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Déliberation - DEC2025 22 PROVISIONS VILLE Tamponnée
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 22 PROVISIONS VILLE Tamponnée)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION FINANCES ET
PROSPECTIVE FINANCIERE
Affaire suivie par
Mme Isabelle DUAVRANT
Attachée principale
Décision n° 2025-22.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(062-216204982-20250129-DEC2025-22-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2025)
NOMENCLATURE : 7 - 1
DECISION RELATIVE AUX DOTATIONS DE
PROVISIONS
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin,
Vu les dispositions des articles L2321-2 et R2321-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2022-1008 du 15 juillet 2022 rendant
désormais le maire compétent pour évaluer, constituer,
ajuster, reprendre et étaler les provisions et dépréciations,
dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Vu la délibération n° 29 du 9 juin 2023, adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°! janvier
2024,
Considérant qu’en application de ladite instruction M57 et
du principe de prudence qu'elle préconise, le
provisionnement vise à constater une dépréciation ou un
risque avéré.
Considérant l'article R2321-2 du CGCT, une provision doit
être constituée par le Maire :
1. Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance
contre la commune; à hauteur du montant estimé par la
commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction
du risque financier encouru ;
2. Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre
VI du code de commerce pour :
e les garanties d'emprunts,
e les prêts et créances,
e les avances de trésorerie et les participations en capital
accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet
de la procédure collective ;
3. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur
compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public,
4. Etenfin, de manière facultative, dès l'apparition d’un risque
susceptible de conduire la Collectivité à verser une somme
d'argent significative (principe de prudence comptable).
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à
l'obligation de produire une délibération de l'assemblée
délibérante à l'appui de la constitution de provisions. Le
Maire est désormais compétent pour évaluer et constituer
une provision. Il en est de même pour l'ajustement, la
reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant,
de leur étalement.
La décision n'entre pas dans le champ des actes devant
faire l'objet d'une transmission obligatoire au représentant
de l'Etat. En revanche, elle doit être transmise au
représentant de l'Etat si celui-ci le demande.
Les provisions doivent être comptabilisées au plus tard en
fin d'exercice au vu des risques intervenus au cours de
l'année par un mandat au chapitre 68 « dotations aux
amortissements, aux dépréciations et aux provisions ».
Ces provisions sont par ailleurs ajustées annuellement soit
par le biais d'une reprise de provisions si les créances
éligibles ont diminué (titre au chapitre 78 « reprises aux
amortissements, aux dépréciations et aux provisions ») soit
par le biais d'un complément si le provisionnement
antérieur est devenu insuffisant.
DECIDE
ARTICLE 1° : De constituer une provision pour créances douteuses de 10 186.19€ par l'enregistrement des dotations de provisions (mandat au 6817), pour l’année 2024, telles que mentionnées sur l'état de provisionnement des créances fourni par le Service de Gestion comptable.
ARTICLE 2° : Monsieur le Comptable Public et la Directrice aux Finances et à la Prospective Financière de la Mairie sont chargés de l'exécution des dispositions de la présente décision, qui fera l'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Lens : www..villedelens.fr (Rubrique Actes Administratifs).
Fait en l'Hôtel de Ville, le 29 janviæ AoùS.
Le Maire
Syivain ROBERT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1062-216204982-20250129-DEC2025-22-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2025]