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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Concurrence,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°13-12-2024-018
1.7 Actes spéciaux et divers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Vendredi 13 décembre 2024
Date de convocation 6 décembre 2024
Date d’affichage 6 décembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 13 décembre 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à Beillé, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 37 - M. Serge AUGER, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Pouvoirs : 11 – M. Éric BARBIER ayant donné pouvoir à M. Dominique COUALLIER, M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Thierry GUÉRIN ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre TORCHÉ, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Marie-Line LEDRU ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Emmanuel BOIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Éric DESCOMBES, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Arnault de CALONNE
Membres en exercice 55
Membres présents 37
Votants 48 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
MUTUALISATION : CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
POUR L’OPTIMISATION DES ACHATS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 18 novembre 2024,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- Le groupement de commandes est un outil de simplification des achats, prévu à l’article L. 2113-6
du code de la commande publique, permettant de mutualiser la procédure de passation des
marchés publics.
- Le processus de constitution de ces groupements, utilisé jusqu’à présent, est long.
En effet, une convention est signée pour chaque projet de marché groupé, nécessitant le vote de l’assemblée délibérante de chaque membre. Ces modalités sont un frein à la constitution de groupements de commandes, notamment à l’échelle communautaire.
PREND ACTE :
- Qu’afin d’accélérer la constitution de groupements de commande, il est proposé d’en modifier les
modalités, en constituant un groupement de commandes permanent. Le groupement est qualifié
de permanent dans la mesure où il est formé pour pouvoir intégrer une infinité de marchés
groupés, de tous types.
- Que sa durée est toutefois calquée sur celle du mandat communautaire.
Le groupement cessera donc au renouvellement de l’assemblée délibérante. Les marchés passés dans le cadre du groupement continueront en revanche à être exécutés jusqu’à leur fin, y compris après l’expiration du groupement.
EST INFORME :
- Qu’une seule délibération sera nécessaire pour adhérer au groupement et participer ensuite aux
différents marchés proposés. La convention constitutive du groupement permanent en définit les
principes généraux.
- Que l’adhésion au groupement est libre et peut intervenir à tout moment.
Elle n’engage pas le membre à participer aux différents marchés. Chaque membre pourra participer aux marchés de son choix, à hauteur de ses besoins. Un membre peut aussi ne participer à aucun marché.
- Que la participation à un marché engage le membre à y participer jusqu’à sa fin. Il n’y a pas de
possibilité de sortie une fois la consultation lancée.
- Que les membres ne peuvent participer qu’aux marchés lancés après leur adhésion au groupement
permanent ; ils ne peuvent rejoindre les marchés existants. Pour chaque marché proposé, une
annexe à la convention sera signée entre les membres, précisant les modalités spécifiques à ce
marché : membres participants, coordonnateur, objet, type de marché etc. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PREND ACTE :
- que le groupement permanent est ouvert à toutes personnes morales de droit public ou privé.
Une ouverture aussi large permettra d’organiser toutes les configurations de groupements que pourrait rencontrer la Communauté de Communes pour ses activités : avec les communes du territoire, avec d’autres EPCI, avec d’autres collectivités, avec l’Etat ou ses opérateurs, avec des personnes privées soumises ou se soumettant au code de la commande publique (par exemple : office du tourisme, des opérateurs comme Enedis etc.). Il permettra également à d’autres membres de se grouper entre eux (par exemple : des communes entre elles, une commune avec son CCAS etc.).
- La coordination des groupements de commande sera généralement assurée par la Communauté de
Communes lorsqu’elle participe au marché. En revanche, si celle-ci n’y participe pas, un des
membres partie au marché devra assurer la coordination.
APPROUVE le principe de constituer un groupement de commandes permanents dans le but d’optimiser les achats et son projet de convention constitutive.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent et ses éventuels avenants, ainsi que les annexes spécifiques à chaque achat.
CHARGE le Président, ou son représentant, de régler les affaires relatives au groupement dans la limite des termes de la convention.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 13 décembre 2024
Pour extrait conforme
Le 16 décembre 2024
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE