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Arrêté - AR2023 513

Procès Verbal - 513 view Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 513 view)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU du 19 DECEMBRE 2018 (valant procès-verbal)

Étaient présents : Pierre TOIRE, Patrick VIAUD, Philippe MOURGUES, Arnaud DARDON, Guillaume VERNEYRE, Nicolas LACROIX, Jean-François RISPAL, Bruno BOUTET, Sous la présidence de M. Jean-Pierre FEL, Maire.

Représentés, absents et excusés : Jean-Marie PEETERS représenté par Jean-Pierre FEL, Sabrina DURVILLE.

A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD.

Sommaire

1. Approbation du compte-rendu du 29 octobre 2018 (DE_2018_66) ..................................................................................................... 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations ......................................................................................... 1 3. Clôture des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement (DE_2018_67) ..................................................................................... 2 4. Instauration d'une redevance "pluviale" au 1er janvier 2019 (DE_2018_68) ....................................................................................... 2 5. Contrat d'assurance des risques statutaires - Augmentation des taux au 1er janvier 2019 (DE_2018_69_BIS) .................................. 3 6. Budget annexe de la station-service : Reconduction ligne de crédit de trésorerie (DE_2018_70) ....................................................... 3 7. Création et suppression d'emplois (DE_2018_71) .............................................................................................................................. 4 8. Création d'emploi (DE_2018_72)........................................................................................................................................................ 4 9. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019 (DE_2018_73_BIS) ...................................................................................................................................................................................... 5 10. Approbation de l'assiette des coupes 2019 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2018_74) ......................................... 6 11. Eclairage public suite renforcement BT Sec bas du bourg - Aff 81 236 129 EP (DE_2018_75)...................................................... 7 12. Enfouissement réseau téléphonique bas du bourg - Aff 81 236 129 TA (DE_2018_76) ................................................................. 7 13. Eclairage public suite aménagement BT Rue de la Croisette - Aff 81 236 143 EP (DE_2018_77) ................................................. 7 14. "Ecoles numériques innovantes et ruralité" : signature de la convention de partenariat (DE_2018_78).......................................... 8 15. Proposition de cession d'un véhicule communal suite à accident (DE_2018_79) ........................................................................... 8 Questions et informations diverses .............................................................................................................................................................. 8

Ouverture de la séance à 20H30

Le quorum étant atteint (9 présents et 10 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu du 29 octobre 2018 (DE_2018_66)

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 29 octobre 2018 dont chaque conseiller a été destinataire.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• D’APPROUVER le compte-rendu du 29 octobre 2018.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération principale du 29 avril 2014 et mise à jour du 12 octobre 2015 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire. Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 2

 Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain ◦ 9, cité du 19 mars 1962 (FISCHER)

3. Clôture des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement (DE_2018_67)

Vu l'arrêté n°2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès par ses membres ;

Vu la convention de continuité de service public signée le 22 décembre 2017 qui a instauré une période de transition avec maintien provisoire des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement jusqu'au 31 octobre 2018 ;

Vu la délibération DE_2018_59 du 13 septembre 2018 de la commune de Thiézac portant transfert des soldes de clôture 2017 des budgets annexes communaux de l'eau potable et de l'assainissement ;

Considérant que la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès est compétente en matière d'eau et d'assainissement depuis le 1er janvier 2018, de ce fait, nos budgets annexes de l'eau et de l'assainissement doivent être clôturés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :

• DECIDE de procéder à la clôture des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement au 22 décembre 2018,

• DECIDE de réintégrer l'actif et le passif des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement dans le budget principal de la commune.

4. Instauration d'une redevance "pluviale" au 1er janvier 2019 (DE_2018_68)

Lors du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018, les tarifs de l'eau et de l'assainissement pour 2019 ont été votés.

Pour l'assainissement, afin de limiter l'augmentation des tarifs pour les usagers à 5%, le montant des amortissements sera réduit lors des premières années et compensé les années suivantes et un transfert de charge de 30 000 € a été voté.

Ce transfert de charge prendra la forme d'une redevance "pluviale" mise en place sur les budgets communaux, que la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès récupérera auprès de chaque commune par le biais de l'attribution de compensation versée aux communes.

