitués de déchets électriques, de cartons d'emballage, de plastique ou
-_
Obligation pour les entreprises d'entretenir les abords du chantier avec collecte et exportation des détritus vers une décharge
rapport aux
appropriée
déchets
palettes de transport d'équipements, voire de déchets alimentaires (base vie)
| -
Interdiction de brülage sur sites des déchets de chantier
Mesures de
,
.
Ce prélèvement foncier a
:
Le projet du poste électrique a requis le
D
OLe
Compensation
1x
,
:
N
fait l'objet d’une
prélèvement d'une emprise foncière
Re
Lx
des impacts
ue
indemnisation financière
(env. 0,86ha) exploitée pour le
,
Re
,
sur
à
versée au
propriétaire et à
,
pâturage de chevaux
,
l’agriculture
l'exploitant.
Mesures liées à la sécurité des tiers
Le chantier du poste présente un risque pour la sécurité des tiers (riverains) en cas de pénétration sur le site
Après la phase de terrassement, une clôture type barrière HERAS entourera le site avec un portail d'entrée qui devra être maintenu fermé durant toutes les phases du chantier. Des panneaux réglementaires seront apposés sur cette clôture et/ou sur le portail pour indiquer que le chantier est interdit au public et que seuls sont autorisés à pénétrer sur le site du chantier les personnes habilités avec port obligatoire d'équipements de protection individuelle (EPI) (Chantier clos et indépendant) Impacts Temporaires
Mesures d’Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Patrimoine Humain
Mesures de réduction par rapport au patrimoine archéologique
Impact sur le patrimoine archéologique lors des phases de terrassement
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet d'Enedis (ex- ERDF) a été soumis, pour examen et avis, au Service régional de l'archéologie (Direction régionale des affaires culturelles). Au cours du chantier, toute découverte fortuite sera immédiatement déclarée au maire de la commune, qui doit transmettre sans délai cette déclaration au préfet. Celui-ci en avise le Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront, en aucun cas, être aliénés ou détruits avant leur examen par des spécialistes mandatés par ce service. Les éventuelles fouilles de sauvetage qui pourront être au besoin prescrites après cet examen par le Service régional de l'archéologie seront à la charge du maître d'ouvrage IMPACTS PERMANENTS (Phase exploitation) :
Impacts Permanents
Mesures
d’Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Milieu Physique
L'Hexafluorure de Soufre (SF6), utilisé sous pression comme isolant dans des appareillages électriques, est un gaz au pouvoir de
En tant qu'entreprise responsable, Enedis (ex-ERDF) s'engage à
:
-
Informer les services compétents de l'Etat en cas de fuite de SF6 -
Récupérer le SF6 à chaque fois qu'une intervention nécessite une vidange partielle ou complète des équipements électriques -
Réutiliser le SF6 usagé s'il répond aux exigences techniques ou
Qualité de
réchauffement global (PRG)
l'air
important, présent dans les postes
assurer sa destruction ou sa régénération par un prestataire
électriques
-
Détecter les fuites et engager les actions correctives en fonction des
H
|
critères de fiabilité des matériels, des contraintes d'exploitation, des
La mañtrise des fuites de SF6 dans
impacts environnementaux et économiques
l'atmosphère est donc
- Assurer la récupération du SF6 en fin de vie des équipements
indispensable. Bien
que
limités
par
les
mesures
-
Collecte
des
eaux
pluviales
du
site
du
projet
ou
du
bassin versant
en
constructives, les impacts
amont du site dans un bassin de rétention (env. 100m°) avec surverse
permanents sur les sols, sous sols
- Création d’un dispositif d'assainissement collectif par épandage sur le
et eaux souterraines pourraient être
foncier disponible du poste avec suivi de ce dispositif lors des phases
liés à des pollutions chroniques lors
d'entretien du poste
Sols et
des phases d'entretien.
Sous Sols et
Chaque transformateur est placé au dessus d’une fosse étanche de
Circulati
Pollution accidentelle des sols par
récupération des éventuelles fuites huiles.
irculations
|
,.
des
E
l'huile des transformateurs et autres
|
Lo
.
es
Eaux
Celles-ci seront ensuite dirigées gravitairement vers une fosse déportée
équipements, hors phases d'entretien. Ces huiles ne contiennent pas de PCB, mais il est nécessaire d'éviter leur diffusion dans le milieu naturel.
dans le but est d'éloigner l'huile potentiellement en feu de l'ouvrage en défaut. L'huile de cette fosse déportée sera évacuée par une entreprise spécialisée. Impacts Permanents
Mesures d’Evitement
Mesures de Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Milieu Physique (Suite)
Sols et Sous Sols et Circulation s des Eaux (Suite)
Le site du poste n'est pas desservi par le réseau collectif d'eaux usées. Un dispositif d'assainissement autonome est nécessaire pour respecter les dispositions du service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Création d’un dispositif d'assainissement par épandage souterrain associant : e
Une fosse toutes eaux de 3 O00litres avec préfiltre intégré
+
__ Des tranchées drainantes à fond horizontal de faible profondeur en 3 branches parallèles de
15m de long et de
0,50m de profondeur
L'entretien du dispositif :
+
Vidange de la fosse dès que le niveau des boues atteint 50% du volume
e
Une inspection et un nettoyage régulier du préfiltre et des regards de répartition et de bouclage.
Entretien des espaces verts du site
L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite sur le site du poste. Les zones engazonnées de la partie clôturée du poste seront simplement tondues régulièrement avec exportation des produits de coupe.
Autres risques de pollution chronique (matières en suspension, métaux lourds, hydrocarbures) ou accidentelle pouvant résulter de mauvaises manipulations (eaux de lavage, détergents,
..)
Récupération puis déversement des eaux pluviales chargées transitant via les surfaces bétonnées ou bitumées du site et pouvant recevoir les pollutions chroniques ainsi que les pollutions accidentelles dans le bassin de rétention des eaux pluviales. P InPAREts
joe,
Mesures de Réduction
Mesures de Compensation
Mortalité par
L'implantation
Les travaux de terrassement et de Génie
Le projet prévoit la requalification en prairie de fauche, de la friche à fougères aigle,
Mesures
écrasement
du poste a été
Civil se feront courant 2017, en dehors des
| sur la parcelle BK n°191 l'éradication progressive de la fougère aigle comprend :
par rapport
destruction de
optimisée de
périodes de reproduction des oiseaux.
-
un premier débroussaillage en hiver,
au Milieu
nids ou de gîtes
| façon à
Enedis replantera a minima autant d'arbres
| -
puis deux fauches annuelles (en juin et en août avec exportation des produits de
Biologique
lors de la mise à | préserver la
que ceux supprimés dans l'emprise du site
coupe) pendant trois à cinq ans
à la Flore
nu des terrains
zone humide
du projet dans les zones n'engendrant pas
| Le Sol Sera progressivement recolonisé par les graminées dans les prairies
et à la
et de l'abattage
| identifiée sur la | de contraintes d'exploitation.
environnantes.
Faune
de la haie
parcelle BK
Les haies bocagères autour du poste
Dans le cadre du défrichement, Enedis veillera à ce que soient préservés quelques
centrale (80m)
n°191
seront conservées
arbustes (prunelliers et jeunes chênes) au cœur de la parcelle
Impacts Permanents
Mesures d’Evitement
HUE
dus
Les déchets issus du poste en exploitation sont peu importants et
Mesures
| sont exclusivement liés à la
par
maintenance des installations
-__
Chaque intervenant dans le poste (Enedis, RTE, prestataires) aura la charge du traitement
rapport
(huiles usagées, chiffons souillés,
de ses déchets et de leur évacuation vers les filières agrées.
aux
tubes de colle, pois de peiniure et
|.
Si nécessaire, des bennes pourront être mise en place en fonction du type de déchets.
déchets
de résine vides, bombes aérosols, papiers, pièces mécaniques usagées, etc.). intrusion :
Le poste sera entouré par une clôture réglementaire de 2,60m de haut sur laquelle sera apposé
En phase d'exploitation, le poste
des panneaux rappelant le danger électrique et que seul est autorisé à y pénétrer les personnes
Mesures
présente un risque pour la sécurité
dûment habilitées
portant les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et formées
par rapport
des tiers (riverains) du fait des
aux risques électriques.
au Milieu
sources électriques à haute
À ce système de protection passif, il Sera mis en place un système de télésurveillance
Humain
tension (63 000volts, 20 000volts)
| d'intrusion en liaison permanente avec les équipes intervention d'Enedis. Pour prévenir le risque d'incendie d'un transformateur, les dispositions suivantes sont mises en
Mesures
|
œuvre :
liées àla
| Incendie :
-
Mise hors tension automatique et immédiate du transformateur
sécurité
| Les ouvrages électriques
-_
Mise en œuvre automatiquement du dispositif d'aspersion par brumisation de l'ouvrage en
des tiers
| Contenant de l'huile
défaut, autonome en eau et en énergie de 30mn. Ce dispositif doit pemmettre de limiter le
(transfomateurs,
.....) peuvent être
le siège d’un incendie qu'il est nécessaire de maîtriser rapidement pour limiter les impacts sur le poste, l'environnement, les tiers
plus tôt possible le départ feu et donc les conséquences sur le poste
-
Alarme immédiate et automatique remontant à l'Agence de Conduite Régionale (ACR) informant le chargé de conduite des réseaux du sinistre
-__
Alerte du SDIS du départ incendie
A ce disposition interne Enedis a mis en place un poteau d'incendie situé à l'extérieur du poste sur le domaine public à moins de 100 mètres des bâtiments techniques conformément aux recommandations du SDIS en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
7 Impacts Permanents
Mesures d’Evitement
Mesures
de
Réduction
Mesures de
Compensation
Mesures par rapport au Paysage
Conception architecturale du poste électrique
Impact architectural du projet dans un contexte périurbain
Enedis (ex-ERDF) a confié au cabinet ZENITH, de St Herblain, une étude architecturale visant à apporter au poste un traitement esthétique accordé au caractère hautement paysager du cours Hermeland en limite duquel il se situe Le choix a été fait par ces architectes d'insérer les trois bâtiments techniques en béton dans une enveloppe extérieure permettant de les occulter et de donner ainsi une image unitaire au poste. Le traitement adopté consiste à entourer les bâtiments d'un bardage inox avec des variations dans la largeur des lames, et une insertion ponctuelle de bandes de couleur dans la gamme des verts. Cette enveloppe extérieure aura la même hauteur que les bâtiments du poste (8,50 mètres), ce qui permettra de les masquer et de percevoir le poste comme une structure unique mono volumique et moderne de grande qualité architecturale A cet égard, l'habillage extérieur du poste renvoie aux matériaux innovants des bâtiments voisins de la ZAC d'Ar Mor dont la haute qualité architecturale est en lien direct avec celle du cours Hermeland.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaira
général
Emmanuel Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
'
et
du
management
de
l’action
publique
Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
Arrêté
portant
organisation
du
comité
de
suivi
du
règlement
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
LE PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L
211-1
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mars
1996
portant
autorisation
du
règlement
d'eau
du
vannage
de
Bouaye
sur
la
rivière
l'Acheneau
(lac
de
Grand-Lieu
—
Loire-Atlantique)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
;
VU
le
courrier
du
29
juin
2016
de
la
Société nationale
de
protection
de
la
nature,
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs
de
Loire-Atlantique,
et
de
la
société
coopérative
des
pêcheurs
du
lac
de
Grand
Lieu
;
VU
Ie
courrier
du
1°
août
2016 du
syndicat
du
bassin
versant
de
Grand-Lieu
;
VU
la
réunion
du
comité
de
suivi
du
28
novembre 2016
;
CONSIDÉRANT
le
souhait
des
acteurs
du
lac
de
Grand-Lieu de
réunir
le
comité de
suivi
du
règlement
d’eau
du
lac,
souhait
exprimé
notamment
par
les
courriers
sus-visés
;
CONSIDÉRANT
que
le
comité
consultatif
de
la
réserve
du
lac
de Grand-Lieu ne
constitue
pas
l’instance
spécifique
adaptée
pour
le
suivi
de
la
gestion
des
niveaux
d’eau
du
lac
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
comité
de
suivi
des
niveaux
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
créé initialement
par
l'arrêté
ministériel
du
28
mars
1996,
est
mis
en
place
afin
de
suivre
l’application
du
règlement
d’eau en vigueur
et
son
évaluation.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.
loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de
9
H
00
à 16
H
15 ARTICLE 2
: Le comité est présidé par le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant.
Il est composé comme suit : - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ou son représentant ; - Mme
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ; -
M.
le
délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ou
son
représentant ; - M. le président du syndicat du bassin versant de Grand-Lieu ou son représentant ; - M. le maire de Bouaye ou son représentant ; - M. le maire de Saint-Aignan-Grandlieu ou son représentant ; - M. le maire de Saint-Lumine-de-Coutais
ou son représentant ;
- M. le maire de Saint-Mars-de-Coutais
ou son représentant ;
- M. le maire de La Chevrolière ou son représentant ; - M. le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ou son représentant ; - M. le maire de Pont-Saint-Martin ou son représentant ; - M. le maire de Port-Saint-Père ou son représentant ; - M.le maire de Saint-Léger-des-Vignes ou son représentant ; - M. le président du syndicat d’aménagement hydraulique du Sud-Loire ou son représentant ; - M. le président de la société nationale de protection de la nature ou son représentant ; - M. le président de la chambre d’agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ; - M. le président de l’association de sauvegarde des marais de Grand-Lieu ou son représentant ; - M. le président de la société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu ou son représentant ; - M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant ; -
M.
le
président
de la
fondation
pour
la protection
des
habitats
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant ;
:
- M. le délégué régional du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ; - M. le président de l’union des syndicats des marais du Sud-Loire ou son représentant ; ARTICLE
3
:
Le
comité
de
suivi
se réunit
au moins
trois
fois
par an,
sur convocation
de
son
président (début avril, début juin et début octobre). ARTICLE 4
: Le président arrête l'ordre du jour de la séance en lien avec la direction régionale de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du logement.
Les
membres
du
comité
recevront par tous
moyens,
notamment
par
voie
électronique,
10 jours
au moins
avant
la
date
de
la réunion,
une
convocation comportant l'ordre du jour et tous documents utiles. ARTICLE
5
:
Les
membres
peuvent
faire
part
de
questions
diverses
qu'ils
souhaitent
voir
examinées par
le
comité,
au secrétariat
de
la commission,
au moins
8 jours
avant la date
de
la
réunion. ARTICLE 6
: Lors des réunions du comité de suivi, chaque structure est représentée par une seule
personne,
à l’exception des
services techniques
du syndicat d'aménagement hydraulique du Sud-
Loire et de l’Etat. ARTICLE
7
: Le secrétariat du comité de suivi est assuré par les services de la préfecture. ARTICLE
8
:
Chaque
membre
du
comité
de
suivi
est
tenu
à
une
obligation
de
réserve
et
de
discrétion s'agissant des
documents
qui lui
sont communiqués
ainsi que des travaux et débats
au
sein
de
l'instance.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le
12
DEC. 2016
Le PREFET
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général,
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau des procédures d’utilité publique Arrêté n° 2016/BPUP/196 autorisant la
Communauté de communes du pays d'Ancenis à procéder à des travaux
dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques « Havre,
Grée et affluents de la Loire
en pays d'Ancenis » et déclarant d'intérêt général les travaux.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU
le
code
de
l’environnement
-
livre
II
—
titre
1”,
en
particulier
les
articles
L.211-7,
L.215-14 à L.215-18 qui légitiment l’intervention des collectivités locales dans l’entretien des cours d’eau ; VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.210-1,
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1 à R.214-104 sur l’eau et les milieux aquatiques ; VU
le
code
de
l’environnement notamment
les
articles
R.214-88
à R.214-104
relatifs
à la
déclaration d’intérêt général et l’enquête publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU Particle
3
de
la loi du 29
décembre
1892
relative
aux dommages
causés
à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ; VU
le
schéma directeur
d’aménagement et
de
gestion des
eaux
(SDAGE)
du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de bassin le 18 novembre 2015 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire approuvé le 9 septembre 2009 ; VU la
demande reçue
le
23
mars
2015
déposée par la communauté
de
communes
du pays
d’Ancenis,
accompagnée
d’un
dossier
d’incidences
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
enregistrée sous le numéro 44-2015-00034
;
VU les compléments de dossier en date du 31 mars, 19 avril et 29 avril 2016 ; VU l'avis de l’agence régionale de santé en date du 1 avril 2015 ;
6 QUAI CEINERAY
— B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Estuaire de la Loire en date du 29 avril 2015 : VU l'enquête publique diligentée du
13 juin 2016 au
13 juillet 2016 inclus
et le rapport du
commissaire enquêteur reçu en date du 5 août 2016 ; VU
les
avis
des
communes
de
Ligné,
Le
Cellier,
Loireauxence,
Mouzeil,
Pannecé,
Saint
Géréon, Vair sur Loire, Mésanger, Maumusson ; VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 28 septembre 2016 ; VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du département de
la Loire-Atlantique
(CODERST)
en date
du
13
octobre
2016; VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire, pour observations éventuelles, par courrier en date du 28 octobre 2016 ; VU la réponse du permissionnaire en date du 18 novembre 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ; CONSIDERANT que les actions du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) « Havre, Grée
et
affluents
de
la
Loire
en pays
d’Ancenis »
ont pour
objectif l’atteinte
du bon
état
écologique des masses d’eau fixé par le SDAGE ; CONSIDERANT que les travaux visés par le présent arrêté n’entraînent aucune expropriation et
que
le
permissionnaire
ne
demande
aucune
participation
financière
aux
personnes
intéressées ; CONSIDERANT que les actions du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) « Havre, Grée
et
affluents
de
la
Loire
en
pays
d’Ancenis »
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
concourent à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages
;
CONSIDERANT
que,
par
ses
missions
et
son
champ
de
compétence
géographique,
la
communauté de communes du pays d’Ancenis a
la légitimité et les compétences techniques
nécessaires pour réaliser les opérations prévues dans le contrat territorial sur son territoire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRETE
Titre 1 : Déclaration d’intérêt général Article
ler - Les travaux du contrat territorial milieux aquatiques prévus par la communauté
de
communes
du pays
d’Ancenis,
dénommé
ci-après
« le permissionnaire »,
sont
déclarés
d’intérêt général conformément à
l'article L. 211-7 du code de l’environnement. Article 2 - Les communes concernées par les travaux du titulaire, déclarés d’intérêt général, sont
: Ligné,
Le
Cellier,
Vair
sur
Loire,
Oudon,
Mouzeil,
Saint-Géréon,
Teillé,
Ancenis,
Pouillé-les-Coteaux,
Montrelais,
Maumusson,
Loireauxence,
Pannecé,
Couffé,
La
Roche-
Blanche, Riaillé et Mésanger. Les travaux déclarés d’intérêt général ont pour objectifs de : +
préserver et restaurer la morphologie naturelle des cours d’eau ;
+
préserver et restaurer la ripisylve ;
._
restaurer la continuité écologique ;
+
améliorer la qualité de l’eau ;
+
préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques des marais.
Les travaux déclarés d’intérêt général concernent : - pour la partie cours d’eau : +
la gestion des embâcles : 302 embâcles recensés ;
+
les
interventions
sur
les
altérations
ponctuelles :
clôtures,
déchets,
abreuvoirs,
espèces
envahissantes :155 interventions ; +
la restauration de la continuité écologiques :201 actions prévues ;
+
les actions de restauration du lit mineur :63 km de cours d’eau ;
+
la restauration des berges :
10,5 km de linéaire de berges ;
+
les
actions
sur
la
ripisylve :
61
km
de
restauration
et
entretien
ripisylve
et
13
km
de
plantation. - pour la partie marais : +
la mise en place de 2 km de clôtures ;
+
la pose de 8 systèmes d’abreuvement ;
+
__6 interventions sur les ouvrages en vue de rétablir la continuité écologique ;
+
les interventions sur les espèces envahissantes
+
_ plantation de ripisylve sur 1 km.
Article
3
-
Les
propriétaires
ou
leurs
ayant
droits
et
les
exploitants
riverains
sont
tenus,
pendant la durée des travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance,
les
entrepreneurs
et
ouvriers
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
dans
la
limite
d’une
bande
d’une
largeur
de
six
mètres.
Les
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours
et
les jardins
attenant
aux
habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au-delà
de
la période
de
travaux,
les
propriétaires
ou
leurs
ayant
droits
et
les
exploitants
riverains doivent laisser le passage aux représentants du permissionnaire chargés d’apprécier l’état général du milieu et les travaux d’entretien à mener. Les
modalités
de
partage
du
droit
de
pêche
prévues
à
l’article
L.
435-5
du
code
de
l’environnement seront définies par arrêté préfectoral spécifique.
Titre 2 : Autorisation au titre de la loi sur l’eau
Article
4
—
Le
permissionnaire
est
autorisé
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement,
à réaliser les travaux ci-dessous,
sous réserve des prescriptions du présent
arrêté : + __ Pose des systèmes d’abreuvement :109 abreuvoirs ; + _ Actions de restauration de la continuité écologique :207 ouvrages concernés ; -
Actions sur le lit mineur : 63 km de cours d’eau;
+
Actions de restauration de berges :
10 km de berges restaurés. Les
travaux
ci-dessus
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
de
l'article
R.214-1 du code de l’environnement : N° de la
Intitulé
Procédure
rubrique 3.1.1.0
Installations,
ouvrages,
remblais,
épis
dans
le
lit
mineur
d’un|
Déclaration
cours, constituant : b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm, mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier!
Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à
l’exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
1°
sur
une
longueur
de
cours
d’eau
supérieure
ou
égale
à
100 mètres (A)
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur|
Déclaration
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissances ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole,
des
crustacés,
et des batraciens,
ou dans
le lit majeur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères à brochet : 2° Dans les autres cas (D)
3.2.4.0
|Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à|
Déclaration
0,1
ha,
hors
opérations
de
chômage
des
voies
navigables,
hors
piscicultures
mentionnées
à
l’article
L.431-6,
hors
plans
d’eau
mentionnés à
l’article L.431-7 (D)
Article 5 — Toutes les précautions sont prises de manière à ne pas porter atteinte aux espèces protégées. Un repérage préalable est réalisé avant intervention pour les travaux susceptibles de porter atteinte à ces espèces. Les périodes d’intervention sont programmées au regard des enjeux liés aux espèces présentes, privilégiant les périodes de moindre sensibilité du milieu. Les
espèces
invasives
font
l’objet
d’un
arrachage
manuel
et/ou
mécanique.
Toutes
les
précautions sont prises pour éviter leur dissémination. Un suivi des stations est également mis en œuvre. L’ensemble des résultats est communiqué annuellement au service en charge de la police de l’eau. Les travaux de restauration morphologique s’effectuent entre les mois d’août à octobre afin de ne pas perturber les périodes de reproduction des espèces rhéophiles et phytophiles. Ils font l’objet d’une note technique, transmise
au service en charge
de la police
de
l’eau,
2 mois
avant
travaux
pour
validation.
Cette
note
précise
l’emplacement,
le
linéaire
et
le
mode
opératoire
projeté,
le
choix
du
dispositif,
les
mesures
de
réduction
d’impact,
les
résultats
attendus
sur
le
fonctionnement local
du cours
d’eau,
et les
profils
avant
et
après
travaux.
L'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est systématiquement associé à ces travaux. La période d’intervention pourra être étendue aux mois de juin à novembre, en fonction des conditions hydrologiques, après validation du service en charge de la police de l’eau. Concernant
les
travaux
de
rétablissement
de
la
continuité
écologique,
une
note
technique
hydraulique est transmise,
3
mois avant travaux, au service en charge de la police de l’eau
compétent
pour
validation.
Elle
précise
également
l’emplacement,
le
linéaire
et
le
mode opératoire
projeté,
le
choix
du
dispositif,
les
mesures
de
réduction
d’impact,
les
résultats
attendus
sur
le
fonctionnement local
du
cours
d’eau,
et
les
profils
avant
et
après
travaux.
L'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est systématiquement associé à ces travaux. Les 7 ouvrages importants nécessitant des études complémentaires feront l’objet d’un dossier complémentaire ; les travaux seront autorisés par arrêté(s) complémentaire(s), conformément à l’article R.214-17 du Code de l’environnement. L'ensemble
des
résultats
des
suivis
mis
en
place
pour
évaluer
l’efficacité
des
actions
du
programme, et le document d’évaluation final sont transmis au service en charge de la police de l’eau. Concernant les opérations de vidange,
le service en charge de la police de l’eau est sollicité
pour accord un mois avant le début de l’intervention. La mise en place des règlements d’eau fera l’objet d’une procédure dissociée, Article
6
-
Les
travaux
objet
du
présent
arrêté
sont
réalisés
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
d’autorisation
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
par
le
permissionnaire
aux
travaux
prévus
et
susceptible
d’entraîner un changement notable est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet conformément
au
code
de
l’environnement.
S’il
juge
que
les
effets
prévisibles
ou
l’importance de la modification le justifient, le préfet peut inviter le permissionnaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article 7 - Les travaux sont conduits sous la responsabilité du permissionnaire de manière à éviter l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse. Les travaux sont réalisés avec un matériel léger et adapté afin d’opérer avec précision et éviter les dégradations liées à la phase travaux. Toutes les mesures de réduction d’impact liées à la phase chantier sont mises en œuvre. Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre : - les
aires
de
stockage
des
matériaux
sources
de
particules
fines
ou
d’éventuels
produits
toxiques sont installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement, - l’entretien des engins est réalisé hors du site, - le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d’une rétention, - la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux. Des moyens de protection adéquats sont mis en œuvre par le permissionnaire de façon à éviter la dégradation des milieux naturels par la circulation des engins de chantier. Article
8
-
Le
permissionnaire
assure
une
surveillance
du
déroulement
des
travaux
et
de
l'évolution des cours d’eau. À
la fin de chaque phase annuelle de travaux, le permissionnaire
établit et adresse au préfet un bilan dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ainsi que les effets sur l’environnement qu’il a identifiés. Le permissionnaire réunit un comité de suivi associant les différents acteurs concernés et en informe
le
service
chargé
de
la police
de
l’eau.
Le permissionnaire
associe
ce
comité
à
la
programmation des travaux, à la prise en compte des espèces protégées, des zones naturelles de grand
intérêt
et
du
maintien
de
la
continuité
écologique,
ainsi
qu’à
la
définition
des
modalités de chantier et à la surveillance des impacts des travaux sur les milieux aquatiques. Article
9
-
En
cas
d’incident
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
le
permissionnaire
interrompt immédiatement les travaux et prend
les
dispositions nécessaires
pour
limiter
l’effet
de
ce
dernier
sur
le
milieu
et
éviter
qu’il
ne
se
reproduise.
Il
informe
également de
l'incident et des mesures prises pour y faire face, dans les meilleurs délais,
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune concernée. Article
10 - Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et
activités faisant l’objet du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Atticle 11
- La durée de validité de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation au titre
de
la loi
sur l’eau est limitée
à cinq
(5)
ans,
à
compter de
la date
de
signature
du présent
arrêté.
Celui-ci
est
caduc
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
de
réalisation substantiel dans un délai de deux ans.
Titre 3 : Dispositions générales
Article
12
-
La présente
décision ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celle liée aux espèces protégées. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à
quelque
date
que
ce
soit,
l’administration
décidait,
dans
un
but
d’intérêt
général,
de
modifier,
d’une
manière
temporaire
ou
définitive,
l’usage
des
avantages
concédés
par
le
présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité. L'autorisation
peut
être
révoquée
à
la
demande
du
préfet,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent,
ainsi
qu’en
cas
de
non-exécution
des prescriptions
du présent
arrêté
(articles
R.214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l’environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Article
13 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique, ainsi que sur son site internet pendant une durée d’au moins un an. Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Ligné, Le Cellier, Vair
sur
Loire,
Oudon,
Mouzeil,
Saint-Géréon,
Teiïllé,
Ancenis,
Pouillé-les-Coteaux,
Montrelais,
Maumusson,
Loireauxence,
Pannecé,
Couffé,
La
Roche-Blanche,
Riaïillé
et
Mésanger.
L’accomplissement de cette formalité
est certifié par procès verbal dressé par les
soins des maires et adressé au Préfet. Le
présent
arrêté
et
un
dossier
sur
l’opération
déclarée
d’intérêt
général
sont
mis
à
la
disposition du public sur rendez-vous en mairies de Ligné, Le Cellier, Vair sur Loire, Oudon, Mouzeil,
Saint-Géréon,
Teillé,
Ancenis,
Pouillé-les-Coteaux,
Montrelais,
Maumusson, Loireauxence, Pannecé, Couffé, La Roche-Blanche, Riaillé et Mésanger pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux paraissant en Loire-Atlantique. Article
14
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.214-10
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
1,
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R.312-1
du
code
de
justice
administrative : — par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.211-1
dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairies de Ligné, Le Cellier, Vair
sur
Loire,
Oudon,
Mouzeil,
Saint-Géréon,
Teillé,
Ancenis,
Pouillé-les-Coteaux,
Montrelais,
Maumusson,
Loireauxence,
Pannecé,
Couffé,
La
Roche-Blanche,
Riaillé
et
Mésanger. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision,
le
délai
de recours
continue à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Article
15
-
La présente
décision
est délivrée
sans préjudice
des
autres
droits
des
tiers.
Le
permissionnaire
devra
indemniser
les
usagers
des
eaux
exerçant
légalement
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront prouver
leur
avoir
été
causés
par
les
travaux
faisant
l’objet
du
présent arrêté. Le
permissionnaire
est
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer
sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d’exécution
et
leur
entretien ultérieur. Article
16
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
d’Ancenis le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ainsi que
les
maires
de Ligné,
Le
Cellier,
Vair sur Loire,
Oudon,
Mouzeil,
Saint-Géréon,
Teillé,
Ancenis,
Pouillé-les-Coteaux,
Montrelais,
Maumusson,
Loireauxence,
Pannecé,
Couffé,
La
Roche-Blanche,
Riaïllé
et Mésanger
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Nantes, le
15 DEC. 2016
LE PREFET
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
manuel AUBRY ma
15
DEC,
2016
Annexe
épis
5 DEC. 2016
2.2.
SYNTHESE
DES
AMENAGEMENTS
Î
L'ensemble
des
actions
est
localisé
précisément
sur
l'atlas
cartographique
«
Program
‘actions
».
Le
tableau
ci-après
présente
de
manière
synthétique
les
actions
par
année
programmées
sur
les
cours
d'éâu
du
bassin versant
«
Hâvre,
Grée
et
affluents
de
la
Loire
en
Pays
d'Ancenis
».
