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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance, Département du Cantal République Française

COMMUNE DE SAINT SIMON

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Séance du 15 décembre 2022

Date de convocation : 10/12/2022

La séance est ouverte à 18 h 00 sous la présidence de Nathalie GARDES, Maire de Saint-Simon, dans la Salle du Conseil Municipal

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Nous pouvons désigner Véronique SALESSES-BRECHET secrétaire de séance

APPEL DES CONSEILLERS

Je procède à l'appel :

Sont présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique

SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Bernard MASSINI, Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Céline GAILLARD, Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Laurent RAOUX, Danièle GAILLAC-TOIRE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Représentés : Aurélie CHEBANCEpar Véronique SALESSES-BRECHET, Audrey SEBTI-GIBERT par Céline GAILLARD

Excusés :

Absents :

Mme LE MAIRE.- Merci d’être présents pour ce conseil municipal.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Y a-t-il des observations sur le procès-verbal du précédent conseil municipal ? Non. Y a-t-il des oppositions ? Non.

Y a-t-il des abstentions ? Non.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2022 est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

- Approbation du PV de la réunion du 18 novembre 2022

- Acquisition du terrain Calvet

- Rémunération des astreintes de déneigement

- Eclairage public aux Mélicomps - lotissement Chassang

- Tarifs communaux

- Loyers des logements communaux et du local commercial

- Décision Modificative du budget

- Mandatement en investissement avant le vote du budget primitif 2023 - Assurance statutaire - augmentation des taux de cotisation

Questions diverses

- FIPD : portails sécurisés

- Projet pour les terrains communaux

Objet: Acquisition d'une parcelle de terrain - indivision Calvet - DE_2022_047

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1

Considérant la lettre d'intention d'achat proposée par Duclaux Immobilier à Mme le Maire désignant le bien appartenant à l'indivision Calvet comme suit :

Terrain à bâtir, non viabilisé, d’une surface de 1 994 m², cadastré AW 304 et une parcelle cadastrée AW 177, d’une surface de 55 m².

Frais d'agence 4 990 €

Considérant que le prix de vente est établi à 75 000 € soit 36,60 €/ m² et les frais d'agence à 4 990 €Il est proposé que la Commune acquière à l'indivision Calvet les deux parcelles AW 304 et AW 177 pour un montant gobal frais d'agence inclus mais hors frais de notaire, de 79 990 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents DECIDE :

- d'acquérir de l'indivision Calvet le terrain à bâtir, non viabilisé, d’une surface de 1 994 m², cadastré AW 304 et une parcelle cadastrée AW 177, d’une surface de 55 m²,

- de prendre en charge les frais d'agence proposés par Duclaux immobilier pour un montant de 4 990 €,

- dit que les frais d'actes de notaire seront à la charge de la Commune,

- d'autoriser le Maire à signer la lettre d'intention d'achat, tout document et tout acte afférent à ce dossier, et désigner le notaire,

- d'affecter les dépenses de cette acquisition au budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

La délibération portant rémunération des astreintes de déneigement est ajournée et remise au prochain conseil, car préalablement une saisine du Comité Social Territorial est nécessaire. Un projet doit être réalisé en lien avec les agents.

De même, la délibération portant éclairage public aux Mélicomps - lotissement Chassang est ajournée puisqu'il manque des pièces concernant l'engagement des riverains sur leur part des travaux.

Objet: Tarifs des services périscolaires - DE_2022_048

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de ne pas

augmenter les tarifs communaux périscolaires qui seront conservés à compter du 1er janvier 2023 :

TRANSPORT SCOLAIRE :

 1er enfant : 32 €

 2ème enfant (de la même famille) : 22 €

 A partir du 3ème enfant (de la même famille) : 12 €

GARDERIE (matin) ET ACCUEIL DE LOISIRS (le soir) :

 Tarif A – garderie le matin forfait 1.50 €

 Tarif B – ALSH – QF < 723 € forfait 1.45 €

 Tarif C – ALSH – QF entre 724 et 1046 € : forfait 1.50 €

 Tarif D – ALSH- QF > 1047 € forfait 1.55 €

CANTINE SCOLAIRE :

 Tarif en fonction du quotient familial

 QF < 890 : 0.70 €

 890 < QF < 1100 : 1.00 €

 1101 < QF < 1400 : 2.00 €

 QF > 1400 : 2.70 €

 Repas personnel : 3.80 €

 Repas enseignants : 5.80 €Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Révision des loyers - DE_2022_049

Madame le Maire rappelle que les loyers ont été augmentés en décembre 2021 en fonction de l'indice de révision des loyers de 0,83 %. Elle précise que l'indice de révision des loyers du 3ème trimestre 2022 est de + 3,49 % et que dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cet indice a été plafonné à 3,50 %.

