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Déliberation - Delib 2024 32 mise a dispo agent communaux
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 32 mise a dispo agent communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française N° 2024/32 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION pu CONSEIL MUNICIPAL.
| Séance du 30 septembre 2024
Membres en exercice . 18 L'an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à vingt heures
Membres présents 12 trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, dans
Pouvoirs 4 Le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le
Membres absents Maire en date du 24 septembre 2024.
Vote Secure Membres Présents:
älunenmité 16 Michel CAUSSE ; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Elian | BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS,
Pour : 16 Philippe ANTOINE, Pierre GRIMAL, Jean-Michel RECOULES : Contre : 0 Claudine GRIMAL ; Aude JALADE,
Abstention : 0 Procurations :
Angélique MASSOL à Claudine GRIMAL; Martine ALBUCHER à
Geneviève ABRANTES ; Sophie MOULY à Aude JALADE; Vincent
NICOULEAU à Jacky LACAN.
Absents excusés : Josette VAYSSE ; Fabienne VERGNES.
Président de séance : Michel CAUSSE. Secrétaire de Séance : Aude JALADE.
: OBJET DE LA DELIBERATION: APPROBATION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS |
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération du Conseil municipal n°
2024/25, en date du 28 mai 2024, la commune de Réquista a décidé de participer au capital
de la société d'économie mixte du marché ovin de Réquista à hauteur de 51,68 %. Ladite
société poursuivant une mission d'intérêt public, la commune, à laquelle est dévolue la
compétence « marché ovin », est fondée à mettre à disposition de l'exploitant du marché
ovin des agents titulaires dans le cadre de conventions ad hoc,
Conformément à l’article L, 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er
du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est
informé préalablement à la mise à disposition d'agents faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord des intéressés et de l'organisme d'accueil dans les conditions définies par les conventions de mise à disposition.
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE32_032-DE
Reçu le 02/10/2024 Les conventions conclues entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil
définit notamment la nature des activités exercées par chaque fonctionnaire mis à
disposition, ses conditions d'emploi, Les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses
activités.
Enfin, Les conventions de mise à disposition et, Le cas échéant, leurs avenants sont, avant
leur signature, transmises au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant
d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions
d'emploi.
Le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition de plusieurs agents auprès de La SEM
du marché ovin de Réquista à compter du 01 octobre 2024, pour une durée de 3 ans
renouvelables :
- 5 agents à raison de 5 heures chacun par semaine pour exercer les fonctions
de bouvier;
- 1 agent à raison de 5 heures par semaine pour exercer les fonctions de peseur;
- 1 agent à raison de 3 heures par semaine pour effectuer Le ménage ;
Cette mise à disposition interviendra contre remboursement à l’euro du coût des
personnels mis à disposition, dans les conditions définies par les conventions de mise à
disposition entre la commune de Réquista et la SEM du marché ovin de Réquista qui sont
jointes en annexe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7
à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15;
APRES AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DECIDE d'adopter la proposition du Maire.
AUTORISE le Maire à signer Les conventions de mise à disposition et lui donne tout pouvoir
pour leur mise en œuvre.
Le Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel CAUSSE Aude JALADE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20240930-2024DE32_032-DE
Reçu le 02/10/2024