Compte-Rendu - 1.CRCM 12.02.2024

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Compte-Rendu - 1.CRCM 12.02.2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Roche-Bernard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1.CRCM 12.02.2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, MAIRIE

de

LA ROCHE BERNARD . . .

(Morbihan) Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du

Lundi 12 février 2024 à 19h00

L'an deux mil vingt-quatre, le douze février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué en

session ordinaire, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE,

Maire.

Etaient présents: Messieurs Bruno LE BORGNE, Patrice SAVARY, Paul MARTEL, Bernard HASPOT, Nicolas

FAUCHEUX et Franck PAULAY (arrivé à 19h50) et Mesdames Monique LE THIEC, Sabrina LANOE, Aurélie LE

FICHER et Maryvonne MORICE

Étaient absents : Mesdames Martine ROCA (donne pouvoir à Aurélie LE FICHER) et Ange CROGUENNOC et

Monsieur Samuel GUYONVARCH

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bruno LE BORGNE, Maire.

Monsieur Le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour.

- Convention de servitude pour ENEDIS (point n°13)

- Transition écologique — Débat sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (point n° 14)

Monsieur Le Maire demande à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance :

Paul MARTEL

L'ordre du jour est abordé :

1/ Validation du compte-rendu de la séance du lundi 11 décembre 2023

Après discussion et délibération, le Conseil municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance de conseil municipal

du lundi 11 décembre 2023.

2/ Arc Sud Bretagne — Service déchets : Convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal, que dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les

producteurs, importateurs, ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits

commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion

des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin.

A ce titre, l’éco-organisme CITEO a élaboré une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus (LDA), proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Après échanges entre Arc Sud Bretagne et ses communes membres, il a été proposé de conventionner avec CITEO en tant que groupement de communes.

Page 1 sur 18Aussi, il a été rédigé une convention de groupement pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus qui définit

notamment les obligations du Responsable du groupement, la répartition des soutiens aux membres et les modalités de finctionnement juriques et administratives.

Arc Sud Bretagne sera le Responsable du groupement, il garantira la bonne exécution de la convention LDA, sera

l'interlocuteur référent, mettra en œuvre le plan d'actions et en assuera le reporting et le bilan annuel auprès de

CITEO. Il percevra également le soutien financier et reversera ensuite à chaque commune le soutien financier tel

que décrit ci-dessous.

Le montant estimatif du soutien financier est de 51 287,70 € par an. Le montant du soutien financier est calculé

par typologie des communes : urbain, rural et touristique et au nombre d'habitants par commune (population municipale INSEE 2022 — recensement 2019) :

- Commune urbaine : 3,20 €/habitant/an

- Commune rurale : 0,90 €/habitant/an

- Commune touristique : 3,50 €/habitant/an

Arc Sud Bretagne intervient en complémentarité des services communaux dans le cadre du nettoiement des points

d'apport volontaire des communes du territoire concernant les déchets d'emballages. Aussi, Arc Sud Bretagne

percevra 30 % du soutien financier versé par CITEO pour chaque commune et reversera 70% aux communes. Aussi, la répartition entre les membres de la convention sera établie ainsi :

La prise d’effet de la convention de groupement est fixée au 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 avec une

Commune Nombre Typologie Calcul soutien Répartition

d'habitants CITEO Soutien perçu

en €/par an

70% communes

30% ASB

Ambon 1 961 | Touristique 6 863,50 € 4 804,50 €

Arzal 1 682 | Rural 1 513,80 € 1 059,70 €

Billiers 1 008 | Touristique 3 528,00 € 2 469,60 €

Damgan 1 839 | Touristique 6 436,50 € 4 505,60 €

Le Guerno 999 | Rural 899,10 € 629,40 €

Marzan 2 421 | Rural 2 178,90 € 1 525,20 €

Muzillac 5 066 | Urbain 16 211,20 € 11 347,80 €

Nivillac 4 677 | Rural 4 209,30 € 2 946,50 €

Noyal-Muzillac 2 520 | Rural 2 268,00 € 1 587,60 €

Péaule 2712 | Rural 2 440,80 € 1 708,60 €

La Roche-Bernard 701 | Touristique 2 453,50 € 1 717,50 €

Saint-Dolay 2539 | Rural 2 285,10 € 1 599,60 €

Arc Sud Bretagne 15 386,30 €

Population totale 28 125 TOTAL 51 287,70 € 51 287,70 €

tacite reconduction de 3 ans.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l'adhésion au groupement pour la Lutte contre les Déchets Diffus Abandonnés,

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe, ainsi que tout document ou avenant s’y référant,

- AUTORISE le Maire à exécuter cette convention passée en groupement, pour ce qui concerne la

commune.

