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Déliberation - 22 07 084 copropriete grange commune de valloire promesse unilaterale de vente des lots communaux au profit de la sarl ipe
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Valloire.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
lerger
Affiché le 01/08/2022
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE ID : 073-217303064-20220728-22_07_084-DE
TLIUIIT
#2 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 21 juillet 2022
Date d'affichage : 21 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André -FALCOZ Corine - MAGNIN Carine —- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck — GRANGE Michel Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean- Pierre) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - CLAPPIER Pascal
(donne procuration à MAGNIN Carine)
Monsieur Michel GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-07-084
Objet : Copropriété Grange - Commune de Valloire : promesse unilatérale de vente des
lots communaux au profit de la SARL IPE
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Notre Commune est propriétaire de trois lots dans l'immeuble en copropriété avec
lindivision Grange communément dénommé «Le Petit Casino » en raison du rez-de-
chaussée dont la surface est dévolue à l'enseigne commerciale Casino.
Repoussée à plusieurs reprises, la réhabilitation de cet immeuble très vétuste pourrait
enfin connaître un dénouement avec l'intervention de la SARL IPE, sise 8, rue du Bouquet
de Longchamp, 75016 Paris.
En effet, l’indivision Grange est encline à céder les lots qu’elle détient dans ledit immeuble
à cette entreprise et il vous est donc proposé que la Commune en fasse de même pour
ses propres lots de copropriété qui relèvent de son domaine privé, soit les lots n° 28, 32et
33-
Actuellement, cet immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section D n° 2134 est
constitué de 8 logements et de la supérette Casino; l’opération projetée par IPE est
complétée par celle qu’elle prévoit sur les parcelles cadastrées section D n° 1454 et 1455
actuellement occupées par un local de plain-pied. Ce bâtiment sera démoli dans le cadre
du projet au profit d’une dépendance commerciale s’étirant sur le linéaire de la place de
l'Eglise. Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le 01/08/2022
S'agissant de l'immeuble « le petit Casino » stricto sensu, le bl ID : 073-217303064-20220728-22_07_084-DE
logement pour 6 appartements contre 480 m? de logement et 8 appartements pour le
bâti existant.
Désormais, je vous présente la promesse unilatérale de vente des lots communaux au
profit de la SARL IPE.
Cet avant-contrat est consenti aux conditions suspensives suivantes :
» Obtention du permis de construire,
> Obtention du financement bancaire,
> Réservation vente d’un local en plateau sans aménagement intérieur à usage
d'habitation au profit de la Commune pour une superficie d'environ 59 m? avec une
terrasse d'environ 12,69 m2.
Les éléments financiers de cet avant-contrat se décomposent ainsi qu’il suit :
> Vente par la Commune de trois lots de copropriété (n°28, 32 et 33) à la SARL
IPE, moyennant un prix de cession de 135.282 € (79,86 m’ X 1694 €),
> Vente par la SARL IPE à la Commune de Valloire d’un local en plateau sans
aménagement moyennant un prix de cession de 309.956 € (135.282 € + 132.844 € de quote-
part travaux + forfait frais d’études de 41.830 €).
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 25 juillet 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la saisine par mail des services des Domaines en date du 22/06/2022 et leur réponse en
retour en date du 08/07/2022,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 25 juillet 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver la promesse unilatérale de vente des lots que la Commune de
Valloire détient dans l'immeuble qu’elle occupe avec l'indivision Grange au profit de la
SARL IPE et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : asSltait
Le Maire, Publication: Ù [OR |LANL
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, te Qc (TZ
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.