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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 007 du 8 janvier 2025
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 007 du 8 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX (8 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-08-00001
2025.01.08 AP SUP OROUX
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
* Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la Coordination
et du Soutien Interministériels
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JAN. 2025
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) SUR LES PARCELLES
C 133, C 167, C 169, C 172 À OROUX (79390)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à
L. 51512 et R. 515-311 à KR. 515-31-7 ;
Vu les dispositions du code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43 et
suivants ;.
Vu l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE
en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral n° 839 du 31 mai 1979 autorisant le syndicat intercommunal
pour le ramassage des ordures ménagères du canton de Thenezay (79) à exploiter à
Oroux, au lieu-dit « Bel Air », un dépôt d'ordures ménagères, activité soumise à la
réglèmentation applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2499 du 7 février 1994 (post-exploitation), complémentaire
à l'arrêté n°839 du 31 mai 1979 autorisant le syndicat intercommunal pour le
ramassage des ordures ménagères du canton de Thenezay (79) à exploiter à Oroux,
sous certaines conditions, un centre d'enfouissement technique pour résidus urbains,
activité soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1995, portant constitution du Syndicat à la
Carte du Pays Thénézéen ;
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères du canton de Thénezay, en date du 28 décembre 1995, portant transfert de ses biens au Syndicat à la Carte du Pays Thénézéen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1996, portant modification de l'arrêté préfectoral
du 27 décembre 1995, susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 portant constitution de la communauté
de communes du pays Thénezéen ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 4Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013, portant création de la communauté de
communes de Parthenay-Gâtine, issues de la fusion notamment des communautés.
de communes du pays Thénezéen et de Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
Vu le rapport de récolement de cessation d'activité du site en date 2 juin 1995 établi
par l'inspection des installations classées ;
Vu le courrier du 26 février 2021 de la communauté de communes Parthenay-Gâtine
signalant sa volonté de céder les parcelles d'assises de l'ancien dépôt d'ordures
ménagères d'Oroux au bénéfice de la commune d'Oroux en vue de développer un
projet d'installation photovoltaïque au sol au droit de ces parcelles ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d’'Oroux (79) en date du 21 novembre 2023,
ne mentionnant pas d'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été notifié le 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine en tant que
propriétaire et exploitant du site, en date du 21 décembre 2023, ne mentionnant pas
d'observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 17
octobre 2023 ;
Vu le rapport et les propositions des installations classées en date du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la Communauté
de Communes de Parthenay-Gâtine ;
Considérant que l'exploitant est responsable, pendant trente ans, du suivi et de la
maintenance du site depuis sa fermeture à compter du 1° juillet 1993 ;
Considérant qu'aucun dysfonctionnement ou désordre n'a été signalé par l'exploitant
ou des tiers depuis la fermeture du site ;
Considérant qu'il convient de formaliser les limites d'utilisation de plusieurs parcelles
afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des
utilisateurs du site ;
Considérant que, conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du Code de
l'environnement, la consultation écrite du propriétaire des terrains et du conseil
municipal de la commune d'Oroux peut se substituer à la procédure d'enquête
publique ;
Considérant que ces restrictions doivent être annexées au document d'urbanisme d'Oroux selon les dispositions prévues à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'il convient d'arrêté ces servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 5ARRÊTE
ARTICLE 1 - SERVITUDES
D'UTILITÉ PUBLIQUE DES D'UJTILITÉ PUBLIQUE
Des servitudes d'utilité publique,
dont la nature est définie
ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2.du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PARCELLES
CADASTRALES CONCERNÉES
Les servitudes instituées
par le présent arrêté COncernent
les parcelles Cadastrales Suivantes :
| Commune | Section | n‘parcelle
| Propriétaire |
| 133
|
167 |.
|
Oroux C | 169
: Communauté de Communes
de Parthenay-Gâtine
Ces parcelles figurent sur
le plan joint en annexe au
présent arrêté.
La surface totale de cette
exploitation est de 1 ha 4
a 65 ca.