Page 2 sur 183/ Compagnie des ports du Morbihan : convention d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public

privé communal

Monsieur Paul MARTEL expose :

Dans le cadre de gestion et l'exploitation du port départemental de La Roche-Bernard et de la réhabilitation du

chantier nautique Les Ateliers de la couronne, la compagnie des ports du Morbihan, actuel délégataire, et futur

concessionnaire au 01/01/01/2024 suite à la dissolution du syndicat intercommunal du port de La Roche-Bernard-

Férel-Marzan, a sollicité la commune pour la mise à disposition de parcelles, dépendances, équipements et biens immobiliers du domaine public et privé communal.

Les parcelles, les équipements et les locaux définis à l’article 2 sont mis à disposition de la Compagnie des ports du

Morbihan à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2064 ; date de fin de la concession portuaire

unique entre le département du Morbihan, autorité concédante, et la Compagnie des Ports du Morbihan.

© Les parcelles sont situées « chemin du Pâtis » :

-__ Parcelle cadastrée AB n° 418 (en partie) d’une superficie de 1 598 m?

- _ Parcelle cadastrée AB n° 2 (30 m°)

- _ Parcelle cadastrée AB N°206 (5 178 m2) — partie parking uniquement

© Equipements

- _ Parcelle AB n° 205 (une partie de la salle Richelieu : 60 m?)

Redevance

La Compagnie des Ports du Morbihan paiera, en règlement du droit d'occupation du domaine qui lui est consenti

une redevance annuelle d’un montant fixé à 28 021 € HT à compter du 01/01/2023 se détaillant comme suit :

-__ Parcelles pour 6 806 m? : 22 416€ HT

- Secteur Richelieu bloc sanitaire pour 50 m? : 4671 € HT

- Secteur Richelieu local bureau/technique pour 10 m? : 934 € HT

Page 3 sur 18PLAN DE SITUATION ET PLAN DES PARCELLES MISES A DISPOSITION

77 "Local techn ique

Sénitairés /

plaisaners

Biens communaux mis à disposition

-Parcelle AB n° 2 (délimitée en rose) — sanitaires Arromanches

- Parcelle AB n° 418 en partie (délimitée en vert)

- Parcelle AB n° 206 (délimitée en jaune -— parking uniquement)

Page 4 sur 18Précisions propriétés

Compagnie sur domaine

communal

-Parcelle AB 419

- Parcelle AB 420

-Parcelle AB 421

Vu l’exposé de Monsieur Paul MARTEL ;

Après discussions et délibérations, l’assemblée, à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public-privé communal

-__ PRECISE que cette convention prend effet au 1° janvier 2023 pour prendre fin le 31 décembre

2064

Page 5 sur 184/ Petites Cités de Caractère : assistance architecturale

Monsieur Paul MARTEL expose :

Les Petites Cités de Caractère sont des communes qui n’ont pas toujours les moyens de se doter d’une ingénierie

spécifique, parce qu’elles disposent quasiment toutes de Sites Patrimoniaux remarquables. La Direction Régionale

des Affaires culturelles de Bretagne (DRAC) a proposé à l'association d’expérimenter la mise en place d’une

assistante architecturale.

Madame Claire LUCAS, Directrice des Petites Cités de Caractère a informé la commune qu’elle pouvait bénéficier

de ce dispositif. Cette opération a été proposée à 8 Petites Cités de Caractère bretonnes pour 2024.

Cette assistance architecturale ne viendra pas remplacer celle déjà réalisée par les Architectes des Bâtiments de

France ni celle des CAUE/AUE mais elle leur sera complémentaire. Elle viendra soutenir dans leurs efforts du

quotidien des Elus et des services qui sont parfois démunis face à l’ampleur et à la complexité des missions de

conservation et de réhabilitation du bâti ancien et la réhabilitation des équipements publics. Cet accompagnement

proposé aux communes sera très fortement soutenu et permis grâce au soutien de la DRAC.

Prestations attendues :

e Sensibilisation, information et incitation auprès des Elus et des services :

- Expliquer les prescriptions règlementaires et leurs obligations ainsi que l’utilisation des techniques et

des matériaux compatibles avec le contexte architectural des centres anciens

- Mettre en place des actions et des outils de sensibilisation (fiches, réunions d'informations à

destination des commerçants, etc...)