Emmenuel
AUBRY
Actions
sur
les
embâcles
Intervention
légère
unité
0
4
1
1
8
14
Intervention
lourde
unité
24
22
50
55
137
288
Total
unité
24
26
51
56
145
302
Actions
sur
les
observations
ponctuelles
Enlever
les
clôtures
en
travers
unité
0
4
0
2
5
11
Enlever
les
déchets
unité
6
1
3
5
7
22
Poser
un système
d'abreuvement
unité
0
13
9
35
44
101
Supprimer
l'abreuvoir
unité
1
T
0
10
3
21
Lutte
contre
les
espèces
envahissantes
forfait
1
1
Total
unité
ee
alle
155
Actions
sur
les
ouvrages
Etudes complémentaires
gros
ouvrages
unité
4
3
0
0
0
7
Travaux
gros
ouvrages
forfait
1
1
1
Désobstruer
unité
0
0
1
0
4
5
Désobstruer
et
aménagement
unité
0
0
0
1
2
3
Aménagement
de
gué
unité
0
1
1
4
3
9
Aménagement
unité
14
13
14
13
22
76
Recaler
la
buse
unité
0
L
0
1
6
Remplacer
par
un
pont
cadre
unité
0
1
0
0
1
Remplacer
par
une
buse
unité
1
2
1
0
Remplacer
par
une
passerelle
unité
0
1
0
0
1
Effacement
petit
ouvrage
non
autorisé
unité
6
6
0
7
15
34
Effacement
unité
5
15
5
3
11
39
Effacement
et
aménagement
d'un
gué
unité
0
2
0
0
1
Effacement
avec
repositionnement
de
blocs
unité
0
2
0
0
Gestion
adaptée
(mise
en
place
d'un
règlement
d'eau)
unité
0
1
1
1
0
Arasement
partiel
unité
0
0
0
0
1
1
Total
unité
30
46
25
30
70
201
Actions sur
le
lit
mineur
Diversifier
ml
3
103
360
313
2
295
1
381
7
452
Réduire
la
section
ml
0
190
0
356
0
546
Déconnecter/effacer
le
plan
d'eau
ml
311
1
502
58
2
256
1815
5
942
Renaturer
le
lit
par
rechargement
ml
11
130
7
449
14710
6
875
7
313
47 477
Renaturer
le
lit
ml
0
1011
72
308
876
2267
Total
ml
14544
|
10512
15
153
12090
|
11385
|
63684
Actions
sur
les
berges
et
la
ripisylve
Restauration
lourde
ripisylve
avec
restauration
de
berge
ml
0
0
0
0
2
040
2
040
Restauration légère
ripisylve
avec
restauration
de
berge
ml
0
0
0
0
386
386
Restauration
lourde
ripisylve
ml
3
917
5
337
1
509
3
361
9
235
23
359
Restauration
légère
ripisylve
ml
6
333
2
841
12
425
7
484
6 548
35
631
Restauration
berge
ml
0
3
668
325
2 723
1
434
8
150
Mise en
place d'une
clôture
ml
0
183
0
308
127
618
Plantation
ml
2
492
2718
2 858
1
920
2 421
12
409
Total
ml
12 742
14 747
17 117
15 796
22191
|
82.593 Le
tableau
suivant
fait
la
synthèse
des
actions
programmées
sur
le
marais
de
Grée,
Réalisation d'un relevé topographique du marais
6
unit
Lutte
contre
les
espèces
aquatiques
envahissantes
farfait
L
Expérimentation
de
lutte
contre
la Jussie
terrestre
farfait
1
Mise
en
place
de
elôlure
ml
1
680
_
Intervention
lourde sur
embäcle
unité
L
Pase
d'un
système
d'abreuvament
unilé
7
Gestion
adaptée
{mise
en
place
d'un
réglement
d'eau)
unilé
1
Effacement
de
petit
ouvrage
nan
autorisé
unité
2
Le tableau suivant fait la synthèse des actions programmées sur le marais de Méron.
Unite
Réalisation d'un relavé topagraphique du marais
unité
Luîte contre les espècss envahissantes
forfait
L
Plantation
mi
1154
Pose d'un système d'abreuvement
unité
1
Désobstruction d'un ouvrage
_ unité
2
Remplacer par une passerelle
unilé
1
VU
rss
5 DEC.
2016
Paur
le
préfet
et
le
secrétai
Emmanuel
AUBRY EE
©
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
Coordination
et
du
Management
de
l’Action
Publique
Bureau
des
Procédures
d’Utilité
Publique
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'ETABLISSEMENT
N°
44
—
16
- 005
LE
PREFET
DE LA
REGION
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L
413-1
à
L
413-5
et
R
413-24
à
R
413-38
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
modifié
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques,
VU
la
demande
présentée
par
M.
Mickaël
COELIER,
en vue
d’obtenir
l'autorisation
d'ouvrir
un
établissement
d’élevage
de
faisans
et
de
perdrix
situé
196
les
Troissards,
à
Saint
Philbert
de
Grandlieu
(44330),
VU
le
dossier
joint
à sa
demande
et
notamment
le
certificat
de
capacité
n°44
330
délivré
par
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
à M.
Mickaël
COELIER,
le
14
juin
2016,
responsable
de
la
conduite
des
animaux
dans
l’établissement
concerné
;
VU
l'avis
émis
le
13
septembre
2016
par
le
syndicat
des producteurs
et
éleveurs
de
gibier
de
l'ouest
;
VU
l'avis
émis
le
16
septembre
2016
par
la
chambre
d'agriculture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'avis
émis
le
16
septembre
2016
par
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
;
VU
l'avis
émis
le
7
octobre
2016
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-
Atlantique
;
VU
l'avis
émis
le
14
novembre 2016
par
la
Direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
;
VU
l'avis
émis
le
12
décembre 2016
par
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
;
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:_prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr SUR la proposition du secrétaire général de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1%:
M. Mickaël COELIER est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage de faisans et de
perdrix,
situé
«196
Les
Troissards »
sur
la
commune
de
Saint
Philbert
de
Grandlieu,
et
correspondant à la production suivante :
Petit gibier à plumes
Petit gibier à poil
Grand gibier
Faisans communs Phasianus Colchicus
,
;
Espèces
(
Perdrix
)
Néant
Néant
(6)
Activité
Elevage — préparation au lâcher -Vente et/ou Transit — reproduction — atelier de ponte
Capacité de production
4000
perdrix
Néant
Néant
maximale
3000 faisans
par
espèce
Catégorie
(2)
a
-
-
(1) -extrait de l'article R 413-28 du code de l'environnement : Ne peuvent être
autorisés
au titre
de
la catégorie À
les
établissements
détenant des
animaux d'espèces
interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. (2) -définition selon l'article R 413-24 du code de l'environnement : Les établissements se livrant à l'élevage,
à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie À ; 2° Les
établissements
dont
tous
les
animaux
qu'ils
détiennent
ont
une
autre
destination,
notamment
la
production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. Article 2: L'établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions des arrêtés techniques prévus à
l'article R.413-28 à R.413-30 du code de l'environnement.
Article 3: L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction. Le registre d'entrées et sorties du gibier ainsi que l'élevage pourront être contrôlés à tout moment par les représentants de l'office national de la chasse
et de la faune
sauvage
et
de
la direction départementale
de
la protection des populations
antenne vétérinaire. Auticle 4:
L'établissement est immatriculé à la direction départementale des territoires et de la mer
sous
le
n°44-392.
Ce numéro
précédé
de
la lettre F
initiale
de
la France
figurera
sur toutes
les
marques qui devront être apposées sur les animaux se trouvant dans l’élevage et selon les procédés et modalités techniques de marquage définis en Annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 modifié sus- visé. Article
5:
L’établissement
d'élevage
de
faisans
et
de
perdrix
situé
«196
les
Troissards»
sur
la
commune de Saint Philbert de Grandlieu, doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, - deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à
ses installations.
- dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement tout changement du responsable de la gestion tout changement de détenteur du certificat de capacité toute cessation d'activité. Atticle
6:
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation,
et
le
cas
échéant
des
arrêtés
qui
le
complètent
ou
le
modifient,
est
déposée
à
la mairie
de
la
commune
dans
laquelle
l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire. Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par exploitant de l’établissement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie sus-visée et de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint Philbert de Grandlieu,
le
directeur
départemental
de
la protection des populations,
le
directeur
départemental
des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
et
notifié
à
l'exploitant par lettre recommandée avec accusé réception.
Nantes,
le
1
F
DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général Emmanuel AUBRY 7
Lbirtl » Égallté + Prateralit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conscil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND & :0240.00.72
39
0
:0240.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.
fr
Arrêté portant adhésion d'Herbignac au SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'ile guérandaise
LE PRÉTET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉTET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉTET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-18 ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai
1977
modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal à vocation unique de la fourrière pour animaux de la presqu'île guérandaise ; VU la délibération du 22 juin 2016 du SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu’île guérandaise décidant de donner un avis favorable à l'adhésion de la commune d' Herbignac au syndicat ; VU
la
délibération
du
8 juillet 2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Herbignac
décidant
d'adhérer au SIVU de la fourrière pour animaux de la presqu'île Guérandaise ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU, à savoir : ASSERAC
en date du
26 septembre 2016
BATZ-SUR-MER,
en date du
28 septembre 2016
GUERANDE
en date du
26 septembre 2016
LA CHAPELLE DES MARAIS
en date du
28 septembre 2016
LA TURBALLE
en date du
6 septembre 2016
LE CROISIC
en date du
29 juillet 2016
MESQUER
en date du
3 octobre 2016
MONTOIR-DE-BRETAGNE
en date du
4 novembre 2016
PIRIAC-SUR-MER
en date du
13 septembre 2016
PORNICHET
en date du
21 septembre 2016
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
en date du
19 septembre 2016
SAINT-JOACHIM
en date du
27 octobre 2016
SAINT-LYPHARD
en date du
13 septembre 2016
SAINT-MALO DE GUERSAC
en date du
28 septembre 2016
SAINT-MOLF
en date du
29 août 2016
SAINT-NAZAIRE
en date du
23 septembre 2016
TRIGNAC
en date du
8 septembre 2016.
PENESTIN (56)
en date du
12 septembre 2016
approuvant la modification proposée des statuts ;
Téléphone : 02 40 41 20 20 - Télécopic : 02 40 41 47 60 VU
l'absence
de
délibération
des
commune
de
Donges,
La
Baule
Escoublac
et
Le
Pouliguen
émise
dans
le
délai
de
trois
mois
de
la
consultation,
valant
avis
favorable
;
VU
le
projet
de
statuts
modifié
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
l'adhésion
de
la
commune d'Herbignac ; Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan
;
ARRETENT
Article
1°
: La
commune
d'Herbignac
est
autorisée
à adhérer
au
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise.
Article
2 :
La
liste
des
communes
qui
adhèrent
au
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise
s’établit
désormais
comme
suit
:
ASSERAC,
BATZ-SUR-MER,
DONGES,
GUERANDE,
HERBIGNAC,
LA
BAULE-
ESCOUBLAC,
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS,
LA
TURBALLE,
LE
CROISIC,
LE
POULIGUEN,
MESQUER,
MONTOIR-DE-BRETAGNE,
PIRIAC-SUR-MER,
PORNICHET,
SAINT-ANDRE-DES-EAUX,
SAINT-JOACHIM,
SAINT-LYPHARD,
SAINT-MALO-DE-
GERSAC,
SAINT-MOLE,
SAINT-NAZAIRE,
TRIGNAC,
et PÉNESTIN(56).
Article
3 :
les
statuts
modifiés
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise
au
présent
arrêté.
Article
4 :
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan,
la
sous-
préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'île
guérandaise
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes administratifs
des
préfectures
du
Morbihan
et
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
SIVU
et
à la
mairie
de
chacune
des
collectivités
membres.
Une
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
iaines,
kÿ
DEC,
206
Nantes
le
08
DEC.
206
Le
préfet,
Le
préfet,
‘ation,
pour
le
préfet
et
par
délégation
Par délg
:général
le
secrétaire
général,
Le
secrét:
Pierre-Ernranue
PORTHERET
Emma
üel
AUBRY
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de NANTES
qui devra,
sous
peine
de forclusion,
|
être
enregistré
au
greffe
de
celle
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le délai
de
recours contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délni
de
recours contentieux qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
oùt
le silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laguelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
0 8
DEL.
AL
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'île
guérandaise
.
Per
délégation,
°
Le
secrétaire
général
Le
Préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Pierre-Emm
ORTRERET
Emman
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
FOURRIERE
ET REFUGE
POUR ANIMAUX
DE
LA
PRESQU'ILE
GUERANDAISE
mme
STATUTS
Article
1%
—
Constitution
Le
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
12
mai
1977
(modifié
par
Arrêté
Préfectoral
du
20
septembre 1994)
dénommé
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
l’acquisition
et
la
gestion
d’un
refuge
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise,
devient
« Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
de
la
Fourrière
et
du
Refuge
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise
».
Il
est
chargé
de
la
gestion
d’une
Fourrière. Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à l'Hôtel
de
Ville
de
La
Baule.
IL
pourra
être
déplacé
sur
demande
du
Comité
Syndical,
après
approbation
préfectoral,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L 5212-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée,
Article
2
—
Objet
Le
Syndicat
Intercommunal,
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
situé
à Kerdinio
en
Guérande
permettant
d'accueillir
les
animaux
errants
recueillis
sur
la
voie
publique
dans
chacune
des
communes
adhérentes
et
de
satisfaire
aux
obligations
qui
leur
sont imparties
par
les
articles
211
et
suivant
du
Code
Rural,
a pour
objet
:
1)
d'assurer
la
capture
des
animaux
errants
(chiens
et
chats),
leur
hébergement,
leur
transfert
en
section
fourrière
puis
en
section
refuge en
vue
d’adoption
ou
leur
sacrifice
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires, 2)
d’assurer
la
gestion
de
cct
équipement,
en
régie
directe
ou
sous
toute
forme
de
délégation
de
gestion
du
service,
3)
de
rechercher
l’élargissement
dudit
Syndicat
auprès
des
Collectivités
Locales
environnantes,
4)
de
procéder
au
fur
et
à mesure
des
besoins
résultant
des missions
citées
en
objet,
à
l'extension
du
patrimoine
immobilier,
5)
de
gérer
l'établissement
dans
les
conditions
strictes
de
l’autorisation
préfectorale
et
dans
le
souci
constant
de
ne
pas
apporter
de
gêne
à l’environnement.
Axticle
3
-
Communes
adhérentes
Les
communes
adhérentes
sont
:
ASSERAC BATZ-SUR-MER DONGES GUERANDE LA
BAULE
LA
CHAPELLE-DES-MARAIS
LA
TURBALLE
LE
CROISIC
LE
POULIGUEN
MESQUER MONTOIR-DE-BRETAGNE
Article
4
—
Adhésion
et
retrait
d’une
commune
o 6e © © 6e © © © e ©
_PENESTIN PIRIAC-SUR-MER PORNICHET SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-
JOACHIM
SAINT-LYPHARD SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MOLF SAINT-NAZAIRE TRIGNAC HERBIGNAC
L'adhésion
et
le
retrait
d’une
commune
sont
régis,
respectivement,
par
les
articles
L
5212-26
et
5212-28
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
—
Contribution
des
communes
La
contribution
des
communes
est
fixée
comme
suit
:
æ
50%
en
fonction
du
potentiel
fiscal
global,
©
50%
en
fonction
de
la
population
(dernier
recensement)
augmentée
de
2
habitants
par
résidence
secondaire.
Article
6 -
Le
Comité
Syndical Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il est composé de membres élus par les conseils municipaux des communes membres
du Syndicat,
dans les conditions fixées à
lPaticle L 5212.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Chaque commune est représentée au sein du Comité par :
-
2 délégués titulaires
les communes membres désignent, dans les conditions fixées à l’article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,
x
-
1
délégué
suppléant,
appelé
à
siéger
au
Comité
avec
voie
délibérative,
en
cas
d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Articles 7 — Lieu de réunion En
application
de
l’article
L
5212-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Comité se réunira au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité, dans lune de ses communes membres. Articles 8 — Gestion Le Syndicat
peut
confier,
par
convention,
le
secrétariat
et
[a
gestion
administrative
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Côte
d'Amour
et
de
la
Presqu'île
Guérandaise
ou
à
une
commune adhérente. Ï participera aux frais d'administration de CAP Atlantique ou de la commune gestionnaire sur la base définie par la convention de gestion. Articles 9 — Autres dispositions Les dispositions non exposées aux présents statuts sont celles définies par les textes législatifs ct réglementaires en vigueur. EE
=
4
Liberté » Égalhé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et
des
collectivités
locales
Bureau des structures et finances locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BSFL 2016 n°
du
12 DEC.
216
portant dissolution du SIAEP ROC au 1° janvier 2018
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique, officier de 4 Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète de Maine-et-Loire, officier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5210-1-1 et L.5711-1 ; Vu l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région ouest de Cholet ;
Vu l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire DRCL/BCL n° 2016-15 du 18 février 2016 arrétant le
schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de Maïne-et-Loire DRCL/BCL n° 2016-31 du 14 mars 2016 définissant un
projet de périmètre d'un syndicat départemental rural de production et de distribution d'eau potable ;
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) du 10 octobre
2016 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article 40 ne sont pas réunies ; Considérant que la CDCI, dans sa séance du 10 octobre 2016, a voté un amendement à la majorité
des deux tiers visant à écarter le territoire de toutes les communautés du périmètre des syndicats d’eau et par conséquent à supprimer tous ces syndicats, à compter du 1° janvier 2018
;
Considérant qu'en application de l'article 40 de la loi du 7 août 2015 précitée, le préfet doit
se conformer aux modifications adoptées par la CDCIT à la majorité des deux tiers de ses membres ;
Considérant que la dissolution des syndicats à compter du ler janvier 2018 permettra aux
communautés d'agglomération et de communes de décider, au cours de l'année 2017 et au vu de l'étude actuellement engagée sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de Maine-et-Loire soit d'exercer directement la compétence eau potable, soit de constituer un ou plusieurs syndicats afin d'exercer cette compétence ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1”. —Le
Syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable
de la région
ouest
de
Cholet est dissous à compter du ler janvier 2018.
Article 2. — Les conditions de liquidation du syndicat sont déterminées entre les membres dans les
conditions de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3.—Les
secrétaires
généraux des préfectures
de Maine-et-Loire
et Loire-Atlantique,
le
sous-préfet de Cholet,
le directeur départemental
des finances publiques,
le directeur départemental des
territoires et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. Fait
à Nantes, le
|
DEL. 1 16
Fait à
Angers, le
À & JEL.
6
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
«
le secrétaire
général,
he
LutAe
Béatrice
ABOLLIVIER Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Élodie
GALLAIS
/ Dorothée
CANARD
Æ
02.40.41.47.52
4:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
retrait
du
département
de
Loire-Atlantique
du
syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole
de
Management
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Ja
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
notamment
son
article
69
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5721-6-3,
L5721-6-2
et
L5211-25-1
;
VU
l'article
L216-11
du
code
de
l'éducation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
novembre
1968
modifié,
autorisant
la
création
du
Syndicat
Mixte
de
l'Ecole
supérieure
de
commerce
de
Nantes,
devenu
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole
de
Management
;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
du
21
mars
2016
sollicitant
le
retrait
du
département
du
syndicat
mixte
;
VU
l'article
8
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole
de
Management,
organisant
les
conditions
de
retrait
des
membres
;
VU
le
protocole
en
date
du
19 octobre
2016
signé
par
le
Syndicat
mixte
et
ses
membres,
organisant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
du
département
;
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
du
18
octobre
2016
approuvant
le
protocole
de
retrait
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Nantes Ecole
de
Management
en
date
du
6
septembre
2016,
approuvant
le
retrait
du
département,
le
protocole
de
retrait et
les
modifications
statutaires
;
VU
le
projet
de
statuts
modifiés
;
VU
l'article
9
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole
de
Management,
fixant
les
conditions
de
majorité s'imposant
aux
modifications
statutaires
; 2
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L5721-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
statuts
des
syndicats
mixtes
ouverts
peuvent
prévoir
des
procédures
spécifiques
de
modifications
statutaires
;
CONSIDERANT
que
le
comité
syndical
a,
conformément
à l'article
8 des
statuts
du
syndicat
mixte,
approuvé
à l'unanimité
le
retrait
du
département
du
syndicat
mixte
d'Audencia
par
la
délibération
du
6
septembre
2016
;
CONSIDERANT
que
le
comité
syndical
et
le
département
de
Loire-Atlantique
ont
délibéré
de façon
concordante
sur
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
mixte
sur
la
base
du
protocole
de
retrait
du
19
octobre
2016
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
statutaires
envisagées
sont
sans
effet
sur
l'objet
du
syndicat
et
ne
nécessitent
dès
lors
qu'un
simple
accord
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
deux-tiers
des
membres
présents
ou
représentés
;
CONSIDERANT
que
le
comité
syndical a
délibéré
à l'unanimité
en
faveur
des
modifications
statutaires
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
statutaires
et
légales
de
retrait
d'un
membre
du
syndicat
mixte
et
de
modification
des
statuts
sont
donc
réunies
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1*-—
Le
retrait
du
département
du
syndicat
mixte
d'Audencia
à
compter
du
31
décembre
2016
est
approuvé.
Atticle
2
—
Les
conditions
financières
du
retrait
du
département
du
syndicat
Mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole de
Management
sont
réglées
par
le
protocole
du
19
octobre
2016,
annexé
au
présent
arrêté.
Atticle
3 —
Le
syndicat
mixte prend
désormais
l'appellation
de
:
«
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Business
School »
Article
4 —
Les
statuts
du
syndicat
mixte
sont
modifiés
pour
tirer
les
conséquences
du
retrait
du
département
principalement
sur
les
points suivants
:
+
_ nouvel
historique
du
syndicat
mixte
—
préambule
des
statuts
+
_ composition
et
dénomination
du
syndicat
mixte
- Article
1 des
statuts
+
rôle
du
comité
syndical
- article
4.2
des
statuts
+
désignation
de
l'unique
vice-président
- article
5 des
statuts,
2ème
alinéa
+
règles applicables
aux
conditions
de
retrait
des
membres
- article
8
des
statuts,
2ème
alinéa
Article 5
—
Les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia Business School
sont
annexés
au
présent
arrêté. 3
Article
6
—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Business
School,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
Métropole
et
le
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
Saint-Nazaire
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres,
et
dont
copie
sera
adressée
à Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire,
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
Loire-Atlantique. Nantes,
le
12
DEC.
206
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Emm
el
AUBRY
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente décision. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
» 4
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
\ 2 DEC. 2016
portant
retrait
du
département
et
modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Audencia Business School.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
PROTOCOLE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT OU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DU SYNDICAT MIXTE D'AUDENCIA NANTES ECOLE DE MANAGEMENT
ENTRE 1}
Le
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes École
de
Management,
syndicat mixte
régi
par
les
dispositions L 57231 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège à la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes-Salnt-Nazaire, Centre des Saforges, 16 Quai Érnest Renaud, BP 80517, 44105 NANTES, cedex Où, représenté par son Président, Monsiur Louis Déesmars, dûment habülité par délibération du comité syndical du 6 septembre 2
ee
ci-après désigné : # le Syndicat mixte d'Aucdencia Nantes a,
|
2) La Chambre
de commerce
et d'industrie
Nantes
St-Hatalre,
sn Lrremrons
16 Quai Ernest Renaud,
BP 90617, 44105 NANTES, cedex (M,
représentée par son
Président,
fonsieur Jean-François Gendron, dûment hablilté par déllbération de assemblée du 21 octobre 2016, ci-après désignée : « la CCI Nantes St-Nazalré v, 3) Le Département de Lolre-Atlantique, ayant son slège, 5 Qual Ceineray, CS 44108, 44041, NANTES, cedex 1, représenté par son Président, Monsieur Philippe Grosvalet, dément habilité par délibération de Fascemblée départementale du
17 octobre
2016,
ci-après désigné : «le Département de Loire-Atlantique », 4)
Nantes
Métropole, avant son
siège,
2
Cours
du
Champ
de
Mars,
44123
Nantes,
cedex
5,
représentée par sa Présidente, Madame Johanna Rolland, düment habilitée par délibération du conseil métropolitain en date du 17 actobre 2016, cl-aprés
désigné
: «
Nantes Métropole
« Le
Syndicat
mixte
d'Audencis
Mantes
a été
crbé
par
arrété
minlstérlel
du id
novembre
1968
entre
:
-
la Ville
de
Nantes,
# laguelle
s'est
substitue
& Communauté
urbaine
de
Nantés
(devise
Mantes
Métropole],
-
le
Département
de
Loire-Atlantique,
-
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
[devenue
Chambre
de
commeéres
dt
d'industrie
Nantes
St-Nazaire),
avec pour
objet
:
-
l'aménagement,
l'extension
et
l'administration
de
l'ensemble
immobilier
situé
à La
Jonélière
et
affecté
à
l'Association
de
Gestion
de
l'Ecole
Supérieure
de
Commerce
(devenue
l'Association
dudencia
Business
School}
la responsabilité
de
gestion
de
cette
école
et
de
l'ensemble
de
ses
activités
assneées,
Le
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes,
propriétaire
de
l'ensemble
immabllies
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
WW27,
d'use
contenance
de
ha
2ta
Àca,
située
au
8, Route
de
La
Jonélière
à Nantes
[cl-
après
désigné
: »
le
site
de
La lonelières,
2, Les
statuts
du smdicat
ont
été modiflés
per
arrêtés
préfectoraux
des
27
septembre
2000,
3 mars
2004,
28
avril
2004,
2 décembre 2011
et
24
décembre
2013,
Aux
termes
de
cette
dernière
modification
statutaire,
concomitante
à la
fin
de
la convention
de
délégation
de
service
public
signée
le 24 novernbre
2000,
les
membres
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
ont
décidé
:
de
maintenir
leur
partenariat
pour
la gestion
de
la conservation
pateimontale
de
l'ensemble
du
site
de
La
Jenelière
à Nantes
et
affecté
à l'Association
Audencia
Business
Shoot,
retrouver
une
autonomie
pour
décider
du
principe,
du
niveau
et
de
la
nature
des
contributions
aux
activités
de
formatlon,
de
recherche
et
d'enseignement
de
l'Associstion
Audencla
Biginess
School
,
-
madifier,
en
conséquence,
les
statuts
du
Syndicat
et
ses
rgles de
fonctionnement.
L'enseignement
supérieur
ne
constituant
plus
une compétence
départementale
depuis
la loi
n° 2015-
gi
du
7 août
2015
portent
nouvelle
crgonbetion
territoriale [dite
lol
NOTRe!),
le
Département
de
Loire-Atlantique
souhaite se
retirer
du
Syndicat mixte d'Audencia Nantes,
tout
en
garantissant
la
pérennité
et
le développement
de
l'école,
notamment
sus
Le
plan
patrimonial, Par défihération
du À consei
départemental
du
21
mars
S01É,
le
Dégartément de
Loire-Atlantique
à autarlsé
son
Président
à engager
les
procédures
nécessaires
à ce
retrait
en
ce
compris
la
possibilité
d'y
étre
autorisé
par
le
Préfet,
en
application
de
larticie
L'#721-6-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
issu
de
Particle
69
de
la
loi
NOTE,
Far
délibération
du
& septembre
2016,
le
comité
syndical
a,
en
application
de
‘articie
E des
statuts,
denrié
son
consentement au
retrait
du
Département de
Lolre-Atlantique.
En
apolication
de
l'article
L
5211-25-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
les
conséquences
du
retrait
déivent
dénner
lou
à
une
délibération
concordante
du
Syndicat
mixte
d''udencis
Nantes
et
du
Département
de
Loire-Atlantique
en
ce
qui
concerné,
plus
particuliè-erment,
la
répartition
des
actifs
ot
de
le
dette
du
Syndicat
mixte
bide
à ce
retrait,
Dans
la
mesure
où
le
retralt
du
épertement
de
Lolre-Atlantique
est
de
nature
à
prélieurer
Une
dissolution
du
Syndicat
mixte
Audentia
Nantes
ef,
par
voie
de
conséquence,
à
affecter
le
sort
patrimental
du
site
de
La
lonellère,
le
Syndicat
mixte
et
ses
trois
membres
se
sont
rapprochés
pour
:
-
dune
part,
acter
du
principe
du
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique,
-
d'autre
part,
définir
un
partage
équilibré
de
l'ensemble
des
diéments
d'actifs
et
des
dettes
relatif
à
ce
retralt,
tout
en
anticipant
les
conséquences
d'une
dissolution
éventuelk
du
Syndicat
mixte
d'Audencis
Mantes ne devant
pas
pénalisee
le
développement
de
l'Association
Audencia
Business
School.
Ceel
étant
exposé,
(est
convenu
ce
qui
suit.
Article 1°" = Retrait du Département
de Loire-Atlantique
Le
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique
prendra
effet
à compter
de
la
signature
du
présent
protocole
par
l'ensemble
des
parties.
ET
_-
RUE
ES
PHEFECTUAE
”.
NANTES
LE
UF
|
| LS
SEP,
2016
3-1 En
sa
qualité
de
propriétaire
du
site
de
La
Jénelière
et
conformément
à sû
mission
statutaire,
le
comité
syndical
a,
par
délibération
du
10
mai
2016,
décidé
# d'engager
le
progremme
pluriannuel
de
la
tronche
conditionnelle
Le
travaux
uroentts et
de
mise
en
cortformité
à portenté
sur
La
ROnent
total
de
2190.206
€,
soit
OS
G87
€ TTC
en
2006
et
2587113
€ TTC
en
207
et
de
donner
délégation
eu
Brésident
pour
signer
les
marchés
afférents
6 ce
programme
glurlannuel
+,
Il est
entendu
qu'au
titre
des conséquences
financières
supportées
par
Îe
Département
de
Loire-
Atlantique
en
ralson
de
son
retrait,
il versers
au
Syndicat
mate
d'Audencia Nantes
né Same
correspondant
à un
tiors
du
montant de
ce
programme
pluriannuel,
soit
1.063.400
€,
seton
léchéancier suivant: -
201.000
€ au
plus
tard
au
31
décembre
2016,
-
862.400
€ au
plus
tard
le
41
décembre
2017.
Le
Département
de
Loire-Atlantique
s'est
tenu,
en
raison
dé
son
retrait,
à d'autres
dettes
cu
contributions à
l'égard
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
que
colles
précitées
el
celle
correspondant
à
la
quote-part
du
Département
de
Loire-Atlantique
au
titre
des
dépenses
de
fonctionnement
2016
soit
45.634
€ objet
de
la
délibération
du
Cenité
syndical
du
4 février
4016
et
devant
être
réglée
avant
le
31
décembre
4016.