Cette redevance "pluviale" se justifie par le volume important des eaux pluviales qui impacte le fonctionnement des STEP, les réseaux étant le plus souvent unitaires et non séparatifs.

Ci-dessous le tableau de répartition pour chaque commune calculé en fonction des volumes facturés en assainissement :

Communes Montant de la redevance

"pluviale"

Polminhac 8 498,50 €

Raulhac 2 094,23 €

St Jacques des Blats 1 396,59 €

St-Clément 130,39 €

Thiézac 3 053,02 €

Vic-sur-Cère 14 827,28 €

TOTAL 30 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil, à 9 voix Pour et 1 Abstention (Nicolas LACROIX) :

• VALIDE le principe de cette redevance "pluviale",

• AUTORISE ce transfert de charge pendant 3 ans à compter de 2019,

• AUTORISE la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès de réduire l'attribution de compensation du montant indiqué dans le tableau ci-dessus.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 3

5. Contrat d'assurance des risques statutaires - Augmentation des taux au 1er janvier 2019 (DE_2018_69_BIS)

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération DE_2016_56 du 06 octobre 2016, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / AMTRUST pour la période 2017-2020.

Conformément au certificat d'adhésion, les taux étaient de :

o Agents CNRACL : 4.94 %

o Agents IRCANTEC : 1.10 %

Le Maire expose les arguments de COLLECTEAM / YVELIN / AMTRUST :

• Une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales et un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite ont été constatés. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques. • La compagnie AMTRUST, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2019 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Décide :

• D'ACCEPTER la révision, à compter du 1er janvier 2019, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :

• Agents CNRACL

 5.92 % sur la couverture en « tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 4.94 % (taux initial),

• Agents IRCANTEC (Accident du travail et maladie imputable au service, Maladie grave, Maternité/adoption/paternité, Maladie ordinaire) :

 1.35 % sur la couverture en « tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1.10 % (taux initial),

• DE MANDATER Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

6. Budget annexe de la station-service : Reconduction ligne de crédit de trésorerie (DE_2018_70)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de renouveler cette ligne de crédit de trésorerie permettant de faire face à nos besoins de trésorerie sur le budget de la station-service communale pour l'achat des carburants,

Vu les besoins prévisionnels de trésorerie de l’année 2019,

Vu la proposition présentée par le Crédit Agricole Centre France,

Monsieur le Maire propose la reconduction de la ligne de crédit de trésorerie d'un montant de 40.000€ en rappelant que nous ne payons d'intérêts que sur l'argent débloqué.

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 4

• AUTORISE la souscription de la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Centre France dans les limites suivantes :

o montant maximum : 40.000 €

o durée : 12 mois

o taux de référence : EURIBOR 3 mois

o marge : +0,90 % maximum

o paiement des intérêts : trimestriel à terme échu

o commission d'engagement : 0,20% du montant accordé soit 80 € facturé à la mise en place de la ligne

• AUTORISE M. le maire à signer la convention d’ouverture de la ligne de crédit de trésorerie, • AUTORISE M. le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat.

7. Création et suppression d'emplois (DE_2018_71)

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 juin 2018 sur la suppression du poste d'adjoint technique principal 1ère classe dans le cadre d'une promotion interne ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal :

• la création d'un emploi de Rédacteur, permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2019, • la suppression d'un emploi d'Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er janvier 2019 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal 1ère classe :

• ancien effectif : 1

• nouvel effectif : 0

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur :

• ancien effectif : 0

• nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ADOPTE à l'unanimité :

o la création d'un emploi de Rédacteur, permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2019, o la suppression d'un emploi d'Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

8. Création d'emploi (DE_2018_72)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal :

• la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps complet à compter du 1er juin 2019,

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er juin 2019 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique :

• ancien effectif : 0

• nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ADOPTE à 7 voix Pour, 1 Contre (G. VERNEYRE) et 2 Abstentions (N. LACROIX - B. BOUTET) : o la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps complet à compter du 1er juin 2019, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

• ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe.

9. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019 (DE_2018_73_BIS)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ________________________

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. ________________________

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 210 345,42 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 302 586,35 €, soit 25% de 1 210 345,42 €.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 6

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Véhicules

o Achat d'un véhicule 4x4 : 37 000 € (art. 2182)

• Sécurité

o Achat d'une nouvelle alarme pour l'église : 5 000 € (art. 2135)

TOTAL = 42 000 € (inférieur au plafond autorisé de 302 586,35 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

10. Approbation de l'assiette des coupes 2019 pour les forêts relevant du régime forestier (DE_2018_74)

M. le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2019 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Ouï le discours de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• Assiette des coupes

X

d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2019

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

• Destination des coupes et mode de vente

X

d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2019

de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :

M. le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement ...).

• Points spécifiques relatifs à la délivrance

X

En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, il est précisé que pour les parcelles inscrites spécifiquement, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue. Voir annexe proposition O.N.F. d'Etat d'Assiette pour la campagne 2019

Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), M. le Maire rappelle que :

• par délibération, le conseil municipal de la commune de Thiézac devra fixer le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages ….)

• les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 7

11. Eclairage public suite renforcement BT Sec bas du bourg - Aff 81 236 129 EP (DE_2018_75)

Affaire n° 81 236 129 EP

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 8 909,17 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :

• 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• d'inscrire dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

12. Enfouissement réseau téléphonique bas du bourg - Aff 81 236 129 TA (DE_2018_76)

Affaire n° 81 236 129 TA

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 7 530, 06 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 24 mars 2016 avec effet au 1er novembre 2015, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 60% du montant H.T. de l'opération soit :

• 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• d'inscrire dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

13. Eclairage public suite aménagement BT Rue de la Croisette - Aff 81 236 143 EP (DE_2018_77)

Affaire n° 81 236 143 EP

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 3 944, 15 € H.T.

En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50% du montant H.T. de l'opération soit :COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 8

• 1 versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en application des règles du Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, • d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

• d'inscrire dans les documents budgétaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux.

14. "Ecoles numériques innovantes et ruralité" : signature de la convention de partenariat (DE_2018_78)

L'école de Thiézac a répondu à un appel à projet lancé par l'Education Nationale sur l'équipement numérique des écoles primaires.

Le projet présenté par l'école de Thiézac a été retenu et peut, à ce titre, bénéficier d'une aide de l'Education Nationale de 50% du montant TTC.

Un soutien de l'Europe semblait pouvoir être attribuée en complément (participation évaluée à 20%).

N'ayant à ce jour aucune certitude de l'attribution de ce complément et pour ne pas perdre le bénéfice de cette subvention, M. le Maire propose que le reste à charge soit pris par la commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat en annexe, • A ENGAGER les dépenses correspondantes.

15. Proposition de cession d'un véhicule communal suite à accident (DE_2018_79)

Le Maire explique l'accident survenu sur le véhicule communal 4x4 de marque TOYOTA immatriculé BD-919-VS le 04 décembre 2018.

Après passage d'un expert, le montant des réparations avant démontage est évalué à 15163 € HT alors que sa valeur avant sinistre est évaluée à 10000 € HT.

Le montant estimé des réparations étant supérieur à la valeur du véhicule, il est économiquement irréparable.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de céder ce véhicule à GROUPAMA D'OC sur la base de sa valeur avant sinistre. • AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous documents attachés à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H50.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

• Lancement d’une nouvelle procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon : sur les cimetières de Thiézac et de Salilhes.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2018

Commune de THIEZAC 9

• Rapport sur les conclusions de la qualité de l’air des classes : contrôle imposé par la réglementation. La qualité de l’air dans l’école est satisfaisante.

• Nicolas LACROIX : demande s’il est possible de rajouter des éclairages à la salle des fêtes ? Réponse favorable de M. le Maire. Pierre TOIRE étudiera la question.

• Travaux du Centre d’Incendie et de Secours de Thiézac : les travaux avancent bien. De petites modifications ont été demandées par le SDIS. Installation prévue pour le mois de mars 2019.

Dates

• 11 janvier : Vœux du Maire

• 26 janvier : AG du Comité des Fêtes

• 27 janvier : Quine de l’Amicale Laïque

• 09 février : Belote du Comité des Fêtes

• 23 février : Carnaval de l’Amicale Laïque

Questions du public

• NEANT

Le secrétaire de séance, Patrick VIAUD.