- Produire un rapport d’étonnement pour attirer l'attention des Elus sur des points particuliers

- Accompagner les projets de réhabilitation des bâtiments communaux

- __ Accompagner les projets d'aménagement et de mise en valeur urbain et paysager

e Sensibilisation et suivi administratif auprès des particuliers

- Faire le lien avec les services de la commune et les financeurs

-_ Accompagner au montage des dossiers administratifs (PC, DP, demandes de subvention...)

- Conseiller et orienter les projets des particuliers sur la manière dont ils peuvent mettre en valeur

leur bâti (choix des formes, des couleurs, de la mise en œuvre, des matériaux à utiliser...)

- S'assurer que les prestations contenues dans les devis d'entreprises soient adaptées aux

prescriptions règlementaires du SPR

- Suivre, sur le terrain, les chantiers en cours (validation des choix de matériaux préconisés en amont,

rencontres avec les artisans)

Pour la commune, un architecte interviendra sur 4 jours en 2024. Une répartition des interventions sera établie

avec, d’un côté les projets pour « particuliers » et d’un autre, les projets « communaux ».

Le coût total de l’opération s'élève à 32 000 € pour les 8 communes concernées. Le reste à charge pour la

commune sera de 160 €.

L'assemblée, à l’unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à accepter cette opération d’assistance architecturale

5/ Salle Richelieu : tarif à l’année pour les associations

Monsieur Le Maire expose :

Lors du conseil municipal du 30 octobre 2023, les tarifs communaux 2024 avait été validés (délibération

n°66/2023).

Page 6 sur 18Néanmoins, un tarif n’avait pas été voté. Il s’agit d’un tarif à l’année pour les associations Rochoises qui utilisent toutes les semaines la salle pour leurs activités.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant à 200 € à l’année comme les années précédentes ainsi qu’une

caution clé d’un montant de 50 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXER à 200 € le montant annuel pour la location de la salle richelieu pour les associations

rochoises

- __ PRECISE que la caution pour la clé s’élève à 50 €

6/ Comptes de gestion 2023 - Budget principal de la commune, camping municipal et assainissement collectif

Monsieur Patrice SAVARY, Adjoint en charge des finances rappelle que le compte de gestion constitue la reddition

des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de

gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

7/ Comptes administratifs 2023 — Budget principal de la commune, camping municipal et assainissement

collectif

Le Maire informe que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.1612-12 et L.2121-14, lors de la séance du conseil au cours de laquelle le compte administratif est débattu, le

Maire qui a exécuté le budget peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Ilest donc nécessaire de désigner un Président de séance.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil municipal :

DESIGNE Madame Monique LE THIEC en qualité de Présidente de séance pour l'approbation des comptes administratifs 2023

e Compte administratif- Budget principal de la commune 2023

Page 7 sur 18Compte administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Recettes 1 431 724,35 € 1 181 810,52 €

Dépenses 1 137 439,95 € 1 179 113,51 €

Résultat 2022 Excédent / déficit N-1 252 101,82 € -17 217,17 €

RÉSHIIE axercice 2028 294 284,40 € 2 697,01 € (hors restes à réaliser)

Résuhat otre 205 546 386,22 € -14 520,16 € (hors restes à réaliser)

Reste à réaliser 2023 - 84 178,11 €

Résultat clôture 2023 546 386,22 € 69 657,95 €

Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil.

Madame Monique LE THIEC sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

e DECIDE d'annuler les crédits ouverts et non employés ;

e VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

e Compte administratif - Budget camping municipal 2023

Compte administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Recettes 125 737,85 € 21 362,65 €

Dépenses 296 584,23 € 23 580,06 €

RésutsR 2022 Eneedent 175 402,88 € 156 710,45 € déficit N-1

Résultat exercice 2023 170 846,38 € -2 217,41 €

(hors restes à réaliser)

Résultat clôture 2023 4 556,50 € 154 493,04 €

Page 8 sur 18Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire

de la salle du Conseil.

Madame Monique LE THIEC sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

e DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés ;

e VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

e Compte administratif - Budget assainissement collectif 2023

Compte administratif 2023

Fonctionnement Investissement

Recettes 81 927,80 € 90 132,83 €

Dépenses 61 383,28 € 82 593,36 €

Résultat 2022 Excédent / 168 150,76 € _25 765,18 €

déficit N-1

Résultat exercice 2023 20 544,52 € 7 539,47 €

(hors restes à réaliser)

Résultat clôture 2023 188 695,28 € -18 225,71 €

Avant de passer à l’approbation des comptes et conformément à la réglementation, Monsieur Le Maire se retire

de la salle du Conseil.

