Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28720120816040

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28720120816040 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KM C28720120816040)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, EX Direction Départementale des Territoires

d'Eure-et-Loir

DU EURE- SERBAT/BBAQC ET-LOIR Likené Egalité Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT 28 - BBAQC - 2020-164

CONCERNANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales 5

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le Code du Travail ;

VU la loi n° 2005-102 du 1 I février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité, modifié par le Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006

et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 5

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, modifiant et complétant le code de la construction

et de l'habitation et le code de l'urbanisme :

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU la circulaire interministériel DGUHC n° 2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des

missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-09/05 du 4 octobre 2016 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 5

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CONSIDERANT les propositions des Associations, Collectivités et Chambres Consulaires

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 + wwweure-ct-loirpref.gouv.frARRÊTE :

Article 1er - La Sous-Commission Départementale pour [Accessibilité des Personnes handicapées est présidée

par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires

ou par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou leurs

suppléants respectifs, qui disposent alors de sa voix.

Article 2 - Elle est composée comme suit :

Membres à voix délibérative :

a) Pour toutes les attributions de la commission :

le Directeur Départemental des Territoires ou son suppléant ;

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son suppléant ;

le Maire de la commune concernée ou un Adjoint ou un Conseiller Municipal

quatre représentants des associations de personnes handicapées ainsi désignés :

Association APF France Handicap :

Titulaire : M. Jacky MICHAU

Suppléants : M. Eric BEAREZ / M. Vincent SIMON

Association ADAPEI - Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir :

Titulaire : M. Marc MOUTON

Suppléant : M. Daniel OUZET

Association Voir Ensemble :

Titulaire : M. Alain PETIT

Suppléant : Mme Florence LEROY

AD PEP 28 (ex : Institut André Beulé) :

Titulaire : M. Alain CABARET

Suppléant : M. Vincent MOREAU

b) En fonction des affaires traitées :

+ Représentants des propriétaires et gestionnaires de logement :

Association UNPI 28

Titulaire : M. GERMOND Daniel

Suppléant : /

Chartres Métropole Habitat

Titulaire : Madame Elisabeth FROMONT —

Suppléante : Madame Janine MILON

Titulaire : Monsieur Hervé SALMON — 1" adjoint Mairie de THIMERT-GÂTELLES

Suppléants : Madame Florence BRIAND — adjointe Mairie de CHÂTEAUDUN

Monsieur Cédric OKSENHENDLER — Conseiller municipal de THIMERT-GÂTELLES

PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 - wwweure-et-loir.pref. gouv.fr* Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public

Conseil Départemental 28

Titulaire : Madame BERNIER — Directrice adjointe de l’Immobilier et Facilités

Suppléants : Monsieur Eric GOURON— Direction de l'Immobilier et Facilités

Association des Maires d’Eure-et-Loir

Titulaire : Monsieur Mickaël BLANCHET — Maire de SAINT-PIAT

Suppléants : Madame Martine GILLES — Adjointe au Maire d'YERMENONVILLE

Madame Michèle CAT — Maire de SAINT-EMAN

Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Titulaire :

- Monsieur ROSSIGNON Pascal — Chambre des Métiers et de l'Artisanat

les années « impaires » : 2017, 2019, 2021 — en alternance avec le représentant de la CCI.

- Madame Chantal MAUDHUIT — Chambre de Commerce et d'Industrie

les années « paires » : 2018, 2020, 2022 — en alternance avec le représentant de la CMA.

Suppléants : Monsieur Sébastien FOURE — Chambre de Commerce et d'Industrie

Madame Marie-Dominique ROUILLY— Chambre des Métiers et de l'Artisanat

*__ Représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics

Association des Maires d’Eure et Loir :

Titulaire : Monsieur Michel CHARPENTIER — Maire de FONTENAY-SUR-EURE

Suppléants :Madame Christine DEGRAS, Conseillère municipale — Mairie d’ YERMENONVILLE

Madame Annie CAMUEL — Maire d'ESCROSNES

Conseil Départemental 28 :

Titulaire : Monsieur Thierry ANGOULVANT — Directeur des Infrastructures

Suppléant : MPascal BRESSAND — Direction des Infrastructures

Membres avec voix consultative :

* le Chef de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et les autres représentants des

services de l’État, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées ainsi que tout

expert susceptible, en raison de sa compétence technique, d’être associé aux travaux de la

Commission. Pour la profession d’architecte, il s’agira de ceux désignés pour siéger à la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Article 3 - En cas d’absence des représentants des services de l’État (mentionnés à l'article 2 a) ou de leurs

suppléants, du maire de la commune concernée ou de son suppléant, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-

Commission ne peut délibérer.

En cas d’avis écrit et motivé, la présence effective de la moitié des membres ayant voix délibérative dont l'avis est

sollicité, y compris les membres ayant donné mandat, est requise afin que la Sous-commission délibère

valablement.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - wwweure-et-loir.pref.gouv:frArticle 4 - Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage

des voix, la voix du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés sont pris en compte lors du vote.

Article 5 - La Sous-Commission est chargée pour l’ensemble du département :

+ d’examiner les projets de travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification des

Établissements Recevant du Public du département que l’exécution de ces travaux soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;

+ d’examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes

handicapées des établissements et installations recevant du public ;

*__ d’examiner les demandes de prorogation d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'Ap) relatives

à la poursuite des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

*__ d’examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des logements ;

+ d’examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées des lieux de travail ;

+ d’examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics ;

+ de procéder à l'issue de la réalisation des travaux, aux visites d’ouverture des Établissements

Recevant du Public à l’exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article

L.111.7.4 du code de la construction et de l’habitation doit être fournie et des établissements de

Sème catégorie ne disposant pas de locaux d’hébergement pour le public.

Article 6 - Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant rapporte, en qualité de conseiller

technique, les dossiers devant la Sous-Commission sauf en ce qui concerne les dossiers relatifs aux lieux de travail

pour lesquels le Chef de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant rapporte les affaires examinées.

Article 7 - Le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Toutefois, lorsque cette instance doit se joindre à la Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du public et les Immeubles de Grande Hauteur pour les visites d'ouverture, le secrétariat de la Sous-Commission est assuré par le Service Interministériel de

Défense et de Protection Civile en liaison avec la Direction Départementale des Territoires.

Article 8 - Il est institué auprès de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité un groupe de visite

comprenant .

— le Directeur Départemental des Territoires ou l'un de ses suppléants, rapporteur,

— le maire de la commune concernée ou son représentant,

— un représentant des associations de personnes handicapées.

Le groupe se réunit valablement si son quorum est vérifié.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Le rapport est signé par l'ensemble des membres

présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

L'avis proposé par le rapporteur du groupe de visite ne peut être que favorable ou défavorable.

En cas d'avis favorable, il peut être assorti de recommandations.

En cas d'avis défavorable, il doit être motivé.

Ce rapport permettra à la Sous-Commission Départementale de délibérer et de le valider.

PLACE DE LA REPUBLIQUE -CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 - wwweure-et-loirpref gouv.frArticle 9 - L'arrêté préfectoral n°2019-02-06 du 6 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de

la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées est abrogé.

Article 10 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame Messieurs les Sous-Préfets, Monsieur le

Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Chef de l’Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Chartres, le ,” 7 BEL. 2020

P/La Préfète, et par délégation

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative ct notamment de I ‘article R. 421-1, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 + wwweure-et-loirpref gouv.fr