Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ssCom Accessibilité 24 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ssCom Accessibilité 24 octobre 2016 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ssCom Accessibilité 24 octobre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE PREFECTORAL N° DDT 28 – BBAQC – 2016-10-24

RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE

POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

LE PREFET D'EURE-ET-LOIR

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code du Travail ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le Décret n°2006-1089 du 30 août 2006, le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la circulaire interministérielle DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-0326 du 6 mai 2009 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CONSIDERANT les propositions de l’Association des Maires d’Eure-et-loir du 7 juillet 2016, du Conseil départemental d’Eure-et-Loir du 29 septembre 2016, de l’Association des Paralysés de France du 1er avril 2016 et de l’Association Voir Ensemble du 24 mars 2016

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frA R R E T E :

Article 1er - La Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires ou par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou leurs suppléants respectifs, qui disposent alors de sa voix.

Article 2 - Elle est composée comme suit :

Membres à voix délibérative :

a) Pour toutes les attributions de la commission :

● le Directeur Départemental des Territoires ou son suppléant ;

● le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son

suppléant ;

● le Maire de la commune concernée ou un Adjoint ou un Conseiller Municipal ;

● quatre représentants des associations de personnes handicapées

Titulaires

– Monsieur Roland DUVAL – ADAPEI – Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir

– Madame Catherine LABBEY – Association des Paralysés de France

– Madame Florence LEROY - Association "Voir Ensemble"

– Monsieur Michel TROUILLARD – Association André Beulé

Suppléants

– Monsieur Jacky MICHAU– Association des Paralysés de France

– Monsieur Jean-Pierre RAYON – Association des Paralysés de France

– Monsieur Eric BEAREZ – Association des Paralysés de France

– Monsieur Louis TROUTOT– Fédération des Clubs Ruraux des Ainés d'Eure-et-Loir

– Madame Virginie RICHARD – Association "Vers l'autonomie"

– Madame Brigitte BESNARD – Association "Autisme Eure et Loir"

– Monsieur Philippe DOMECK – Association "Anaïs Espoir et Vie"

– Monsieur Vincent LECUYER – Association "Autisme Eure et Loir"

– Monsieur Serge MAUGUIN – Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés

– Monsieur Guy MELEARD – "Voir Ensemble"

– Monsieur Alain PETIT – "Voir Ensemble"

– Monsieur ORTET – Association "Anaïs Espoir et Vie"

– Monsieur Bertrand PAICHOUX – Institut des jeunes sourds André Beulé

– Madame Cécile PEAN-PEDROSA – Association "Autisme Eure et Loir"

– Monsieur Hervé SOLA – Association "Autisme Eure et Loir"

– Madame Viviane DECAUDIN – Association '' Notre-Dame '' – Directeur de la ''Maison

d'Accueil Spécialisée''

b) En fonction des affaires traitées :

● trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

Titulaires

– Monsieur Guy AUBERT – Association de défense des propriétaires de La Villette-Saint-Prest

– Madame Elisabeth FROMONT – Chartres Habitat

– Monsieur Christian GIGON – Maire de CHAMPHOL

Suppléante

– Madame Janine MILON – Chartres Habitat

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr● trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

Titulaires

− Monsieur Jean-Marc JUILLARD – CD 28 / Direction du Patrimoine et de la logistique

− Madame Virginie QUENTIN – Association des Maires d'Eure-et-Loir / Maire d'ABONDANT

− Monsieur Jean-Michel BRUYELLE – Chambre des Métiers et de l'Artisanat – les années

« impaires » : 2013, 2015, 2017… – en alternance avec le représentant de la CCI. − Madame Chantal MAUDHUIT – Chambre de Commerce et d'Industrie – les années « paires » : 2014, 2016, 2018… – en alternance avec le représentant de la CMA.