G'ares
et
déjà,
les
Parties
conviennent
qu'en
cas
de
dissolution
du
Syundical
mate
d'Audencia
Mantes,
Nantes
Métropole
sera
tenue
au
titre
de
la
répartition
de
la
dette
liée
aux
dépenses
d'investissement
de
supporter
uniquement
un
tiers
du
montant
programme
pluriannuel
précité,
soit
1,062
AU
€,
Articie
3 -
Répartition de l'actif
3.1 Le
site
de
La
Jonelière,
propriété
du
Syndicat
mixte d'Audencia
Mantes,
étant
indivisiele
ét dévarri
rester
aflecté
aux
besoins
des
missions
d'enseignement
supérieur
et
de
formation
assurées
par
Y'âsoclation
Audencia
Business
School
, ou
toute
entité
pouvant
se substituer
à alle,
1 est
convenu
que
le
Syndicat
mixte
Audéncia
Mantes
reste
propriétaire
de
l'ensemble
du
site
nonobstant
le
retrait
du
Département.
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat
mixte d'Audencie Mantes,
Îlest
d'ores
et
déjà
convenu
que
la
dévotutlon
du
site
de
La donelière
s'opérers
gratuitement
au
grofit
de
la
CCI
Mantes
St-Maxairé,
laquelle
le meîtra
à disposition
de
l'association
Audencia
Business
School
ou
le
céder,
squs
la forme
d'un
agport
en
nature,
à un
établissement
d'enseignement
suRrieut
consulaire,
tel
que
prévu
par
l'article
43-01
de
la
loi
n°
2614-1545
du
20
décembre
2014
relative
& fr
simplification
de
fer
vie
des
entreprises et
portont
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarificetian
du
droit
des
procédures
damÉnstre
lives,
3.2 En
cas
de
cession
du
site
pour
des
besoins
autres
que
l'enselgnement
supérieur,
là formation
ou
la
recherche,
la
CCI
Nantes
St-Nazaire
s'engage
à verser
au
Département
de
Loire-Atlantique,
une
indemnité
d'un
montant
de
4366,666 €
(valeur
2016],
correspondant
à un
tiers
de
la valeur
vénale
du
site
estimée
par
France
Domaine
dans
son
avis
du
26
rai
2016
augmentée de
la
part
du
coût
des
travaux
supportés par
le Département
de
Loire-Atlantique
au
titre
de
l'article
2 du
présent
protécale,
soit
1.063.400
€.
|
Pour
ls période
comprise
entre
le
date
du
retrait
du
Gépartement
de
Loire-Atlantique
du
Syndicat
mixte d'Audencia
Nantes
et
le date
de
cession
du
site
dé
La
Jonelière,
cette Indemnité,
d'un
montant
total
de
5.430.066
€,
sera
lndexée propertionnellement
à fi
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(CC)
publié
par
l'INSEE. L'indice
de
base
sera
de dernier
Indice
publié
à la
date
du
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique
de
Syndicat
mixte
d'Audencis
Nantes.
L'indice
d'indexation
sera
celui
du
même
trimestre
calendaire
constaté
à la
date
de
la cossion,
En
es
de
cessation
de
publication
où
de
disparition
de
l'indice,
ci
dessus,
et
si
un
Indice
était
pubtié
pour
se
substituer
à celui
retenu,
l'indermité
se
trouvera
automatiquement
indexde
sur
ce
nouvel
Iidicé,
5i
aucun
Indice
de
remplacement
n'est
publié,
le
Département de
Loire-Atlantique
et
la CI
Nantes
$t-Hazaire
conviennent
de
lui
substituer
un
Indice
choisi
d'un
coma
accord
entre
ctles,
A défaut
d'accard
amiable,
cet
Indice
sera
déterminé
gar
un
expert
désigné
par
le Président
du
Tribunal
administratif
de
Nentés,
à la
eequête
de
la partie
la plus
diligente. La
CCI
Mantes
$e-Nasalre
garantit
le réglement
de
cette
indemnité
au
profit
du
Département
de
Leire-
âtiantique. 34 Toute
cesdion
où
mise
à disposition,
quelle
qu'en
soit
la forme,
du
site
de
La
Jonelière
par
Le Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
ou,
en
cas
de
dissolution,
our
la CCI
antes
$t-Nazalre
en
, en
vue
d'exercer
des
activités
d'onselgnement,
de
formation
ou de
recherche
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
du
Département
de
Loire-Atlantique
et
ce,
dans
un
délal
de
deux
mois
à
compter
de
&
cominunication
des
caractéristiques
essentielles
du
projet
de
cssion
ou
de
mise
à disposition
envhagé.
À défaut
de
réponse
dans un
défai
de
deux
mois,
le
Département
de
Loire-Atlantique
ést
réputé
avoir
donné
son
accocd.
L'accord
ne
pourra
être
refusé
que
cour
des
motifs
légitimes
autres
qu'exclusivement
budgétaires
Wrés,
plus
particullérement,
de
l'absence
de
compatibilité
avec
l'intérêt
départemental
du
projet
lié
aux
activités
d'enseignement,
de
formation
et de
recherche.
En
ces
d'accord
exprès
ou
tacite,
la
cession
où
ls
mise
à disposition
envisagée
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
au
grofit
du
Département
de
Loire-Atlantique.
A défaut
d'accord
dûment
justifié,
la
cession
où
1
mise
à disposition,
queile
qu'en
ol;
la
farrne,
donnera
lieu
à l'inéernnisation
du
Département de
Loire-Atlantique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3.4,
Lest
cependant
d'ores et
déjà
entendu que
le Département
de
Loire-Atlantique
donne
son
entier
accord,
au
titre
du
présent
pratocole,
à la
mise
à disposition
dusite
dé
La donelibre
ou
à sa
cession
sous
la forme
d'un
apport
en
nature
à un
établissement
d'enseignement
supérieur
consulaire
telles
qué
prévues
au
deuxlème
alinéa
de
l'article
3,1,
34
agé
at BUEURE
Au
titre
de
la répartition
des
actifs
liée
au
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique
hésité
De
HE
äi due
19
SEP,
2016
|
hénéfiale
d'autre
dralt
que
ceux
prévus
par
le présent
arliéle,
D'ores
et déjà,
les Parties
cénviennent qu'en
cas
de dissolution
du Syndicat
mixte
d'Audencie Nantes
et de
dévelutien
gratulte
du
site
de
La Jonefière
au
profit
de
la CCI
Mantes
St-Narolre,
telle
que
prévu
au
deuxième
aënéa
de
l'article
3,1,
Mantes Métropole, au
titre
de
la répartition
des
actifs,
bénélicierd
5 bénéiicers
des
mémes
dois
que
ceux
du
Dpañement
de
Léire-Atariique
prevu
par
les
articles
13
411
Anisle
4 -
Pise
drlfet
de
présent
ritacole
pond
effet
&cémapies
de
sa
sgratuse
par
l'ensemble
dés
parties.
Artlcte
5-Diférends
Tout
différent
avant
trait
4 la
passation,
l'ésécution
et
l'interprétation
du
présent
prurole,
ot
n'ayant
pu
être
réglé
amablement,
sersscuns
at
Trninal
sénicbtratt
de
Mantes.
Fait
Rantes
te
|
9 OCT,
20É
En
quatre
sxemolaires
age
dent
chacune
des
parties
réconrat
avé
téiu
$L CONSenE
LIRE
cape
!
Four
de Sréléat
eniste
d'Art
enr
le Chsnbre
de Éomeerce
et d'inéustrie
de
Morsieur
Louis
Desnar,
Prés
dent
tyantes
Soint-Mazsire,
Micrsieur ean-Françess
Beraltont, Pré
sinent
En
| 4
|
\
Pour
Djarterant
de
Loire-Alantiqun
Pur
Haates
Mélrapale
Monsigus
Philippe
Grosvalet,
Prlsitent
oran
a
[
L
#77
4
Ê
É
[2
_
UT
ie
D 10
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
À
2
DEC.
206
portant
retrait
du
département
et
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Business
School.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
SYNDICAT
MIXTE
D’AUDENCIA BUSINESS
SCHOOL
STATUTS
Préambule Le
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes.Ecole
de
Management
a été
créé
par
arrêté
ministériel
du
14
novembre
1968
entre
la
Ville
de
Nantes,
à laquelle
s'est
substituée
la
Nantes
Métropole,
le Département
de
Loire-Atlantique
et
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
(aujourd’hui
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de Nantes
St-Nazaire)
avec
pour
objet
;
-
l'aménagement,
l'extension
et
l'administration
de
l'ensemble
immobilier
affecté
à
l'association
de
gestion
de
l'Ecole
supérieure
de
commerce
(AGESCAE)
(aujourd'hui
dénommée
l'association
Audencia
Business
School),
-
la
responsabilité
de
la
gestion
de
cette
école
et
de
l'ensemble
des
activités
associées.
Les
statuts
initiaux
ont été
modifiés
par
arrêtés
préfectoraux
des
27
septembre
2000,
3 mars
2003,
28
avril
20042
décembre
2011
et
du
24
décembre
2013
Aux
termes
de
cette
dernière
modification
statutaire,
concomitante à
la fin
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
signée
le
24
novembre
2000,
les
membres
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
ont
décidé
de
:
-
maintenir
leur
partenariat
pour
la
gestion
et
la
conservation
patrimoniales
de
l'ensemble
immobilier
situé
8
Route
de
la
Jonelière
à Nantes
et
affecté
à l'association
Audencia
Business
School,
-
retrouver
une
autonomie
pour
décider
du
principe,
du
niveau
et
de
la
nature
des
contributions
aux
activités
de
formation,
de
recherche
et
d'enseignement
de
l'association
Audencia
Business
School,
-
modifier,
en
conséquence,
les
statuts
du
syndicat mixte
en
clarifiant
également ses
règles
de
fonctionnement.
L'enseignement
supérieur
ne
constituant plus
une compétence
départementale depuis
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale (dite
loi
NOTRe),
le
Département de
Loire-Atlantique
a
souhaité
se
retirer
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes.
Par
délibération
du
conseil
départemental
du
21
mars
2016,
le
Département de
Loire-Atlantique
a autorisé
son
Président
à engager
les
procédures nécessaires à ce
retrait
tout
en
garantissant
la
pérennité
et
le
développement de
l'école,
notamment
sur
le
plan patrimonial. 11
Par
délibération
du
6 septembre
2016,
le comité
syndical
a donné,
en
application
de
l'article
8 des
statuts,
son
consentement
au
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique
sur
la
base
d’un
protocole
approuvé
par
la
même
délibération,
définissant
plus
particulièrement
la
répartition
des
actifs
et
de
la dette
du
Syndicat
mixte
liée
à ce
retrait
selon
les
principes
de
l'article
L5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
retrait
conduit
également
à adapter
les
statuts
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
en
conséquence.
Ceci
étant
exposé,
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Audencia
Nantes.Ecole
de
Management
sont
modifiés
comme
suit.
ARTICLE
1 :
COMPOSITION
ET
DÉNOMINATION
ARTICLE
1.1.
COMPOSITION
En
application
des
articles
L 5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
institué
un
syndicat
mixte
composé
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
suivants
:
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Nantes
St-Nazaire,
Nantes
Métropole.
La
composition
du
syndicat
mixte
pourra
être
élargie
à d'autres
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
7
des
présents
statuts.
ARTICLE
1.2.
DÉNOMINATION
Le
syndicat mixte
est
dénommé
"le
Syndicat
Mixte
d'Audencia Business School
”.
La
dénomination
pourra
être
modifiée
par
simple
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
2
: OBJET
Le
syndicat
mixte
a pour
objet,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
règlementaires
:
-
d'être
un
lieu
d'échanges
entre
ses
membres
sur
les activités
de
programmes
de
formation,
de
recherche
et
d'enseignement
présentant
un
intérêt
commun
pour
eux,
-
la
gestion
bâtimentaire
de
l'ensemble
immobilier
existant
situé,
8 Route
de
la Jonelière
à Nantes
(cadastré
section
W
n°
27),
propriété
du
syndicat mixte
et
mis à
disposition
de
l'association
Audencia
Business
Schoo!
ou
de
toute
autre
entité s'y
substituant
et
ce,
dans
les
conditions
définies
par
une
convention
d'occupation
laissant
à la
charge
du
syndicat
mixte
les
travaux
incombant au
propriétaire,
-
étudier
et
réaliser,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
travaux
de
construction,
d'extension
ou
de
réhabilitation
de
nouveaux
programmes
immobiliers
(i)
affectés
à des organismes
exerçant
dans
le domaine de
la formation,
de
la
recherche
et
de
l'enseignement
et
(ii)
présentant
un
intérêt
commun
pour
les
membres
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
3 :
DURÉE
- SIÈGE
ARTICLE
3.1,
DURÉE 12
Le
syndicat
mixte
est
maintenu
pour
une
durée
indéterminée.
I peut
cependant
être
dissout
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5721-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3.2.
SIÉGE
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
St-Nazaire,
Centre
des
Salorges,
16
quai
Ernest
Renaud,
B.P.
90517,
44105
NANTES
CEDEX
04.
Il pourra
être
transféré
sur
simple
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
4
: COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE
4.1
COMPOSITION
Le
comité
syndical est
composé
de
l'ensemble
des
délégués
représentants
les
membres
du
syndicat.
Chaque
membre
est
représenté
par
trois
délégués
qui
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre,
laquelle
désigne
également
trois
suppléants
qui
ne
pourront,
toutefois,
siéger
avec
voix
délibérative
qu'en
remplacement de
titulaires.
Le
mandat
des
titulaires
et
des
suppléants
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
délibérante
qui
les
a désignés.
Toutefois,
leur
mandat
est
prolongé
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
la nouvelle
assemblée,
leur
pouvoir
se
limitant,
dans
ce
cas,
à la
gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre
pourvoit
au
remplacement
de
ses
délégués
dans
le délai
le plus
bref.
En
cas
d'adhésion
d'un
nouveau
membre,
le nombre
de
délégués
et,
le cas
échéant,
de
voix
par
délégué
de chaque membre,
seront
fixés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7 des
présents
statuts. ARTICLE
4.2
RÔLE
Le
comité
syndical
règle,
par
ses
délibérations,
les affaires
du
syndicat
mixte.
I délibère
notamment
sur
:
-
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
gestion
des
activités
du
syndicat,
-
les
programmes
annuels
et
pluriannuels
des
travaux
et
d'entretien
de
l'ensemble
immobilier,
-
les
programmes
de
travaux
de
construction
ou
d'extension,
-
les
conditions
de
mise
à disposition
des
immeubles,
-
le
vote
du
budget,
-
l'adhésion
de nouveaux membres,
-
le
retrait
de
membres,
-
les
décisions
relatives
à la
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte,
-
les
modifications
statutaires. 13
ARTICLE
4.3
FONCTIONNEMENT
Chaque
délégué
dispose d'une
voix.
Sauf
dispositions
contraires
prévues
par
les
présents
statuts,
les
délibérations
du
comité
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
portant
sur
les
programmes
pluriannuels
de
travaux
et
d'entretien
-autres
que
ceux
visés
à
l'alinéa
suivant-
de
l’ensemble
immobilier
sis
8,
route
de
la
Jonelière
à Nantes
ainsi
que
les
délibérations
portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
cet
ensemble
sont
prises
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
Les
délibérations
portant
sur
les
programmes
de
travaux
de
construction
ou
d'extension
de
tout
nouveau
programme
immobilier
financés
par
le
syndicat
mixte sont
prises
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
Le
comité
se
réunit
à l'initiative
de
son
président
au moins
deux
fois
par
an.
Le
président
fixe
l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
comité.
La
convocation
est
adressée
par
le
président
aux
délégués
trente
jours
au
moins
avant
la
réunion
du
comité.
Elle
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
et
d'un rapport
sur
chacune
des
affaires
qui
doivent
leur
être
soumises.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
que deux
pouvoirs.
Aucun
délégué,
qu'il
soit
titulaire
ou
suppléant,
ne
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à un
délégué
représentant
une
autre
personne
morale
que
la
sienne.
Le
comité
ne
peut
délibérer
que
si la
majorité
absolue
des
délégués
est
présente
ou
représentée.
Toutefois,
si le
comité
ne
peut
se
réunir
au
jour
fixé
par
la
convocation
en
nombre
suffisant,
la
réunion
se
tient
à nouveau de
plein
droit
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours,
la
convocation
prévue
à l'alinéa
précédent
étant
adressée
pour
cette
nouvelle
réunion
sans
condition
de
délai,
et
les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
délégués
présents
ou
représentés.
ARTICLE
5
: PRÉSIDENT
Le
comité
syndical
désigne
son
président
parmi
les
trois
délégués
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
St-Nazaire.
Le
comité
syndical
désigne
un
vice-président
qui
est
de
droit
un
délégué
de
Nantes
Métropole.
Le
président
est
l'exécutif
du
syndicat mixte
pour
toutes
les
compétences
du
syndicat.
À
ce
titre,
le
président
:
-
convoque aux
réunions
du
comité
syndical
et
établit
l'ordre
du
jour,
dirige les
débats
et
vérifie
les
votes
du comité
syndical,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité;
est l'ordonnateur
des dépenses
et prescrit l'exécution
des
recettes
;
représente
le
syndicat mixte en
justice
et,
plus généralement, dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile. 14
Le Comité syndical peut donner, par délibération, délégation au Président sur toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de contrats, notamment des marchés publics ou contrats liés à la réalisation de l'objet syndical, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et dès lors que les crédits sont inscrits au budget lorsque cela est nécessaire. Le Président rend compte à chacune des réunions du Comité syndical de l'exercice de la délégation donnée. Le Comité syndical peut toujours mettre fin à une délégation. Le Président ne peut, sauf cas d'urgence, pourvoir en justice qu'après y avoir été autorisé par le comité syndical. Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions au vice-président ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des délégués au comité syndical. ARTICLE
6
: RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du syndicat sont composées comme suit : -
les contributions financières de chaque membre,
-
les recettes issues de la gestion immobilière,
-
les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales non membres du syndicat mixte, des établissements publics de coopération locale et de l'union européenne,
-
le produit des dons et aides régulièrement acceptés ;
-
le produit des emprunts ;
-
le produit des recettes diverses ;
-
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Chaque membre versera au syndicat, à parts égales,
une contribution financière permettant d'assurer l'équilibre budgétaire des
dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte. Cette contribution sera notamment définie sur la base du programme pluriannuel de travaux et d'entretien. ARTICLE 7 : NOUVELLE ADHÉSION L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du syndicat se prononcent sur cette nouvelle adhésion. Cette délibération fixera les modalités financières de la nouvelle adhésion, ainsi que le nombre de délégués et de voix par délégué du nouvel adhérent. Le cas échéant, elle révisera le nombre de voix par délégué des membres existants du syndicat. ARTICLE 8
: RETRAIT DES MEMBRES
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés. 15
Le comité syndical fixe,
au
vu des règles
prévues
par les articles
L.
5211-25-1,
L.
5721-6-2 et L .5721-6-3 du
Code général
des
collectivités locales les conditions auxquelles s'opère ce retrait. ARTICLE 9 - MODIFICATION STATUTAIRES Toute modification aux présents statuts ne faisant pas l'objet d’une disposition des statuts prévoyant une procédure particulière, pourra être
apportée
par
le
comité
syndical
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres existants du syndicat se prononcent sur cette modification, sauf si celle-ci porte sur l'objet syndical tel que défini à l’article 2, ci-dessus. Toute modification statutaire est constatée par arrêté préfectoral. ARTICLE 10 : DISSOLUTION Le syndicat mixte est dissout dans les cas prévus à
l'article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à
la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte entre les membres dans les
conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 11
: DIVERS
La fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par un comptable public.
Le contrôle comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes crées en application de l'article L 5721-1 du Code général des collectivités locales. Les présents statuts annulent et remplacent ceux approuvés par arrêté préfectoral du 24
décembre 2013.
Les présents statuts entreront en vigueur à compter de leur approbation par arrêté préfectoral. Pour Nantes Métropole Pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes St-Nazaire DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.4041.47.52
&
:02.40.41.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant mise en conformité des statuts aux articles 64 et 68 de la loi NOTRe
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ; VU
les
articles
64
et
68
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2016
portant
nouvelle
organisation territoriale de la République (NOÔTRE) ; VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes Grand Lieu ; VU
la délibération du 27 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes
de
Grand Lieu
décidant
de
modifier
ses
statuts
en
vue
de
se
conformer
aux
exigences des articles 64 et 68 de la loi NOTRe précitée ; VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
GENESTON
en date du
20 octobre 2016
LA CHEVROLIERE
en date du
6 octobre 2016
LA LIMOUZINIERE
en date du
24 octobre 2016
LE BIGNON
en date du
14 octobre 2016
MONTBERT
en date du
7 novembre 2016
PONT SAINT MARTIN
en date du
17 novembre 2016
SAINT COLOMBAN
en date du
18 novembre 2016
SAINT LUMINE DE COUTAIS
en date du
7 novembre 2016
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
en date du
17 octobre 2016
acceptant les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr CONSIDERANT qu'en application de l'article 64 précité, les compétences suivantes sont désormais
des
compétences
obligatoires,
pleines
et
entières,
des
communautés
de
communes, listées au I de l'article L. 5214-16 du CGCT :
°
_« Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien et gestion de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de
tourisme
»
;
°
_« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
*
_«
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
»
;
CONSIDERANT qu'en application du même article, la communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
les
compétences
relevant d'au moins trois
des
neuf groupes
du IT
de
l'article
L5214-16
du
CGCT
;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 68 précité, « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17
et L. 5211-20 du même code, avant le
1
janvier
2017»
;
CONSIDERANT que les communes ont également souhaité transférer à la communauté de communes la compétence transport scolaire à l’occasion de cette mise en conformité ; CONSIDERANT que l'ensemble des communes a délibéré en faveur de la modification statutaire
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Il est constaté qu'au 1% janvier 2017, la communauté de communes de Grand Lieu répond aux exigences
de l'article
64
de la loi NOTRe,
codifié au I
de
l'article
L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales. La communauté de communes
exerce,
ainsi à compter de cette date, de plein droit en lieu et place de ses communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
*
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma de
cohérence territoriale
et schéma de secteur
; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
+
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
Zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
;
promotion
du tourisme,
dont
la création d'offices
de
tourisme
;
*
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Article
2
- Il
est
également
constaté
que
la
communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf
groupes
du
IT
de
l'article
L5214-16 du
CGCT.
Elles
figurent
au
sein
des
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3-
Est
également
actée
la
prise
de
compétence
«transport
scolaire
»
par
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
qui
entraîne,
en
application
du
II
de
l’article
L.5214-21
du
CGCT,
la
substitution
au
sein
du
syndicat
mixte
intercommunal
des
transports
scolaires
du
canton
d'Aigrefeuille sur
Maine
en
lieu
et
place
des
communes
de
Geneston,
du
Bignon
et
de
Montbert.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Grand
Lieu
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
est
adressée
à madame
la
directrice
régionale
des
finances publiques.
Nantes,
le Â
è
DEC.
2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois à compter de
la
date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
{ 2) DEC. 0016
autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
général,
uel AUBRY
Grand
Lieu
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
STATUTS
| -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
: En
application
des
dispositions
de
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
constitué,
par
arrêté
préfectoral
du
23
juin
1993,
une
communauté
de
communes
entre
.les
communes
ci-après
:
e
LE
BIGNON
er
LA
CHEVROLIERE
e
GENESTON
æ LA LIMOUZINIERE e
MONTBERT
+ PONT SAINT MARTIN e
SAINT
COLOMBAN
e- SAINT LUMINE DE COUTAIS « SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU qui
a pris
la
dénomination
de
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
GRAND
LIEU
Article
2
: Le
siège
est
fixé
sur
le
parc
d'activités
économiques
de
Tournebride
à La
Chevrolière.
Article
3 : La
présente
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée. I1- COMPETENCES Article 4
:
| — Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l'article L 5214-16-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place
des
communes
membres,
pour la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences suivantes : 1°)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
e
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l'aménagement, l'équipement, l'entretien et la gestion (notamment par l’achat, la vente ou la location d'immeubles) de toute zone d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique
d'intérêt
communautaire.
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
3°) la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »
prévue à l’article L 5214-16-1-4° du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT); 4°) la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés» prévue à
l’article L 5214-16-1-5° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
I! - Dans le groupe de compétences optionnelles prévu à l'article L 5214-16-Il du Code Général
des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes : 1°) « Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie» prévue à l’article L5214-16-1-1° du CGCT : - Actions en faveur du développement d'énergies renouvelables et de la transition énergique. Est d'intérêt communautaire
: l'étude, l'aménagement, l'exploitation de
centrales photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 3 hectares
2°) « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », prévue à
l'article L 5214-16-11-3° du CGCT
: création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt
communautaire
définie
comme
étant
la
voirie
communale
desservant
principalement des équipements communautaires;
-3- 3°)
En
matière
de
« Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire d'intérêt communautaire », prévue à l'article L 5214-16-I1-4° du CGCT
-
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
définis
comme
étant
le
centre
aquatique
à
Saint
Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert.
-
Participation
aux
actions
mises
en
place
par
les
associations
assurant,
au
centre aquatique, par conventionnement avec la communauté de communes, des activités d'initiation en direction de la jeunesse,
4°) Politique du logement et du cadre de vie, prévue à
l'article L 5214-16-11-2° du CGCT
-
La
coordination,
la signature
et
l'animation
des
actions
afférentes
à
des
opérations
pour l'amélioration
de
l'habitat notamment OPAH
et toutes
opérations similaires ;
-
La
participation
aux
actions
mises
en
place
par
l'association
pour
l'habitat des jeunes sur le territoire de Grand Lieu, Machecoul, Logne.
-
L'établissement d’un Programme Local de l'Habitat
Il - La communauté de communes exerce en outre, au lieu et place des communes membres, les
autres compétences suivantes : 1°) La participation au financement des dépenses du Service Départemental d'Incendie
et de Secours ;
2°) Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la responsabilité des maires, détenteurs du pouvoir de police 3°) La
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
rénovation
ou
d'extension
d'immeubles
affectés
à
la
gendarmerie
nationale
et
la
gestion
de
ceux-ci
;
4°)
La
communauté
de
communes
est autorisée à
conclure
des
conventions
avec
le
département de la
Loire-Atlantique,
l'autorité organisatrice compétente en matière
de :
-
Transport scolaire
-
Transports
publics
réguliers
et
à
la
demande,
en
vue
de
participer
à
l’organisation
du
transport
public
des
habitants
de
la
communauté
de
communes
:
- vers l’agglomération nantaise, - vers les piscines, - transport à la demande
5°) La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle du
sport
dont
l'objectif
est
d'amener
à
se
rencontrer
l’ensemble
des
associations
sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire ;
6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en œuvre
des chartes de pays et des procédures contractuelles ;
7°)
L'accueil
d'entreprises,
notamment
par
la
construction,
l'extension,
l'entretien
et
l'exploitation d'hôtels d'entreprises,
-4- 8°) Assainissement non collectif 9°) Assainissement collectif 10°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion
des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;
11°)
Politique
en
faveur
des
personnes
âgées
:
soutien
à
des
actions
d'accueil,
d’information et de coordination pour les personnes âgées ;
12°)
La
communauté
de communes
est
compétente
pour
les
investissements
et
la
maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire ;
13°) La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des
projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation culturelle, sportive et touristique d'intérêt communautaire.
14°)
L'achat,
la
vente
ou
la
location
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
pour
le
développement économique. 15°) Actions en faveur de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle :
>
organisation des points relais emplois ;
>
accueil,
information,
conseil
des
personnes
du
territoire
en
recherche
d'emploi ou de formation ;
>
mise à disposition de locaux pour les structures chargées du suivi et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
>
accueil,
information,
orientation,
insertion
professionnelle
et
accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
16°)
Création,
aménagement
et
entretien
des
itinéraires
de
randonnées pédestres
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
17°) Liaisons cyclables d'intérêt communautaire 18°)
Gestion
et
exploitation
des
équipements
Maison
Touristique
de
Passay
à
la
Chevrolière et site du prieuré de l’abbatiale de Saint-Philbert, ainsi que les actions de promotion, d'animation et de visite de l’abbatiale »
II — ADMINISTRATION Article 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau assistés
éventuellement
de
commissions.
Article 6 :
Le conseil communautaire est l'organe délibérant.
-5- En
application
des
dispositions
du
| de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT,
Le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
de
Grand
Lieu
est
composé,
par
arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2013,
de 42
sièges
répartis
comme
suit,
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
LE BIGNON
4
LA
CHEVROLIERE
6
GENESTON
4
LA
LIMOUZINIERE
3
MONTBERT
4
PT
ST
MARTIN
6
ST
COLOMBAN
4
ST
LUMINE
DE
COUTAIS
3
ST PHILBERT
DE
GD
LIEU
8 42
Article
7 : Les
conditions d'exercice
du
mandat
des
conseillers
communautaires
est
prévu
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-6-2.
Article
8
: Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
moins une
fois
par
trimestre,
en
session
ordinaire,
sur
convocation
du
président.
Celui-ci
est
obligé
de
convoquer
le
conseil
communautaire
à
la
demande
du
tiers
au
moins de
ses
membres.
Par
ailleurs,
le
bureau
de
la
communauté
de
communes
peut
décider
de
réunir
le
conseil
communautaire
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile,
en
session
extraordinaire.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
conseil
communautaire
dans
l’une
des
communes
membres.
Article
9
: Entre
les
réunions
du
conseil
communautaire,
l'administration
de
la
communauté
de
communes
est
confiée
à un
bureau
élu
par
lui,
composé
de
9
membres
dont un
président
et
un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Article
10
:
Le
conseil
communautaire
peut
confier,
au
président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
et
au
bureau
dans son
ensemble,
tous pouvoirs
d'administration
et
de
gestion,
par
une
délégation spéciale
ou permanente
dont
il fixe
les
limites,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L 5211-10.
Lors
de chaque
réunion
obligatoire,
le
président
et
les
vice-présidents
rendent
compte
au
conseil
communautaire
de
leurs
travaux.
Le
bureau se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
_6- Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes
en
justice.
Article
11
: Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et le cas échéant, de celles
du
bureau
et du
président
agissant par délégation
du
conseil
communautaire,
les
dispositions
relatives
aux convocations,
à l'ordre du jour et à la tenue des séances,
les
conditions d'annulation des délibérations, sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
IV
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
12
:
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la communauté de communes. Le receveur de la communauté de communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier
payeur
général.
Article 13 :
A — Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de celle-ci et des
services pour lesquels elle est constituée, en particulier au reversement au profit de chaque commune membre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité.
B — Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
1°) les ressources fiscales prévues dans le Code Général des Impôts,; 2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques,
des associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
4°) les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5°)
les
produits
des
dons
et
legs
;
6°)
le
produit des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux services
assurés, en particulier les redevances mises à la charge des communes sur le territoire desquelles sont situés les écoles maternelles et primaires utilisatrices des piscines gérées par la communauté de communes ;
7°)
le
produit
des
emprunts.
8°)
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources
_-7- V
—
MODIFICATION -
DISSOLUTION
Article
14
:
Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
communauté
de
communes
sont
soumises
à l'application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
15
:
La
communauté
de
communes
est
dissoute
:
e
soit
par
CONSENTEMENT
de
tous
les
conseils
municipaux
concernés,
°
soit
dans
les
CONDITIONS
FIXÉES
aux
articles
L 5214-28
et
L 5214-29 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
FAIT
À
LA
CHEVROLIERE,
le
28
septembre
2016
Le Président, M.
Johann
BOBLIN Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Elodie GALLAIS /Dorothée CANARD &
:02.40.00.72.39
æ
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant retrait de la communauté de communes de la région de Nozay du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-19
et
L5741-1
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2003 portant création du syndicat mixte « Le Pays de Châteaubriant »
;
VU l’arrêté préfectoral du
15
décembre 2014 portant transformation du syndicat mixte « Le
pays de Châteaubriant » en Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant ; VU la délibération du 20 janvier 2016 de la communauté de communes de la région de Nozay demandant
à
M.
le
Préfet
son
retrait
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Châteaubriant ; VU
la
délibération
du
5
avril
2016
du
Pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Châteaubriant approuvant le retrait de la communauté de communes de Nozay ; VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres : Communauté de communes du Castelbriantais
en date du
16 juin 2016
Communauté de communes du secteur de Derval
en date du
31 mai 2016
acceptant le retrait de la communauté de communes de Nozay du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour autoriser le retrait de la communauté
de
communes
de
Nozay
du
Pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Châteaubriant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantiaue.gouv.fr ARRETE
Article
1”-
En
application
de
l’article
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
est prononcé le retrait de la communauté de communes de la région de Nozay du
Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant, à compter du 31 décembre 2016. Article
2
—
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Nozay
seront
déterminées
dans
les
conditions
du
1°
alinéa
de
l'article
L.
5211-19
précité
c'est
à
dire
après
accord
entre
le
comité
syndical
et
le
conseil
communautaire de la communauté de communes de la Région de Nozay.
A défaut d'accord,
ces conditions seront arrêtées par le représentant de l'Etat dans les 6 mois suivant sa saisine. Article 3 —
Les conséquences de ce retrait sur le périmètre de SCOT (schéma de cohérence
territoriale) sont actées par un arrêté préfectoral distinct. Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
l’arrondissement de Châteaubriant, le président du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de
Châteaubriant,
les
présidents
des
communautés
de
communes
membres,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant et aux sièges des communautés de communes membres. Une copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 4 2 DEC. 2016 le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Em
uel AUBRY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» où | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Affaire suivie par Isabelle PRENVEILLE Æ& 02-40-67-24-53 = 02-40-67-24-59 isabelle. prenveille@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 et réduisant le périmètre du
SCOT «
du Pays de Châteaubriant »
VU Je code de l’urbanisme et notamment ses articles L143-6 et L143-11 et suivants : VU le code général des collectivités territoriales ; VU l'arrêté préfectoral en date du
8 juillet 2009 arrêtant le périmètre
du
SCOT du Pays de
Châteaubriant
composé
de
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes du Castelbriantais, de la communauté de communes de la Région de Nozay et de la communauté de communes du Secteur de Derval; VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Nozay
en
date
du
20 janvier
2016
demandant
son
retrait
du
périmètre
du
schéma
de
cohérence territoriale ; VU les délibérations : - du conseil communautaire de la communauté de communes du Castelbriantais en date du 16 juin 2016, - du conseil communautaire de la communauté de communes du Secteur de Derval en date du 28 juin 2016, approuvant le retrait de la communauté de communes de la Région de Nozay du périmètre du schéma
de
cohérence
territoriale
correspondant
au
secteur
géographique
du
Pays
de
Châteaubriant,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX I TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
9h
00-19h00
/
14h0-14h
30 VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mars
2016
arrêtant
le
schéma
départemental
de
coopération intercommunale de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 prononçant le retrait de la communauté de communes
de
la
Région
de
Nozay
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
de
Châteaubriant ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de revoir le périmètre du SCOT ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1:
Le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Pays
de
Châteaubriant
est
modifié comme suit : «Le
périmètre
du
SCOT
Châteaubriant-Derval
est
composé
de
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Castelbriantais
et
de
la
communauté
de
communes du Secteur de Derval », à savoir : Communauté de communes du Castelbriantais : LA CHAPELLE-GLAIN CHATEAUBRIANT ERBRAVY FERCE LE GRAND-AUVERNE ISSE JUIGNE-LES-MOUTIERS LOUISFERT LA MELLERAYE- DE-BRETAGNE MOISDON-LA-RIVIERE NOYAL-SUR-BRUZ LE PETIT-AUVERNE ROUGE RUFFIGNE SAINT- AUBIN- DES-CHATEAUX SAINT- JULIEN- DE-VOUVANTES SOUDAN SOULVACHE VILLEPOT Communauté de communes du Secteur de Derval : DERVAL JANS LUSANGER MARSAC-SUR-DON MOUAIS SAINT-VINCENT-DES-LANDES SION-LES-MINES Article
2:
Le présent
arrêté prendra effet
à
compter
du
1% janvier
2017,
date
à laquelle
la
fusion de la communauté de communes du Castelbriantais et de la communauté de communes du Secteur de Derval sera effective. Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
aux
sièges
respectifs
de
la
communauté de communes du Castelbriantais, de la communauté de communes de la Région de Nozay et de la communauté de communes du Secteur de Derval, ainsi que dans les mairies des communes membres de ces trois communautés de communes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant, le Président de la communauté de communes du Castelbriantais, la Présidente de la communauté de communes de la Région de Nozay,
le Président de la communauté de
communes
du
Secteur
de
Derval
ainsi
que
les
maires
des
communes
membres
des
trois
communautés
de
communes
susvisées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
4 4
DEC.
2016
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose,
pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. (..)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
&
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Secteur de Derval
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-5 et L.5211-17 ; VU l'arrêté préfectoral du
10 juin
1996 modifié,
autorisant la création de la communauté
de communes du Secteur de Derval ; VU l'arrêté préfectoral du projet de périmètre en date du 25 mars 2016 relatif à la fusion des communautés de communes du Castelbriantais et du Secteur de Derval ; VU
la délibération du 15 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Secteur de Derval approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres : Derval
en date du
18 novembre 2016
Sion les Mines
en date du
24 novembre 2016
Saint Vincent des Landes
en date du
28 novembre 2016
Mouais
en date du
25 novembre 2016
Jans
en date du
5 décembre 2016
Marsac sur Don
en date du
1 décembre 2016
Lusanger
en date du
5 décembre 2016
acceptant les modifications proposées des statuts ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
secteur
de
Derval
afin
d'harmoniser
ses
compétences
avec
celles
de
la
communauté de communes du castelbriantais en amont de la fusion des deux communautés de communes au 1° janvier 2017,
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que cette modification statutaire a pour objet,
à la fois de transférer la
compétence
« transports
collectifs »
et
de
rendre
certains
équipements
et
la
compétence
« soutien aux accueils périscolaires » aux communes, CONSIDERANT l'application combinée des articles L.5211-17 et L.5211-5 du CGCT qui prévoient qu’en cas de modification des statuts un accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moîtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification des statuts de la communauté de communes du Secteur de Derval ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°®_ — Les modifications statutaires opérées sont principalement les suivantes : - La compétence « transports collectifs » est transférée à la communauté de communes. À cette
occasion,
la communauté
de
communes
se
substitue
à la totalité
de
ses
communes
membres au sein du syndicat de transports collectifs de la Région de Chateaubriant Nozay Derval. - La compétence « soutien aux accueils périscolaires » est rendue aux communes de même que la gestion des équipements suivants :
*
les salles de sport de Derval et de Jans
*
les
salles
culturelles
suivantes :
Les
3
Arches
à
Marsac
sur
Don
et
l’espace
« Campagn'arts » de Saint Vincent des Landes
L'article 9 des statuts de la communauté de communes du Secteur de Derval est désormais rédigé comme suit : « Article 9 — Compétences
L- Compétences obligatoires
A - AMENAGEMENT DE L'ESPACE
L'élaboration de schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur. La
constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
de
la
communauté de communes. La
création
et
la
réalisation
de
Zones
d'Aménagement
Concerté
(Z.A.C.)
d’intérêt
communautaire,
Sont
d’intérêt
communautaire,
les
Z.A.C.
destinées
à
la
réalisation
d’opérations d’aménagement nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes. La proposition, au représentant de l’Etat, de périmètres de Zones d’ Aménagement Différé (Z.A.D.) destinés à la réalisation d’opérations d'aménagement nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes. Est d’intérêt communautaire, l’exercice du droit de préemption dans les limites de ces compétences. Le
développement
d’outils
d'analyse
et
de
gestion
de
l’espace,
notamment
le
Système
d’Information Géographique (S.[.G.). B —- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1
—
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire : La création,
l'aménagement, l’extension, la gestion, l’entretien et la promotion des zones
ou parcs d’activités industrielles, artisanales et tertiaires. 2 - actions de développement économique d’intérêt communautaire : La création et la gestion de structures d'accueil des entreprises. L'accueil
et
le
conseil
des
entreprises
sur
les
parcs
ou
Zones
d’activités
d’intérêt
communautaire. Toutes
actions
en
faveur
du
maintien
de
l'artisanat
et
de
l’équilibre
structurel
de
l'agriculture. Toute action de promotion du territoire concourant à son développement économique. Le
soutien
financier
aux
structures
concourant
au
développement
économique
sur
le
territoire
de
la communauté de
communes et dont le
champ d’action concerne toutes les
communes. 3 — Politique en faveur de l’insertion et de l’emploi Le
soutien
financier
aux
organismes
concourant
à
l’insertion
et
à
l’aide
à
l’emploi
des
publics en difficulté et intervenant sur le territoire communautaire. L'étude
et la création de
services
d’aide
à l’emploi
d’intérêt
communautaire.
Ce
service
présente un intérêt communautaire dès lors qu’il propose en un seul lieu accessible à tous, un service couvrant les besoins de l’ensemble du territoire intercommunal. L’acquisition,
le
transfert,
la
construction,
l’extension,
la réhabilitation,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
d’une
antenne
«emploi
et
formation»
sur
le
territoire
communautaire. Le soutien financier à la maison de l’emploi du pays de Châteaubriant. 4 - Tourisme Les opérations relatives à l'hôtellerie de plein air, à l'hébergement à vocation touristique. Le
soutien
financier
aux
structures
concourant
au
développement
touristique
sur
le
territoire de la communauté de communes et dont le champ d’action concerne toutes les communes. L'étude, la réalisation et l’entretien des circuits d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les sentiers pédestres inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) à l’exception de ceux qui présentent un intérêt local. Les aides à la signalisation touristique. Toute action de promotion du territoire concourant à son développement touristique. C —
ELIMINATION
ET
VALORISATION
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS ASSIMILES La collecte, le traitement, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. L'aménagement, l’entretien et la gestion de la déchetterie intercommunale. D -— EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT SPORTIF DE
L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : CONSTRUCTION, AMENAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE :
Est
d’intérêt
communautaire,
l’équipement
suivant
: L’Espace
Aquatique
et
de
Loisirs
intercommunal
de Derval
|
II — Autres compétences
A - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
La
réalisation
d’opérations
d’amélioration
de
l’habitat
(Opérations
Programmées
d'Amélioration de l'Habitat, Programmes d’Intérêt Général, .......). Le
soutien
financier
aux
associations
gestionnaires
de
foyers
de
jeunes
travailleurs
intervenant sur le territoire de la communauté de communes. L'étude de faisabilité relative à l'implantation de site d'accueil intercommunal pour les gens du voyage. La création, la gestion et l’entretien de ce site.
B- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
La mise en place d'un service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.). C - POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES 1- Politique en faveur de la petite enfance, enfance et jeunesse a - Petite enfance L’acquisition, le transfert, la construction, l’extension, la réhabilitation, l'aménagement, la gestion et l’entretien d’équipements d’accueils collectifs. Le soutien financier aux structures gestionnaires d’accueils collectifs. La création et la gestion d’un relais assistantes maternelles (R.A.M.). Ce service est destiné à conseiller et orienter les familles et Les assistantes maternelles pour la garde d’enfants. L'étude
des
besoins
pour
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
services
et
de
nouveaux
équipements. b — Enfance Le
soutien
financier
aux
structures
gestionnaires
de
centres
de
loisirs
intervenant
sur
le
territoire communautaire c - Jeunesse L’acquisition, le transfert, la construction, l’extension, la réhabilitation, l’aménagement, la gestion et l’entretien des espaces jeunes situés sur le territoire communautaire Le
soutien
financier
aux
structures
gestionnaires
d’un
service
d’animation
jeunesse
intercommunal. 2 -
Politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Les
études
concourant
à
faciliter,
par
tout
moyen,
le
maintien
des
personnes
âgées
ou
handicapées dans leur environnement local.
Sont d’intérêt communautaire, les études dont
le périmètre concerne l’ensemble des communes. Le soutien financier aux organismes publics et aux associations concourant à apporter sur le territoire communautaire un service facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et dont le champ d’action concerne toutes les communes. Favoriser l’installation des services d’aides aux personnes âgées ou handicapées. 3 - Politique en faveur de la santé Est de compétence communautaire, toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire.
D -
POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE
1-
Actions dans le domaine de la culture
a - Lecture publique L'étude, la programmation et la mise en œuvre d’actions visant au développement de la lecture publique sont d’intérêt communautaire, notamment : l’étude et la programmation visant la mise en œuvre d’un plan lecture intercommunal. la gestion d’un service de lecture publique couvrant le territoire communautaire. le soutien
financier
aux
associations
gestionnaires
des
bibliothèques
à
compter
du
1°
janvier
2007.
l’acquisition, le transfert, la construction, l’extension, la réhabilitation, l'aménagement, la gestion et l’entretien des équipements des bibliothèques. la contractualisation
avec
les
partenaires
concourant
au
développement
de
la
lecture
publique. b
- Développement de l’enseignement artistique
Développement de la découverte et de la pratique d’activités musicales ou théâtrales dans l’ensemble des communes de la communauté de communes par : l'intervention dans les établissements scolaires du 1° degré d’enseignants agréés le soutien financier à l’Ecole de Musique de DERVAL c - Diffusion culturelle
Soutien au développement de l’action culturelle intercommunale par : La mise en œuvre d’une programmation et d’actions culturelles soit directement, soit par voie de convention avec les associations dont le champ d’intervention concerne toutes Les communes. 2 - Actions dans le domaine du sport a - Actions en faveur de l’intercommunalité sportive Soutien financier aux structures sportives d’intérêt communautaire dont les activités visent à favoriser l’initiation et la formation des publics jeunes (moins de 18 ans). L'intérêt
communautaire
est
reconnu
dès
lors
que
l’offre
proposée
par
les
structures
sportives
concerne
au moins
4
communes
membres
et que
les
adhérents
extérieurs
à la
commune où se déroule l’activité représentent au moins 30 % des membres. b - Enseignements préélémentaires et élémentaires L'enseignement de la natation dans les écoles primaires est d’intérêt communautaire.
E-
POLITIQUE EN MATIERE DE TRANSPORT
1-
Transports collectifs
Sont considérés d’intérêt communautaire, en qualité d’opérateur de rang 2 : - les transports réguliers destinés principalement aux scolaires, - le transport à la demande entre les communes, » Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de
Châteaubriant,
le président de la communauté de communes du Secteur de Derval et les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et
affiché
durant un mois
au siège
de la communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Copie
sera
également
transmis
à
Mme
la
directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
13
DEC,
2016
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse, En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet » Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
{ 3 DEC. 2016
autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes du Secteur de Derval.
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
manuel AUBRY
Statuts de la communauté de communes du Secteur de DERVAL Statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Secteur
de
DERVAL
Article 1 — Désignation Entre les communes de :
-
DERVAL
-
JANS
-
LUSANGER
-
MARSAC
SUR
DON
-
MOUAIS
-
SAINT
VINCENT
DES LANDES
-
SION
LES
MINES
Est
constituée,
conformément
aux
articles
L.5214.1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
:
"Communauté
de
Communes
du
Secteur
de
DERVAL".
Article
2
-
Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
à
DERVAL
—
Eco'Parc
—
Route
de
Nantes
Article 3 - Durée La
présente
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
- Le
Conseil
Communautaire
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
désignés
parmi
les
conseillers
municipaux
par
les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes,
à raison
de
:
2 délégués
titulaires
pour
les
communes
de
moins
de
500
habitants,
3 délégués
titulaires
pour
les
communes
de
501
à
1500
habitants,
4 délégués
titulaires
pour
les
communes
de
1501
à 2500
habitants,
5 délégués
titulaires
pour
les
communes
de
2501
à 3500
habitants,
6 délégués titulaires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
AAA ATI
Chaque
commune
bénéficie
d'autant
de
délégués
suppléants
que
titulaires,
les
suppléants
ne
siégeant
qu'en
l'absence
de
ces
derniers
et
avec
voix
délibérative.
Le
nombre
de
délégués
titulaires
ou
suppléants
de
chaque
commune
pourra
être
révisé
au
début
de
chaque
mandat
municipal
en
tenant
compte
des
chiffres
de
population
légale.
|
Les
dispositions
relatives
au fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
conseil
communautaire
sous
réserve
des
dispositions
qui
lui
sont
propres.
Le
conseil
communautaire
peut déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
ou au
Président
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.5211-10 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 5 - Le Bureau et le Président Le Bureau compte autant de membres qu'il y a de communes. |! comprend un Président et des Vice — Présidents dont le nombre est fixé librement par le conseil communautaire sans pouvoir excéder 30 % de son effectif. Le Président, élu par le conseil communautaire, est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Article 6 - Dispositions financières La communauté de communes dispose des recettes prévues aux articles L.5214.23 et L.5214.23.1 du Code Général des Collectivités Locales. La communauté de communes peut recevoir des participations financières de communes non membres ou d'établissements publics pour lesquelles elle réalise, par voie de convention, des prestations de services dans le respect des dispositions combinées du code général des collectivités locales et du code des marchés publics. Article 7 -
Périodicité des assemblées
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Article 8 - Receveur Le receveur de la communauté de communes est désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier payeur général. Article 9 —- Compétences 1- Compétences obligatoires A - AMENAGEMENT DE L'ESPACE
>
L'élaboration de schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur.
>
La constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes.
>
La création et la réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire, les Z.A.C. destinées à la réalisation d'opérations d'aménagement nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes.
>
La proposition, au représentant de l'Etat, de périmètres de Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.) destinés à la réalisation d'opérations d'aménagement nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté
de
communes.
Est
d'intérêt
communautaire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
limites
de
ces
compétences.
>
Le développement d'outils d'analyse et de gestion de l'espace, notamment le Système d'information Géographique
(S.I.G.).
B -— DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1
—
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique qui
sont
d'intérêt
communautaire
:
>
La création, l'aménagement, l'extension, la gestion, l'entretien et la promotion des zones ou parcs d'activités industrielles,
artisanales
et
tertiaires.
2 -
actions
de développement économique
d'intérêt
communautaire
:
3 VONN ON NV
La création et la gestion de structures d'accueil des entreprises. L'accueil et le conseil des entreprises sur les parcs ou zones d'activités d'intérêt communautaire. Toutes actions en faveur du maintien de l'artisanat et de l'équilibre structurel de l'agriculture. Toute action de promotion du territoire concourant à son développement économique. Le soutien financier aux structures concourant au développement économique sur le territoire de la communauté de communes et dont le champ d'action concerne toutes les communes.
3 — Politique en faveur de l'insertion et de l'emploi
> Y
Le soutien financier aux organismes concourant à l'insertion et à l'aide à l'emploi des publics en difficulté et intervenant sur le territoire communautaire. L'étude et la création de services d'aide à l'emploi d'intérêt communautaire, Ce service présente un intérêt communautaire dès lors qu'il propose en un seul lieu accessible à tous, un service couvrant les besoins de l'ensemble du territoire intercommunal. L'acquisition, le transfert, la construction, l'extension, la réhabilitation, l'aménagement, l'entretien et la gestion d’une antenne « emploi et formation » sur le territoire communautaire. Le soutien financier à la maison de l'emploi du pays de Châteaubriant.
4 - Tourisme
> > > >
Les opérations relatives à l'hôtellerie de plein air, à l'hébergement à vocation touristique. Le soutien
financier aux structures
concourant
au
développement touristique sur le territoire
de
la
communauté de communes et dont le champ d'action concerne toutes les communes. L'étude, la réalisation et l'entretien des circuits d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les sentiers pédestres inscrits dans le Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) à l'exception de ceux qui présentent un intérêt local. Les aides à la signalisation touristique. Toute action de promotion du territoire concourant à son développement touristique.
C — ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
> >
D
—
La collecte, le traitement, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. L'aménagement, l'entretien et la gestion de la déchetterie intercommunale. EN
MATIÈRE
DE
DEVELOPPEMENT
ET
D'AMENAGEMENT
SPORTIF
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
:
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
EQUIPEMENTS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE : >
Est d'intérêt communautaire, l'équipement suivant :
L'Espace Aquatique et de Loisirs intercommunal
de Derval Il Autres compétences À - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
>
La
réalisation
d'opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat, Programmes d'Intérêt Général, ....).
>
Le soutien financier aux associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs intervenant sur le territoire de la communauté de communes.
>
L'étude de faisabilité relative à l'implantation de site d'accueil intercommunal pour les gens du voyage. La création, la gestion et l'entretien de ce site.
B- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
>
La mise en place d'un service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.).
C - POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES 1- Politique en faveur de la petite enfance, enfance et jeunesse a - Petite enfance
>
L'acquisition,
le
transfert,
la
construction,
l'extension,
la
réhabilitation,
l'aménagement,
la
gestion
et
l'entretien d'équipements d’accueils collectifs.
>
Le soutien financier aux structures gestionnaires d'accueils collectifs.
>
La création et la gestion d'un relais assistantes maternelles (R.A.M.). Ce service est destiné à conseiller et orienter les familles et les assistantes maternelles pour la garde d'enfants.
>
L'étude des besoins pour la mise en œuvre de nouveaux services et de nouveaux équipements.
b — Enfance
>
Le
soutien
financier
aux
structures
gestionnaires
de
centres
de
loisirs
intervenant
sur
le
territoire
communautaire
c - Jeunesse
>
L'acquisition,
le transfert,
la construction,
l'extension,
la
réhabilitation,
l'aménagement,
la gestion
et
l'entretien des espaces jeunes situés sur le territoire communautaire
>
Le soutien financier aux structures gestionnaires d'un service d'animation jeunesse intercommunal.
2-
Politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées >
Les études concourant à faciliter,
par tout moyen,
le maintien des personnes âgées ou
handicapées
dans leur environnement local.
Sont d'intérêt communautaire,
les études dont le périmètre concerne
l'ensemble des communes.
>
Le soutien financier aux organismes publics et aux associations concourant à apporter sur le territoire communautaire un service facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et dont le champ d'action concerne toutes les communes.
>
Favoriser l'installation des services d'aides aux personnes âgées ou handicapées.
5 3 - Politique en faveur de la santé Est de compétence communautaire, toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire. D «
POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE
1-
Actions dans le domaine de la culture
a - Lecture publique
>
L'étude, la programmation et la mise en œuvre d'actions visant au développement de la lecture publique sont d'intérêt communautaire, notamment :
-—l'étude et la programmation visant la mise en œuvre d'un plan lecture intercommunal. -—-la gestion d'un service de lecture publique couvrant le territoire communautaire. -—le soutien financier aux associations gestionnaires des bibliothèques à compter du 1° janvier
2007.
-———l'acquisition, le transfert, la construction, l'extension, la réhabilitation, l'aménagement, la gestion
et l'entretien des équipements des bibliothèques.
=-—la contractualisation avec les partenaires concourant au développement de la lecture publique.
b
- Développement de l'enseignement artistique
>
Développement de la découverte et de la pratique d'activités musicales ou théâtrales dans l'ensemble des communes de la communauté de communes par :
-
l'intervention dans les établissements scolaires du 1° degré d'enseignants agréés
-
le soutien financier à l'École de Musique de DERVAL
c
- Diffusion culturelle
Soutien au développement de l’action culturelle intercommunale par :
>
La
mise en
œuvre d’une
programmation
et d'actions culturelles
soit directement,
soit par voie de
convention avec les associations dont le champ d'intervention concerne toutes les communes.
2 - Actions dans le domaine du sport a - Actions en faveur de l'intercommunalité sportive
>
Soutien financier aux structures sportives d'intérêt communautaire dont les activités visent à favoriser l'initiation et la formation des publics jeunes (moins de 18 ans). L'intérêt communautaire est reconnu dès lors que l'offre proposée par les structures sportives concerne au moins À communes membres et que les adhérents extérieurs à la commune où se déroule l’activité représentent au moins 30 % des membres.
b - Enseignements préélémentaires et élémentaires L'enseignement
de
la
natation
dans
les
écoles
primaires
est
d'intérêt
communautaire.
E
-
POLITIQUE
EN MATIERE
DE
TRANSPORT
1-
Transports
collectifs
Sont
considérés
d'intérêt
communautaire,
en
qualité
d'opérateur
de
rang
2
:
- les
transports
réguliers
destinés
principalement
aux
scolaires,
- le
transport
à
la
demande
entre
les
communes,
Article
10
- Le
règlement
intérieur
Le
conseil
communautaire
adopte
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
le
règlement
intérieur
fixant
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
conseil
ainsi
que
des
commissions.
Article
11
- Garde
champêtre
Conformément
aux
articles
L
2213-17
et
L
2542-9
du
code
général
des
collectivités
locales,
le
conseil
communautaire
pourra
sur
délégation
expresse
de
tous
les
maires
des
communes
membres
créer
un
ou
plusieurs
postes
de
garde
champêtre.
Article 12 - Adhésion aux syndicats mixtes La
communauté
de
communes
est
autorisée
à adhérer
à
des
syndicats
mixtes
pour
les
compétences
qui
lui
sont
déléguées. La
communauté
de
communes
adhère au
Syndicat
Mixte
«
Le
Pays de
Châteaubriant
»
(S.M.P.C.)
et
participe
au
financement
du
Conseil
de
Développement du Pays de
Châteaubriant. BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Û
:02.40.41.47.60
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant mise en conformité des statuts aux articles 64 et 68 de la loi NOTRe
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article
136
de
la loi n°2014-366
du 24 mars
2014 pour l'accès
au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ; VU
les
articles
64
et
68
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2016
portant
nouvelle
organisation territoriale de la République (NOÔTRE) ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
1993
modifié
autorisant
la
création
de
la
communauté de communes de la région de Blain ; VU
les délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes membres se
prononçant sur la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant
lieu et
carte
communale » par
la
communauté
de
communes
de
la région
de
Blain
;
VU
la délibération du 26 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la région de Blain décidant de modifier ses statuts en vue de se conformer aux exigences des articles 64 et 68 de la loi NOTRe précitée ; VU
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres :
Blain
en date du
24 novembre 2016
Bouvron
en date du
8 novembre 2016
La Chevallerais
en date du
25 novembre 2016
Le Gâvre
en date du
3 novembre 2016
acceptant les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT qu'en application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2016, dite
loi
ALUR
« dans
les
trois
ans
qui
suivent
la publication
de
la présente
loi,
les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
[..]
peuvent
transférer
la
compétence
en
matière
de plan
local d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu ou de carte communale, [..], selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ». CONSIDERANT qu'en application de l'article 64 précité, les compétences suivantes sont désormais
des
compétences
obligatoires,
pleines
et
entières,
des
communautés
de
communes, listées au I de l'article L. 5214-16 du CGCT :
+
«Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
;
°
_« Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »
;
+
_« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
CONSIDERANT
qu'en
application du même
article,
la communauté
de
communes
doit
par
ailleurs
exercer,
en lieu
et place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf
groupes
du
IT
de
l'article L5214-16 du CGCT ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 68 précité,
« les établissements publics de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
existants
à
la
date
de publication
de
la
présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.
5211-17
et L. 5211-20 du même code, avant le 1°
janvier 2017 » ; CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
communes
a
délibéré
en
faveur
des
deux
modifications statutaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Il est constaté qu'au 1% janvier 2017, la communauté de communes de la région de Blain exerce, de plein droit en lieu et place de ses communes membres, la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Article 2 - Il est constaté qu'au 1° janvier 2017, la communauté de communes de la région de Blain répond aux
exigences
de
l'article
64
de la loi NOTRe,
codifié
au I
de l'article
L.
5214-16
du code
général
des
collectivités territoriales.
La communauté
de
communes
exerce,
ainsi
à
compter
de
cette
date,
de
plein
droit
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
+
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; *
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
*
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
°__
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 3 - Il
est également constaté que la communauté de communes exerce, en lieu et
place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant
d'au
moins
trois
des
neuf groupes
du
II
de
l'article
L5214-16
du
CGCT. Elles figurent au sein des statuts annexés au présent arrêté. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement
de
Châteaubriant
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
région de Blain et les maires des
communes membres,
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
12
DEC.
2016
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire général,
Em
el
AUBRY
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
42 DEC. 2016
autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes de la région de Blain.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
E
nuel
AUBRY
CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
1/7 la nature nous réussit
Blain, Bouvron,
La Chevallerais, Le Gâvre
Conseil Communautaire du 26 octobre 2016 Arrêté préfectoral du Application au 01 janvier 2017 CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
01/01/2017
2/7 L. DISPOSITIONS GENERALES. Article 1° — Désignation La Communauté
de
Communes
de
la Région
de
Blain,
créée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
18 décembre 2001, est issue du District de la Région de Blaïn. Le commune de Plessé ayant quitté la communauté de communes à compter du 1° janvier 2006, le périmètre de la Communauté de Communes s’étend, à compter du 1” janvier 2006 aux communes de : + BLAIN
+ BOUVRON + LA CHEVALLERAIS + LE GÂVRE Article 2 — Siège social Le siège social est fixé à BLAIN,
1 avenue de la Gare.
Article 3 — Durée La présente communauté est constituée pour une durée illimitée. IL. ADMINISTRATION. Article 4 — Administration et Fonctionnement de la Communauté de Communes Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de Communes obéissent aux dispositions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacrée aux règles
générales
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale et dans son chapitre spécifique aux communautés de communes. Toutes les modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts seront soumises au respect des dispositions susmentionnées. Article 5 — Organes d’administration * Le Conseil Communautaire La composition du conseil communautaire, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée par arrêté préfectoral. La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. * Le président Le président,
élu
par
le
Conseil
Communautaire,
est
l’organe
exécutif
de
la
communauté
de
communes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, ordonne les dépenses et prescrit
l'exécution
des
recettes.
