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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Thiézac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016
Commune de THIEZAC 1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU du 19 DECEMBRE 2016 (valant procès-verbal)
Étaient présents : Pierre TOIRE, Patrick VIAUD, Philippe MOURGUES, Guillaume VERNEYRE, Nicolas LACROIX, Jean-François RISPAL, Bruno BOUTET, Jean-Marie PEETERS, Sabrina DURVILLE,
Sous la présidence de M. Jean-Pierre FEL, Maire.
Représentés, absents et excusés : Arnaud DARDON représenté par Philippe MOURGUES.
A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD.
Sommaire
1. Approbation du compte-rendu du 30 novembre 2016 (DE_2016_80) .......................................................... 1 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations.................................................. 1 3. Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP – Filière administrative (DE_2016_81) ............................ 1 Questions et informations diverses ....................................................................................................................... 4
Ouverture de la séance à 20H30
Le quorum étant atteint (10 présents et 11 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.
1. Approbation du compte-rendu du 30 novembre 2016 (DE_2016_80)
Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 30 novembre 2016 dont chaque conseiller a été destinataire.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : D’APPROUVER le compte-rendu du 30 novembre 2016.
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations
Monsieur le Maire rappelle que par délibération principale du 29 avril 2014 et mise à jour du 12 octobre 2015 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier : ◦ NEANT
3. Mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP – Filière administrative (DE_2016_81)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016
Commune de THIEZAC 2
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er décembre 2016,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP qui comprend deux parts :
L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires à temps complet et non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les adjoints administratifs territoriaux
2. Répartition des postes
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o Coordination de l’équipe technique, référent technique de l’équipe, encadrement opérationnel De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, o Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique), habilitations réglementaires, qualifications
Filière administrative :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS MAXIMA
(PLAFOND)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ Groupe C1 Secrétariat de mairie 11 340 € Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 €
3. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),
en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
4. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016
Commune de THIEZAC 3
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie: le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
5. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
7. La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
agents titulaires à temps complet et à temps non complet.
3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
Critères de l’entretien professionnel
Filière administrative :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS MAXIMA
(PLAFOND)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ Groupe C1 Secrétariat de mairie 1 260 € Groupe C2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 200 €
4. Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire
annuel (C.I.A.)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
5. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016
Commune de THIEZAC 4
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail.
6. Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
7. La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
--------------------
L’I.F.S.E. est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
INSTAURE le RIFSEEP pour la filière administrative à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions énoncées ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.
Questions et informations diverses
NEANT
Dates
Vœux : 06 janvier 2017 à 18h30 à la salle des fêtes.
Questions du public
NEANT
Le secrétaire de séance,
Philippe MOURGUES.