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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 050 retrait de la deliberation DE 2024 004
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 050 retrait de la deliberation DE 2024 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 13 juin 2024
Le treize juin deux mille vingt-quatre à 16h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, à Salle du Casino de Crécy en Ponthieu, sous la
présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur
Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON
(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Madame
Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD
(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER
(NEUILLY LE DIEN), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES
LES CRECY), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur
Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET
(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-
MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA
(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS
(FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES),
Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique DELORME (LE
CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame
Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO
(LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur
Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Gérard GALLET
(MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY
(MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur
Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Marie
PECQUET (LONG), Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-
EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-
MER), Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL),
Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur
Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 82
DELIBERATION N° DE_2024_050
Retrait de la délibération
d'approbation n° DE_2024_004
portant acquisition de foncier
Date de la convocation
05 juin 2024
Date d’affichage
05 juin 2024
VOTES
EXPRIMES : 78
POUR : 77
CONTRE : 1
ABSTENTIONS : 4 (PONT-REMY), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Mickaël THOREL (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU) représenté par Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS) représenté par Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND) représenté par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Gisèle CAROUGE (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT) représenté par Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART) suppléé par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Madame Laurence CROISET (NOUVION), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE) suppléé par Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX) suppléée par Monsieur Mickaël THOREL (VIRONCHAUX)
Excusé(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE) Objet de la Délibération : Retrait de la délibération d'approbation n° DE_2024_004 portant acquisition de foncier
Par délibération DE 2024- 004 du 8 février 2024, le conseil communautaire approuvait l’acquisition de foncier sur la commune d’Hautvillers-Ouville.
Toutefois, par courrier du 8 avril 2024 les services du contrôle de légalité de la préfecture ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération en question, en demandant son retrait par le fait que le pouvoir donné au suppléant devait être pris en compte, sans revenir sur le fond de la décision.
Il s’avère qu’il existe un vide juridique dans l’interprétation de cette règle, avec des positions divergentes.
Le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- Afin d’apaiser la situation, et compte tenu de la validité de la délibération en date du DE 2022-071 du 12 juillet 2022 qui demeure valable, de retirer la délibération DE 2024-004 du 08 février 2024, - d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 77
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Dufour Grégory représenté par Martin Jean Luc
Bordret Xavier
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René représenté par Beron Maïté
Doyer Mathieu
Crépin Maurice représenté par Pecquet Jean Marie
Level Hervé
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique représenté par Doyer Mathieu
Alexandre Isabelle
Guy Taeck
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude
Guillot Bruno
Pruvot Jean Paul représenté par Pierrin Philippe
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Boucart Jean-Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon
Poupart Henri
Roucoux Annie
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric représenté par Baillet Alain
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Lepaysan joanny
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle représentée par Boucart Jean Charles
Richard Renard représenté par Hertault Claude
Nester Paul
Wattebled Rachel représentée par Nester Paul
Gouesbier Francis représenté par Poupart Henri
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel suppléé par Henot Alain
Poupart Patricia suppléée Thorel Mickaël
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Marcassin Daniel
Canal Valérie-Anne
Miannay Thierry Contre : 1
Bourgois Thibaut
Abstention : 4
Bourlo Pascal
Conty José
Fourdinier Marie Claire
Hareux Dany représentée par Conty José
Ne prend/prennent pas part au vote : 0
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT