Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexe 25 02 016 modification etat descriptif n 2
Déliberation - 25 02 016 locaux esf cession au profit du syndic
Acte - annexe 25 02 016 vente commune valloire sdc
Déliberation - 25 12 156 creation de servitudes dans le cadre de
Déliberation - 25 08 103 regularisation de voirie avec la copropr
Déliberation - 26 03 047 regularisation fonciere piste des lutins
Déliberation - 24 09 104 creation de servitudes dans le cadre de
Déliberation - annexe 25 01 005 avenant 02 thymel
Déliberation - 23 02 016 debat d orientations budgetaires 2023
Déliberation - 23 09 113 rehabilitation de l immeuble le petit ca
Procès Verbal - annexe 25 02 016 copropriete le front de neige 21489129
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe 25 02 016 copropriete le front de neige 21489129)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Réf : AS/AM
23960005
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIETE DÉNOMMÉE « LE FRONT DE NEIGE– LIEUDIT « LE PONTET » 73450 VALLOIRE
DATE - HEURE – LIEU DE L’ASSEMBLEE
Les copropriétaires de l’immeuble en copropriété sis à VALLOIRE, 63-73 Chemin du Crêt de la Brive se sont réunis en assemblée générale,
Le…………………2025, à ….. heures, à VALLOIRE,
sur convocation de , en vertu de l’article 17 dernier alinéa in fine de la loi du 10 juillet 1965, en l’absence de syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.
Convocation ayant notamment pour objet de désigner un syndic de copropriété.
VERIFICATION DE LA FEUILLE DE PRESENCE
Après vérification de la feuille de présence signée en entrant en séance, il est constaté la présence ou la représentation de l’ensemble des copropriétaires, savoir :
- Propriétaire du lot numéro 1
La personne morale de droit public : La COMMUNE DE VALLOIRE, collectivité territoriale, située dans le département de la Savoie dont l'adresse du siège est à VALLOIRE (73450), 1 place de la Mairie, identifiée sous le numéro SIREN 217303064,
est représentée à l’acte par Monsieur le Maire Jean-Pierre ROUGEAUX, en vertu de la délibération du conseil municipal plus amplement développée ci-dessous DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son conseil municipal en date du visée par la Préfecture le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée.
La délibération a été prise sans avis de la direction de l'immobilier de l'Etat, la commune ayant une population ne dépassant pas les deux mille habitants, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le représentant de la commune déclare :
• que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu (sauf si le conseil municipal a opté pour une publication papier de la séance) ainsi que sur le site internet de la commune (s’il existe), tel que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit ; • que le délai de deux mois, prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que la commune ait reçu notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
Représentant les 6/1000èmes ;
- Propriétaire du lot numéro 2
Le SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE, syndicat professionnel, identifiée au SIREN sous le numéro 329557805, dont le siège est à VALLOIRE (73450), 63-73 Chemin du Crêt de la Brive 2
Représenté à l’acte par Monsieur Christian MAGNIN, Directeur, spécialement autorisé en vertu : pour la présente vente, d'une délibération de l'assemblée générale des moniteurs prise en date du 2025,
Représentant les 994/1000èmes
TOTAL : 1000 / 1000èmes
soit 1.000 voix sur 1.000 voix.
La feuille de présence est jointe audit procès-verbal.
L’assemblée se trouvant régulièrement constituée, peut donc valablement délibérer.
RAPPEL ORDRE DU JOUR
1. Désignation du syndic de copropriété ;
2. Autoriser et valider le projet de modificatif à l’état descriptif de division à établir par Maître Arthur SEMIN, notaire de l’Office notarial de SAINT MICHEL DE MAURIENNE, selon le document élaboré par Monsieur Yannick CHRETIEN, Géomètre-Expert à SAINT MICHEL DE MAURIENNE, le 23 janvier 2025 et consistant, savoir :
* en la modification de la désignation du lot numéro 2 :
Ancienne désignation :
Local, situé au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage, ayant plusieurs accès au sous-sol et au rez-de-chaussée, comprenant des bureaux, des locaux d'accueil et un centre de loisir sans hébergement de type garderie. Et la jouissance privative du terrain devant les entrées du rez-de-chaussée (façades Est et Sud) pour une superficie d'environ soixante-deux mètres carrés (62m²).
Et les neuf cent quatre-vingt-quatorze millièmes (994 /1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Désignation actuelle
Un LOCAL situé aux niveaux Sous-Sol, Rez-de-chaussée et 1er étage, ayant plusieurs accès au sous-sol et en rez-de-chaussée, comprenant des bureaux, des locaux d’accueil et un centre de loisir sans hébergement type garderie et une partie de terrain en rez-de-chaussée située au droit des entrées en façade Sud et en partie Sud de la façade Est pour une superficie d’environ cinquante-trois mètres carrés.
Les lots 2 et 3 sont rendus indissociables pour des raisons de réseaux
Et les NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE DIX-MILLE-SEIZIEMES De la propriété du sol et des parties communes 994 / 1 016ème
* en la création du lot 13 par aliénation des parties communes de la copropriété :
Lot numéro trois (3) :
Un PORCHE COUVERT (à construire) situé au niveau rez-de-chaussée devant l’entrée du lot n° 2 en front de neige avec partie de terrain en façades Nord et Est pour une superficie d’environ treize mètres carrés.
Les lots 2 et 3 sont rendus indissociables pour des raisons de réseaux 3
Et les SEIZE DIX-MILLE-SEIZIEMES
De la propriété du sol et des parties communes 16 / 1 016ème
3. Autoriser l’acquisition par le syndicat des copropriétaires de la parcelle D 2571 (provenant de la division de la parcelle D 2479) pour un prix de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR) de la Commune de VALLOIRE susnommée et modification de l’assise de la copropriété
4. Annulation de la servitude piétonne existant créée aux termes de l’Etat descriptif de division et Règlement de copropriété et constitution d’une nouvelle servitude piétonne selon le plan sus-visé
5. Autoriser la vente par le syndicat des copropriétaires du lot de copropriété numéro 3 pour un prix de CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) au SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE,
RESOLUTIONS
RESOLUTION NUMERO 1 : DESIGNATION DU BUREAU DE SEANCE
L’assemblée générale désigne comme président de séance :
- Président : Monsieur Christian MAGNIN
Candidature : Monsieur Christian MAGNIN
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
RESOLUTION NUMERO 2 : DESIGNATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Candidature de Monsieur Christian MAGNIN
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
RESOLUTION NUMERO 3 : MODIFICATIF DE L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’assemblée des copropriétaires, au vue du projet d’acte de modificatif établi par Maître Arthur SEMIN, notaire de l’Office notarial de SAINT MICHEL DE MAURIENNE, selon le document élaboré par Monsieur Yannick CHRETIEN, Géomètre-Expert à SAINT MICHEL DE MAURIENNE, le 23 janvier 2025, se prononce sur la modification de l’état-descriptif de division et règlement de copropriété sus- énoncée.
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
En conséquence, l’assemblée des copropriétaires donne tous pouvoirs au syndic de copropriété à l’effet de signer l’acte contenant modificatif – règlement de copropriété à recevoir par Maître Arthur SEMIN, notaire susnommé. 4
Les frais de géomètre et les frais d’acte du modificatif seront pris en charge par le SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE représenté par son président, Monsieur Christian MAGNIN
RESOLUTION NUMERO 4 : AUTORISATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE D 2571 (provenant de la division de la parcelle D 2479) AU PROFIT DU LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la copropriété dénommée "LE FRONT DE NEIGE",
L’assemblée des copropriétaires se prononce sur l’acquisition DE LA PARCELLE D 2571 (provenant de la division de la parcelle D 2479) selon le document modificatif du parcellaire dressé par Monsieur Yannick CHRETIEN, géomètre expert à SAINT MICHEL DE MAURIENNE, le 13 mars 2024, document numéroté et vérifié le 5 juin 2024 par Madame Anne PAILLAGOT, Géomètre Principal à BARBERAZ sous le numéro 2414G moyennant le prix de 250 € au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la copropriété dénommée "LE FRONT DE NEIGE", et aux frais exclusifs dudit syndicat, ;
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Par conséquent de cette acquisition, l’assise de la copropriété sera cadastrée de la manière suivante :
Section N° Lieudit Surface D 2478 LE PONTET 00 ha 02 a 91 ca D 2571 LE PONTET 00 ha 00 a 25 ca
Total surface : 00 ha 03 a 16 ca
En conséquence, l’assemblée des copropriétaires donne tous pouvoirs au syndic de copropriété à l’effet de représenter le syndicat des copropriétaires lors de cette acquisition, avec faculté de subdéléguer.
RESOLUTION NUMERO 6 : AUTORISATION POUR ANNULER LA SERVITUDE EXISTANTE ET CREER UNE NOUVELLE SERVITUDE
L’assemblée des copropriétaires se prononce sur l’annulation de la servitude piétonne existant créée aux termes de l’Etat descriptif de division et Règlement de copropriété et la constitution d’une nouvelle servitude piétonne selon le plan sus-visé dans les conditions ci-dessous aux frais du SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE
Servitude de passage (reprendre servitude validée dans l’acte)
XXXXXXXXXX
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
En conséquence, l’assemblée des copropriétaires donne tous pouvoirs au syndic de copropriété à l’effet de représenter le syndicat des copropriétaires lors de cette acquisition, avec faculté de subdéléguer. 5
RESOLUTION NUMERO 6 : AUTORISATION DE LA VENTE DU LOT DE COPROPRIETE NUMERO 3 AU PROFIT DU SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE
L’assemblée des copropriétaires se prononce sur la vente du lot n° 3 moyennant le prix de 500 € au SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS DE VALLOIRE et aux frais exclusifs dudit syndicat ;
Pour : 1.000 sur 1.000
Contre : 0 sur 1.000
Abstentions : 0
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
En conséquence, l’assemblée des copropriétaires donne tous pouvoirs au syndic de copropriété à l’effet de représenter le syndicat des copropriétaires lors de cette vente, avec faculté de subdéléguer.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président et secrétaire de séance.
Le président
……………………………………………………
Signature