Madame Monique LE THIEC sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif tel que présenté ci-dessus ;

e DECIDE d’annuler les crédits ouverts et non employés ;

e VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

8/ Affectation des résultats 2023: Budget principal de la commune, camping municipal et assainissement

collectif

Monsieur Patrice SAVARY propose les affectations de résultats pour l’année 2023 comme suit :

= Proposition affectation de résultats 2023 - Commune

Section de fonctionnement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 294 284.40 €

Page 9 sur 18Résultat antérieur reporté 252 101.82 €

Résultat à affecter 546 386.22 €

Section d'investissement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 2 697.01 €

Résultat antérieur reporté (2022) -19 914.18 €

Résultat clôture 2023 repris au 001 en 2024 -17 217.17 €

Restes à réaliser 2023 84 178,11 €

Besoin de financement

(Solde global d'investissement) _

PROPOSITION D’AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2024 :

C/1068 (RI : excédent de fonctionnement capitalisé)

(le besoin d'investissement doit être couvert en priorité par l'excédent de 17 217.17 €

fonctionnement)

C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2023 à reporter en 2024) 529 169.05 €

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la proposition d’affection des résultats 2023 du budget principal de la commune au budget 2024 telle-que présentée ci-dessus.

pipe

e Affectation du résultat 2023 camping municipal :

Monsieur Patrice SAVARY rappelle aux membres du Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2023 du Camping et propose de les affecter comme suit au budget 2024 :

Section de fonctionnement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 -170 846,38 €

Résultat antérieur reporté 175 402,88 €

Résultat à affecter 4 556,50 €

Section d'investissement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 -2 217,41 €

Résultat antérieur reporté + 158 927.86 €

Résultat clôture 2023 repris au 001 en 2024 +156 710.45 €

Reste à réaliser -

Solde global d'investissement +156 710.45 €

Page 10 sur 18PROPOSITION D’AFFECTATION DU DEFICIT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2024 :

C/001 (RI : excédent d'investissement 2023 à reporter en 2024 + 156 710.45 €

C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2023 à reporter en 2024 4 556.00 €

Ainsi, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition d'affection des résultats 2023 du budget du camping municipal au budget 2024 telle-que présentée ci-dessus.

pire

e Affectation du résultat 2023 assainissement collectif :

Section de fonctionnement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 20 544,52 €

Résultat antérieur reporté 168 150,76 €

Résultat à affecter 188 695.28 €

Section d'investissement

Résultat budgétaire de l'exercice 2023 7 539,47 €

Résultat antérieur reporté -25 765,18 €

Restes à réaliser -

Besoin de financement

(Solde global d'investissement) 18 225.71 €

PROPOSITION D’AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU BP 2024 :

C/001 (DI : déficit d'investissement 2023 à reporter en 2024 18 225.71 €

C/1068 (RI : excédent de fonctionnement capitalisé)

le besoin d'investissement doit être couvert en priorité par l'excédent de 18 225.71 €

fonctionnement)

C/002 (RF : excédent de fonctionnement 2023 à reporter en 2024) 170 469.57 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la proposition d'affection des résultats 2023 du budget de l'assainissement collectif de la commune au budget 2024 telle-que présentée ci-dessus.

9/ Nomenclature M57: approbation du régime des amortissements des immobilisations et fongibilité des

crédits

Page 11 sur 18Monsieur Patrice SAVARY expose :

Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 83/2021 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du

1°" janvier 2022 ;

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de

biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,

affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié

qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement

bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Vu l’exposé de Monsieur Patrice SAVARY ;

L'assemblée, à l’unanimité :

- APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1° janvier 2024 à compter de la mise en service du bien.

- DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire

est inférieur à 1 000 € TTC.

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section.

- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

10/ Mise en place du dispositif « argent de poche » - saison 2024 |

Madame Monique LE THIEC propose au Conseil Municipal de remettre en place le dispositif « Argent de poche »

pour la saison 2024.

Ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 et 17 ans d'effectuer des petites missions de proximité pendant les vacances scolaires de Juillet et Août.

En contrepartie de leur investissement, les participants reçoivent une indemnité de 15 € par jour dans la limite d’un travail réalisé par demi-journée (3H00).