ARTICLE 3 - NATURE DES
SERVITUDES
* Construction d'habitations
OCcupées par des
tiers et d'établissements recevant du public,
| | * implantation
de Constructions mêmes
provisoires ou d'ouvrages
susceptibles de nuire au Maintien de la couverture du site, à sa gestion et à son
suivi, * aménagement de jardins d'enfants, terrains
de Camping, Circuits pour
engins à moteur où autres véhicules, aménagements liés au tourisme et
au
Stationnement même provisoire
de caravanes et Camping-cars, * création
d ‘étangs, de plans d'eau,
à usages récréatifs ou
non, * implantation de forages (puits,
Captages, etc.) autres
que ceux liés à la Surveillance du site et prévus
par les arrêtés préfectoraux
afférents à l'exploitation et au suivi de l'installation, * tout dépôt de
matériaux susceptibles
d'altérer la qualité
des eaux Superficielles ou SOuterraines, * toute construction,
tout Usage pouvant
nuire à la Protection
des moyens
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 6° exploitation ou modification du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain
d'emprise des servitudes (exhaussement ou affouillement du sol par rapport
au niveau des terrains à l'issue de l'exploitation du centre de stockage) à
l'exception :
° des travaux d'aménagement nécessaires au fonctionnement des activités
liées à la gestion et à la maintenance de l'installation de stockage de
déchets,
° des travaux éventuels de remise en état du dôme, des voies d'accès
internes au site et de la clôture, |
o des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des
piézomètres de contrôle,
° des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
° des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la
végétalisation du site,
° des travaux éventuels d'entrétien du couvert végétal et des plantations,
° des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination
de la nappe souterraine,
° d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
ARTICLE _4 _- IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE
DISPOSITIFS ÉQUIVALENTS
Sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'article 3 du présent arrêté, est
autorisée l'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs équivalents
dans le respect des dispositions particulières suivantes :
“ La fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la
couverture finale ne doivent pas être remises en cause,
“ Les supports des modules photovoltaïques (ex : longrines) doivent être conçus et disposés de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement. L'écoulement des eaux de ruissellement entre les supports ainsi que la chute des eaux de ruissellement sur les panneaux ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité des sols (ravinement, érosion). Le bon maintien des sols pourra être assuré par un engazonnement régulièrement entretenu des surfaces résiduelles, “ L'interdiction de tous travaux de terrassement dans l'épaisseur des
terres de couverture. En cas d'obligations ou impossibilités techniques
dûment identifiées et justifiées (précautions, mesures compensatoires),
des terrassements pourront être ponctuellement (traversées de chemin
par exemple) admis. Ainsi, les câbles de connexion entre les modules
jusqu'à l'entrée des onduleurs sont aériens sur chemin de câbles sous
les tables ou dans des caniveaux aériens surélevés pour ne pas faire
obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET
AUX OCCUPANTS
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition
à Un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire de la parcelle considérée est tenu
d'informer l'acquéreur ou l'occupant desdites servitudes.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 7ARTICLE 6 - OBLIGATION D'ACCÈS
Le propriétaire ou l'occupant du site doit laisser un libre accès à tous les
représentants de l'administration ou des collectivités territoriales en charge du
respect de ce présent règlement, ou à toutes personnes ou organismes mandatés par
elles.
ARTICLE 7 - SUPPRESSION OU MODIFICATION DES SERVITUDES
Toute suppression ou toute modification des servitudes ci-dessus énoncées devra
être préalablement approuvée par le préfet dans les conditions prévues par les
articles L.515-8 à L. 51512 du code de l’environnement où par tout texte qui
viendrait s'y substituer.
ARTICLE 8 - ANNEXION DES SERVITUDES AU PLU ET TRANSCRIPTION
En application de l'article L. 51510 du code de l’environnement, les servitudes
d'utilité publique définies par le présent arrêté sont annexées au document
d'urbanisme de la commune d’Oroux dans les conditions prévues aux articles L. 153-
60 et R. 153-18 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ———————— ——
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement,
le présent arrêté :
- Sera publié au recueil des actes administratifs du département ;
- fera l’objet d'une publicité foncière, dont les frais afférents sont à la charge de la
communauté de communes de Parthenay-Gâtine.
ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative,
soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur
le site internet des services de l'État dans le département.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 8ARTICLE 11 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le maire d'Oroux et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
à l'exploitant et propriétaire concerné :
o M. le président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine : 2
Rue de la Citadelle - CS 80192 - 79200 PARTHENAY ;
et dont copie sera adressée :
e Au maire de la commune d'Oroux.
° Au directeur départemental des territoires.
Niort,le 8 JAN. 202
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
. Ps En ” —...
1
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 9ANNEXES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 78 JAN. 202
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) SUR LES PARCELLES
C 133, C 167, C 169, C 172 À OROUX (79390)
Feuille 000 € 01 - Commune : OROUX (79)
A
\
Lo
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-01-08-00001 - 2025.01.08 AP SUP OROUX 11