Les loyers actuels sont les suivants :

 F2 Place de la Pradelle occupé par Mlle HOEFFELIN : 307 €

 F3 Place de la Pradelle occupé par Mme DELMAS : 326 €

 F2 place de l'Eglise occupé par M. MILY : 326 €

 F3 place de l'Eglise occupé par Mlle MAYET : 326 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DECIDE

1) de fixer le taux d'augmentation à 1% arrondi, et de fixer les nouveaux loyer comme suit :

 F2 Place de la Pradelle occupé par Mlle HOEFFELIN : 310 €

 F3 Place de la Pradelle occupé par Mme DELMAS : 329 €

 F2 place de l'Eglise occupé par M. MILY : 329 €

 F3 place de l'Eglise occupé par Mlle MAYET : 329 €

2) Imputer les recettes des loyers au compte 752 du budget communal.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Révision du loyer du salon de coiffure - DE_2022_050

VU le bail intervenu le 12.05.1997 entre la Commune de SAINT-SIMON (CANTAL) et Mme Catherine CUMINGE,

VU l’article 8 – révision

VU l’évolution de l’Indice national du Coût de la Construction publié par l’INSEE, pour la période entre le 1er

trimestre 2019 et le 1er trimestre 2022 :

Indice de référence 1er trimestre 2019 : 1728

Indice de référence 1er trimestre 2022 : 1948

Considérant que le calcul du nouveau loyer au 01.09.2022 s'établirait comme suit : 397.56 € x 1948/1728 =448,18 € HT soit 537,82 TTC

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

1°/ de limiter la révision du loyer en fixant le montant du loyer mensuel du local commercial pour le salon de coiffure de Catherine CUMINGE à 410,00 € HT soit 492,00 TTC à compter du 01/09/2022

2°/ d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant au bail commercial correspondant ;

3°/ d'inscrire la recette complémentaire à l’article 752 du budget.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0Objet: Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM5 - DE_2022_051

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6411 Personnel titulaire 3300.00

6531 Indemnités 300.00

6459 Rembourst charges SS et prévoyance 3600.00

TOTAL : 3600.00 3600.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2111 - 67 Terrains nus 88000.00

2315 - 62 Installat°, matériel et outillage techni -88000.00

1323 - 62 Subv. non transf. Départements 10000.00

1341 - 62 D.E.T.R. non transférable -10000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 3600.00 3600.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

Objet: Assurance statutaire - augmentation du taux de cotisation - DE_2022_053

Le Maire rappelle :

 Que la collectivité a, par la délibération du 16/09/2020, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024

Le Maire expose que :

 une forte dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales a été constatée du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.  la compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’article L. 452�46 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

 Décide :D'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :

1 : Pour les collectivités de moins de 30 agents, les taux de cotisation sont les suivants :  Agents CNRACL

 8.60 % sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 5.45 % (taux initial),

 Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire) :  1.95% sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1.40 % (taux initial),

Que Mme le Maire est autorisée à verser la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Cantal fixée à 0,25 % de la base de cotisation déclarée auprès du prestataire d’assurance permettant le calcul de la prime.

 Mandate :

Mme le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 14 CONTRE : 1 ABSTENTIONS : 0

Objet: Dépenses d'investissement avant le vote du budget - DE_2022_054

Guy SENAUD rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant voté au budget de dépenses d'investissement 2022 : 1 099 352 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 274 838 € (< 25% x 1 099 352 €)Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 000 (non individualisées) : 17 738 €

dont chapitre 20 : 2 738 €

chapitre 21 : 15 000 €

- Opérations : 257 100 € détaillés comme suit :

1008 - 2041582 7 100 €

62 - 2315 70 000 €

63 - 2031 3 000 €

65 - 2031 12 000 €

66 - 2315 165 000 €

Madame le Maire propose d'adopter cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Cette délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération DE_2022_052 du 16/12/2022.

Résultat du vote : Votants : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

QUESTIONS DIVERSES :

- FIPD : une demande de financement va être déposée pour l'installation de portails sécurisés à l'école. - Projet pour les terrains communaux : le zonage en PPRi interdit la création d'espaces publics à l'usage d'enfants en bas âge et de personnes âgées. La question du déplacement du parking de l'usine Lallemand se pose et doit encore être réfléchie.

TABLE RÉCAPITULATIVE

de la séance du 15 décembre 2022

NUMERO OBJET

DE_2022_047 Acquisition d'une parcelle de terrain - indivision Calvet

DE_2022_048 Tarifs des services périscolaires

DE_2022_049 Révision des loyers

DE_2022_050 Révision du loyer du salon de coiffure

DE_2022_051 Vote de crédits supplémentaires - saint_simon DM5

DE_2022_052 Dépenses d'investissement avant le vote du budget - ANNULÉE LE 16/12/2022

DE_2022_053 Assurance statutaire - augmentation du taux de cotisation

DE_2022_054 Dépenses d'investissement avant le vote du budget

Nathalie GARDES, Véronique SALESSES-BRECHET, Présidente Secrétaire