* Le Bureau Il comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et d’autres membres. Le nombre de vice- présidents est fixé librement par le conseil communautaire sans pouvoir excéder 30% de son effectif. Article
6
—
Dispositions financières
La Communauté de Communes dispose des recettes prévues aux articles L.5214.23 et le cas échéant L.5214.23.1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Elle peut opter pour le régime de la fiscalité additionnelle, instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et également, à la majorité simple des membres de son conseil communautaire, décider de CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
3/7 percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l’article 1 609 Quinques C du Code Général des Impôts. Article 7 — Receveur Le
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sera
désigné
par
arrêté
préfectoral
après
avis
du
Trésorier Payeur Général. II. COMPETENCES. La communauté de communes exerce les compétences suivantes : Article 8 — Compétences obligatoires. 8.1
Groupe « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
;
>
a.
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) — schéma directeur et schéma de secteur, Plan Local
d'Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. b. Ont d'ores et déjà été définis comme actions d'intérêt communautaire : > Système d’information géographique (SIG). De par son étendue, son contenu, son objet stratégique, sa dimension financière et son rayonnement sur
l’ensemble
des
communes
adhérentes,
le
projet
SIG
est
déclaré
d’intérêt
communautaire.
La
communauté de communes assurera la mise en œuvre et le développement du système intercommunal d’information géographique, hors matériels informatiques. > Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire, les ZAC en vue de la création de zones d’activités économiques, à créer ou en extension de ZAC existantes. >
Etude
des
impacts
fonciers,
environnementaux
et
urbains
liés
à
des
infrastructures
de
communication. > Constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire. Sont
d'intérêt
communautaire
les
réserves
foncières
en
vue
de
la
création
de
zones
d'activités
communautaires. 8.2
Groupe « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme
».
> a. Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéroportuaire. À titre informatif, les zones d’activités du territoire sont actuellement :
o
Parc d'Activités des Bluchets (Blain)
o
Parc d'Activités du Bel Aïr (Bouvron)
o
la zone de la Druge Chevaux (Bouvron)
o
la zone du Bourg Besnier (La Chevallerais)
o
la zone de la Noë Grée (Le Gâvre).
> b. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
4/7 -
_ Ont d'ores et déjà été définis comme actions d'intérêt communautaire : 1)
Accueil,
information, conseil, orientation des porteurs de projets et des entreprises dans leur
projet de création, de reprise et de développement ;
2)
Participation et soutien aux actions d’une plate-forme d’initiatives locales (PFIL) ;
3)
Promotion et valorisation des zones d’activités ;
4)
Réalisation
d’opérations
immobilières
et notamment
d’ateliers
— relais,
hôtels
et pépinières
d’entreprises,
espaces
de
travail
partagés,
concourant
à
la
mise
en
place
d’un
parcours
résidentiel
d’entreprise
dans
le
respect
de
la
législation
des
aides
au
développement
économique ;
5)
Reconversion et requalification de friches industrielles ou commerciales situées dans les zones d’activités communautaires.
-
En matière de politique locale du commerce, le Pays de Blain est compétent sur l’élaboration et mise en œuvre de la charte d’orientation commerciale.
À
ce jour,
ne
sont
pas
d’intérêt
communautaire
les
associations
communales
de
commerçants
et
d’artisans,
les marchés et foires,
les animations
ouvertes
au public,
musées, notamment pour leurs
actions d’information du public. > c. Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme. - Office de tourisme communautaire du Pays de Blain et toutes études et actions d’information,
de
promotion,
de
formation,
d’animation
ou
conseil
concourant
à
la
mise
en
réseau
des
acteurs
touristiques du territoire notamment dans le cadre de conventions d’objectifs passées avec l’office de tourisme communautaire ou dans le cadre d’un pays touristique. 8.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 8.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Article 9 - Compétences optionnelles +
9.1 Groupe « création, aménagement et entretien de la voirie » > Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire :
e
les voies d’accès aux équipements communautaires suivants :
Centre Aquatique Canal Forêt,
déchetteries de Blain et de Bouvron.
9.2
Groupe
« construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire » > a. Centre Aquatique Canal Forêt. > b. Stade d'athlétisme d’intérêt communautaire, c'est-à-dire une
piste d’un anneau de 400 m et ses
annexes : Stade Colette Besson. 9,3 Groupe « politique du logement et du cadre de vie ». > a. Mise en œuvre d’'OPAH et ORAE, PST, PLH, etc. 9.4 Groupe « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutiens aux actions de maitrise de la demande d’énergie.» L'intérêt communautaire dans le domaine de l’environnement fait prévaloir,
dans l’exercice de
ses
compétences, l’aménagement de l’espace et la protection de l’environnement, en considérant comme prioritaire la vocation rurale des communes adhérentes, facteur essentiel de l’équilibre naturel des agglomérations voisines. CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
5/7 ÿ
a.
Etudes
de
protection
et
de
promotion
de
l’environnement.
©
Développement
Durable
et
Energies
renouvelables
:
Accompagnement
des
initiatives
visant
la
mise
en
œuvre
d’unités
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
à la
valorisation
des espaces
naturels
d’intérêt
communautaire
(la
forêt
du
Gâvre
; le
canal
de
Nantes
à Brest
; les
zones
classées
en
biotope
; les
zones
Natura
2000
; les
espaces
naturels
sensibles
ou
ZNIEFF)
sur
le
territoire
communautaire.
© Charte Environnement : Il
est
d’intérêt
communautaire
d’adopter
une
Charte
environnement
sur
le territoire
de
la
communauté
de
communes.
Cette
Charte
intégrera
notamment
les
préoccupations
suivantes
: la
gestion
des
déchets,
la
qualité
du
paysage
rural,
la
requalification
paysagères
des
zones
industrielles,
protection
du
milieu
naturel,
gestion
de
l’assainissement
non
collectif,
...
Article
10
- Compétences
facultatives.
10.1
Transports
>
a.
Gestion
du
service
de
Transports
scolaires,
en
qualité
d’organisateur
de
second
rang
d’une
part
et
de
transporteur
d’autre
part.
|
>
b.
Etude
et
gestion
de
toute
offre
de
transports
de
personnes
au
profit
des
administrés
en
qualité
d’organisateur
de second
rang,
sous
l’égide
du
Département.
10.2
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Les
projets
et
actions
dans
le
domaine
social
sont
considérés
d’intérêt
communautaire
dès
lors
qu'ils
s’adressent
potentiellement
à des
bénéficiaires
résidant
dans
toutes
les
communes
de
la
communauté
de
communes
et
qu’ils
contribuent
à
resserrer
le
lien
social
entre
les
habitants,
selon
la
liste
ci-
dessous. 10.2.1.
Petite
Enfance, coordination
Enfance-Jeunesse
&
Centre
SocioCulturel
(CSC)
:
a.
Etude,
création,
gestion
et
animation
du
Relais
Petite
Enfance
(R.P.E.)
;
b.
Etude,
création,
gestion
et
animation de
structure(s)
proposant
un
accueil
régulier
et/ou
occasionnel
des
enfants
de
-4
ans
;
c.
Etude,
création,
gestion
et
animation de
la
structure
« Centre
Socio-Culturel
(CSC)
»
;
d.
Coordination,
gestion
et
animation
du
Projet
Educatif Global
(P.E.G.)
;
e.
Coordination
et
gestion
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
La
communauté
de
communes
est
signataire
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la
CAF.
À
ce
titre
elle
coordonne
et
gère
les
contrats.
Les
actions
sont
mises
en
œuvre
:
- soit
par
la
communauté
de
communes
:
alinéas
a,
b
et
c ci-dessus
;
- soit
par
les
communes
pour
ce
qui
suit
: les
structures
et
actions
menées
dans
chacune
des
communes
par
les
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
les
Accueils
Péri-Scolaires,
les
activités
sur
le
temps
de
pause méridienne avec
les
enfants,
les
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement.
notamment
pour
les
3
à 12
ans.
Même
si
ces
différentes
structures,
dont
la
liste
n’est
pas
exhaustive,
sont
associées
aux
réflexions
préparant
les
actions
pour
le
territoire
intercommunal,
elles
restent
totalement
sous
l’autorité
de chacune
des
communes.
10.2.2
Services
en faveur
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
a.
Création,
gestion
et
animation
du
Centre
Local
d’Information
et
de
Coordination
gérontologique
(C.L.I.C).
Sous
le
label
C.L.I.C.
est
installé
un
guichet
d’accueil,
de
conseil,
d'orientation
des
personnes
âgées
et
de
prise
en
charge
des
situations
complexes
qu’elles
peuvent
rencontrer.
b.
Elaboration
d’un
schéma
gérontologique
en
coordination
avec
le
Département.
10.2.3.
Compétence Emploi
—
Formation.
ÿ
a.
Création,
gestion,
fonctionnement
et
entretien
des
Maisons
de
l'Emploi
et
de
la
Formation.
>
b.
Accueil, information,
conseil,
orientation
en
matière d’emploi,
de formation
et
de
métiers
pour
tout public,
des personnes à
la
recherche
d’un
emploi, des
salariés
et
des
employeurs.
Des
accords
et
partenariats
pourront
être
passés
avec
différents
partenaires
publics
ou
privés afin
de
favoriser
CC
du 26
octobre
2016
Pays de Blain
6/7 l’insertion
professionnelle,
la
formation
et
l’emploi
et
contribuer
au
rapprochement
employeur
demandeur
d’emploi.
> c. Etude et mise en place d’outils adaptés au fonctionnement de ces missions. 10.3. Action sportive d'intérêt communautaire. Les projets et actions dans le domaine sportif sont considérés d’intérêt communautaire dès lors qu’ils s’adressent potentiellement à des bénéficiaires résidant dans toutes les communes de la communauté de communes sur les équipements
sportifs
communautaires
et qu’ils
contribuent à resserrer le lien
social entre les habitants, selon la liste ci-dessous :
-
Actions menées par le club ANPB, « Amicale des Nageurs du Pays de Blain », dans le centre aquatique communautaire ;
-
Actions
menées
par
le club
ENL44
« Entente Nord
Loire
44 »
sur
le
territoire
du Pays
de
Blain, et tout particulièrement sur le stade d’athlétisme communautaire.
Les communes maintiennent la mise à disposition des services municipaux pour l’organisation des compétitions et manifestations.
10.4. Assainissement non collectif. 10.5. Action de promotion et d'animation du territoire concourant à son développement économique, social et touristique. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes : - La création, modification et suppression des tracés des sentiers d’intérêt communautaire ainsi que la gestion du balisage, de la signalétique directionnelle et des aménagements légers destinés à améliorer le confort et l’accessibilité desdits sentiers. Les sentiers d’intérêt communautaire sont définis comme étant les sentiers de randonnée pédestre compatibles avec le cahier des charges du PDIPR en vigueur, les « Boucles Vélo » selon le plan guide du Pays de Blain, la boucle équestre en Forêt du Gâvre ainsi que les liaisons et variantes se rapportant aux sentiers déclarés d’intérêt communautaire. - La création et l’édition des cartes des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire. - Les actions de promotion vis-à-vis d’un public professionnel (visites d’entreprises .....). - Des manifestations exceptionnelles d’un caractère national. 10.6 Service Incendie > a. Relations avec l’E.P.D.S.LS., chargé de la gestion des centres de secours contre l’incendie. > b. Prise en charge de la taxe incendie en lieu et place des communes membres 10.7 Services Généraux > a.
Services
communs
: En
application
de
l’article
L
5211-4-1-II
du
CGCT,
les
services
de
la
communauté
de
communes
seront
mis
à
disposition
des
communes
membres
dans
les
domaines
suivants :
Nouvelles
Techniques
de
l’Information
et
de
la
Communication,
Internet,
Extranet,
plateforme
dématérialisation des
marchés
public
...),
cette mise
à disposition présentant un intérêt
dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre la communauté de communes
et
les
communes
fixera les modalités
de
cette mise
à
disposition
des
personnels
et des
moyens. > b. Achat et mise à disposition de matériel à caractère communautaire. Cette compétence sera définie ultérieurement, lors d’une prochaine modification des statuts. Pour tout ce qui n’est pas précisé
aux présents
statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales. CC du 26 octobre 2016
Pays de Blain
|
7/1 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY Æ&
:02.4041.47.07
fi: 02.40.41.47.60 pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée Jeanne Jugan
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance
n°
2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU l'arrêté préfectoral du 3
septembre
1945
autorisant la création de l'association syndicale
autorisée réunissant les propriétaires du chemin des Petites Sœurs des Pauvres à Nantes sous
le
nom
d’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
du
chemin
des
Petites
Sœurs des Pauvres ;
VU le récépissé du Maire de Nantes du 19 mai
1947 autorisant les propriétaires riverains du
chemin
des
Petites
Sœurs
des
Pauvres
à Nantes
à
dénommer
cette
voie
sous
le
nom
«avenue Jeanne Jugan »
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2012
approuvant
les
statuts
de
l'association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Jeanne Jugan après leur mise en conformité ;
VU la délibération du 5 novembre 2015, reçue en Préfecture le
14 janvier 2016, du syndicat
de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Jeanne Jugan sollicitant unanimement
l’autorisation
de
l’assemblée
des
propriétaires
pour
la
distraction
des
parcelles IT475 et IT 504
du périmètre ;
VU la lettre du Préfet en date du 30 mars 2016 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
CITE
INTERNET
:
run laira-atlantiane
nref annu fr VU la
délibération
du
7
novembre
2016,
reçue
en
Préfecture
le
1”
décembre
2016,
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Jeanne
Jugan relative
à la proposition de distraction des parcelles
cadastrales
référencées IT475
et ITS04 représentant une
surface
supérieure
à 7 %
de la superficie
incluse dans le périmètre syndical ;
VU la
délibération
du
7
novembre
2016,
reçue
en
Préfecture
le
1”
décembre
2016,
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue Jeanne Jugan relative
à la proposition de
distraction de la parcelle
cadastrale
référencée IT539 représentant une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre syndical ;
VU la
délibération
du
7
novembre
2016,
reçue
en
préfecture
le
1”
décembre
2016,
du
syndicat de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Jeanne Jugan relative à la proposition de distraction de la parcelle susvisée ;
CONSIDERANT
qu'il résulte
de la délibération du 7 novembre
2016,
que le syndicat de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Jeanne
Jugan
s’est
prononcé, à l’unanimité, en faveur de la distraction du périmètre syndical de la parcelle cadastrale IT 539
:
CONSIDERANT que la parcelle IT539 n’a plus de façon définitive d’intérêt à être comprise
dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Jeanne Jugan
;
CONSIDERANT qu’il résulte de la délibération du 7 novembre 2016, que l’assemblée des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Jeanne
Jugan s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur de la distraction du périmètre syndical des parcelles cadastrales IT 475
et [T504 ;
CONSIDERANT que les parcelles IT475 et IT504 n’ont plus d’intérêt
être comprises dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Jeanne
Jugan
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler — : Est approuvée la distraction des parcelles cadastrales référencées IT 475, IT 504 et IT539
du
périmètre
syndical
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue Jeanne Jugan. Article 2
-:
Le présent arrêté
sera notifié au président de l’association syndicale autorisée.
Une copie de cet arrêté
sera également transmise au receveur des finances territorialement
compétent. Article 3 - :
Cet arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
15n
2206
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » b|)odoi]e
SEL
PES
anbans
au
7 "szaLt PICIOUS 54 #Ey à 1734 aus
SA6gty) 2 Winogy Ur ny ne RE rm
ereul SLELI | 9LELI | fgEu | sell | L' HOLEERRE us z _. | GyELI HOACO 2P JE1SUDS 214 = | FRRNE genre gen mnt nm - ï LS | | æu | aopil me: |(enEu sur À osent |2cit | pctul à REUETT LA Le | CAT ET | ER ] ÿ E eau | | | zol1 seul | z9s1l | | CN] M a ] +avul as | | gs | 8stL | = ! =; 1h, LE EL : ueÉnr éuuvyr enter 48€1 "t] je TE né \ PA p € ze LATE] Sv9LI sale Se . > ë 2zti1n 5 - + g gzLLI LEtLI 8 5 BELLE SUQE EE 0: Mn) | [ns 5 8 opgLlÈ à #4 at | out | sui MZ ® o9s1[geose|Haut& RENTRER ER TRE A RAC RER SRE QUES GEO ES RE RS DRE LASE SE Es “A TS LA ON at NAN EE ss NOTONS | } LENS NU f} VS CARE REE AE DA NESRCeeNTNSehRON MOSS CREER ANNEE x A \\ LS CLR RP DATE TS AE US SEE DRE CAN CN AA DAS LE LAC URSS | Eee At COR SRE AE ASS ARS MAC LAN gl 1 DR Te. | RSR Crau +6gu DETTE Hu &LIN = TJ re “Er fon oil : ; ne. Le Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Élodie GALLAIS / Dorothée CANARD pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant retrait du département de Loire-Atlantique du syndicat mixte
d'Audencia Nantes Ecole de Management
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République (NOTREe), notamment son article 69 ;
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5721-6-3,
L5721-6-2 et L5211-25-1
;
VU l'article L216-11 du code de l'éducation ; VU le protocole
en
date
du
19
octobre
2016
signé
par
le
Syndicat mixte
et
ses
membres,
organisant les conditions financières et patrimoniales du retrait du département ;
VU la délibération du conseil départemental du
18
octobre 2016 approuvant le protocole de
retrait ;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Nantes
Ecole
de
Management
en
date
du
6
septembre
2016,
approuvant
le
retrait
du
département,
le
protocole de retrait et les modifications statutaires ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
portant
retrait
du
département
de
Loire-
Atlantique du syndicat mixte
d'Audencia Nantes Ecole de Management ;
CONSIDERANT que le comité syndical a, conformément à
l'article 8 des statuts du syndicat
mixte, approuvé à l'unanimité le retrait du département du syndicat mixte d'Audencia par la délibération du 6 septembre 2016 ; CONSIDERANT que le comité syndical et le département de Loire-Atlantique ont délibéré de façon concordante sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte sur la base du protocole de retrait du 19 octobre 2016 ; CONSIDERANT
que
l'article
1®
du
protocole
du
19
octobre
2016,
signé
par
toutes
les
collectivités membres du syndicat mixte, prévoit la date de retrait du département de Loire- Atlantique du Syndicat Mixte d'Audencia Nantes Ecole de Management,
et qu'il y a lieu en
conséquence de mettre à jour l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1*%-— L'article
1*
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
portant
retrait
du
département de Loire-Atlantique du syndicat mixte d'Audencia Nantes Ecole de Management est modifié comme suit : « Le retrait du département de Loire-Atlantique du syndicat mixte d'Audencia s'effectue dans les conditions du protocole du 19 octobre 2016. » Le reste des articles est sans changement. Article
2
—Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
président
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia Business
School,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
Métropole
et
le
président
de
la
Chambre
de
commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 5
DEC.
2016
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet » 4
Vu pour être annexé
àl'arrêté préfectoral du
15 DEC. 2016
_ portant
retrait
du
département
et
modifications statutaires du Syndicat Mixte d'Audencia Business School.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
FRGTOCOLE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RETRAÏT OÙ DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DU SYNDICAT MIXTE D'AUDENCIA MANTES ECOLE DE MANAGEMENT
1j
Le Syndicat mixte d'Audencla
Nantes. École de Management, syndicat mixte
régi par les
dispositions L'5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ayant son siège à la Chambre de commerce et d'Industrie de Nantes-Salnt-Nazalre, Centre des Salorges, 16 Quai Ernest Renaud, BP 80617, 44106 NANTES, cedex
Qi, représenté par son Président, Monsieur Louls Desrnars,
dûment habilité par délibération du comité syndical du & septembre 1 ci-après
désigné
: 0
le
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
»,
2} La Chambre de commerce
et d'industrie Nantes St-Mazalre, ayant
SON
16 Quai Ernest Renaud, BS 90617. 44105 NAHTES, cedex (M, rpréenés n
par soû Président,
Monsieur Jean-Françols Gendron, dûment habilité par déllbération de l'assemblée du 31 octobre 2016, ciagres désignée : « là CCI Nantes St-Nazalre v, 3) Le Cépartement de Lolre-Atlantique, ayant son siège, 3 Qual Celneray, CS 44105, 44041, HAMTES, cedex 1, représente par son Président, Monsieur Philippe Grosvalet, dément habilité par délibération de l'assemblée
départementale
du 17
actobre
1016.
ci-après désigné
: ale épartement dé Lôlré-Atlantique »,
4) Mantes Métropole, ayant son siège, à Cours du Champ de Mars, 44123 Nantes, cedex 9, représentés par sa Présidente, Madame Johanna Rolland, éürent habilitée par délibération du conseil métropolitate on date du 17 actabre 206, d'après
désigné
: «
Nantes Métropole
* Le Sndicat
mixte
d'Audéncie
Mantes
a dté
erdé
par
arrêté
minlstérlel
du
$4
novembre
1968
entre
:
-
la ville
de
Mantes,
à lnauelle
s'est
subetituée
la Communauté
urasine
de
Mantes
(devenue
Nantes
Métrepole),
=
le
Département
de
Loire-Atlantique,
-
là Chambes
de
conaures
et
d'industrie
de
Nantes
(devenue
Chambre
dé
éémméres
üf
d'ndastrie
Nantes
St-Nazalre),
avec
pour
gajef
:
-
l'aménagement,
l'extension
et l'adminlstration
de
l'ensembe
immobilier
Stüé
à La
Jonglibre
et
affecté
à
l'Association
de
Gestion
dé
l'Ecolg
Supérieure
de
Commerce
(devenue
l'Association
audencis
Business
School
|,
a
la responsabilité
de
gestion
de
cette
école
et de
l'ensemble
de
85
activités
aasortées,
de
Syndicat
mète
d'Audencia
Nantes,
propriétaire
de
l'ensemble
immobller
stuê
sur
ls parcelle
cadastréé
WW27,
rie
contenance
de
E ha
Pia
Âdca,
située
au
8, Route
de
La lonelibre
à Nantes
[el
d Les
statuts
du
smidieat
ont
été
modifiés
par
arrêtés
préfectoraux
des
27
septembre
2000,
4 Mars
2008,
28
evril
2004,
2 décembre
2011
et
24 décembre
2013,
Aux
termes
de
cutte
donière
modification
statutaire,
concomitante
à la
En de
la convention
de
délégation
de
service
public
signés
Le 24
novembre
2000,
es
membres
du
Syndicat
mixte
d'Audencis
Hantes ont
décidé
:
|
É
de
melntente
leur
partenariat
pour
la gestion
de
ls conservation
patrimoniale
de
l'ensemble
du
site
de
La Jonélière
à Mantes
et affecté
à l'Association
Audencia
Businéés
Sol,
>
retrouver
une
autonomie
pour
décider
du
piincise,
du
niveau
et
de
la
nature
des
contributions
aux
activités
de
formatlon,
de
recherche
et d'enseignement
de
l'Association
éudencle
Eusiness
Schoo!
;
-
modifier,
en
conséquence,
les
statuts
du
Syndicat
ef ses
régles
de
fonctionnement.
E? L'anseignementaupérleur
ne
constituant
plus
une
compétence
départementale
depuls
la lol
n° 2615-
go
du 7
août
2016
portant
nouvelle crpanisetion
terntorlaie
[dlte
lol
HÔTRe,
le Département
de
Latre-stlantlaus
souhaîte
se
retirer
du
Syndicat
mite
d' hudencta
Nantes,
tout
en
garantissant
la
pérennité et
le développement de
l'école,
notamment
sur
le plan
patrimonial,
Par
détibération
du 3 conseil
désartemental
du
41
rrars
016,
le Dégartement
de
Lairedtfantique
à autarlsé
son
Frésidenit
ë engager
les
grocédures
nécessaires
à ce
retrait
em
ce
compris
Îa passibitté
d'y
être
autorisé
par
le
préfet,
#6
application
de
Partie
L'ÉAI-5
du
Code
général
des
collecthétés
territoriales
issu
de
Farticte
69 de
la
loi
NOTÉE.
Bar
délibération
du
& septembre
2006,
lé cornité
syndical
à,
en
application
de
l'articte
£ des
statuts,
donné
son
consentement
au
retrait
du
Géparternent
de
Lalre-Atlantique.
En
apellestion
de
l'argicle
L 5411-29-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
les
conséquenees
du
retrait
deivent
donner
Bou
à une
délibération
concordante
du
Smdicst
mixte
d'éudencla
Mantes
et
du Cépartement
de
Loire-Atlantique
en
ce
qui
ÉoneërRe,
plus
particulièrement,
la répartition
des
actifs
et
de
la
dette
du
Syndicat
ralsto
liée
à ce
rétralt.
Dans
la
mesure
où
le
retrait
du
Département
de
Lolre-Atlantique est
de
nature
à préfigurer
Wine
dissolution
du
Smdicat
mixte
Audencis
Mantes
et,
par
VGie
de
conséquence,
à affecter
le
sort
csteimental du
site
de
La onellère,
le Syndicat
mlete
st ses
trois
membres
se
sont
ragprachés
pour
:
-
d'une
part,
acter
du
principe
du
retrait
du Département
de
Laire-Atlantique,
-
d'autre
part, définir
un
partage
équilibré
de
l'ensemble
dés
éléments
d'actifs
et
des
dettes
relatif
à ce
retralt,
tout
en
anticipant
les
conséquences
d'une
dissolution
Sventuelk
du
Syndécat
miete
d'Audencis
Nantes
ne
devant
pas
sénaliaer
le développement
de
l'Association
dudonau
Busess
School.
Ésel étant
exposé,
Il est
convenu
ce quisuit
hriicle
1°
Retraît
du
Département
dé
Lits
Le
retrait
du
Départorment
de
Lolre-Atlantique
prendes
effet
à compter
de
la signature
du
présent
arotecale
par l'ensemble
des
parties,
SRE
EN Pheetruse
DE
MÉSES,
=
En
se qualité
de
propriétaire
du
site
de
La
Jénelibre
8t
conformément
4 en
mission
statutaire,
le
comité
synéical
a, par
délibération
du
10
mal
2016, décidé
s d'engoger
le programme
pluriannuel
de
la tronche conditiennele
de
Érodmu
drgentés
ét
de
rise
rt
confareité
s portanf
sur
an
Hontent
Total
de
3190300
€,
aoû
60087
€ TTC
en
20IE
et
ZSBAIAS
€ TTC
en
AOF
et
de
donner
délégation
qu
résident
pour
signer
les
marchés
afférents
à ce
BrARrARtnE
purinuels,
Il est
entendu
qu'au
titre
des conséquences
financlères
supéortées par
le
Département
de
Loîre-
Atlantique
en alson
de
son
retrait,
| verser äu
Syndicat
rate
d'Audenciu
Nantes
ue
somme
correspondant
à
un
tiers
du
montant de
€
Programme
plurennuel,
soût
1663.40
€,
selon
Féchéancier
sulvant
: -
F0
600 € au plus tard au 31 décembre 1046,
-
BETA € au plus tard le M1 déceribre ADAT,
Le Département de Lore-Atlntique west tenu, en raison de son retralt
à d'autres dettes ou
contributions
à
Pégard
du
Syndicat
miste
d'Audencia
Nantes
que
colles
précitées
et
celle
correspondent
à la quete-part du Département
de Loire-Mantique au titre des dépenses de
fonctionnement 2016 soit 46.644 € objet de ls délibératon du Camité smdleal di
février 06 et
devant étre réglée avant le 31 décembre AOE, #4 Dares et déjà, les Parties conviennent qu'en cas de diésolubion du Sundicat mixte d'Audencia Nantes, Mantes étropele sers tenue au titre de la répartition de le dette lie aux dépenses d'investissement de supporter uniquement un tiers du montant programme plurianauel précité, agit 1,063,400 €. 4,1 Le
alte
de
da
lonellère,
propriété
du
Sendicat
mixte d'Audencia
Mantes,
étant
indivisible
ét
devant
rester
affecté
aux
besoins
des
missions
d'enseignement
supérieur
ef
de
formation
assurèes
par
Mssoclation fudencia Business School , ou toute entité pouvant sé sybstituer à alle, il est convert que Le Syndicat mixte Audencla Mantes reste propriétaire de l'ensemble du gite nonobstant le retrait du Département. En cas de dissolution du Svdient mice d'audonchs Nantes, Iest d'ores et défi convenu que la dévolutlon
du
site
de
ba
lonsllère
s'opèrers
pratuitement
au
profit
de
la
CCI
Nantes
SE
Maaire,
laquelle le mettra à dspestion de Fassaciatien Audencia Business School ou le cêdera, sous la forme d'un agport en nature, à un établissement d'enseignement supérieur consulaire, El que prévu par Particle
4440
de
La
doi
n°
2004-1548
du 20
décembre
3014 relate
à le
simplification
de
dr
vie
des
entreprises et portant diverses dispositions de smplfiontion et de dandficsion du droit des procédures édmintrothns, En cas de cession du te pour dos besoins autres que l'enselgnement supérieur, la fgrmatlon ou li recherche, la CCi Mantes St-Nasaire s'engage à verser au Département de Loire-Atlantique, une nderinité
d'un
montant
de
466666
€ lealeur
016),
correspondant
à an
tiers
de
la
valeur
vénéle
du site estimée par France Domaine dans son avis du 26 mai 2016 augmentée de la part
du el des
travaus supoortés par
le Département de Loire-Atlantique au titre de l'article 2 du présent probécole,
soit
1.063.400
€.
|
Pour
ls
réside
comprise
entre
le
date
du
ratralt
du
Département
de
Loire-Atlantique
du
Syndicat
mèste d'Audencia Nantes et la date de cession du site de La onelière, cette indemalté, d'un montant total
de
SABLE
€,
sers
indexée
proportionellement
à
ls
variation
de
l'indice
du
éoût
de
la
canstrucéion
(EC)
publié
par
l'INSEE. L'indice
de
base
sers
de dernier
Indes
publié
à la
dake
du
rebrait
du
Département
de
Laire-Atlantiqué
du
évmdiest
milite
d'udencdia
Mantes.