Suppléants

− Madame Hélène BERNIER – CD 28/Chef de Service du Patrimoine Bâti

− Monsieur Eric GOURON – CD 28 / Direction du Patrimoine et de la logistique

− Monsieur Gilles HILBEY – CD 28 / Direction du Patrimoine et de la logistique

− Monsieur Pierre SANIER – AM 28 / Maire de BU

− Monsieur Roland ANTHOINE – AM 28 / Maire de DAMPIERRE-SOUS-BROU

− Madame Emilie GUILLEMIN – AM 28 / Maire de THEUVILLE

− Monsieur Gérald GARNIER – AM 28 / Maire de BAILLEAU-ARMENONVILLE

− Monsieur Dominique CAPEL – AM 28 / Maire de MARCHEVILLE

− Monsieur Pascal ROSSIGNON – Chambre des Métiers et de l'Artisanat

− Monsieur Sébastien FOURE – Chambre de Commerce et d'Industrie

Lorsqu’ils ne sont pas membres titulaires :

– Madame Chantal MAUDHUIT – Chambre de Commerce et d'Industrie

– Monsieur Jean-Michel BRUYELLE – Chambre des Métiers et de l'Artisanat

● trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics

Titulaires

– Monsieur Denis SAUTEREY – Conseil Départemental / Direction des infrastructures routières

– Monsieur Gilles ROUSSELET – AM 28 / Maire de MONTHARVILLE

– Monsieur Max VAN DER STICHELE – AM 28 / Maire de VER-LÈS-CHARTRES

Suppléant

– Madame Emilie GUILLEMIN – AM 28 / Maire de THEUVILLE

Membres avec voix consultative :

 le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine et les autres représentants des

services de l'Etat, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées ainsi que tout expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d'être associé aux travaux de la Commission.

Pour la profession d'architecte, il s'agira de ceux désignés pour siéger à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

Article 3 - En cas d'absence des représentants des services de l’État (mentionnés à l'article 2 a) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de son suppléant, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-Commission ne peut délibérer.

En cas d'avis écrit et motivé, la présence effective de la moitié des membres ayant voix délibérative dont l'avis est sollicité, y compris les membres ayant donné mandat, est requise afin que la Sous Commission délibère valablement.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frArticle 4 - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors du vote.

Article 5 - La Sous-Commission est chargée pour l’ensemble du département :

– d'examiner les projets de travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la

modification des Établissements Recevant du Public du département que l'exécution de ces travaux soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;

– d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements et installations recevant du public ;

– d’examiner les demandes d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) relatives à

la poursuite des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public ;

– d’examiner les demandes de schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité

programmée (SD’AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;

– d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des logements ;

– d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des lieux de travail ;

– d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics ;

– de procéder à l'issue de la réalisation des travaux, aux visites d'ouverture des

Établissements Recevant du Public à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article L.111.7.4 du code de la construction et de l'habitation doit être fournie et des établissements de 5ème catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement pour le public.

Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant rapporte, en qualité de conseiller technique, les dossiers devant la Sous-Commission sauf en ce qui concerne les dossiers relatifs aux lieux de travail pour lesquels le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant rapporte les affaires examinées.

Article 7 - Le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Toutefois, lorsque cette instance doit se joindre à la Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du public et les Immeubles de Grande Hauteur pour les visites d'ouverture, le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en liaison avec la Direction Départementale des Territoires.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frArticle 8 - Il est institué auprès de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité un groupe de visite comprenant :

– le Directeur Départemental des Territoires ou l’un de ses suppléants, rapporteur,

– le maire de la commune concernée ou son représentant,

– un représentant des associations de personnes handicapées.

Le groupe se réunit valablement si son quorum est vérifié.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

L’avis proposé par le rapporteur du groupe de visite ne peut être que favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, il peut être assorti de recommandations.

En cas d'avis défavorable, il doit être motivé.

Ce rapport permettra à la Sous-Commission Départementale de délibérer et de le valider.

Article 9 -

L'arrêté préfectoral n°2014198-0004 du 17 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées est abrogé.

Article 10 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame la Chef de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Chartres, le

LE PREFET,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l’article R.421-1, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr