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Déliberation - 24 09 104 creation de servitudes dans le cadre de la rehabilitation de la maison grange annulation de copropriete et servitude
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 104 creation de servitudes dans le cadre de la rehabilitation de la maison grange annulation de copropriete et servitude)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ID : 073-217308064-20240926-24 09 1094-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
nr VA DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE HE GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 8
Représentés : 4
Absents : 1
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d'affichage : 19 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RIVAS Natacha —
MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie — GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE. Guy) - MARTIN Jean-
Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique) Était absent : CLAPPIER Pascal
Monsieur Guy GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-09-104
Objet: Création de servitudes dans le cadre de la réhabilitation de la « Maison Grange »
Annulation de copropriété et servitude de tour d'échelle, de vue et de jour parcelles cadastrée D 1009, D 2134 et D 2567
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que la commune a autorisé un projet de réhabilitation de l'immeuble sis sur la parcelle D 2134.
Dans le cadre de ce projet, la commune reste propriétaire d’une parcelle cadastrée D 1009 située à l’arrière du projet de réhabilitation,
Cet immeuble a fait l’objet d’un état descriptif de division établi par Maître CLERET le 28 mars 1964 et publié au service de la publicité foncière de CHAMBERY 1, le 10 juin 1964 volume 4905
numéro 32. Une attestation rectificative à été établie par le notaire le 25 octobre 2000 et publiée au service de la publicité foncière le 7 novembre 2000 volume 2000P numéro 16563.
Le projet en cours sur le bâtiment, l’ensemble des lots définis lors de l’état descriptif vont se trouver réunis entre les mains d’un seul propriétaire.
Del 24-09-104 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024 ER
ID : 073-217303064-20240926-24 09_104-DE La division de l’immeuble en lots n'ayant plus de raison d’êt F
tous les lots entre les mains d'une même personne, et la disparition de la nécessité de
distinguer entre les parties affectées à l’usage exclusif de chaque propriétaire (parties
privatives) et celles affectées à l’usage de plusieurs ou de l’ensemble des copropriétaires
(parties communes), il convient de supprimer tous les lots sus-désignés et par suite procéder
à l’annulation de l’état descriptif de division.
Je vous rappelle également que le propriétaire du fonds servant (parcelle D 1009) avait
concédé au profit du fonds dominant (parcelle D 2134) une servitude réelle et perpétuelle,
une servitude de tour d’échelle, de vue et de jour au profit des lots 24 et 27 de l’ancienne
copropriété ayant existé sur la parcelle cadastrée section D numéro 2134 jouxtant le fonds
servant.
FONDS SERVANT sms
FONDS DOMINANT ss
pe 05514
(1521571342 CZ
0 (PAS J O # & 108$ 23608 2 10 "V»
L 10 +
p 0x,
2025 x ,
Cette servitude avait été consentie termes d'un acte reçu par Maître MONGELLAZ, notaire à
Saint Michel de Maurienne, le 7 juin 2000, les parties sont convenues de la création d'une
servitude de tour d'échelle, de jour et de vue au profit des lots numéro 24 et 27 de la
copropriété susvisée. Une copie de cet acte a été publié au service de la publicité foncière de
CHAMBERY1 le 17 juillet 2000 volume 2000P numéro 10513.
Les parties (commune et propriétaire COSY ALP) conviennent de modifier cette servitude afin qu’elle s'applique désormais à tout le bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section D numéro 2134 et à toutes les surélévations et extensions que ce dernier pourrait être amené à connaître.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 19 septembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Del 24-09-104 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Recu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024
[D : 073-217303064-20240926-24 09 104-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du Tourisme, _ EL
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et communication du 19 septembre 2024,
Vu le projet d’acte établit par Maître Maud LATHUILE notaire associée de la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée dénommée « Karine BELLOT-GUYOT - Maud LATHUILE,
Notaires & Associés », titulaire d’un office notarial à Saint Jean de Maurienne,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l’annulation de l’état descriptif de division de l'immeuble sur un terrain situé à VALLOIRE (SAVOIE), 5694 Place de l'Eglise et cadastré D 2134
> d'approuver la modification de la servitude de de jour, de vue et d’échelle sur les fonds suivants :
| FONDS | SECTION PARCELLE | SURFACE
| Dominant | D 2134 | 01a 58 ca
| Servant | D 1009 | 68 ca
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la servitude à modifier
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX
—_—…. ——. LES ——…. EE ——. —_—….
——…. EE ——. —_—….
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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