L'indice
d'indexetion sera
celui
du
même
trimestre
calendalre
constaté
à le
date
de
ls cession,
En
cas
de
cessation
de
gublication
aude
disparition
de
l'indice,
ci
dessus,
et
si un
Indice
était
publié.
gour
se
substituer
à celui
rétenu,
l'indemnité
se
trouvera
automatiquement
indexées
sur
ce
nouvel
télés,
5 aucun
indes
de
remplarement
n'ést
publié,
le
hépartement
de
Loire-Atlantique
et la
CCI
Nantes
St-Nazairé
coniéninémt
de
lui eubetituer
un Indice
choisi
d'un
énmmun
accord
entre
cles,
à défaut
d'accord
amdable,
cet
Indice sera
déterminé
gér
ur
expest
déclené
par
le Président
du
Tribunal
administratif
dé
Nantes,
à fa
requète
de
la partie
là plus
diligente., a
CCI
Hantos
$t-Nasslre
garantit
le réglement
de
cette
indemnité
au pratit
du
Département
de
Lolre-
âtantlque. Touré
tesdon
ou
rose
à disposition,
quélle
qu'en
soit
la forme,
du
site
de
La Jonélière
par
le Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
ou,
en
ca
de
dissolution,
gar
ba CI
Mantes
St-Haralre
en ,
en vue
d'exercer
des
actus
donselgnement,
de formation
qu
de
recherche
dewre
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
du
Département
de
Loire-Atlantique
ut
66,
dns
un
délal
de
deux mois
à compter
de
E
cominunication
des
esractérietiques
essentielles
deprojet
de
casio
1 de
mise
à disposition
envéagé,
A défaut
de
réponse
dar
ur
déRai
de
deux
mobs,
le Dévartement
de
Loîre-Atlantique
ést
réputé
avoir
danné
son
accord.
l'accord
ne
pourrs être
rusé
que
cour
des
motifs
légltiraes
surtres
qu'erclusivement
budéétaies
Hrés,
plus
parladlèrement,
de
l'absence
de
compétitilté
avec
Parrèt
départerental
du
projet
lié aim
activités
d'enseignement,
de
formation
et de
recherche,
En
cas
d'accord
exprès
ou
tacite,
lo cession
on
ln tnise
à disposition
envisagée
ne
donnera
lieu
à
aucune
ndemité
au
profit
du
Département
de
ioire-Atlantique.
A défaut
d'accord
dûment
lustité,
la cession
où
Îs mise
à disposition,
quelle
qu'en
salt
la forme,
donnera
dieu
à l'indernisagon
du
Département
de
Loire-Atlantique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
&£,
lLest
cependant
d'ores
et déjà
entendu que
le Géportement de
Loire-Atlantique
donne
sôn
entier
accord,
au
ütre
du
présent
protocoie,
à fa
mise à
disposition
du
dite
dé
La Jonelière
ou
à sa
cession
sous
la forme
d'u
apport
en
mèture
à un
établissement
d'enseignement
supérieur
consulaire
teiles
que
prévues
au
deuxlème
alinéa
de
Ferticlé
3,1,
[ra
nn.
à
nn
.
up
Dsiigiis
34
BUFUHE
Au
titre
de
la répartition
des
actif
llée
au
retrait
du
Départément
de
Loire-Aflantique
élit
de
hénéfiele
d'autre
denit
que
ceux
prévus
par le
présént
artile,
|
19
3.5 D'nres
et dété,
les Parbes conviennent
qu'en
cas
de dissolution
du Syndicat
mixte
d'Audencis
NERISS
et de
dévelution
gratuite
du
slte
de
La lonefièré
au
profit
de
la ÉCI
Nantes
St-Nazalre,
telle
que
prévu
au deuvième
afnéa
de l'article
3.1,
Nantes
Métropole,
au titre
de la
répar£ition
des
actifs,
bénéficiera
& bénélicara
des
mêmes
deals
que
ceux
du
département
de
Lolre-féfaaiique
prévues
pér
lé
anieles
ERA
TES
de
présent
gritacole
prod
eat
héampues
de
on Sgratiee
par
l'ensemble
des
parties.
Tout
difésend
avant
trait
à lo
passation,
l'dostion
3
l'inenréaion
du
présent
pale,
at
m'agant
puétre
réglé
amlablement,
sers
supité
Si
iéunalséninstant
de Mantes.
Faranantes
te
À 9
ÊCT,
AU
Ce
doter
exemotaiés
arigl
aux
dent chacune
des
miatlies
récenrat
avbir
fou
Et
conserdé
Lié
Four
de Synsleit
miFbE
dns
Pour
le Chambre
dé Sommet
et d'ndusile
als
Barsieur
Louis
Desmars,
Prés
derit
Mantes
Suint-Hazalre,
TT
,
Mensiéur
Jean-François
Geralron,
Président
a
.
Ê
Baur'e
Département
de
Loise-Mantique
+
FiirMantes
Métrapole
Monsieur
Philippe
Grosvalèt,
Président
Madème
lshanne
Rolland,
Présente
»
|
7 10
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
1 7
DEC.
206
portant
retrait
du
département
et
modifications
statutaires
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Business
School.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
anuel
AUBRY
SYNDICAT
MIXTE
D'AUDENCIA
BUSINESS
SCHOOL
STATUTS
Préambule Le
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes.Ecole
de
Management
a été
créé
par
arrêté
ministériel
du
14
novembre
1968
entre
la Ville
de
Nantes,
à laquelle
s'est
substituée
la Nantes
Métropole,
le Département
de
Loire-Atlantique
et la
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Nantes
(aujourd'hui
Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Nantes
St-Nazaire)
avec
pour
objet
;
-
l'aménagement,
l'extension
et
l'administration
de
l'ensemble
immobilier
affecté
à
l'association
de
gestion
de
l'Ecole
supérieure
de
commerce
(AGESCAE)
(aujourd'hui
dénommée
l'association
Audencia
Business
School),
-
la responsabilité
de
la gestion
de
cette
école
et
de
l'ensemble
des
activités
associées.
Les
statuts
initiaux
ont été
modifiés
par
arrêtés
préfectoraux
des 27
septembre
2000,
3 mars
2003,
28
avril
20042
décembre
2011
et
du
24
décembre 2013
Aux
termes
de
cette
dernière
modification
statutaire,
concomitante
à la
fin
de
la convention
de
délégation
de
service
public
signée
le
24 novembre
2000,
les
membres
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
ont
décidé
de
:
-
maintenir
leur
partenariat
pour
la
gestion
et
la
conservation
patrimoniales
de
l'ensemble
immobilier
situé
8 Route
de
la
Jonelière
à Nantes
et
affecté
à l'association
Audencia
Business
School,
-
retrouver
une
autonomie
pour
décider
du
principe,
du
niveau
et
de
la nature
des
contributions
aux
activités
de
formation,
de
recherche
et
d'enseignement
de
l'association
Audencia
Business
School,
-
modifier,
en conséquence,
les
statuts
du
syndicat
mixte
en
clarifiant
également ses
règles
de
fonctionnement.
L'enseignement
supérieur
ne
constituant
plus
une
compétence
départementale depuis
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale (dite
loi
NOTRe),
le
Département de
Loire-Atlantique
a souhaité
se
retirer
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes.
Par
délibération
du
conseil
départemental
du
21
mars
2016,
le Département de
Loire-Atlantique
a autorisé
son
Président
à engager
les
procédures nécessaires à ce
retrait
tout
en
garantissant
la
pérennité
et
le
développement de
l'école,
notamment
sur
le
plan
patrimonial. 11
Par
délibération
du
6 septembre
2016,
le comité
syndical
a donné,
en application
de
l'article
8 des
statuts,
son
consentement au
retrait
du
Département
de
Loire-Atlantique
sur
la base
d'un protocole
approuvé
par
la même
délibération,
définissant
plus
particulièrement
la répartition
des
actifs
et de
la dette
du
Syndicat
mixte
liée
à ce
retrait
selon
les
principes
de
l'article
L5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
retrait
conduit
également
à adapter
les
statuts
du
Syndicat
mixte
d'Audencia
Nantes
en
conséquence.
Ceci
étant
exposé,
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Nantes.Ecole
de
Management
sont
modifiés
comme
suit.
ARTICLE
1 :
COMPOSITION
ET
DÉNOMINATION
ARTICLE
1.1.
COMPOSITION
En
application
des
articles
L 5721-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
institué
un
syndicat
mixte
composé
des
collectivités territoriales
et
des
établissements
publics
suivants
:
v
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Nantes
St-Nazaire,
Nantes
Métropole.
La
composition
du
syndicat
mixte
pourra
être
élargie
à d'autres
collectivités
territoriales
et établissements
publics
dans
les
conditions
précisées
à l'article
7 des
présents
statuts.
ARTICLE
1.2.
DÉNOMINATION
Le
syndicat
mixte
est
dénommé
"le
Syndicat
Mixte
d'Audencia
Business
School".
La
dénomination
pourra
être
modifiée
par
simple
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
2
: OBJET
Le
syndicat
mixte
a pour
objet,
dans
le respect
des
dispositions
légales
et règlementaires
:
-
d'être
un
lieu
d'échanges
entre
ses
membres
sur
les
activités
de
programmes de
formation,
de
recherche
et d'enseignement
présentant
un
intérêt
commun
pour
eux,
-
la gestion bâtimentaire
de
l'ensemble
immobilier
existant
situé,
8 Route
de
la Jonelière
à Nantes
(cadastré
section
W
n°
27),
propriété
du
syndicat mixte
et
mis
à disposition
de
l'association
Audencia
Business School
ou
de
toute
autre
entité
sy
substituant
et ce,
dans
les
conditions
définies
par
une
convention
d'occupation
laissant
à la
charge
du
syndicat
mixte
les
travaux
incombant
au
propriétaire,
-
étudier
et
réaliser,
sous sa
maitrise
d'ouvrage,
le cas
échéant,
la réalisation
de
travaux
de
construction,
d'extension
ou
de
réhabilitation
de nouveaux
programmes
immobiliers
(i) affectés
à des
organismes
exerçant
dans
le domaine de
la fonmation,
de
la recherche
et de
l'enseignement
et
(il)
présentant
un
intérêt
commun
pour
les
membres
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
3 :
DURÉE
- SIÈGE
ARTICLE
3.1.
DURÉE 12
Le
syndicat
mixte
est
maintenu
pour
une
durée
indéterminée.
Il peut
cependant
être
dissout
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5721-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3.2.
SIÈGE
Le
siège
du
syndicat mixte
est
fixé
à la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
Nantes
St-Nazaire,
Centre
des
Salorges,
16
quai
Ernest
Renaud,
B.P.
90517,
44105
NANTES
CEDEX
04.
Il pourra
être
transféré
sur
simple
délibération
du
comité
syndical.
ARTICLE
4 :
COMITÉ
SYNDICAL
ARTICLE
4.1
COMPOSITION
Le
comité
syndical
est
composé
de
l'ensemble
des
délégués
représentants
les
membres
du
syndicat.
Chaque
membre
est
représenté
par
trois
délégués
qui
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre,
laquelle
désigne
également
trois
suppléants
qui
ne
pourront,
toutefois,
siéger
avec
voix
délibérative
qu'en
remplacement de
titulaires.
Le
mandat
des
titulaires
et
des
suppléants
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
délibérante
qui
les
a désignés.
Toutefois,
leur
mandat
est
prolongé
jusqu'à
la
désignation
de
leur
remplaçant
par
la
nouvelle
assemblée,
leur
pouvoir
se
limitant,
dans
ce
cas,
à la
gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
l'assemblée
délibérante
de chaque
membre
pourvoit
au
remplacement
de
ses
délégués
dans
le délai
le
plus
bref.
En
cas
d'adhésion
d'un
nouveau
membre,
le
nombre
de
délégués
et,
le
cas
échéant,
de
voix
par
délégué
de
chaque
membre,
seront
fixés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
7 des
présents
statuts. ARTICLE
4.2
RÔLE
|Le
comité
syndical
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
syndicat
mixte.
!l délibère
notamment
sur
:
-
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
gestion
des
activités
du
syndicat,
-
les
programmes
annuels
et
pluriannuels
des
travaux
et
d'entretien
de
l'ensemble
immobilier,
-
les
programmes
de
travaux
de
construction
ou
d'extension,
-
les
conditions
de
mise
à disposition
des
immeubles,
-
le
vote
du
budget,
-
l'adhésion
de
nouveaux membres,
-
le
retrait
de membres,
-
les
décisions
relatives
à la
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte,
-
les
modifications
statutaires. 13
ARTICLE
4.3
FONCTIONNEMENT
Chaque
délégué
dispose d'une
voix.
Sauf
dispositions
contraires
prévues
par
les
présents
statuts,
les
délibérations
du
comité
sont
prises
à la
majorité
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
portant
sur
les
programmes
pluriannuels
de
travaux
et
d'entretien
-autres
que ceux
visés
à l'alinéa
suivant-
de
l'ensemble
immobilier
sis
8, route
de
la Jonelière
à Nantes
ainsi
que
les
délibérations portant
sur
les
conditions
de
mise
à disposition
de
cet
ensemble
sont
prises
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
Les
délibérations
portant
sur
les
programmes
de
travaux
de
construction
ou
d'extension
de
tout
nouveau
programme
immobilier
financés
par
le syndicat
mixte
sont
prises
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés.
Le
comité
se
réunit
à l'initiative
de
son
président
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
président
fixe
l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
comité.
La
convocation
est
adressée
par
le président
aux
délégués
trente
jours
au
moins
avant
la réunion
du
comité.
Elle
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
et
d'un
rapport
sur
chacune
des
affaires
qui
doivent
leur
être
soumises.
Chaque
délégué
ne
peut
détenir
que
deux
pouvoirs.
Aucun
délégué,
qu'il
soit
titulaire
ou
suppléant,
ne
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
à un
délégué
représentant
une
autre
personne
morale
que
la
sienne.
Le
comité
ne
peut
délibérer
que
si la
majorité
absolue
des
délégués
est
présente
ou
représentée.
Toutefois,
si le
comité
ne
peut
se
réunir
au
jour
fixé
par
la convocation
en
nombre
suffisant,
la réunion
se
tient
à nouveau de
plein
droit
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours,
la convocation
prévue
à l'alinéa
précédent
étant
adressée
pour
cette
nouvelle
réunion
sans
condition
de
délai,
et les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le nombre
de
délégués
présents
ou
représentés.
ARTICLE
5
: PRÉSIDENT
Le
comité
syndical
désigne
son
président
parmi
les
trois
délégués
de
la Chambre
de
commerce
et d'industrie
de
Nantes
St-Nazaire.
Le
comité
syndical
désigne
un
vice-président
qui
est
de
droit
un
délégué
de
Nantes
Métropole.
Le
président est
l'exécutif
du
syndicat mixte
pour
toutes
les
compétences
du
syndicat.
À
ce
titre,
le
président
:
convoque aux
réunions
du
comité
syndical
et
établit
l'ordre
du
jour,
dirige les
débats
et
vérifie
les
votes
du
comité
syndical,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité;
est l'ordonnateur
des dépenses
et prescrit l'exécution
des
recettes
;
représente
le syndicat mixte en
justice
et,
plus généralement,
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile. 14
Le
Comité
syndical
peut
donner,
par
délibération,
délégation
au
Président
sur
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l'exécution
et
le
règlement
de
contrats,
notamment
des
marchés
publics
ou
contrats
liés
à la
réalisation
de
l'objet
syndical,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
et
dès
lors
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
lorsque
cela
est
nécessaire.
Le
Président
rend
compte
à chacune
des
réunions
du
Comité
syndical
de
l'exercice
de
la
délégation
donnée.
Le
Comité
syndical
peut
toujours mettre fin à une délégation.
|
Le
Président
ne
peut,
sauf
cas
d'urgence,
pourvoir
en
justice
qu'après
y avoir
été
autorisé
par
le
comité
syndical.
Le
Président
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
au
vice-président
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à des
délégués
au
comité
syndical.
ARTICLE
6
: RESSOURCES
DU
SYNDICAT
MIXTE
Les
ressources
du
syndicat
sont
composées
comme
suit
:
-
les
contributions
financières
de
chaque
membre,
-
les
recettes
issues
de
la
gestion
immobilière,
-
les
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
non
membres
du
syndicat
mixte,
des
établissements
publics
de
coopération
locale
et
de
l'union
européenne,
-
le
produit
des
dons
et
aides
régulièrement
acceptés
;
-
le
produit
des emprunts
;
-
le
produit
des
recettes
diverses
;
-
toute autre
ressource
autorisée
par
la
réglementation.
Chaque
membre
versera
au
syndicat,
à
parts
égales,
une
contribution
financière
permettant
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
syndicat
mixte.
_Cette
contribution
sera
notamment
définie
sur
la base
du
programme
pluriannuel
de
travaux
et
d'entretien.
ARTICLE
7
: NOUVELLE
ADHÉSION
L'adhésion
de nouveaux
membres
est
décidée
par
une
délibération
du
comité
syndical
à la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés
et
ce,
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
les
organes
délibérants
des
membres
existants
du
syndicat
se
prononcent
sur
cette
nouvelle
adhésion.
Cette
délibération
fixera les
modalités
financières
de
la
nouvelle
adhésion,
ainsi
que
le
nombre
de
délégués
et
de
voix
par
délégué
du
nouvel adhérent. Le
cas
échéant,
elle
révisera
le
nombre de
voix
par
délégué
des
membres
existants
du
syndicat.
ARTICLE
8
: RETRAIT
DES
MEMBRES
Les
membres
du
syndicat mixte
ne peuvent se
retirer
qu'avec
le
consentement du
comité
syndical
exprimé
par
une
délibération
votée
à la
majorité
des deux
tiers
des
suffrages
exprimés des délégués
présents
ou
représentés. 15
Le
comité
syndical
fixe,
au
vu
des
règles
prévues
par
les
articles
L.
5211-25-1,
L.
5721-6-2
et
L
.5721-6-3
du
Code
général
des
collectivités
locales
les
conditions
auxquelles
s'opère
ce
retrait.
ARTICLE
9
-
MODIFICATION
STATUTAIRES
Toute
modification
aux
présents
statuts
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
disposition
des
statuts
prévoyant
une
procédure
particulière,
pourra
être
apportée
par
le
comité
syndical
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
des
délégués
présents
ou
représentés
et
ce,
sans
qu'il
soit
nécessaire
que
les
organes
délibérants
des
membres
existants
du
syndicat
se prononcent
sur
cette
modification,
sauf
si
celle-ci
porte
sur
l'objet
syndical
tel
que
défini
à
l'article
2,
ci-dessus.
Toute
modification
statutaire
est
constatée
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION Le
syndicat
mixte
est
dissout
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
5721-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à
la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte entre les membres dans les
conditions
prévues
par
l'article
L
5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
11
: DIVERS
La
fonction
de
comptable
du
syndicat
mixte
sera
assurée
par
un
comptable
public.
Le
contrôle
comptable,
financier
et
administratif
du
syndicat
mixte
s'effectue
selon
les
règles
applicables
aux
syndicats
mixtes
crées
en
application de l'article L 5721-1 du Code général des collectivités locales. Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
ceux
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du 24
décembre
2013.
Les
présents
statuts
entreront
en
vigueur
à
compter
de
leur
approbation par
arrêté
préfectoral.
Pour Nantes Métropole Pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes St-Nazaire EX % Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BSFL 2016 n° 172 du 14 décembre 2016 modifiant les statuts du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Va l'arrêté interpréfectoral n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013 modifié par l'arrêté n°2014013-0003 du
13 janvier 2014, portant création au 1° janvier 2014 du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze,
issu de la fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Moine et du syndicat intercommunal
pour l'aménagement du bassin versant de la Sanguèze ;
Vu les délibérations des 22 février et 10 mars 2016 des communes de Yzernay et Les Cerqueux sollicitant
leur adhésion au syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguëèze ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze, en date du
23 juin 2016, approuvant les statuts modifiés dudit syndicat ;
Va les délibérations favorables des membres du syndicat :
> Communes de Loire-Atlantique
+ Clisson : 29 septembre 2016,
+ Gétigné : 15 septembre 2016,
+ Mouzillon : 12 septembre 2016,
+ Le Pallet : 5 septembre 2016,
+ La Regrippière : 20 octobre 2016,
+ Vallet : 20 septembre 2016.
> Communautés d'agglomération en Maine-et-Loire :
* communauté d'agglomération du Choletais : 19 septembre 2016,
+ communauté d'agglomération « Mauges communauté » : 21 septembre 2016.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire pref. gouv.fr > Communes de Maine-et-Loire
+ Les Cerqueux : 19 juillet 2016,
+ Maulévrier : 19 juillet 2016,
* _ Yzernay :12 septembre 2016.
> Commune de Vendée
*__ Mortagne-sur-Sèvre : 27 septembre 2016.
Considérant que la communauté d'agglomération « Mauges communauté », créée au 1% janvier 2016, exerce
la compétence « gestion des milieux aquatiques » et que, partant, elle se substitue de fait aux communes
nouvelles de Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Evre et Sèvremoine, membres du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la
Vendée ;
Arrête :
Article Ler : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la
Vendée, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat et ses collectivités et
groupements membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Pour la préfète de Maine-et-Loire
et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
TE ..
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
le secrétaire génér.
A
BrmenuetAÜBRY Pascal GAUCI
Pour le préfet de Vendée,
et par délépatiow
le secrétaire la préfecture,
ncent NIQUET Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
STATUTS
ARTICÉE 1 - DÉNOMINATION-COMPOSITION
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze est composé des collectivités suivantes :
Les communes de :
- En Loire-Atlantique : Clisson, Gétigné, Mouzillon, Le Pallet, La Regrippière et Vallet,
- En Vendée : Mortagne-sur-Sèvre,
- En Maine-et-Loire : Maulévrier, Yzernay et Les Cerqueux.
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
- La Communauté d'Agglomération du Choletais représentant les communes de La Tessoualle,
Cholet, La Séguinière, Saint-Christophe-du-Bois, La Romagne, Mazières-en-Mauges, Nuaillé,
Toutlemonde et Chanteloup-les-Bois ;
- La Communauté d'Agglomération des Mauges, Mauges Communauté, représentant les
communes de Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Evre et Sèvremoine.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé rue Thomas Edison à La Séguinière.
ARTICLE 3 - NATURE JURIDIQUE
Le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze est un syndicat mixte : Établissement Public de Coopération Intercommunale se fondant sur la libre volonté des communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, d’élaborer des projets communs de développement au sein d’un territoire de solidarité. Il est constitué par les bassins hydrographiques versants de la Moine et de la Sanguèze.
Il est syndicat mixte fermé au sens de l’article L.5711 et suivants du CGCT.
ARTICLE 4 - OBJET
Le Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze a vocation :
- à intervenir sur l’ensemble des territoires des bassins versants des collectivités et groupements
de collectivités adhérents — hormis sur les plans d’eau, lacs à usage de réserve d’eau potable et
les grands ouvrages de retenue, leurs zones humides associées, plan de gestion et périmètres de
protection réglementaires contractualisés par ces collectivités ;
- À exécuter des études, des programmations, réalisations de travaux et suivi des travaux
d'aménagement hydrauliques et des milieux aquatiques contribuant à atteindre les objectifs du
SAGE et de la Directive Cadre Européenne sur Eau (DCE), sur les cours d’eau des bassins
versants (rivière, ruisseaux et émissaires).
1/6
Statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
Dans le cadre de la législation en vigueur et notamment du Code de l'Environnement, le syndicat a
pour compétence, sur les bassins versants de la Moine et de la Sanguèze :
1°) La préparation et la mise en œuvre d’études. la réalisation et le suivi d'aménagements
hydrauliques, de restauration et d’entretien des cours d’eau et de leurs affluents. sur les lits mineurs :
aménagements et suppression des ouvrages hydrauliques y compris les dérivations et bras de
décharge dans le sens des objectifs de la réglementation en vigueur et du SAGE ;
- intervention sur la morphologie des cours d’eau et lamélioration de la qualité des milieux
aquatiques: renaturation, dévasement, création de frayères, restauration des habitats
aquatiques. ;
- restauration et entretien des berges : enlèvement d’embâcles, travaux forestiers (restauration et
entretien de la ripisylve), plantations de ripisylve, protection des berges, limitation du colmatage
des cours d’eau, pose de clôtures et d’abreuvoirs, aménagements de gués ;
- lutte contre les espèces invasives (animales et végétales) ;
- restauration de la continuité écologique ;
- de manière plus générale, la préservation et Pamélioration de la qualité des milieux aquatiques.
2°) La participation à la mise en œuvre d’actions sur les lits majeurs (plus hautes eaux connues) des
cours d’eau de son territoire de compétence :
-__ protection et mise en valeur des zones humides liées aux cours d’eau,
- lutte contre les espèces invasives (animales et végétales),
- conseil à la gestion des espaces associés.
3°) La participation aux actions concertées de gestion quantitative et qualitative de l’eau à l’échelle
des bassins versants :
- gestion des étiages,
- gestion des inondations.
4°) La proposition aux autorités compétentes dans les domaines de la police de la pêche, de la police
des eaux, mais également aux propriétaires, aux riverains, aux usagers, aux collectivités et groupement de
collectivités et de provoquer au besoin le signalement des infractions aux lois et règlements qui régissent la
police des cours d’eau :
- sur les mesures propres à assurer une gestion adaptée des ouvrages résultant des études et
diagnostics réalisés: la fixation de la hauteur d’eau des seuils, les conditions de leur
abaissement, et de leur remise à niveau ;
- sur les différents usages de la rivière : prises d’eau, abreuvoirs, randonnées nautiques. ;
- sur les mesures participant à la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau du bassin
versant.
5°) La réalisation de toute étude préalable à l’exécution de travaux d'intérêt général nécessaires à la
prévention et à la gestion des crues, ainsi qu’à la préservation des milieux aquatiques.
6°) La communication et la sensibilisation des acteurs des bassins versants à la gestion des milieux
aquatiques. dans le cadre de ses compétences.
2/6
Statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
ARTICÉE 5 - SERVITUDE DE PASSAGE
La mission du Syndicat mixte s’exerce sur des cours d’eau non domaniaux, c’est-à-dire que les berges
de ces cours d’eau et le fond du lit, appartiennent aux propriétaires riverains par moitié.
L'accès nécessaire au Syndicat aux propriétés privées, pour le passage des engins d’entretien, se fait en
application de l’article L. 215-1 et suivants du Code de l’Environnement.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les dépenses du Syndicat mixte seront réparties de la manière suivante :
Toutes les dépenses (administration, de gestion, de fonctionnement, entretien de la rivière, travaux,
études et emprunts) sont réparties solidairement entre les collectivités et groupements de collectivités
adhérentes au syndicat conformément aux pourcentages suivants :
Les communes de :
- En Loire-Atlantique :
- Clisson : 1 %,
- Gétigné : 1,58 %,
- _ Mouzillon : 4,99 %,
- Le Pallet : 2,68 %,
- La Regrippière : 2,04 %,
- Vallet : 9,12 %,
- En Vendée :
- Mortagne sur Sèvre : 1,21 %,
- En Maine-et-Loire :
- Maulévrier : 5,17 %,
- Yzernay : 3,26 %,
- Les Cerqueux : 0,53 %,
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
- La Communauté d'Agglomération du Choletais : 44,72 %,
- La Communauté d'Agglomération des Mauges, Mauges Communauté : 23,70 %.
En application du CGCT, la contribution des collectivités et groupements de collectivités adhérents
leur est obligatoire pendant la durée du Syndicat mixte et dans la limite des nécessités du service telle que les
décisions du Syndicat l’ont déterminée. °
Les recettes du Syndicat mixte pourront être en outre constituées :
- des subventions de l’Union Européenne, de l'État, de la Région Pays de la Loire, des Départements de Maine-et-Loire, Loire-Atlantique et de la Vendée, des communes, des groupements de collectivités, de l’ Agence de l’Eau (délégation Loire-Bretagne) ou tout autre organisme y ayant intérêt, Fédérations de Pêche, Sociétés de Pêche, Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
- des sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
3/6
Statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
- des produits des dons, legs et mécénats ;
- des produits des emprunts et des placements.
Les fonctions de Comptable du Syndicat seront exercées par M. le Trésorier Principal Municipal
-Trésorerie Principale de Cholet.
ARTICLE 7 - DURÉE DU SYNDICAT - REPRÉSENTATION
> Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
> La représentation au sein du Syndicat mixte se fera de la manière suivante :
- Pour les communes : chacune d’entre elles sera représentée par un délégué titulaire et un
délégué suppléant,
- Pour les groupements de communes (communautés d'agglomération, communautés de
communes...), ils auront autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de
communes situées sur les bassins versants de la Moine et de la Sanguèze.
Les communes de :
- En Loire-Atlantique :
- Clisson : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- _ Gétigné : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- _ Mouzillon : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- Le Pallet : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- La Regrippière : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- Vallet : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- En Maine-et-Loire :
- _ Maulévrier : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- Yzernay : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- Les Cerqueux : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
- En Vendée :
- Mortagne-sur-Sèvre : un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Les communautés de communes ou d'agglomération de :
- La Communauté d'Agglomération du Choletais : neuf délégués titulaires et neuf délégués
suppléants ;
- La Communauté d'Agglomération des Mauges, Mauges Communauté : trois délégués titulaires
et trois délégués suppléants.
Le suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative au nom de sa collectivité où
groupement de collectivités, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 8 - SUBSTITUTION DES COMMUNES PAR LEURS EPCI
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui viendraient à recevoir la compétence « eaux et milieux aquatiques » de la part de communes, adhérentes en leur nom propre au syndicat mixte, se substitueront à celles-ci pour leur représentation et leur participation financière.
46
Statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat Mixte. Ii vote le budget et approuve
les comptes, arrête les programmes des actions et des investissements à réaliser ainsi que les modalités de
fonctionnement du service dont il a la charge.
Le Comité Syndical propose toute modification éventuelle des statuts.
Le Comité Syndical applique le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d’application des
présents statuts.
ARTICLE 10 - LOCALISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le Comité pourra choisir de délibérer à son siège ou dans l’une des collectivités ou groupements de
collectivités membres du Syndicat, conformément aux dispositions du CGCT.
De’ même, les réunions du bureau, et celles des commissions ou groupes de travail qui seraient
constitués pourront avoir lieu dans chacune des collectivités ou groupements de collectivités membres.
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau du Comité comprend un Président et plusieurs Vice-Présidents, selon les conditions
prévues au CGCT.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat parmi les membres du Comité
Syndical.
Le cas échéant, le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical en application des dispositions du
CGCT. Il assure la gestion courante du Syndicat.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - COMMISSIONS SPECIALISÉES
Des commissions géographiques (exemples en annexe) sont instituées, avec fonction consultative.
Elles contribuent, par leurs propositions et leurs réflexions, aux travaux du Comité Syndical. Elles se
réunissent, autour du Président du Syndicat ou son représentant, des délégués du Comité Syndical, des
représentants d’associations d’usagers, de professionnels ou de propriétaires, des représentants de services
publics, divers élus ... La liste des membres de chaque commission sera établie par délibération du syndicat,
ainsi que les modalités de fonctionnement de celles-ci.
