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Déliberation - 23 09 113 rehabilitation de l immeuble le petit casino copropriete grange commune de valloire
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 113 rehabilitation de l immeuble le petit casino copropriete grange commune de valloire)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 ,
ID : 073-217303064-20230928-23 09 _113-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Val I01re
#4 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 9
Représentés : 6
Absents : o
Date de convocation : 21 septembre 2023
Date d'affichage : 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique (arrivé à 18h44) - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RETORNAZ Dominique) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RIVAS Natacha) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame RIVAS Natacha est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-09-113
Objet : Réhabilitation de l’immeuble Le Petit Casino (copropriété Grange - Commune de
Valloire) : prorogation de la promesse de vente consentie à la SARL IPE - Promesse de
vente consentie par la SARL IPE à la Commune de Valloire
Rapporteur : Dominique Retornaz, adjoint au maire.
Par délibération du 28 juillet 2022, nous consentions une promesse unilatérale de vente à
la SARL IPE aux fins de réhabilitation de l'immeuble communément dénommé « Le Petit
Casino » dont la copropriété est répartie entre notre Commune qui détient trois lots et
l’indivision Grange.
Pour rappel, cet avant-contrat a été conclu selon les conditions suspensives suivantes :
> Obtention du permis de construire,
> Obtention du financement bancaire,
> Réservation vente d’un local en plateau sans aménagement intérieur à usage
d'habitation au profit de la Commune pour une superficie d'environ 59 m? avec une
terrasse d’environ 12,69 m2. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
ID : 073-217303064-20230928-23_09_113-DE
Pour rappel également, les éléments financiers de cet avant-contrat se décomposent ainsi
qu’il suit :
> Vente par la Commune de trois lots de copropriété (n°28, 32 et 33) à la SARL IPE,
moyennant un prix de cession de 135.282 € (79,86 m° * 1694 €),
> Vente par la SARL IPE à la Commune de Valloire d’un local en plateau sans aménagement
moyennant un prix de cession de 309.956 € (135.282 € + 132.844 € de quote-part travaux +
forfait frais d'études de 41.830 €).
Sila promesse de vente a bien été régularisée le 28 novembre 2022, elle n’a pas été réalisée
par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente laquelle
devait intervenir au 15 septembre 2023, date d'expiration de la promesse de vente.
Je vous propose donc d’une part, de proroger le délai de réalisation prévu à la promesse
de vente signée le 28 novembre dernier avec la SARL IPE au 30 avril 2025 et d’autre part,
d'approuver la promesse de vente que consent ladite SARL à notre collectivité; cette
seconde promesse de vente dont la durée expire le 31 mars.2025 a pour objet, je vous le
rappelle, l’acquisition par la collectivité au niveau R#1 d’un plateau brut à aménager à
usage d'habitation avec un balcon qui porte le n°3 de l’état descriptif de division provisoire
et le numéro « appartement 1» sur le plan de commercialisation et la jouissance d’un
casier à ski.
Bien entendu, la vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de 309.956 €
comme précisé déjà dans notre délibéré du 28 juillet 2022 en précisant que les frais, droits
et émoluments des deux ventes en présence sont à la charge du bénéficiaire de chaque
promesse de vente. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
sm Publié le 02/10/2023 1D : 073-217303064-20230928-23_09_113-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 21 septembre 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur Retornaz,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Pavis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de proroger la promesse de vente des lots dont la Commune de Valloire est
propriétaire dans l’immeuble en copropriété avec l’indivision Grange au profit de la SARL
IPE au 30 avril 2025 moyennant un prix de cession de 135.282 €,
> d'approuver la promesse de vente que consent la SARL IPE à la Commune de Valloire
d’un plateau brut à aménagerà usage d’habitation avec un balcon qui porte le n°3 de l'état
descriptif de division provisoire et le numéro «appartement 1» sur le plan de
commercialisation et la jouissance d’un casier à ski et dont la durée expire le 31 mars 2025
moyennant un prix de cession de 309.956 €,
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer les deux promesses de vente précitées dont les
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
frais d'acte seront à la charge de chaque bénéficiaire.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : (=
Publication: C7 [AS T2
Valloire, le 7 À { TR
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.