Les jeunes sont accueillis dans différents services de la mairie : espaces verts, entretien des bâtiments ou camping

Page 12 sur 18municipal. Ils seront accompagnés d’un employé communal qui les encadrera pendant tout le temps de leur

activité.

Conditions de participation :

e Avoirentre 16 et 17 ans

e Habiter La Roche-Bernard

e Chaque jeune participera au maximum à 5 Z journées par période de vacances scolaires

Pour candidater, les jeunes devront retirer un dossier d'inscription en Mairie. Les inscriptions sont possibles jusqu’au 30 avril 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Monique LE THIEC ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ DECIDE de mettre en place le dispositif « Argent de poche » pour toutes les périodes d vacances scolaires

11/ Convention vente de produits du port au camping

Ce point sera mis à l’ordre du jour lors d’une prochaine séance

12/ Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame Monique LE THIEC expose :

Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique,

des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités

Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale.

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d'achat aux agents publics dont la

rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par

mois).

Madame Monique LE THIEC propose, d'instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d'achat dans la commune.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou

contractuels de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

— Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

— Être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023,

Page 13 sur 18— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :

-__ Traitement indiciaire brut

- NBI

- Indemnité de résidence

- SFT

- _ Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS,....

- Indemnité compensatrice de la CSG

Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- Le transfert primes/points,

- La GIPA,

- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite dans

la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit

= Les IHTS,

L les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,

- l'IFTS élections,

= Les heures d'intervention pendant les astreintes,

En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :

Rémunération perçue du 1° juillet 2022 au Montant de la prime pouvoir Plafonds réglementaires 30 juin 2023 CRETELe

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 € 700€

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 € 600€

29 160 €

Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 500 € 500€

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 € 400€

32 280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 € 350€

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 € 300€

39 000 €

e Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur le traitement du mois de février 2024.

Le montant cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d'emploi sur la période e référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

Page 14 sur 18- La liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006

- Les modalités de versement (mois de paiement, ..)

- Le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le conseil municipal est amené, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition du Maire

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

- PRECISE que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en

vigueur.

13/ ENEDIS : convention de servitude |

Monsieur Paul MARTEL expose :

Dans le cadre de la mise en place de plusieurs lignes électriques souterraines sur le domaine privé de la commune,

une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Une délibération avait déjà été prise le 9 juin 2023 (délibération n° 51/2023) mais une parcelle avait été omise.

Ces travaux se feront donc sur les parcelles cadastrées AC 557, AC 555, AC 560 et AC 351 (Route de Guérande et

parking de la Voûte)

Au vu des éléments exposés, l’assemblée, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur à Maire à signer la convention de servitude avec Enedis

14/ Transition écologique — Débat sur les zones d’accélérations des énergies renouvelables |

Monsieur Le Maire expose :

Promulguée en mars 2023, la loi d'accélération de la production d'Énergies Renouvelables (ENR) fait de la

planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des

collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Page 15 sur 18Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération, où

elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération

concernent toutes les énergies renouvelables. L'ensemble des territoires sont ainsi concernés et pourront

personnaliser leurs zones d'accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d'énergies

renouvelables. Ces zones d'accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d'inclure la commune d'implantation

du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.

Les étapes de l’élaboration des zones d'accélération des ENR

Planification du développement des énergies

renouvelables terrestres

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Responsables : Responsables :

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+ Concertation - Conférence “ Le comité régional publie selon des territoriale de l'énergie modalités Sbrement - Transmission de la détermine si les cartographie zones sont

+ Délibération du départementale au suffisamtes pour consel Î comité régional de atteindre les - Débat au sein de l'énergie objectifs régionaux Forgane délitérant

de PEPCI

ES, SON LL sise)

Au vu des éléments ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE qu’un débat sur la définition des zones d’accélération a eu lieu ce jour

Page 16 sur 18ises par le Maire en vertu des délégations données par le conseil municipal écisions pr # Récapitulatif des d

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Page 17 sur 18o Devis signé pour remplacement de la chaudière Espace Turner pour un montant de 4471.12 € TTC (Société JPS CHAUFFAGE)

15/ Questions diverses

e Bilan 2023 bibliothèque municipale

Gérée par 6 bénévoles

169 adhérents

30 nouvelles adhésions en 2023

1400 passages en 2023

Communes de domiciliation des adhérents : La Roche-Bernard, Férel, Marzan et Herbignac principalement

Le prochain conseil municipal est fixé au lundi 18 mars 2024 à 19h00

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h30

Page 18 sur 18