& A côté de ces commissions géographiques, des commissions thématiques consultatives peuvent
être créées, selon les mêmes modalités de mise en œuvre que les précédentes.
5/6
Statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 Syndicat des Vallées de la Moine et de la Scmguèze
ARTICLE 13 - ADHÉSION OU RETRAIT DE COLLECTIVITÉS OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS
Les collectivités et groupements de collectivités autres que ceux initialement adhérents peuvent être
admis à faire partie du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical, selon la procédure prévue
aux articles L.5211 et suivants du CGCT.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION DU SYNDICAT
Les statuts pourront être modifiés en fonction des nécessités, conformément aux articles L.5211 et
suivants du CGCT.
ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
ARTICLE 16 - DIVERS
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
LÉLEELESS ESS
Annexe : Composition des commissions géographiques par les communes ou structures
intercommunales concernées.
1 — Commission de la Moine: la Communauté d'Agglomération du Choletais, la Communauté
d'Agglomération des Mauges : Mauges Communauté, Maulévrier, Yzernay, Les Cerqueux, Clisson, Gétigné
et Mortagne-sur-Sèvre.
2 — Commission de la Sanguèze : la Communauté d'Agglomération des Mauges: Mauges Communauté,
Mouzillon, Vallet, Le Pallet et La Regrippière.
EDÉIIODIEU HI EN
6/6
Statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL/2016 n° 172 du 14 décembre 2016 EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par
Dorothée CANARD)/ Anthony TOUPIN
BR
:024041.47.47/47.48
£k
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41-3, L. 5214-1, L. 5214-16 et L. 5214-21]; VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son 35 ; VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment ses annexes 5
et 6
;
VU
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 modifié par lequel le district de la région de
Machecoul a
été transformé en communauté de communes dénommée « communauté de
communes de la région de Machecoul »
;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 et 20 décembre 2001 modifiés par lequel le district de la région de Legé a
été transformé en communauté de communes dénommée «
communauté
de communes de la région de la Loire-Atlantique Méridionale » ; VU
les
délibérations
unanimes
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
approuvant le périmètre de fusion des communautés de communes ; VU les délibérations, synthétisées dans le tableau ci-dessous, des conseils municipaux des communes concernées Sur :
°
lenom
+
et le siège de la future communauté de communes.
date
communes
délibération
nom
La Marne
17/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Machecoul-Saint-Même
10/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Paulx
22/11/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
06/12/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Saint-Mars de Coutais
01/12/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Villeneuve-en-Retz
15/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Corcoué-sur-Logne
17/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Legé
16/11/16
|Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Touvois
07/11/16
[Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr communes
date délibération
siège
La Marne
17/11/16
Machecoul-Saint-Même
Machecoul-Saint-Même
10/11/16
Machecoul-Saint-Même
Paulx
22/11/16
Machecoul-Saint-Même
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
06/12/16
Machecoul-Saint-Même
Saint-Mars de Coutais
01/12/16
Machecoul-Saint-Même
Villeneuve-en-Retz
15/11/16
Machecoul-Saint-Même
Corcoué-sur-Logne
16/06/16
Machecoul-Saint-Même
Legé
16/11/16
Machecoul-Saint-Même
Touvois
28/06/16
Machecoul-Saint-Même
VU la proposition de nomination du receveur de la future communauté de communes par Mme la Directrice régionale des finances publiques en date du 7 novembre 2016 ; CONSIDERANT qu'en application de l'article 35 III de la loi n°2015-991
du 7 août 2015,
l'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes
intéressées,
représentant
la moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil municipal
de
la commune
dont la population
est la plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale
et
considérant que l'unanimité des conseils municipaux s'est prononcée en faveur de la fusion des deux communautés de communes ; SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°
: périmètre et catégorie d'EPCI à fiscalité propre créé
Les
communautés
de
communes
de
la
Région
de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale sont fusionnées à compter du 1° janvier 2017 pour former une communauté de communes. Les
anciennes
communautés
de
communes
étant
toutes
deux
à
fiscalité
professionnelle
unique,
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
est
à
fiscalité
professionnelle
unique. La communauté de communes est composée des communes suivantes : Corcoué-sur-Logne La Marne Legé Machecoul-Saint-Même Paulx Saint-Etienne-de-Mer-Morte Saint-Mars-de-Coutais Touvois Villeneuve-en-Retz Elle est créée sans limitation de durée. ARTICLE 2 : nom La
communauté
de
communes
est
dénommée
« communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique ». ARTICLE
3 :
siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au sein de la Z.[.A. de la Seiglerie 3, 2, rue de Galilée, 44 270 MACHECOUL — SAINT-MEME. ARTICLE 4 : composition du conseil communautaire : L'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
adopté
dans
les
conditions
de
l'article
L. 5211-6-1
du code général des collectivités territoriales, fixe la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2017 ARTICLE
5
: les compétences
La communauté
de communes
exercera à compter du
1% janvier 2017
ses compétences
conformément
aux
dispositions
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
du
code
général
des
collectivités territoriales auquel renvoie l'article 35 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République. S'agissant
des
compétences
optionnelles
de
la
communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique dispose d'un délai d'un
an
pour
choisir
parmi
les
compétences
optionnelles
lesquelles
font
l'objet
d'un
exercice sur la totalité de son périmètre ou l'objet d'une restitution aux communes. S'agissant de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté
de
communes,
le
conseil
communautaire
de
Sud
Retz
Atlantique
dispose d'un délai de 2 ans et donc au maximum jusqu'au 1° janvier 2019 pour le définir. Jusqu'à
la
date
de
cette
définition
et
au
plus
tard jusqu'au
1° janvier
2019,
l'intérêt
communautaire qui était défini au sein de chacune des deux communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale. La communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
exerce
la
somme
des
compétences
supplémentaires des anciennes communautés (compétences qui ne sont ni obligatoires ni optionnelles). Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans pour exercer les compétences
sur
la totalité
du périmètre
de
la
communauté
de
communes
ou
que
ces
compétences fassent l'objet d'une restitution partielle. Dans ce délai, la communauté de communes exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés ayant
fusionné,
les
compétences
transférées
à
titre
supplémentaire
aux
anciennes
communautés. Sont annexés au présent arrêté les compétences exercées par la communauté de communes Sud Retz Atlantique. ARTICLE 6 : compétence PLU En application de l'article
136 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové, « la communauté de communes [...] issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carie communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
Si,
dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné
précédemment,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. » La loi n°2014-366 précitée a été publiée le 26 mars 2014. ARTICLE 7
: transfert des pouvoirs de police spéciale
En application du I A
de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, les maires transfèrent au président
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
dès
l'élection
de
ce
dernier,
les
pouvoirs
de
police
spéciale
listés
au
I
A
de
l'article
précité,
si
la
communauté
est
compétente dans le domaine en question. Pour mémoire, il s'agit des pouvoirs de police liés aux domaines de compétences suivants : assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie et habitat. En
application
du III
du même
article,
dans
un
délai
de
six mois
suivant la date
de
l'élection
du président, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer,
dans
chacun de ces
domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président
de
la
communauté
de
communes.
Il
est
alors
mis
fin
au transfert
pour les
communes dont les maires ont notifié leur opposition. Il est rappelé également que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au À du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient
transférés
de
plein
droit.
Il
notifie
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.
Dans
ce
cas,
le transfert des pouvoirs
de police prend fin à
compter de cette notification. ARTICLE
8
:
conséquences
de
la
fusion
sur
les
communautés
de
communes
fusionnées La création de la communauté de communes Sud Retz Atlantique emporte dissolution des communautés
de
communes
de
la
région
de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale. En
application
du
II
de
l'article
L.
5211-41-3
précité
:
+
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communautés
de
communes
fusionnées sont transférés à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.
*
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord
contraire
des
parties.
+
L'intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes fusionnées est transférée
à
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique.
+
L'ensemble des personnels des deux communautés de communes fusionnées est réputé
relever
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
dans
les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale.
ARTICLE 9
: substitution de la communauté de communes Sud Retz Atlantique aux
communautés
de
communes
fusionnées
La communauté de communes Sud Retz Atlantique est, à compter du 1% janvier 2017, substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciennes communautés de communes et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes. ARTICLE 10 : comptable Les fonctions de comptable public de la communauté de communes seront exercées par le comptable public de la trésorerie de Machecoul-Saint-Même. ARTICLE 11:
reprise des résultats de fonctionnement et d'investissement
La
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
reprendra
les
résultats
d'investissement et de
fonctionnement
des
deux
communautés
de
communes
fusionnées
conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi par les comptables publics compétents pour chacune des communautés. ARTICLE 12 :
architecture budgétaire
L'architecture budgétaire de la communauté de communes Sud Retz Atlantique, reprenant les budgets annexes à ce jour identifiés sur le périmètre des communautés de communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale, est la suivante : 1 budget principal les budgets annexes suivants :
+
1
budget
annexe
«opérations
industries
et
commerciales
CC
région
de
Machecoul »
*
1 budget annexe « transports scolaires CC région de Machecoul »
*
1 budget
annexe « Zone intercommunale d’activité CC région de Machecoul »
°
1 budget
annexe « SPANC CC région de Machecoul »
*
1
budget
annexe
« Construction
et
gestion
des
bâtiments
relais
communautaires
CC Loire-Atlantique Méridionale »
+
1 budget
annexe « Z.A. Sud Atlantique CC Loire-Atlantique Méridionale »
+
1 budget annexe « Z.A. du Pé Garnier CC Loire-Atlantique Méridionale »
*
1 budget annexe « Parc activités Legé Nord CC Loire-Atlantique Méridionale »
Cette liste est conforme à celle jointe en annexe du présent arrêté. Chacun
de
ces
budgets
fera
l'objet
d'une
immatriculation
par
l'INSEE.
Il
appartiendra
ensuite à la communauté de communes issue de la fusion de délibérer sur l’architecture de ses budgets annexes pour, le cas échéant, la faire évoluer. ARTICLE
13
:
conséquences
de
la
fusion sur les
syndicats
existants
à
compter
du
1°
janvier
2017,
date
de
la
création
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique. ©
En
application
de
l'article
L
143-11
du code
l'urbanisme,
par
dérogation à
l'article
L.
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique est substituée aux deux communautés de communes
fusionnées au sein du Pôle d'Equilibre territorial et rural du pays de Retz
.
©
En raison de l'application combinée des IT et II] de l'article L. 5214-21
du code général
des
collectivités territoriales,
la communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique
est
substituée
aux
communautés
de
communes
de
la Région
de Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale
au
sein
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
Loire
Atlantique
(SYDELA).
Elle
est
ainsi
membre
du
SYDELA
sur
la
totalité
de
son
périmètre pour la compétence obligatoire du SYDELA, ainsi que pour l'option 1
de la
compétence optionnelle éclairage public (investissement uniquement) . ©
En raison
de
l'application
combinée
des
IT
et IIT
de
l'article
L.
5214-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
est
substituée
aux
communautés
de
communes
fusionnées
au
sein
du
syndicat mixte de la région de Grand Lieu - Machecoul - Legé pour l'exploitation et la gestion du CET des six pièces.
©
En raison de l'application combinée des IT et III de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Retz Atlantique est substituée
à la communauté de communes
de
la Région de Machecoul
au sein du
syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA). Elle est ainsi membre du SYLOA sur le périmètre des communes de La Marne, Machecoul-Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne- de-Mer-Morte, Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz.
°
En raison de l'application combinée des II et III de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes
Sud Retz Atlantique est
substituée
à la communauté
de
communes
de la Région de Machecoul
au sein du
syndicat mixte
Gigalis.
Elle
est
ainsi
membre
de
ce
syndicat
sur
le périmètre
des
communes
de
La
Marne,
Machecoul-Saint-Même,
Paulx,
Saint-Etienne-de-Mer-
Morte, Saint-Mars-de-Coutais, Villeneuve-en-Retz
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les maires des communes membres et les présidents des communautés de communes
de la Région de
Machecoul
et
de
Loire
Atlantique
Méridionale
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, affiché durant un mois au siège des communautés de communes concernées et de leurs communes membres. Une copie est adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques.
Fait
à Nantes,
4 f
DEC. 2016
Le
préfet
Henri-Michel COMET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...). $
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15.NEC. ? portant fusion des communautés de communes de la région
de
Machecoul
et
de
Loire-Atlantique
Méridionale
êt
créant
la
communauté
de
communes
Sud Retz
Atlantique.
Le
préfet,
Henri-Michel
COMET
COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD RETZ ATLANTIQUE AU 1° JANVIER 2017
En bleu, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC Loire Atlantique méridionale En violet, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC de la région de machecoul En noir, les compétences exercées sur la totalité du périmètre de la communauté de communes issue de la fusion dès le 1°" janvier 2017 | Au titre de l'article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales (obligatoires): 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues
à
l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; NB : Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes, car déjà exercées par les deux CC fusionnant : -Création et gestion de structures immobilières à vocation économique (bâtiments-relais à vocation artisanale ou industrielle ou tertiaire), - Aide à l'insertion et emploi. * Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Industrielles, Commerciales, Tertiaires, Artisanales ou Touristiques. (intérêt communautaire à définir pour les zones commerciales) * Actions de développement économique du territoire de la Communauté de Communes a ) constitution de réserve foncière et création de bâtiments relais et hôtels d'entreprises b) aide aux porteurs de projets économiques : aide à la création, au dvpt,à
la promotion
c) soutien à l'emploi par l'économie (ex. resto entreprises, crèches entreprises.) d) autres actions : promotion/communication plaquettes, forum, portes ouvertes et accompagnement d'actions concertées en faveur du dvpt durable des activités agricoles 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Il — Au titre de l'article L 5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales (optionnelles): Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
- Actions de sensibilisation concernant la protection de l'environnement : promotion d'actions environnementales (tri sélectif, compostage) auprès des écoles, professionnels;
...
- Energies renouvelables : accompagnement des initiatives (éolien, solaire,géothermie ou autre...) ou création et aménagement de parc photovoltaïque au sol de plus de 3 hectares Politique
du logement
et
du
cadre
de
vie:
* Observatoire du logement social en application des articles L 621-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, * Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(O.P.AH., O.R.AH.),
* Programme Local de l'Habitat (P.L.H.), * Analyse des
besoins
en vue de
la
réalisation
de
foyers
pour
personnes
âgées,
* Soutien
aux
initiatives
en
faveur
de
l'habitat
des
jeunes * Logement d'urgence existant et à créer Création, aménagement et entretien de la voirie Hors agglomération, sont d’intérêt communautaire, les parties circulantes et annexes des voiries faisant l’objet d’un revêtement superficiel (béton bitumeux enduit superficiel) répondant aux critères du règlement de voirie de la communauté En agglomération, sont d'intérêt communautaire, les voiries aménagées ne nécessitant pas de travaux d'amélioration ou d'embellissement permettant la circulation normale des usagers et répondant aux critères de règlement de voirie de la communauté,
la création et la gestion
des
stationnements
autour
des
gares
de
la
Communauté,
l'aménagement
et
la
gestion
des
aires
de
stationnement
spécifiques
au
covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Machecoul. Voies d'accès aux zones d'activités ou à créer Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Participation à l'action Départementale d'Animation Sportive. espace aquatique de Machecoul Participation à l'action départementale d'animation sportive Espace aquatique méridional (legé) Salles de musique et de conférence à Legé Ill —Au titre des compétences supplémentaires
(ni obligatoires ni optionnelles):
1/ contrats de Pays La présente structure pourra s'engager en tant que de besoin dans le cadre des politiques à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de Pays, 2] aide à
l'insertion des jeunes
Accueil, Information, Orientation et Accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de structures type PAIO ou Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, 4] Actions sociales Centre Local d'Information et de Coordination de Gérontologie (C.L.I.C), Soutien à l'amicale des donneurs de sang 5/ Protection incendie * soutien à l'Amicale des SP
*Contribution au SDIS
* Soutien aux formations de 1er secours
- Service commun pour l'implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toutes opérations d'aménagement (ZAC, lotissements) et pour la
gestion,
le contrôle,
l'entretien
et
le
remplacement
des
bornes
incendie
situées
sur le
territoire
intercommunal
permettant
aux
Maires d'exercer leur compétence. 6/
Transport
de
personnes
Transport à la demande de type "Abeille" en qualité d'organisateur secondaire, Transports scolaires
: “organisation et fonctionnement des transports scolaires en tant qu'organisateur secondaire pour le département de
Loire Atlantique dès dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Sud Loire Lac", 71 Sécurité
Construction, aménagement et entretien des locaux de la Gendarmerie de Machecoul, de la nouvelle Gendarmerie de Bourgneuf en Retz et gendarmerie
de
Legé
Securité routière 8/ Assainissement * Création et gestion d’un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont d'intérêt communautaire : - La mission de contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées, - La mission de contrôle du bon fonctionnement des installations. 9)
Sport,
culture
et
actions sociales
a) Actions concernant le sport : soutien à l'organisation de manifestations ou évenements sportifs d'intérêt communautaire et à la pratique sportive
(OIS)
b) Actions concernant la culture : soutien à l'organisation de manifestations ou évenements culturels d'intérêt communautaire et à la pratique musicale 10) Développement d'outils d'analyse et de gestion de l'espace, notamment le Système d'information graphique : SIG et observatoire de l'espace agricole Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral au!
à 4
EC. 0016 ortant fusion des communautés de
communes de la région de Machecoul et de Loire-Atlantique Méridionale et créant la communauté de communes Sud Retz Atlantique.
Le préfet,
énri-Michel COMET
Intitulé du budget
Nomenclature
Nature juridique
Budget principal
Mi4
Budget annexe « opérations industries et
M14
commerciales CC région de Machecoul » Budget annexe « transports scolaires CC
M43
Service public industriel et commercial
région de Machecoul » Budget
annexe
«
zone
intercommunale
M14
d’activité CC région de Machecoul » » Budget
annexe
« SPANC
CC
région
de
M49
Service public industriel et commercial
Machecoul » Budget
annexe
« Construction
et
gestion
Mi4
des
bâtiments
relais
communautaires
CC
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
« Z.A.
Sud
Atlantique
CC
M14
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
«Z.A.
du
Pé
Garnier
CC
M14
Loire-Atlantique Méridionale » Budget
annexe
«Parc
activités
Legé
M14
Nord CC Loire-Atlantique Méridionale » os Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et
de
l'Etat
civil
Affaire suivie par Christophe JARNOUX & 02.40.41.22.13 & 02.40.41.21.47 christophe.
jarnoux@loire-atiantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 23
octobre
1884 relative aux ventes judiciaires
d’immeubles, modifiée par le
décret-loi du 17 juin 1938 ; VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ; VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 modifié fixant le minimum de diffusion que
les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; VU
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication des annonces judiciaires et légales ; VU
la
circulaire
N°
NOR
: MCCE1523849C
du
3
décembre
2015
relative
aux modalités
d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ; VU
les
demandes
d’habilitation présentées
par
les
quotidiens
et hebdomadaires
ayant une
diffusion sur le département de la Loire-atlantique ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 ARRETE
Article
ler : Est publiée comme suit, pour l’année 2017, la liste des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, le code du commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats.
- Pour tout le département
a) Presse Quotidienne
© Presse Océan - 15 rue Deshoulières à Nantes (44) © Ouest France - ZI de Rennes Sud Est - 10 rue du Breil à Rennes (35)
b) Presse Hebdomadaire
© L'Informateur Judiciaire - 15 quai Ernest Renaud à Nantes (44) © L'Hebdo de Sèvre et Maine — 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44) © L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
© L'Echo de l'Ouest - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33) © L'Eclaireur - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44) © Le Courrier du Pays de Retz - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44) D Le Moniteur des
Travaux Publics
et du Bâtiment -
10 place du général
de Gaulle
à
Antony (92)
© L'Echo d'Ancenis et du Vignoble - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44) > Loire-Atlantique Agricole, SARL Inf Agri - La Géraudière à Nantes (44) - Pour l'arrondissement de Châteaubriant > Les Infos - 28 quai Surcouf à Redon (35).
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Ÿ
1
DEC,
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général E
nuel AUBRY SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivie par Nadine ROSSARD &
:02.40.00.72.87
éæ
:02.40.01.90.64
nadine.rossard{@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°2016-190 portant habilitation d’activités dans
le
domaine
funéraire
EX
Lo
d
Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56 et suivants : VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
la
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
d’habilitations
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Yann
PIGREE
gérant
de
la
SARL
GUITTENY
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
:
ARRETE
ARTICLE
1”:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
SARL GUITTENY Impasse
des
Aérostats
44320
SAINT-VIAUD
exploité
par
Monsieur
Yann
PIGREE.
113,
bd
Pierre
de
Maupertuis
—
BP
425
—
44616
-
Saint-Nazaire
cedex
Téléphone
: 02.40.00.72.72
-
TELECOPIE
: 02.40.01.90.64
Courriel
: sp-saint-nazaire@loire-atlantique.souv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00etdel3h15à16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/12/2017
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/12/2017
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
02/12/2017
Soins
de
CONSETVATION......
nr
NON
|
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
02/12/2017
UTNES
CINÉTAÏTES.
eee
eee
sencure
sonner
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
02/12/2017
Fourniture
des
corbillards..............................
oui
jusqu’au
02/12/2017
Fourniture des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
oui
jusqu’au
02/12/2017
exhumations
et
crémations............................
Gestion
d’un
crématorium....................................
NON
|
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé
NON
|
jusqu’au
ARTICLE
2
: Le numéro
d’habilitation
est
2016443055.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
sous-préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
: La
présente décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
6).
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
6
:
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire
et
le
maire
de
Saint-Viaud
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Nazaire,
le
1
4
DEC. ?M18
Le
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète
Marie-Hélène
VALENTE Nantes
retigale à 5 Métropole de l'habitat
Programme d’Actions 2017
*
Approuvé par la CLAH du 9 décembre 2016
Applicable à compter du 1er janvier 2017
PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE
Suite à la validation de ce Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers agréés à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.
Localement, Nantes Métropole a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat le 10 décembre 2010 et a affirmé sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé. Parallèlement, depuis le 5 février 2010, Nantes Métropole a déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre.
Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile est aujourd’hui étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux. Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargit progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).
Par délibération du conseil communautaire du 6 avril 2012, Nantes Métropole ayant renouvelé pour la période 2012-2017 l’exercice de la délégation de compétences, l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée lors de la première délégation et répondre aux enjeux du PLH.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2012-2017
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette seconde convention de délégation pluriannuelle, l’objectif global attribué au territoire vise à la réhabilitation de 3116 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 134 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) ;
b) 162 logements très dégradés ;
c) 170 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; d) 1250 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique avec un gain énergétique supérieur ou égal à 25% ;
e) 480 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 920 logements dans des copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé).
2. Objectifs ANAH 2016
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’Anah 2016 ont continué à s’articuler autour de cinq priorités : - Le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;
- Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles ;
- La poursuite du programme « Habiter Mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique dans les logements dans un premier temps des seuls propriétaires occupants (25% de gain) et ouvert au public bailleur depuis juin 2013 (35% de gain) ;
- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie de leurs occupants ; - Le développement de l’offre de logements locatifs privés à vocation sociale.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2016 à la seconde convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) 6 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) – 1 bailleur / 5 occupants ; b) 17 logements très dégradés – 16 bailleurs / 1 occupant ;
c) 3 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; d) 3 logements de propriétaires bailleurs au titre de la lutte contre la précarité énergétique avec un gain énergétique supérieur ou égal à 35% ;
e) 437 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique avec un gain énergétique supérieur ou égal à 25% ;
f) 130 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
(pas d'objectif pour les logements dans des copropriétés en difficulté (hors lutte contre l’habitat indigne et très dégradé) ;
Soit le traitement de 596 logements (23 bailleurs, 573 occupants).
Ces objectifs assignés au territoire, très ambitieux, et supérieurs aux prévisions identifiées par Nantes Métropole, ne seront pas tenus fin 2016. La dynamique, enrayée depuis l'exercice 2015 sur la thématique de la rénovation énergétique, n'a pas encore réussi à repartir malgré de nombreuses démarches de communication portées par Nantes Métropole comme par la DDTM de Loire-Atlantique.
Les perspectives 2017, année dont les objectifs ne sont pas encore établis, s'annoncent toutefois meilleures, portées par le travail réalisé auprès des copropriétés énergivores, l'action de terrain des
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 opérateurs des OPAH et PIG, l'animation du réseau des communes, partenaires et professionnels, ainsi que le lancement de la plate-forme de la rénovation énergétique Mon Projet Rénov.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée 2016 lors de l’avenant et l'enveloppe FART mises à disposition du territoire s’établissent à 4 597 948 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :
Les dotations 2017 ne sont pas encore connues au jour de la rédaction du présent Programme d'Actions.
Après une année 2015 qui a confirmé la montée en puissance des dispositifs, la pertinence du maillage territorial, avec le financement de 632 logements pour un objectif de 544, l'année 2016 a subi le contre-coup des mesures prises en 2015 pour gérer le flux et le stock de dossiers 2014 propriétaires occupants énergie. Les résultats consolidés feront apparaître une nette sous- consommation budgétaire, entre 30 et 40 % de la dotation.
Des modulations aux règles de financement sont proposées ci-après pour faire face à cette situation et rendre à nouveau attractifs les dispositifs ANAH.
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2017 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec une volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH.
En 2017, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels en cours, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole. Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
C'est un axe particulièrement important de l'action conduite en locatif et en copropriété dans le cadre de l’OPAH Confluence (novembre 2012 / octobre 2017) à Nantes (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et à Rezé Pont Rousseau, où la coordination entre l'incitatif et le coercitif est essentielle à l'aboutissement des projets.
C'est également un axe important du PIG Habiter Mieux et de l'OPAH Bords de Loire, sur un parc essentiellement composé de maisons individuelles occupées par des propriétaires occupants impécunieux. Le travail partenarial conduit avec les communes et le travail de terrain permettent de repérer des situations précaires et d'accompagner les occupants vers un mieux-être. De même, un
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Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
Dotation ANAH
Dotation travaux
Dotation Ingénierie
Dotation FART
Total dotation territoire
3 696 417 €
3 561 103 €
135 314 €
901 531 €
4 597 948 € contact pris en vue d'un projet de maintien à domicile ou de lutte contre la précarité énergétique peut aboutir à un repérage plus global de mal logement.
2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
L’action partenariale devra continuer à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes. L'année 2017 leur permettra de redevenir éligibles à des aides en faveur de la rénovation énergétique.
Le dispositif de financement proposé ci-dessous va définir les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.
2.1. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux, avec une augmentation sensible des objectifs de rénovation de logements en situation de précarité énergétique (50 000 logements en 2015, 70 000 en 2016, et 100 000 logements en 2017).
Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole propose par le biais du présent Programme d'Actions d'accompagner localement cette ambition en ouvrant à nouveau les dispositifs ANAH aux propriétaires modestes, et en majorant les taux de subvention afin de les rendre attractifs.
Le dispositif mis en place localement, a fait l’objet d’une signature en juin 2011 du Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique renouvelé en 2013 jusqu'en 2017. Il a pour cible la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Dès sa signature locale, il a déclenché l’attribution, en complément d’aides ANAH, de l’Aide de Solidarité Ecologique - ASE pour les projets de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25%.
Nantes Métropole, dès 2011, a également mis en place, en complément des aides ANAH et ASE, une prime thermique complémentaire de 500 €.
2.2. Le maintien à domicile des occupants
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile en septembre 2010 sur le territoire des 24 communes, terminé le 31 mars 2013.
Cette action se poursuit depuis comme volet d’action du PIG Habiter Mieux. Depuis son lancement, cet axe de travail porte des résultats satisfaisants, attestant de l’efficacité et de la continuité du travail mené dans ces dispositifs contractuels (actions de repérage, d'animation du réseau d’acteurs « personnes âgées / personnes handicapées »...).
Ce dispositif offre au ménage un accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents.
3. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole. Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action se poursuit encore à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021.
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Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 Ce thème est aujourd'hui porté dans les périmètres de l'OPAH Confluence depuis fin 2012, qui comprend elle aussi un volet copropriétés dégradées.
L'étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.
4. Les aides aux propriétaires bailleurs
Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le de rnier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.
Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en territoire d’opération, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2017
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie. Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets de maintien à domicile pour des logements de moins de 15 ans.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Dossiers propriétaires occupants
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires occupants, la réhabilitation globale n'est pas exigée. Le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers de travaux de précarité énergétique. Pour les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec au moins 25% de gain réalisé avec une attribution de l'ASE (PO modestes et très modestes), les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
- Insalubrité d'un logement acquis récemment
En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, la CLAH devra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura
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Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».
- Plafond de ressources
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. L'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (soit N-1) peut être pris en compte, notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (article 4 de l'arrêté du 24 mai 2013).
Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2016 sont annexés au présent règlement (annexe 2).
- Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les règles ANAH nationales :
• Pour les ménages très modestes et les ménages modestes réalisant des travaux autres qu'un projet de rénovation énergétique, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût
global de l’opération TTC ;
• Pour les ménages modestes réalisant des travaux de rénovation énergétique, les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC avec écrêtement de la
subvention ANAH
Ménages aux
ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet autre
que rénovation énergétique
Ménages aux ressources
modestes
réalisant un projet de
rénovation énergétique)
Écrêtement de la
subvention ANAH à partir
d'un taux d'aides
publiques sur coût global
de l'opération TTC
100% 100% 80%
- Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux. Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation.
Dossiers propriétaires bailleurs
- Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé- tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire. Étiquette D en fin de travaux
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 En cas d’impossibilité technique avérée, la CLAH pourra déroger à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 25% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
Cette disposition n’empêchera pas toutefois la CLAH, en cas de dispositif financièrement trop favorable, après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement.
- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés, aussi un avis préalable sera sollicité auprès de la CLAH de Nantes Métropole.
A titre de pré-instruction, une présentation synthétique de l’opération sera effectuée pour avis préalable de la CLAH de Nantes Métropole pour cerner le contexte et l’intérêt du projet avant d’engager un travail d’instruction. La CLAH devra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides à la baisse.
- Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation dûment motivée, la CLAH pourra déroger à cette exigence de dimensionnement.
- Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Les règles d’éligibilité au changement d’usage sont définies par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) qui statue au cas par cas en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre :
Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.
En diffus, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la CLAH pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. Les logements créés devront être conventionnés très social.
A titre de pré-instruction, une présentation synthétique de l’opération sera effectuée pour avis préalable auprès de la CLAH de Nantes Métropole pour cerner le contexte et l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique de la transformation d’usage avant d’engager un travail d’instruction.
Sur demande de dérogation dûment motivée, la CLAH pourra déroger à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.
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Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
L'objectif pour l'année 2017 est de rendre à nouveaux attractifs les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs opérationnels conduits sur le territoire.
Il est donc proposé de modifier les règles de financement selon les modalités suivantes, avec notamment la réouverture des aides énergie aux propriétaires modestes sur l'ensemble de la métropole, et une augmentation des taux de subvention de logements dégradés et énergivores.
Le tableau complet des aides applicables aux projets des propriétaires occupants figure sous la synthèse des modifications apportées ci-dessous.
Pour les augmentations de taux qui portent le taux de subvention local au-delà du taux national, un avenant à la convention de délégation de gestion sera pris dans les meilleurs délais pour rendre l'augmentation effective.
Si cet avenant venait à être conclu après le 1er janvier 2017, les dossiers seront finançables dans l'intervalle de temps au taux du Programme d'Actions 2017 ramené au taux national s'il est inférieur au nouveau taux local.
- Évolutions apportées en 2017
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
TRAVAUX Taux Nantes Métropole Plafond de ressources Conditions
50%
Très modestes
Modestes
50%
Très modestes
Modestes
50% Très modestes
35% 35% Modestes
50% Très modestes > Diagnostic thermique
35% Modestes
35% Modestes
35% Modestes
35% 25% Très modestes
20% 15% Modestes
Plafond de
Travaux HT
Taux
national
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 € 45% Augmentation à 60 %
> Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la salubrité
(petite LHI – insalubrité, péril, équipements
communs, saturnisme)
20 000 €
45%
Augmentation à 60 %
> Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la personne
HAN / MAD avec
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
45%
Augmentation à 50 %
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux
d'incapacité permanente rendue à l'occasion d'une
demande de carte d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le
rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si
GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de lutte contre la précarité
énergétique :
Économies d'énergie supérieures ou égales
à 25%
50%
Augmentation à 60%
35%
Augmentation à 45%
En PIG : élargissement de la cible
(dès 25 % de gain et non plus 40 %) et
augmentation de 35 % à 45 % d'aide
En OPAH : augmentation de 25 % à 45 %
d'aide pour projets 25 % de gain,
Et de 35 % à 45 % pour les projets 40 % de
gain
> Diagnostic thermique
> En cas de travaux connexes d'une nature
prioritaire
> Pour les projets de travaux de parties communes
(et parties privatives ayant été votés en AG, cas des
travaux groupés par exemple) ayant fait l'objet d'un
accompagnement renforcé des conseillers climat
de Nantes Métropole
20%
Augmentation à 35%
En PIG : ouverture
En OPAH : augmentation de 20 % à 35 %
d'aide
> Diagnostic thermique
> Pour des projets individuels (appartement ou
maison) aboutissant à des travaux d'au moins 25%
de gain énergétique
20%
Création d'une aide à 45% pour les projets
énergétiquement ambitieux
En PIG : ouverture
En OPAH : augmentation de 20 % à 45 %
d'aide
> Diagnostic thermique
> Pour des projets individuels (appartement ou
maison) aboutissant à des travaux d'au moins 40%
de gain énergétique
Autres travaux 15 000 €
Pour les travaux en parties communes donnant lieu
à subvention individuelle sur la quote-part du
propriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté
En OPAH Copropriétés Dégradées pour les parties
communes - Détail des règles de financement 2017
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont précisées dans le tableau ci- après.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
60% 50%
Modestes
50% -
35% - Modestes
60% 50% > Diagnostic thermique
45% 35% Modestes
35% 35% Modestes
Autres travaux
25% 35%
15% 20% Modestes
Primes ANAH
Aide de Solidarité Ecologique
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé Prestations d'ingénierie nécessaires au
redressement de la gestion d'une
copropriété
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN/ MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux réalisés en copropriété fragile
(rénovation énergétique)
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique supérieur ou égal à 25%)
Très modestes
> Diagnostic thermique
> soit en cas de travaux connexes d'une nature prioritaire
> soit pour les projets de travaux de parties communes
(et parties privatives ayant été votés en AG, cas des
travaux groupés par exemple) ayant fait l'objet d'un
accompagnement renforcé des conseillers climat de
Nantes Métropole
> soit pour des projets individuels (appartement ou
maison) aboutissant à des travaux d'au moins 40% de
gain énergétique
> Diagnostic thermique
pour des projets individuels (appartement ou maison)
aboutissant à des travaux d'au moins 25% de gain
énergétique
15 000 €
Très modestes
Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté
En OPAH Copropriétés Dégradées pour les parties
communes
Gain énergétique supérieur ou égal à 25 %
10 % du coût de travaux subventionnables,
PO très modestes : aide plafonnée à 2 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 1 600 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
- Règles 2017 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs
Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont inchangées.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
TRAVAUX Taux Conditions
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
40% LCTS
30% LCS
15%
15%
Travaux pour l'autonomie de la personne
40% LCTS
30% LCS
15%
15% LL titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier impérativement)
30% LCTS
20% LCS
35%
20% LCS
30% LCTS
20% LCS
15%
20%
60%
Primes ANAH
Aide de Solidarité Écologique
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
1 000 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
(petite LHI – insa, péril,
équips commun saturnisme)
750 € / m²
plafonné à 80 m²
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
LCTS
Travaux suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage LCTS
Organismes agréés au titre de l'article L. 365-
2 du CCH
1 250 € / m² dans la
limite de
120m²/logement
LCTS
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Gain énergétique de 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €
Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017 Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux
Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans :
Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ; Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.
Aide forfaitaire 1 000 € - Règles 2017 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires
*Évolutions apportées en 2017
Les dispositions applicables aux projets de copropriétés sont complétées de deux dispositifs :
• les aides à l’ingénierie, mobilisables le cas échéant dans le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété – POPAC - (aides à la réalisation d'études
et d'expertises complémentaires, à caractère technique, juridique ou financier, lorsqu'elles sont nécessaires à la définition d'une stratégie de redressement), selon les modalités nationales ;
• et les nouvelles aides aux copropriétés fragiles, à l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et aux travaux, conformément à la réglementation du dispositif ANAH mis en place fin 2016.
*Détail des règles de financement 2017
Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont précisées dans le tableau ci-après.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
TRAVAUX Taux / HT Conditions
35%
pas de plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50%
hors plafond 50% Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
150 € par an et par lot Dans le cadre du POPAC
20 000 € par accès 50%
30%
25%
1500 € / lot d'habitation principale
Plafond de travaux HT /
forfait
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel)
150 000 € / bâtiment
+ 15 000 € / logement
Déplafonné si nécessaire pour prendre en compte des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 50 %
Si dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou désordres structurels
particulièrement importants (déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en
urgence dans la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde)
Mesures prescrites au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou travaux nécessaires pour mettre
fin au caractère indigne (grille d'insalubrité)
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
> Travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés (article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990) apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité
Administration provisoire : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Prestations d'ingénierie nécessaires au
redressement de la gestion d'une copropriété
Travaux tendant à permette l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation
énergétique)
15 000 € par lot d'habitation
principale
Critères d’éligibilité à la notion de « copropriétés fragiles »
Réservé pour des travaux d’amélioration énergétique
ASE attribuée au syndicat
Prime aux travaux d'économies d'énergie d'au
moins 35%
Cumul possible avec les ASE octroyées aux copropriétaires sur leur quote-part de travaux en parties communes
ASE attribuée au copropriétaire à titre individuel sous conditions
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent. IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2017 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie. L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan sera proposé début 2018 pour évaluer l’activité 2017 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2017.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
5
6
7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
8
9
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très modestes
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote- part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes
- transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14). VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conventionnement Avec Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m²
16 6,95 111,20 8,15 130,40 10,51 168,16 84 5,98 502,32 7,00 588,00 8,00 672,00
17 6,95 118,15 8,15 138,55 10,51 178,67 85 5,98 508,30 7,00 595,00 8,00 680,00
18 6,95 125,10 8,15 146,70 10,51 189,18 86 5,98 514,28 7,00 602,00 8,00 688,00
19 6,95 132,05 8,15 154,85 10,51 199,69 87 5,98 520,26 7,00 609,00 8,00 696,00
20 6,95 139,00 8,15 163,00 10,51 210,20 88 5,98 526,24 7,00 616,00 8,00 704,00
21 6,95 145,95 8,15 171,15 10,51 220,71 89 5,98 532,22 7,00 623,00 8,00 712,00
22 6,95 152,90 8,15 179,30 10,51 231,22 90 5,98 538,20 7,00 630,00 8,00 720,00
23 6,95 159,85 8,15 187,45 10,51 241,73 91 5,98 544,18 7,00 637,00 8,00 728,00
24 6,95 166,80 8,15 195,60 10,51 252,24 92 5,98 550,16 7,00 644,00 8,00 736,00
25 6,95 173,75 8,15 203,75 10,51 262,75 93 5,98 556,14 7,00 651,00 8,00 744,00
26 6,95 180,70 8,15 211,90 10,51 273,26 94 5,98 562,12 7,00 658,00 8,00 752,00
27 6,95 187,65 8,15 220,05 10,51 283,77 95 5,98 568,10 7,00 665,00 8,00 760,00
28 6,95 194,60 8,15 228,20 10,51 294,28 96 5,98 574,08 7,00 672,00 8,00 768,00
29 6,95 201,55 8,15 236,35 10,51 304,79 97 5,98 580,06 7,00 679,00 8,00 776,00
30 6,95 208,50 8,15 244,50 10,51 315,30 98 5,98 586,04 7,00 686,00 8,00 784,00
31 6,95 215,45 8,15 252,65 10,51 325,81 99 5,98 592,02 7,00 693,00 8,00 792,00
32 6,76 216,32 7,92 253,44 10,51 336,32 100 5,94 594,00 6,96 696,00 7,93 793,00
33 6,64 219,12 7,78 256,74 10,51 346,83 101 5,90 595,90 6,91 697,91 7,86 793,86
34 6,64 225,76 7,78 264,52 10,51 357,34 102 5,86 597,72 6,87 700,74 7,79 794,58
35 6,64 232,40 7,78 272,30 10,51 367,85 103 5,86 603,58 6,87 707,61 7,72 795,16
36 6,64 239,04 7,78 280,08 10,22 367,92 104 5,86 609,44 6,87 714,48 7,65 795,60
37 6,64 245,68 7,78 287,86 9,96 368,52 105 5,86 615,30 6,87 721,35 7,59 796,95
38 6,64 252,32 7,78 295,64 9,70 368,60 106 5,86 621,16 6,87 728,22 7,52 797,12
39 6,64 258,96 7,78 303,42 9,46 368,94 107 5,86 627,02 6,87 735,09 7,47 799,29
40 6,64 265,60 7,78 311,20 9,23 369,20 108 5,86 632,88 6,87 741,96 7,47 806,76
41 6,64 272,24 7,78 318,98 9,01 369,41 109 5,86 638,74 6,87 748,83 7,47 814,23
42 6,64 278,88 7,78 326,76 8,80 369,60 110 5,86 644,60 6,87 755,70 7,47 821,70
43 6,64 285,52 7,78 334,54 8,60 369,80 111 5,86 650,46 6,87 762,57 7,47 829,17
44 6,64 292,16 7,78 342,32 8,60 378,40 112 5,86 656,32 6,87 769,44 7,47 836,64
45 6,64 298,80 7,78 350,10 8,60 387,00 113 5,86 662,18 6,87 776,31 7,47 844,11
46 6,64 305,44 7,78 357,88 8,60 395,60 114 5,86 668,04 6,87 783,18 7,47 851,58
47 6,64 312,08 7,78 365,66 8,60 404,20 115 5,86 673,90 6,87 790,05 7,47 859,05
48 6,64 318,72 7,78 373,44 8,60 412,80 116 5,86 679,76 6,87 796,92 7,47 866,52
49 6,64 325,36 7,78 381,22 8,60 421,40 117 5,86 685,62 6,87 803,79 7,47 873,99
50 6,53 326,50 7,65 382,50 8,60 430,00 118 5,86 691,48 6,87 810,66 7,47 881,46
51 6,42 327,42 7,52 383,52 8,60 438,60 119 5,86 697,34 6,87 817,53 7,47 888,93
52 6,32 328,64 7,40 384,80 8,60 447,20 120 5,86 703,20 6,87 824,40 7,47 896,40
53 6,32 334,96 7,40 392,20 8,60 455,80 121 5,86 709,06 6,87 831,27
54 6,32 341,28 7,40 399,60 8,60 464,40 122 5,86 714,92 6,87 838,14
55 6,32 347,60 7,40 407,00 8,60 473,00 123 5,86 720,78 6,87 845,01
56 6,32 353,92 7,40 414,40 8,60 481,60 124 5,86 726,64 6,87 851,88
57 6,32 360,24 7,40 421,80 8,60 490,20 125 5,86 732,50 6,87 858,75
58 6,32 366,56 7,40 429,20 8,60 498,80 126 5,86 738,36 6,87 865,62
59 6,32 372,88 7,40 436,60 8,60 507,40 127 5,86 744,22 6,87 872,49
60 6,32 379,20 7,40 444,00 8,60 516,00 128 5,86 750,08 6,87 879,36
61 6,32 385,52 7,40 451,40 8,60 524,60 129 5,86 755,94 6,87 886,23
62 6,32 391,84 7,40 458,80 8,60 533,20 130 5,86 761,80 6,87 893,10
63 6,32 398,16 7,40 466,20 8,60 541,80 131 5,86 767,66 6,87 899,97
64 6,32 404,48 7,40 473,60 8,60 550,40 132 5,86 773,52 6,87 906,84
65 6,32 410,80 7,40 481,00 8,60 559,00 133 5,86 779,38 6,87 913,71
66 6,32 417,12 7,40 488,40 8,60 567,60 134 5,86 785,24 6,87 920,58
67 6,32 423,44 7,40 495,80 8,60 576,20 135 5,86 791,10 6,87 927,45
68 6,32 429,76 7,40 503,20 8,60 584,80 136 5,86 796,96 6,87 934,32
69 6,32 436,08 7,40 510,60 8,60 593,40 137 5,86 802,82 6,87 941,19
70 6,32 442,40 7,40 518,00 8,60 602,00 138 5,86 808,68 6,87 948,06
71 6,32 448,72 7,40 525,40 8,38 594,98 139 5,86 814,54 6,87 954,93
72 6,32 455,04 7,40 532,80 8,39 604,08 140 5,86 820,40 6,87 961,80
73 6,32 461,36 7,40 540,20 8,29 605,17 141 5,86 826,26 6,87 968,67
74 6,32 467,68 7,40 547,60 8,19 606,06 142 5,86 832,12 6,87 975,54
75 6,25 468,75 7,32 549,00 8,09 606,75 143 5,86 837,98 6,87 982,41
76 6,17 468,92 7,23 549,48 8,00 608,00 144 5,86 843,84 6,87 989,28
77 6,10 469,70 7,15 550,55 8,00 616,00 145 5,86 849,70 6,87 996,15
78 6,04 471,12 7,08 552,24 8,00 624,00 146 5,86 855,56 6,87
79 5,98 472,42 7,00 553,00 8,00 632,00 147 5,86 861,42 6,87
80 5,98 478,40 7,00 560,00 8,00 640,00 148 5,86 867,28 6,87
81 5,98 484,38 7,00 567,00 8,00 648,00 149 5,86 873,14 6,87
82 5,98 490,36 7,00 574,00 8,00 656,00 150 5,86 879,00 6,87
83 5,98 496,34 7,00 581,00 8,00 664,00
ANAH : loyers maîtrisés 2016 avec travaux Zone B NANTES METROPOLE
Surface
utile (m²)
Loyer
conventionné
très social
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
Intermédiaire
Surface
utile (m²)
Loyer
conventionné
très social
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
Intermédiaire
1 003,02
1 009,89
1 016,76
1 023,63
1 030,50 Conventionnement Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m² Prix/m²
16 7,00 112,00 8,20 131,20 11,99 191,84 84 6,44 540,96 7,55 634,20 8,62 724,08
17 7,00 119,00 8,20 139,40 11,99 203,83 85 6,44 547,40 7,55 641,75 8,62 732,70
18 7,00 126,00 8,20 147,60 11,99 215,82 86 6,44 553,84 7,55 649,30 8,62 741,32
19 7,00 133,00 8,20 155,80 11,99 227,81 87 6,44 560,28 7,55 656,85 8,62 749,94
20 7,00 140,00 8,20 164,00 11,99 239,80 88 6,44 566,72 7,55 664,40 8,62 758,56
21 7,00 147,00 8,20 172,20 11,99 251,79 89 6,44 573,16 7,55 671,95 8,62 767,18
22 7,00 154,00 8,20 180,40 11,99 263,78 90 6,37 573,30 7,47 672,30 8,62 775,80
23 7,00 161,00 8,20 188,60 11,99 275,77 91 6,31 574,21 7,39 672,49 8,62 784,42
24 7,00 168,00 8,20 196,80 11,99 287,76 92 6,31 580,52 7,39 679,88 8,62 793,04
25 7,00 175,00 8,20 205,00 11,99 299,75 93 6,31 586,83 7,39 687,27 8,62 801,66
26 7,00 182,00 8,20 213,20 11,99 311,74 94 6,31 593,14 7,39 694,66 8,62 810,28
27 7,00 189,00 8,20 221,40 11,99 323,73 95 6,31 599,45 7,39 702,05 8,62 818,90
28 7,00 196,00 8,20 229,60 11,99 335,72 96 6,31 605,76 7,39 709,44 8,62 827,52
29 7,00 203,00 8,20 237,80 11,99 347,71 97 6,31 612,07 7,39 716,83 8,62 836,14
30 7,00 210,00 8,20 246,00 11,99 359,70 98 6,31 618,38 7,39 724,22 8,62 844,76
31 7,00 217,00 8,20 254,20 11,99 371,69 99 6,31 624,69 7,39 731,61 8,62 853,38
32 6,80 217,60 8,01 256,32 11,66 373,12 100 6,31 631,00 7,39 739,00 8,54 854,00
33 6,80 224,40 8,01 264,33 11,35 374,55 101 6,31 637,31 7,39 746,39 8,47 855,47
34 6,80 231,20 8,01 272,34 11,06 376,04 102 6,31 643,62 7,39 753,78 8,40 856,80
35 6,80 238,00 8,01 280,35 10,78 377,30 103 6,31 649,93 7,39 761,17 8,33 857,99
36 6,80 244,80 8,01 288,36 10,53 379,08 104 6,31 656,24 7,39 768,56 8,26 859,04
37 6,80 251,60 8,01 296,37 10,43 385,91 105 6,31 662,55 7,39 775,95 8,19 859,95
38 6,80 258,40 8,01 304,38 10,43 396,34 106 6,31 668,86 7,39 783,34 8,12 860,72
39 6,80 265,20 8,01 312,39 10,43 406,77 107 6,31 675,17 7,39 790,73 8,12 868,84
40 6,80 272,00 8,01 320,40 10,43 417,20 108 6,31 681,48 7,39 798,12 8,12 876,96
41 6,80 278,80 8,01 328,41 10,43 427,63 109 6,31 687,79 7,39 805,51 8,12 885,08
42 6,80 285,60 8,01 336,42 10,43 438,06 110 6,31 694,10 7,39 812,90 8,12 893,20
43 6,80 292,40 8,01 344,43 10,43 448,49 111 6,31 700,41 7,39 820,29 8,12 901,32
44 6,80 299,20 8,01 352,44 10,43 458,92 112 6,31 706,72 7,39 827,68 8,12 909,44
45 6,80 306,00 8,01 360,45 10,43 469,35 113 6,31 713,03 7,39 835,07 8,12 917,56
46 6,80 312,80 8,01 368,46 10,43 479,78 114 6,31 719,34 7,39 842,46 8,12 925,68
47 6,80 319,60 8,01 376,47 10,43 490,21 115 6,31 725,65 7,39 849,85 8,12 933,80
48 6,80 326,40 8,01 384,48 10,43 500,64 116 6,31 731,96 7,39 857,24 8,12 941,92
49 6,80 333,20 8,01 392,49 10,43 511,07 117 6,31 738,27 7,39 864,63 8,12 950,04
50 6,70 335,00 7,89 394,50 10,23 511,50 118 6,31 744,58 7,39 872,02 8,12 958,16
51 6,70 341,70 7,77 396,27 10,04 512,04 119 6,31 750,89 7,39 879,41 8,12 966,28
52 6,60 343,20 7,66 398,32 9,85 512,20 120 6,31 757,20 7,39 886,80 8,12 974,40
53 6,60 349,80 7,55 400,15 9,67 512,51 121 6,31 763,51 7,39 894,19
54 6,55 353,70 7,55 407,70 9,50 513,00 122 6,31 769,82 7,39 901,58
55 6,55 360,25 7,55 415,25 9,34 513,70 123 6,31 776,13 7,39 908,97
56 6,50 364,00 7,55 422,80 9,17 513,52 124 6,31 782,44 7,39 916,36
57 6,50 370,50 7,55 430,35 9,02 514,14 125 6,31 788,75 7,39 923,75
58 6,44 373,52 7,55 437,90 8,87 514,46 126 6,31 795,06 7,39 931,14
59 6,44 379,96 7,55 445,45 8,73 515,07 127 6,31 801,37 7,39 938,53
60 6,44 386,40 7,55 453,00 8,73 523,80 128 6,31 807,68 7,39 945,92
61 6,44 392,84 7,55 460,55 8,73 532,53 129 6,31 813,99 7,39 953,31
62 6,44 399,28 7,55 468,10 8,73 541,26 130 6,31 820,30 7,39 960,70
63 6,44 405,72 7,55 475,65 8,73 549,99 131 6,31 826,61 7,39 968,09
64 6,44 412,16 7,55 483,20 8,73 558,72 132 6,31 832,92 7,39 975,48
65 6,44 418,60 7,55 490,75 8,73 567,45 133 6,31 839,23 7,39 982,87
66 6,44 425,04 7,55 498,30 8,73 576,18 134 6,31 845,54 7,39 990,26
67 6,44 431,48 7,55 505,85 8,73 584,91 135 6,31 851,85 7,39 997,65
68 6,44 437,92 7,55 513,40 8,73 593,64 136 6,31 858,16 7,39
69 6,44 444,36 7,55 520,95 8,73 602,37 137 6,31 864,47 7,39
70 6,44 450,80 7,55 528,50 8,73 611,10 138 6,31 870,78 7,39
71 6,44 457,24 7,55 536,05 8,73 619,83 139 6,31 877,09 7,39
72 6,44 463,68 7,55 543,60 8,73 628,56 140 6,31 883,40 7,39
73 6,44 470,12 7,55 551,15 8,73 637,29 141 6,31 889,71 7,39
74 6,44 476,56 7,55 558,70 8,73 646,02 142 6,31 896,02 7,39
75 6,44 483,00 7,55 566,25 8,62 646,50 143 6,31 902,33 7,39
76 6,44 489,44 7,55 573,80 8,62 655,12 144 6,31 908,64 7,39
77 6,44 495,88 7,55 581,35 8,62 663,74 145 6,31 914,95 7,39
78 6,44 502,32 7,55 588,90 8,62 672,36 146 6,31 921,26 7,39
79 6,44 508,76 7,55 596,45 8,62 680,98 147 6,31 927,57 7,39
80 6,44 515,20 7,55 604,00 8,62 689,60 148 6,31 933,88 7,39
81 6,44 521,64 7,55 611,55 8,62 698,22 149 6,31 940,19 7,39
82 6,44 528,08 7,55 619,10 8,62 706,84 150 6,31 946,50 7,39
83 6,44 534,52 7,55 626,65 8,62 715,46
ANAH : loyers maîtrisés 2016 sans travaux Zone B NANTES METROPOLE
Surf ace
utile (m²)
Loyer
conventionné
très social
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
Intermédiaire
Surf ace
utile (m²)
Loyer
conventionné
très social
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
Intermédiaire
1 005,04
1 012,43
1 019,82
1 027,21
1 034,60
1 041,99
1 049,38
1 056,77
1 064,16
1 071,55
1 078,94
1 086,33
1 093,72
1 101,11
1 108,50 ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
RAPPEL DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH APPLICABLES EN 2016
Pour les propriétaires occupants
Pour les locataires d'un logement conventionné
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016
Plafonds ANAH 2016 - Ressources des locataires
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule 30 151 € 20 111 € 11 060 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes
ménages pour LC ou LCTS *) 40 265 € 26 856 € 16 115 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS *)
48 422 € 32 297 € 19 378 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 58 456 € 38 990 € 21 562 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 68 766 € 45 867 € 25 228 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge 77 499 € 51 692 € 28 431 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième 8 646 € 5 766 € 3 171 €
* Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou v iv ant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conj oints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conj oint la personne v iv ant en concubinage av ec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civ il de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le rev enu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2016
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
14 308 € 18 342 €
20 925 € 26 826 €
25 166 € 32 260 €
29 400 € 37 690 €
33 652 € 43 141 €
4 241 € 5 434 €
- Les projets de travaux d'économies d'énergie de moins de 25 % de gain, soit les moins vertueux - Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires. UPAF
Bords de Lolre
SONLUEN antes-Rezé
ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2017
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2017
Plusieurs opérations sont en cours en 2016 :
Le PIG Habiter Mieux, lutte contre la précarité énergétique, avec
volets lutte contre l’habitat indigne et maintien à domicile, est
conduit depuis septembre 2013, pour une durée de 5 ans, sur le
territoire métropolitain hors OPAH. Il vise l’objectif de 1700
ménages aidés et 25 copropriétés accompagnées dans des projets
d’accessibilité de parties communes.
Ce programme va voir prochainement ses objectifs revus à la hausse pour permettre d'accompagner davantage de ménages, en lien avec la réouverture des financements ANAH aux propriétaires modestes.
A ce jour, ce sont près de 1 300 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
L’OPAH Bords de Loire est mise en œuvre depuis août 2014 pour une durée de 5 ans dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin et Saint Jean de Boiseau, sur un parc essentiellement de maisons individuelles occupées par leurs propriétaires.
Elle permet une animation de proximité avec une présence renforcée de l'opérateur, en permanences et sur le terrain, en lien avec les services des communes.
Cette opération vise l’objectif de 300 ménages aidés et 2 copropriétés accompagnées dans des projets d’accessibilité de parties communes.
A ce jour, ce sont près de 140 ménages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux.
L’OPAH Confluence sur cinq quartiers nantais (Dalby Stalingrad, République les Ponts, Joffre Barbusse, Zola Quai de la Fosse, Hauts Pavé St Félix) et dans le quartier Pont Rousseau à Rezé, sur des quartiers à dominante de locatifs en copropriété a été lancée le 1er novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Elle visait l’objectif de 335 ménages aidés, majoritairement bailleurs et de 36 copropriétés accompagnées dans des projets de rénovation de parties communes.
Ce programme va voir prochainement ses objectifs revus (avenant présenté à la CLAH du 9 décembre comme le présent Programme d'Actions) pour être davantage en conformité avec la capacité de mobilisation du territoire et des ménages. Ainsi, l'objectif de propriétaires occupants va être augmenté de 128 à 210 et les bailleurs portés de 207 à 35. L'objectif de rénovation des copropriétés reste quant à lui à 36.
A ce jour, ce sont 159 ménages ont bénéficié de l'accompagnement de l'opérateur dans leur projet de travaux (149 occupants et 10 bailleurs), ainsi que 16 copropriétés.
Depuis 2012, un accompagnement des copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique est également conduite en interne à Nantes Métropole, par une équipe de 6 conseillers climat et un coordinateur (accompagnement des copropriétés 1945-1985 de 20 logements et plus qui envisagent des travaux de rénovation énergétique, site web dédié « coach copro® »…).
Cet accompagnement vise à apporter aux copropriétaires des éléments de pédagogie, de méthodologie et d'informations sur les aides financières mobilisables. Parmi les 146 copropriétés (9 200 logements) ayant bénéficié d'un suivi au 25/11/2016, plus d'une vingtaine a voté un programme de travaux de rénovation énergétique, soit 1 800 logements rénovés, et 18 autres (1 500 logements) sont en cours de maîtrise d'œuvre.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 _ Ÿ Nantes
Liberté + Égalité + Fraternité Métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
grand
Bellevue cm NANTES . SAINT-HERBLAIN Nantes
En 2015, Nantes Métropole a été lauréat
de l'appel à projet national « Rénovation
Énergétique » dans le cadre du
programme « Ville de Demain » géré par
la Caisse de Dépôts et Consignations
pour le compte de l’État.
Depuis le 15 juillet 2015, un dispositif de soutien à la rénovation BBC est donc proposé sur le territoire sur des fonds du Programme Investissements d'Avenir, sous la forme de 3 subventions (audit architectural et énergétique partagé, maîtrise d'œuvre BBC, travaux BBC). Les copropriétés se sont emparées de ce dispositifs et l'on recense actuellement dans ce cadre 21 audits (90 000 € de subventions), 16 maîtrises d'œuvre (185 000 €) et 5 votes de travaux (1 262 000 €).
Enfin, des actions fortes de communication sont mises en œuvre dans le territoire, en lien avec les dispositifs opérationnels, mais également sous des angles thématiques.
Ainsi, 2017 verra le déploiement de la plate-forme de rénovation énergétique « MON PROJET RENOV » qui permettra à tous de retrouver tous les services pour réussir la rénovation de leur logement.
Enfin, un dispositif complémentaire auprès des
copropriétés se lance fin 2016 auprès des copropriétés
du Grand Bellevue. Une étude a mis en exergue la
fragilité de certaines d'entre elles, confrontées à des
difficultés de gestion ou pour engager des travaux
nécessaires à leur conservation.
Ce POPAC, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, permettra d'agir en prévention, en accompagnement des copropriétés au fonctionnement et au redressement financier, et éviter à terme qu'elles ne glissent vers la dégradation et de plus grandes difficultés.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 OPAH - PIG - POPAC
Échelle 1/164 000
Format d'origine A4
(29-7cm x 21cm)
NANTES
MAUVES-
SUR-LOIRE
CARQUEFOU
LA CHAPELLE-
SUR-ERDRE
THOUARÉ-
SUR-LOIRE
STE-LUCE-
SUR-LOIRE
COUERON
ST-HERBIAIN
BASSE-GOULAIN
À sr-séBasTieN- LE PELLERIN
SUR-LOIRE DE-BOISEAU
PIG Habiter Mieux
(En | Communes situées dans le PIG
OPAH Confluence
[| Secteurs à enjeux concentrés
[|] Autres secteurs de l'OPAH
OPAH Bords de Loire
[us] Secteurs à enjeux concentrés
[| Autres secteurs de l'OPAH
POPAC Grand Bellevue
[ Quartiers de Nantes et de Saint Herblain
Métropole
BRAINS
BOUGUENAIS
LES SORINIÈRES ST-AIGNAN-
GRANDLIEU
Nantes Métropole, Décembre 2016
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2017 – CLAH du 9 décembre 2016 19